Qu'est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect sur la consommation supporté par le consommateur final.
Que fait le vendeur pour une opération taxable ?
Il majore le prix hors taxes du taux de TVA applicable.
Que fait le vendeur après avoir encaissé le prix TTC ?
Il déduit la TVA sur ses achats puis reverse la différence au Trésor public.
Quelle formule exprime la TVA due sur une période ?
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Que mentionne la déclaration périodique de TVA ?
La TVA collectée sur les factures clients et la TVA déductible sur les factures fournisseurs.
Quelles opérations comprennent le champ de la TVA ?
Les opérations imposables par nature et exonérées par la loi avec ou sans option.
Quelles opérations sont hors champ de la TVA ?
Les opérations non imposables et certaines imposables par détermination de la loi.
Quelles opérations sont imposables par détermination de la loi ?
Les livraisons à soi-même de biens ou services et les livraisons d’immeubles neufs hors exceptions.
Quelles opérations sont en principe hors du champ de la TVA ?
Celles des personnes morales de droit public, des particuliers, sans contrepartie, et les dividendes de titres de participation.
Qu'impose l'article 256 du CGI pour qu'une opération soit imposable à la TVA par nature ?
Elle doit être une livraison de biens ou une prestation de services, onéreuse et réalisée par un assujetti agissant en tant que tel.
Qu'est-ce qu'une livraison de biens meubles ?
Le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
Qu'est-ce qu'une prestation de services selon la définition donnée ?
Une opération autre qu’une livraison de biens meubles corporels, comme une location ou un travail d’expertise.
Que signifie le caractère onéreux d'une opération ?
Il exige une contrepartie et un lien direct avec un bien ou service déterminé.
Qui est un assujetti à la TVA ?
Une personne exerçant de façon indépendante et habituelle une activité économique.
Qu'est-ce qu'une livraison à soi-même ?
C'est l'affectation par une entreprise de biens ou services produits à ses propres besoins ou à ceux de dirigeants, salariés ou tiers.
Quand les biens affectés aux besoins de l'entreprise sont-ils soumis à la TVA ?
Lorsqu'ils n'ouvriraient pas droit à déduction totale s'ils étaient achetés auprès d'un autre assujetti.
Quand les biens affectés aux dirigeants ou tiers sont-ils soumis à la TVA ?
Lorsque les éléments nécessaires ont ouvert droit à déduction, même partiellement.
Les prélèvements normaux d’un exploitant individuel sont-ils des livraisons à soi-même ?
Non, ils ne sont pas considérés comme des livraisons à soi-même.
Qu'impose une opération exonérée sans option en matière de TVA ?
Elle ne donne ni TVA collectée ni TVA déductible.
Que devient une opération exonérée avec option pour la TVA ?
Elle devient taxable lorsque l’entreprise exerce l’option.
Quelle est la durée générale de l’option pour la TVA ?
Elle est formulée pour 5 ans.
Quelle est la durée de l’option pour la TVA pour les locations d’immeubles ?
Elle est formulée pour 10 ans.
Quels types d’activités sont exonérés de TVA sans possibilité d’option ?
Les exportations, livraisons intracommunautaires, activités médicales, enseignement, certains services associatifs, opérations de bourse et d’assurance.
Quelles opérations peuvent être imposées à la TVA sur option ?
Certaines opérations bancaires, locations d’immeubles nus professionnels, services publics de collectivités locales.
Sur quoi la TVA est-elle facturée pour la revente de biens d’occasion par un négociant ?
Sur le prix de vente hors taxes total ou sur la marge.
Quand le régime de la marge s’applique-t-il de plein droit en revente de biens d’occasion ?
Lorsque les biens ont été acquis sans facturation de TVA.
Quels types de locations sont soumis à la TVA ?
Les immeubles professionnels aménagés, terrains professionnels aménagés, biens ou droits incorporels, biens meubles corporels, garages ou parkings.
Quelles locations sont exonérées de TVA sans possibilité d’option ?
Les locations d’immeubles nus d’habitation et de terres ou bâtiments à usage agricole.
Quelle cession immobilière est imposable de plein droit à la TVA ?
La cession d’un immeuble neuf achevé depuis 5 ans au plus ou vendu en état futur d’achèvement.
Quelles cessions immobilières sont exonérées de TVA mais imposables sur option ?
Les cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans et les cessions de terrains non constructibles.
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1. Concernant le mécanisme général de la TVA, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Une entreprise détermine sa TVA due pour une période donnée. Quelles sont les propositions exactes ?
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