QCM : Communication et droit en publicité — 14 questions

Question 1

1. Quel élément caractérise le mieux une pratique commerciale agressive ?

Une information incomplète sur le prix final du produit

Une comparaison objective entre plusieurs offres concurrentes

Une publicité diffusée sur plusieurs supports à la fois

Une sollicitation répétée ou une contrainte altérant la liberté de choix du consommateur

Explication

La pratique agressive repose sur des sollicitations répétées ou des contraintes physiques ou morales qui altèrent la liberté de choix du consommateur. Elle se distingue donc d’un simple défaut d’information, qui relève plutôt de la tromperie.

Answer

Une sollicitation répétée ou une contrainte altérant la liberté de choix du consommateur

Question 2

2. Dans quelle situation le consentement est-il requis pour utiliser l’image d’une personne en lieu privé ?

Seulement si la personne est une célébrité

Seulement si le cliché est pris en plein air

Uniquement si l’image est diffusée à la télévision

Lorsque la personne est photographiée dans un lieu privé, avec preuve à la charge du photographe

Explication

En lieu privé, un accord est requis et le consentement peut être tacite seulement si la présence du photographe ne fait aucun doute, la charge de la preuve pesant sur lui. Le statut de célébrité ne dispense pas de cette exigence en lieu privé.

Answer

Lorsque la personne est photographiée dans un lieu privé, avec preuve à la charge du photographe

Question 3

3. Dans quels supports ou contextes le français doit-il notamment être utilisé en communication ?

Seulement les messages diffusés à la télévision

Uniquement les courriels internes à l’entreprise

Les publicités écrites, orales ou audiovisuelles, ainsi que les inscriptions sur la voie publique

Uniquement les contrats signés entre professionnels

Explication

Le français s’applique notamment à toute publicité écrite, orale ou audiovisuelle, ainsi qu’aux inscriptions ou annonces sur la voie publique. Le champ est donc bien plus large que les seuls contrats ou messages internes.

Answer

Les publicités écrites, orales ou audiovisuelles, ainsi que les inscriptions sur la voie publique

Question 4

4. Quel droit demeure imprescriptible même lorsque l’œuvre est dans le domaine public ?

Les droits de distribution exclusive

Les droits moraux

Les droits de reproduction commerciaux

Les droits de location

Explication

Les droits moraux protègent notamment la paternité et le respect de l’œuvre et restent imprescriptibles, même en domaine public. Les droits patrimoniaux, eux, sont limités dans le temps.

Answer

Les droits moraux

Question 5

5. Quel exemple correspond à une pratique commerciale agressive telle qu’illustrée dans le cours ?

Laisser entendre au consommateur qu’il ne pourra pas quitter les lieux avant de signer

Indiquer clairement la durée d’une promotion dans une annonce

Présenter une brochure avec des mentions lisibles et contrastées

Comparer deux produits en expliquant leurs différences

Explication

Faire croire au consommateur qu’il ne pourra pas quitter les lieux avant d’avoir conclu le contrat est un exemple typique de pression altérant sa liberté de choix. Les autres propositions décrivent des pratiques d’information ou de présentation, pas une agressivité.

Answer

Laisser entendre au consommateur qu’il ne pourra pas quitter les lieux avant de signer

Question 6

6. Quelle condition est nécessaire pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur ?

Une valeur commerciale élevée

Une simple idée non fixée

Une matérialisation de l’idée associée à une originalité

L’enregistrement préalable auprès d’un organisme officiel

Explication

La protection suppose une forme matérialisée et une originalité traduisant l’apport créatif de l’auteur. Une simple idée non fixée n’est pas protégeable.

Answer

Une matérialisation de l’idée associée à une originalité

Question 7

7. Quelle affirmation correspond au droit à l’image des mineurs ?

L’accord des mineurs est remplacé automatiquement par celui du public

Le consentement n’est requis que pour une diffusion commerciale

Le consentement est obligatoire, y compris pour des photos de classe

Les mineurs ne bénéficient pas du droit à l’image

Explication

Le cours précise que le consentement est obligatoire pour l’image des mineurs, y compris pour des photos de classe. Les mineurs bénéficient donc pleinement de ce droit.

Answer

Le consentement est obligatoire, y compris pour des photos de classe

Question 8

8. Quel est l’effet principal de la loi Toubon sur la communication commerciale ?

Elle interdit toute traduction en langue étrangère

Elle limite l’usage du français aux contrats de travail

Elle réserve la communication commerciale aux seules entreprises françaises

Elle impose l’usage du français pour certaines informations commerciales essentielles

Explication

La loi Toubon impose le français pour des éléments précis comme la désignation, l’offre et les informations essentielles. Elle n’interdit pas les traductions en langue étrangère.

Answer

Elle impose l’usage du français pour certaines informations commerciales essentielles

Question 9

9. Quelle est la référence du « consommateur moyen » utilisée pour apprécier les mentions publicitaires ?

Une personne normalement informée et raisonnablement attentive

Un juge spécialisé en publicité

Un expert du secteur concerné

Un consommateur totalement inexpérimenté

Explication

Le consommateur moyen est défini comme normalement informé et raisonnablement attentif, sans être expert. C’est la référence pour juger la clarté et l’intelligibilité des mentions.

Answer

Une personne normalement informée et raisonnablement attentive

Question 10

10. Dans la théorie de l’accessoire, quel exemple a été accepté par la jurisprudence mentionnée ?

Des bijoux Christian Lacroix pour des produits de maquillage en 1988

Une guirlande dans une publicité Lotus en 2010

Une marque utilisée comme élément principal du message

Des chaussures Vuitton dans une publicité H&M en 2014

Explication

Le cours cite l’acceptation de la théorie de l’accessoire pour une guirlande dans une publicité Lotus en 2010. Les autres exemples sont donnés comme des refus.

Answer

Une guirlande dans une publicité Lotus en 2010

Question 11

11. Quelle autorité résulte de la fusion du CSA et de Hadopi en 2022 ?

Le Conseil d’État

L’ARCOM

L’ARPP

La CNIL

Explication

L’ARCOM est née le 1er janvier 2022 de la fusion du CSA et de Hadopi. Elle a un périmètre élargi à la régulation audiovisuelle et numérique.

Answer

Lorsqu’elle associe un bien, un service ou un signe distinctif à un concurrent de manière à induire le consommateur en erreur

Answer

Deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

Answer

Une amende de 4e catégorie pouvant aller jusqu’à 750 euros

Question 12

12. Dans quel cas une pratique commerciale est-elle trompeuse au sens de la confusion avec un concurrent ?

Lorsqu’elle propose une comparaison de prix claire et vérifiable entre deux offres

Lorsqu’elle associe un bien, un service ou un signe distinctif à un concurrent de manière à induire le consommateur en erreur

Lorsqu’elle limite la publicité à un seul support de communication

Lorsqu’elle exerce une pression physique ou morale sur le consommateur pour le pousser à contracter

Explication

La tromperie peut résulter d’une confusion créée avec un concurrent par l’usage d’un bien, d’un service, d’une marque, d’un nom commercial ou d’un autre signe distinctif. La pression physique ou morale relève plutôt des pratiques commerciales agressives.

Question 13

13. Quelle sanction est indiquée pour une pratique commerciale trompeuse commise par une personne physique ?

Une amende maximale de 750 euros sans autre peine

Une interdiction automatique d’exercer pendant dix ans

Une simple injonction de retirer l’annonce

Deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

Explication

Le cours mentionne pour la tromperie une peine de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques. Les autres propositions ne correspondent pas aux sanctions indiquées.

Question 14

14. Quelle sanction est indiquée pour le non-respect des mentions publicitaires exigées ?

Une amende de 4e catégorie pouvant aller jusqu’à 750 euros

Une peine d’emprisonnement de 2 ans sans amende

Une simple mise en demeure sans sanction financière

Une amende unique de 10 000 euros

Explication

Le cours mentionne une amende de 4e catégorie maximale de 750 euros, avec une amende forfaitaire de 135 euros. Les autres réponses ne correspondent pas à la sanction indiquée.

QCM : Communication et droit en publicité — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel élément caractérise le mieux une pratique commerciale agressive ?

2. Dans quelle situation le consentement est-il requis pour utiliser l’image d’une personne en lieu privé ?

3. Dans quels supports ou contextes le français doit-il notamment être utilisé en communication ?

4. Quel droit demeure imprescriptible même lorsque l’œuvre est dans le domaine public ?

5. Quel exemple correspond à une pratique commerciale agressive telle qu’illustrée dans le cours ?

6. Quelle condition est nécessaire pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur ?

7. Quelle affirmation correspond au droit à l’image des mineurs ?

8. Quel est l’effet principal de la loi Toubon sur la communication commerciale ?

9. Quelle est la référence du « consommateur moyen » utilisée pour apprécier les mentions publicitaires ?

10. Dans la théorie de l’accessoire, quel exemple a été accepté par la jurisprudence mentionnée ?

11. Quelle autorité résulte de la fusion du CSA et de Hadopi en 2022 ?

12. Dans quel cas une pratique commerciale est-elle trompeuse au sens de la confusion avec un concurrent ?

13. Quelle sanction est indiquée pour une pratique commerciale trompeuse commise par une personne physique ?

14. Quelle sanction est indiquée pour le non-respect des mentions publicitaires exigées ?

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