Fiche de révision : Communication et droit en publicité

📋 Plan du Cours

1. Langue française en communication
2. Mentions publicitaires et sanctions
3. Droit à l’image
4. Droit d’auteur
5. Hadopi, Arcom et théorie de l’accessoire
6. Pratiques commerciales trompeuses
7. Pratiques commerciales agressives

📖 1. Langue française en communication

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Toubon : La loi Toubon impose l’usage du français pour limiter les anglicismes et protéger la culture française.
• Caractère obligatoire : Le français est obligatoire pour certains éléments précis de la communication commerciale, notamment la désignation, l’offre et les informations essentielles.
• Caractère non exclusif : L’usage du français n’empêche pas des traductions en langue étrangère ni l’utilisation et le développement des langues régionales.
• Dérogations : Des situations spécifiques permettent d’échapper partiellement à l’obligation du français, comme certaines spécialités, marques ou contenus dans des programmes étrangers.

📝 Points essentiels

• Le français est obligatoire pour la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi, la description des garanties et pour toute publicité écrite, orale ou audiovisuelle.
• Le français s’applique aussi aux inscriptions ou annonces sur la voie publique dans un lieu ouvert au public ou dans les transports en commun.
• Les supports visés incluent notamment flyers/prospectus, catalogues/brochures, annonces-presse et tickets de caisse, factures et bons de livraison.
• Les mentions sur la publicité doivent respecter la lisibilité (horizontale, taille suffisante, couleur contrastée, phrases claires et non équivoques).
• Une publicité peut être transmise via différents médias, et le niveau de lecture du consommateur moyen dépend du support utilisé.

💡 Astuce mémo

Obligatoire pour dire, vendre et guider (désignation → offre → mode d’emploi) ; non exclusif pour traduire aussi.

📖 2. Mentions publicitaires et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Mentions légales : Les mentions légales sont des informations imposées par la loi et liées au produit ou au secteur concerné.
• Mentions informatives : Les mentions informatives complètent l’information du consommateur, par exemple pour une publicité promotionnelle et sa durée.
• Mentions rectificatives : Les mentions rectificatives sont plus rares et servent à corriger un contenu publicitaire lorsque cela est nécessaire.
• Consommateur moyen : Le consommateur moyen est normalement informé et raisonnablement attentif, sans être expert, ce qui sert de référence pour juger la clarté des informations.
• ARPP : L’ARPP est une autorité attentive aux renvois publicitaires, quand le consommateur peut se sentir perdu.

📝 Points essentiels

• L’ARPP surveille les renvois publicitaires car le consommateur est souvent plus exposé à un manque d’information selon le dispositif de renvoi.
• Les mentions doivent être compréhensibles pour un consommateur moyen, notion centrale pour apprécier lisibilité et intelligibilité.
• Le respect matériel prime : mentions à l’horizontale, taille suffisante, couleurs contrastées, pluralité sans superposition ni chevauchement.
• La sanction pénale indiquée prévoit une amende de 4e catégorie maximale à 750€ et une amende forfaitaire à 135€.
• Peuvent se constituer parties civiles les associations agréées de défense de la langue française si elles remplissent la condition d’existence de 2 ans et d’activité désintéressée.

💡 Astuce mémo

Mentions légales = imposées ; informatives = utiles pour le consommateur ; rectificatives = rattrapage, plus rares.

📖 3. Droit à l’image

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’image : Le droit à l’image permet de s’opposer à la fixation, reproduction ou diffusion de son image sans consentement ou dans des conditions non acceptées.
• Droit personnel : Le droit à l’image est un droit attaché à la personne qui s’éteint avec elle.
• Personne publique : Pour une personne connue, le consentement peut être tacite dans certains cas, sauf si une information relevant de la vie privée est révélée.
• Trouble anormal : En matière d’image des biens, il faut établir l’existence d’un trouble anormal pour caractériser une atteinte au droit à l’image.
• Contrat d’exploitation : Le contrat d’exploitation encadre l’autorisation d’utiliser une image à des fins commerciales, en précisant durée, zone, personnes et supports.

📝 Points essentiels

• Le droit à l’image est présenté comme un droit absolu : une personne inconnue peut aussi en bénéficier.
• Lieu privé : un accord est requis, avec consentement tacite lorsque la présence du photographe ne fait aucun doute et la charge de la preuve repose sur le photographe.
• Lieu public : une personne connue peut s’opposer si un élément de vie privée est révélé, tandis qu’une personne non connue ne doit pas être reconnaissable pour que la prise soit tolérée.
• Image des mineurs : le consentement est obligatoire, y compris pour des photos de classe.
• Sanctions pénales mentionnées : 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende en cas de sanction liée à l’image montée sans consentement, et sanctions civiles possibles (dommages et intérêts, retrait/saisie).

💡 Astuce mémo

Privé = accord ; Public = tolérance si non reconnaissable (sauf vie privée pour les connus).

📖 4. Droit d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur : Le droit d’auteur naît de la création et confère à l’auteur un droit de propriété incorporelle opposable à tous sur son œuvre.
• Représentation : La représentation correspond à la mise à disposition de l’œuvre au public par un procédé quelconque.
• Reproduction : La reproduction correspond à la fixation matérielle de l’œuvre permettant une communication indirecte au public.
• Œuvre originale : L’originalité d’une œuvre est requise pour la protection, et traduit l’apport créatif propre de l’auteur.
• Droits moraux : Les droits moraux protègent notamment la divulgation, la paternité et le respect de l’œuvre, et restent imprescriptibles même en domaine public.

📝 Points essentiels

• La protection exige une matérialisation de l’idée : seules les formes sont protégées, pas les simples procédures ou idées non fixées.
• L’originalité est appréciée au cas par cas et suffit lorsqu’elle traduit la créativité et la personnalité de l’auteur.
• Les œuvres protégeables incluent notamment celles listées à l’article L.112-2 du CPI, comme livres, brochures, conférences/allocutions et logiciels.
• Les droits conférés incluent le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect et le droit de repentir, auxquels s’ajoutent des droits patrimoniaux comme reproduction et représentation.
• Durée indiquée : 70 ans après la mort de l’auteur pour les droits patrimoniaux, et les droits moraux demeurent imprescriptibles même en domaine public.

💡 Astuce mémo

Forme fixée + originalité = droit d’auteur ; moraux restent même quand l’œuvre tombe en public.

📖 5. Hadopi, Arcom et théorie de l’accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Hadopi : Hadopi est présentée comme une autorité (avant 2022) liée à la diffusion des œuvres et à la protection des droits sur Internet.
• ARCOM : L’ARCOM est l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, née d’une fusion en 2022.
• Théorie de l’accessoire : La théorie de l’accessoire admet, selon les cas, qu’une marque soit utilisée en illustration dans une publicité sans autorisation spécifique.
• Fusion CSA et Hadopi : La fusion CSA et Hadopi conduit à la création de l’ARCOM, avec un périmètre élargi aux plateformes.

📝 Points essentiels

• Hadopi est indiquée comme créée le 13 mai 2009 puis en juin 2009, et déclarée anticonstitutionnelle dans ce cadre.
• Le dispositif Hadopi 2 est présenté comme reposant sur une intervention d’un juge, avec une riposte graduée (1er avertissement par mail puis second postal).
• L’ARCOM est présentée comme née le 1er janvier 2022, issue de la fusion du CSA (créé en 1989) et de Hadopi (créée en 2009).
• Théorie de l’accessoire : elle a été acceptée pour une guirlande dans une publicité Lotus en 2010.
• Elle a été refusée pour des chaussures Vuitton dans une publicité H&M en 2014, et pour des bijoux Christian Lacroix pour des produits de maquillage en 1988.

💡 Astuce mémo

Accessoire accepté en 2010 (Lotus) ; refusé quand la marque devient plus qu’un simple décor (2014 H&M, 1988 maquillage).

📖 6. Pratiques commerciales trompeuses

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique commerciale trompeuse : Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion, repose sur des informations fausses ou empêche l’identification de la personne qui la met en œuvre.
• Information substantielle : Une information est substantielle lorsqu’elle doit être fournie de manière compréhensible au regard du contexte et du moyen de communication utilisé.
• Confusion : La confusion vise la situation où le consommateur risque d’associer un produit ou signe distinctif à un autre concurrent.
• Dol : Le dol est présenté comme un vice du consentement, utilisable pour demander l’annulation du contrat en cas de tromperie.

📝 Points essentiels

• Une pratique est trompeuse si elle crée une confusion avec un concurrent via un bien, service, marque, nom commercial ou autre signe distinctif.
• Elle est aussi trompeuse si des allégations/indications sont fausses ou de nature à induire en erreur sur des éléments comme existence, composition/qualités substantielles, origine, quantité, mode/date de fabrication et prix/conditions de vente.
• Une pratique peut encore être trompeuse si elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible ou à contretemps une information substantielle ou si l’intention commerciale n’est pas indiquée.
• L’infraction comprend un élément matériel (fait constitutif) et un élément moral, et la mauvaise foi n’est pas exigée.
• Sanctions pénales indiquées : 2 ans d’emprisonnement et 300 000€ de dommages et intérêts pour personnes physiques, 1 500 000€ pour personnes morales.

💡 Astuce mémo

Trompeuse = confusion ou mensonge ou absence d’identification, puis sanctions lourdes.

📖 7. Pratiques commerciales agressives

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique commerciale agressive : Une pratique agressive est une pratique déloyale fondée sur des sollicitations répétées ou contraintes physiques/morales altérant la liberté de choix du consommateur.
• Altération significative du choix : L’agressivité implique que la manœuvre influence la décision du consommateur de manière notable en réduisant sa capacité de choisir.
• Exploitation d’un malheur : La pratique peut exploiter un malheur ou une circonstance grave pour altérer le consentement du consommateur.
• Viciation du consentement : La pratique agressive peut aussi vicier le consentement en entravant les droits contractuels du consommateur.

📝 Points essentiels

• L’agressivité est définie comme un trouble de la liberté de choix dû à des sollicitations répétées ou à l’usage de contraintes physiques ou morales.
• L’appréciation dépend notamment du moment et de l’endroit, de la nature et de la persistance de la pratique.
• Des exemples incluent le fait de donner l’impression au consommateur qu’il ne pourra quitter les lieux avant d’avoir conclu un contrat.
• Sont aussi cités : sollicitations répétées par téléphone/email, incitation d’enfants à faire acheter par leurs parents, et fausse impression de gain.
• Sanctions indiquées : 2 ans de prison et 300 000€ d’amende, avec interdiction d’exercer une activité commerciale et nullité du contrat.

💡 Astuce mémo

Agressive = pression (temps/lieu/persistance) qui force la décision du client.

📅 Repères chronologiques

1. 1975Recours à la langue française obligatoire dans la communication commerciale
2. 1994Loi Toubon pour lutter contre les anglicismes
3. 13 mai 2009Création de la Commission Hadopi (avant 2022)
4. juin 2009Déclaration anticonstitutionnelle de la Commission Hadopi (cadre mentionné)
5. 1963La publicité mensongère devient un délit
6. 27 décembre 1973Loi Royer
7. 1984Adoption et intégration dans le Code de la consommation (articles L.121-1 à 121-7)
8. 2020Accent mis sur les pratiques commerciales, avec élargissement pour renforcer la lutte
9. 1989Création du CSA
10. 1er janvier 2022Naissance de l’ARCOM

📊 Tableaux de synthèse

Droit à l’image selon le lieu

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre obligation du français et exclusivité : la traduction en langue étrangère reste possible et n’empêche pas l’usage du français.
2. Oublier que l’originalité en droit d’auteur se vérifie au cas par cas : une idée seule non matérialisée ne suffit pas à protéger.
3. Croire que le droit à l’image ne concerne que les personnes célèbres : une personne inconnue peut aussi en bénéficier.
4. Penser que la prise d’image en lieu public autorise automatiquement l’identification : si quelqu’un est reconnaissable, le consentement devient obligatoire selon le contenu.
5. Mélanger pratiques trompeuses et agressives : la tromperie vise l’information et la confusion, l’agressivité vise pression et altération du choix.
6. Oublier que la mauvaise foi n’est pas exigée pour la pratique commerciale trompeuse selon l’élément moral présenté dans le cours.

✅ Checklist Examen

1. Citer les cas où l’usage du français est obligatoire en communication commerciale et publicité.
2. Expliquer la différence entre caractère obligatoire et caractère non exclusif (traductions et langues régionales).
3. Lister les supports mentionnés qui entrent dans le champ d’application (prospectus, catalogues, tickets de caisse, étiquetage, hashtags).
4. Donner les critères concrets de gestion des mentions : lisibilité, horizontale, taille, contraste, pas de superpositions, langage simple.
5. Distinguer mentions légales, informatives et rectificatives et préciser à quoi elles servent.
6. Expliquer le droit à l’image : définition, caractères (droit personnel, absolu) et ce qu’il protège (fixation/reproduction/diffusion).
7. Décrire les règles de consentement en lieu privé versus lieu public et la place de la personne connue/non connue.
8. Indiquer les exigences du droit d’auteur : matérialisation et originalité, puis citer la logique représentation vs reproduction.
9. Identifier des bénéficiaires et catégories d’œuvres (auteur, présomption, œuvres de collaboration/collectives/composites) selon le cours.
10. Donner les grandes catégories de droits d’auteur (divulgation, paternité, respect, reproduction/représentation, durée 70 ans et moraux imprescriptibles).
11. Rappeler Hadopi (dates clés mentionnées, riposte graduée) et l’ARCOM (naissance 1er janvier 2022, fusion).
12. Appliquer la théorie de l’accessoire avec au moins deux issues jurisprudentielles de la source (acceptée 2010, refusées 2014 et 1988).
13. Définir la pratique commerciale trompeuse via les circonstances de l’article 121-1 et citer les éléments sur lesquels porteront les informations trompeuses.
14. Expliquer l’infraction et la responsabilité (auteur principal/complices) et citer au moins une sanction chiffrée pour la tromperie.