Fiche de révision : Institutions et contrôle parlementaire

Plan du Cours

  1. Les institutions de la Ve République
  2. Le parcours de la loi
  3. Les commissions d’enquête parlementaires
  4. L’enquête parlementaire sur TikTok
  5. Les institutions de l’Union européenne
  6. Nationalité française et citoyenneté européenne
  7. Décisions européennes et directive plastique
  8. Hiérarchie des droits européens

1. Les institutions de la Ve République

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Texte qui fixe les règles principales de fonctionnement de l’État et garantit les droits des citoyens.
  • Motion de censure : Vote des députés permettant de renverser le Gouvernement, notamment après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3.
  • Référendum : Vote par lequel les citoyens répondent directement à une question par « oui » ou par « non ».
  • Souveraineté nationale : Pouvoir appartenant au peuple, qui l’exerce par ses représentants ou par référendum.

★ À maîtriser

  • Le président de la République nomme le Premier ministre et est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans.

  • Le Premier ministre dirige le Gouvernement, composé du Premier ministre et des ministres ; le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

  • Le Parlement vote la loi et contrôle le Gouvernement.

  • Les citoyens français de plus de 18 ans détiennent la souveraineté nationale, élisent leurs représentants et peuvent être consultés par référendum.

Compléments

  • L’Assemblée nationale compte 577 députés élus pour cinq ans, tandis que le Sénat compte 348 sénateurs élus pour six ans.

  • La loi fixe des règles communes à tous, est votée par le Parlement et doit respecter la Constitution.

  • Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution, contrôle régulièrement les élections nationales et comprend neuf membres nommés pour neuf ans.

  • L’autorité judiciaire est indépendante, rend la justice et fait respecter les lois.

Astuce mémo

Le Parlement vote la loi, le Conseil constitutionnel vérifie sa conformité

2. Le parcours de la loi

★ À maîtriser

  • 🔄 Le parcours législatif présenté suit ces étapes :
    1. Le contexte et le projet de loi
    2. L’examen du projet en commission
    3. Les débats au Parlement
    4. Le vote des deux chambres
    5. Le contrôle du Conseil constitutionnel
    6. La promulgation et la publication

📌 Pour adopter la loi dans le parcours présenté, les députés et les sénateurs doivent voter pour le texte et obtenir la majorité dans les deux chambres.

Compléments

  • En 1972, le procès de Bobigny relance le débat sur l’IVG, alors que des femmes avortent clandestinement dans des conditions dangereuses et risquent la prison.

  • Le projet de loi sur l’IVG est demandé par Simone Veil et le président de la République Valéry Giscard d’Estaing.

  • En commission, les députés peuvent proposer des amendements, c’est-à-dire des modifications du projet de loi.

  • Après le vote parlementaire, le Conseil constitutionnel vérifie si la loi est conforme à la Constitution de la Ve République.

  • La loi est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.

  • La révision constitutionnelle de 2024 vise à intégrer la loi sur l’IVG dans la Constitution pour la protéger.

Astuce mémo

Projet, commission, débats, vote, contrôle, promulgation

3. Les commissions d’enquête parlementaires

Notions clés & Définitions

  • Commission d’enquête parlementaire : Commission d’investigation de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

★ À maîtriser

  • Une commission d’enquête peut rechercher des informations sur :

    • la gestion d’un service public
    • la gestion d’une politique nationale
    • des faits de société
    • des événements liés à l’actualité
  • Une commission d’enquête dure six mois et établit un rapport qui peut proposer des recommandations.

Compléments

  • Une commission d’enquête peut auditionner des témoins, des experts ou des responsables, demander des documents, visiter des lieux et rendre publique une transmission par reconnaissance formelle.

  • Une commission d’enquête comprend au maximum 30 députés ou 23 sénateurs.

4. L’enquête parlementaire sur TikTok

★ À maîtriser

  • La commission d’enquête sur TikTok, demandée par la députée Laure Miller avec plusieurs députés de différents groupes politiques, est créée par l’Assemblée nationale le 13 mars 2025.

  • La commission étudie les effets et risques de TikTok sur les mineurs, notamment :

    • la santé mentale
    • les comportements suicidaires
    • l’automutilation
    • les relations sociales
    • les risques d’addiction
    • l’exposition à des contenus dangereux
  • La commission cherche à comprendre les mécanismes utilisés par TikTok pour capter l’attention des utilisateurs et à proposer des mesures pour mieux protéger les mineurs.

Compléments

  • La commission a auditionné plus de 170 experts et mené une consultation citoyenne ayant recueilli 30 000 réponses.

  • Les dirigeants de TikTok réfutent les accusations et affirment que la plateforme investit dans des expériences adaptées à l’âge des adolescents et conçues pour leur sécurité et leur bien-être.

  • Les mesures annoncées comprennent : l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, la vérification de l’âge par les plateformes, des mesures contre les contenus dangereux, l’interdiction du téléphone portable au lycée

  • Les députés socialistes annoncent une saisine du Conseil constitutionnel au sujet du respect de la vie privée et de la liberté d’information et d’expression des mineurs.

  • Selon la rapporteure Laure Miller, YouTube et WhatsApp doivent relever du champ de la loi pour leurs fonctionnalités assimilables à un réseau social, telles que les chaînes de partage ou de commentaires.

Astuce mémo

Les auditions et la consultation éclairent les risques → des mesures de protection sont proposées

5. Les institutions de l’Union européenne

★ À maîtriser

  • Le Conseil européen, composé des chefs d’État des 27 États membres, fixe les grandes orientations de la politique européenne et se réunit au moins 4 fois par an à Bruxelles.

  • La Commission européenne, composée d’un commissaire par État membre, propose la plupart des lois européennes.

  • Les citoyens élisent au suffrage universel direct les députés du Parlement européen tous les 5 ans ; le Parlement compte 720 députés, dont 81 pour la France, et siège à Strasbourg ou à Bruxelles.

📌 La plupart des lois européennes sont discutées et adoptées conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, qui doivent s’accorder sur la même version.

Compléments

  • La Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg, juge, interprète le droit et règle les litiges relatifs au droit de l’Union européenne.

  • La Banque centrale européenne, située à Francfort, fixe la politique monétaire de l’euro et vise la stabilité des prix.

6. Nationalité française et citoyenneté européenne

Notions clés & Définitions

  • Citoyenneté européenne : Accordée à toute personne ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et complétant la citoyenneté française par des droits supplémentaires dans les autres pays de l’Union.
  • Citoyenneté française : Liée à la nationalité française et donnant des droits et des devoirs en France.

★ À maîtriser

  • La nationalité française peut être obtenue par :
    • le droit du sang
    • le droit du sol
    • le mariage
    • la naturalisation

📌 La naturalisation exige notamment d’avoir plus de 18 ans, de vivre en France depuis plus de 5 ans, de maîtriser suffisamment le français et de connaître les lois et les valeurs de la République.

  • Un citoyen européen peut voyager, vivre, travailler ou étudier dans n’importe quel pays de l’Union européenne avec sa carte d’identité.

  • Un citoyen européen peut voter et être candidat aux élections municipales et européennes dans son pays de résidence.

Compléments

  • Le droit du sang permet d’obtenir la nationalité française en étant né d’un parent français.

  • Le droit du sol permet d’obtenir la nationalité française en étant né en France de parents étrangers et en ayant habité dans le pays pendant au moins 5 ans.

  • La nationalité française peut être obtenue par mariage après plus de 4 ans de mariage avec un Français ou une Française.

  • La citoyenneté européenne permet d’adresser une pétition au Parlement européen et de demander l’aide de l’ambassade d’un autre État membre dans un pays hors UE où la France n’est pas représentée.

Astuce mémo

La nationalité relève des États ; la citoyenneté européenne découle de la nationalité d’un État membre.

7. Décisions européennes et directive plastique

Notions clés & Définitions

  • Directive européenne : Fixe un objectif que tous les États membres doivent atteindre.

★ À maîtriser

  • 🔄 L’adoption et l’application de la directive sur les bouchons attachés suivent quatre étapes :
    1. Proposition de la Commission en 2018.
    2. Négociation et adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’UE en juin 2019.
    3. Transposition de la directive dans le droit français et contrôle en décembre 2020.
    4. Mise en application le 3 juillet 2024.

📌 Après l’accord du Parlement européen et du Conseil de l’UE, une directive adoptée s’impose à tous les États membres, qui doivent l’intégrer dans leur droit national et vérifier sa bonne application.

Compléments

  • La directive sur la pollution plastique prévoit que les bouchons restent attachés aux bouteilles ; depuis le 3 juillet 2024, les boissons vendues dans l’Union européenne doivent avoir leur bouchon plastique attaché au contenant.

📌 La Cour de justice de l’Union européenne peut contrôler le respect des règles européennes par les États membres.

Astuce mémo

Proposer, négocier, transposer, appliquer.

8. Hiérarchie des droits européens

Notions clés & Définitions

  • Droit dérivé : Comprend la législation et les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne, comme les règlements, les directives et les décisions.
  • Droit national : Comprend les lois et règlements adoptés par chaque État membre dans le respect du droit de l’Union européenne et des traités.

★ À maîtriser

📌 Chaque niveau de droit doit respecter le niveau situé au-dessus de lui dans la hiérarchie des droits.

📌 En cas de contradiction entre le droit de l’Union européenne et le droit national, le droit de l’Union européenne prime.

Compléments

  • Le droit primaire comprend les traités européens :

    • de Paris
    • de Rome
    • l’Acte unique
    • de Maastricht
    • d’Amsterdam
    • de Nice
    • de Lisbonne
  • Les droits fondamentaux européens comprennent la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Astuce mémo

Des étages de droits : chaque niveau doit respecter celui qui le surplombe.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Institutions et contrôle parlementaire avec 12 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un texte recueille la majorité des voix à l’Assemblée nationale, mais pas au Sénat. Peut-il être adopté selon la règle du parcours présenté ?

2. Dans un exposé sur les institutions, quelle responsabilité attribue-t-on au Premier ministre et au Gouvernement qu’il dirige ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Institutions et contrôle parlementaire avec 10 flashcards interactives.

Qui nomme le Premier ministre et pour combien d’années est-il élu ?

Le président de la République le nomme et est élu pour cinq ans.

Quelles étapes comprend le parcours législatif présenté ?

Le contexte et le projet de loi, l’examen en commission, les débats au Parlement, le vote des deux chambres, le contrôle constitutionnel, puis la promulgation et la publication.

Quel est le rôle de l’autorité judiciaire ?

Elle rend la justice et fait respecter les lois.

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