Fiche de révision : Introduction à la gestion foncière et paysagère

📋 Plan du Cours

1. Lien foncier et morphologie paysagère
2. Strates foncières et lecture du paysage
3. Crises 1914-1945 et encadrement foncier
4. Politiques foncières agricoles depuis 1945
5. Statut du fermage et logiques régionales
6. Politique des structures et SAFER
7. Objectifs et arbitrages de la politique foncière
8. Foncier agricole et enjeux écologiques
9. Loi d’orientation agricole 2006 et marchandisation
10. Remembrement : objectifs et types
11. Effets sociaux et écologiques du remembrement
12. Sobriété foncière et lutte contre l’artificialisation

📖 1. Lien foncier et morphologie paysagère

🔑 Notions clés & Définitions

• Strates foncières : Ensemble de couches qui expliquent comment un paysage agraire se forme à partir de plusieurs niveaux d’organisation foncière.
• Utilisation du sol : Couche visible d’un paysage agraire qui se lit dans la répartition des formes, couleurs et types d’occupation à l’échelle de l’espace.
• Parcelle d’exploitation : Couche liée à ce qui est réellement cultivé par un exploitant, via des statuts d’accès comme location, propriété ou droits divers.
• Propriété foncière : Couche juridique qui correspond à ce qui est détenu par chacun, repérable notamment dans le cadastre.
• Cadastre : Document de référence qui permet d’identifier la propriété foncière et donc une partie des structures juridiques du territoire.

📝 Points essentiels

• Un paysage agraire résulte de plusieurs strates foncières superposées, dont certaines sont visibles et d’autres non.
• La strate visible renvoie à l’utilisation du sol, où chaque parcelle est associée à une culture et produit des motifs (lanières, géométrie, bocage, champs ouverts, limites plus ou moins apparentes).
• La strate de parcelle d’exploitation correspond à ce qui est exploité par chaque cultivateur, mais elle n’est pas directement lisible sur les documents cartographiques classiques.
• La strate de propriété foncière correspond à ce qui est détenu par chacun et elle est visible dans le cadastre.
• Les formes paysagères (orientations, contournements, présence/absence de limites) peuvent traduire des logiques d’organisation liées aux strates foncières sous-jacentes.
• Le lien foncier→morphologie se lit en articulant ce que l’on voit (occupation), ce qui est fait (exploitation) et ce qui est détenu (propriété).

💡 Astuce mémo

Occupation (visible) → Exploitation (pratiquée) → Propriété (détenue) : O-E-P pour lire le paysage.

📖 2. Strates foncières et lecture du paysage

🔑 Notions clés & Définitions

• Fermage : Le fermage est un mode de mise à disposition d’une terre agricole contre paiement d’un loyer, encadré par un statut protecteur du preneur.
• Statut du fermage : Le statut du fermage désigne l’ensemble des règles qui encadrent la location agricole afin de sécuriser le fermier et de limiter certains effets de la propriété foncière.
• Politique des structures : La politique des structures est une politique publique qui organise l’accès et la répartition du foncier pour orienter la taille et l’évolution des exploitations.
• SAFER : Les SAFER sont des sociétés créées pour intervenir sur le foncier rural, notamment pour soutenir l’installation et les investissements agricoles.
• Remembrement rural : Le remembrement rural est une opération d’aménagement foncier visant à regrouper des parcelles et à améliorer la configuration des exploitations.

📝 Points essentiels

• Le statut du fermage (1947) renforce la position des gros fermiers dans les régions de grandes ou moyennes exploitations, ce qui favorise une logique plus « d’entreprise ».
• Dans les régions de grandes ou moyennes exploitations, le plafonnement des fermages réduit le revenu des propriétaires rentiers, ce qui peut les inciter à vendre (ex. Bretagne).
• Dans les régions à forte dominante herbagère (ex. Normandie), le statut du fermage rencontre une résistance de la grande propriété des prairies.
• Dans le Sud de la France, la majorité des superficies est en faire-valoir direct (plus des 3/4), ce qui maintient davantage les petites exploitations grâce à la propriété par l’exploitant.
• Dans le Sud, les terres en fermage appartiennent souvent à la famille des exploitants, avec une transmission au décès, et une forte proportion de paysans âgés ; l’impact sur la modernisation y est jugé faible.
• Dans les années 1960, la politique des structures s’appuie sur un « schéma des trois agricultures » : grandes exploitations peu encouragées, efforts concentrés sur moyennes, accompagnement à la disparition des petites.

💡 Astuce mémo

Fermage = gros gagnants au Nord ; faire-valoir direct = petits tenus au Sud ; structures = 3 tailles, SAFER pour gérer le foncier.

📖 3. Crises 1914-1945 et encadrement foncier

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique des structures : Politique publique visant à orienter l’accès et l’organisation du foncier agricole pour rapprocher les exploitations d’un modèle jugé souhaitable.
• SAFER : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural chargée d’intervenir sur les transactions agricoles pour favoriser l’installation et la restructuration.
• Loi d’orientation agricole du 5 août 1960 : Loi créant le cadre légal des SAFER et fixant leur mission d’aménagement foncier et d’établissement rural.
• Droit de préemption SAFER : Prérogative permettant à la SAFER d’acheter en priorité des terres agricoles, sous conditions, pour maîtriser l’affectation du foncier.
• Exploitation familiale : Forme d’organisation où l’exploitant regroupe terre, capital et travail, avec une logique de reproduction et de stabilité.

📝 Points essentiels

• La politique des structures s’appuie sur des aides de l’État pour rapprocher les exploitations du modèle visé.
• Le contrôle foncier vise à faciliter l’accès au foncier des jeunes agriculteurs.
• Les SAFER sont des sociétés anonymes sans but lucratif, placées sous la tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances.
• Les objectifs initiaux des SAFER sont la réorganisation des exploitations, une agriculture plus productive et l’installation de jeunes.
• Les SAFER disposent d’une organisation régionale avec des services départementaux et des instances locales de décision.
• Le comité technique départemental réunit des syndicats agricoles majoritaires et des commissaires du gouvernement, tandis que la commission des structures associe représentants de l’État et de la profession agricole.

💡 Astuce mémo

SAFER = « priorité foncière pour installer » : préemption + réorganisation + jeunes.

📖 4. Politiques foncières agricoles depuis 1945

🔑 Notions clés & Définitions

• SAFER : Organisme de droit de préemption qui intervient sur les ventes de terres agricoles et doit ensuite rétrocéder les parcelles.
• Exploitation familiale : Modèle d’exploitation où l’exploitant réunit terre, capital et travail pour organiser la production agricole.
• Propriété individuelle : Forme de détention des terres privilégiant la sécurité et la stabilité du paysan par rapport à une logique collective.
• Zone Agricole Protégée : Dispositif créé en 1999 pour protéger des espaces agricoles contre l’urbanisation et les usages concurrents.
• PPEAN : Périmètre créé en 2005 pour la protection d’espaces agricoles et naturels, afin de limiter la pression foncière.

📝 Points essentiels

• La politique foncière vise l’accès des paysans au foncier via l’acquisition et la rétrocession des terres par la SAFER.
• L’objectif de modernisation s’accompagne d’une logique de concurrence accrue dans l’acquisition du foncier.
• L’État subventionne l’acquisition du foncier pour soutenir l’installation et la continuité des exploitations.
• La retraite paysanne est pensée comme assurée par le patrimoine plutôt que par la Sécurité sociale.
• La demande urbaine et industrielle est considérée prioritaire sur l’espace agricole réputé abondant.
• Jusqu’au milieu des années 1990, la tendance générale est la baisse du prix des terres agricoles et l’augmentation des friches.

💡 Astuce mémo

SAFER = Préempter puis Rétrocéder ; ZAP 1999 puis PPEAN 2005 pour protéger l’agri.

📖 5. Statut du fermage et logiques régionales

🔑 Notions clés & Définitions

• Fermage : Le fermage est un mode de mise à disposition d’un fonds agricole contre paiement d’un loyer, encadré par le droit rural.
• Autorisation d’exploiter : L’autorisation d’exploiter est un dispositif qui devient nécessaire à partir de seuils de superficie fixés par la réglementation.
• Fonds agricole : Le fonds agricole est un outil créé pour soutenir et sécuriser l’accès au foncier, complété par des mécanismes liés au bail.
• SAFER : La SAFER est un acteur de régulation foncière qui intervient sur les transactions agricoles et dont les missions ont été élargies.
• CDOA : La CDOA est une commission départementale d’orientation agricole qui intervient dans l’organisation et l’orientation des décisions liées au foncier.

📝 Points essentiels

• Les politiques foncières des années 1990 cherchent de nouvelles approches face à l’intensification et à la course à l’agrandissement des exploitations.
• Les lois de 2006 et 2010 relèvent des seuils de superficie à partir desquels une autorisation d’exploiter est requise.
• La création du fonds agricole s’accompagne d’une possibilité de cession du bail, ce qui rapproche le droit rural de logiques plus proches du droit commercial.
• Le modèle intensif familial est menacé par la hausse des coûts (énergie, emprunt) et le risque d’endettement.
• Les « hors cadre familiaux » représentent désormais plus du tiers des installations et portent des projets souvent sur des surfaces plus petites et avec une taille économique inférieure.
• Les HCF cumulent des difficultés car 80 % des terres sont détenues par la « famille agricole », rendant la location plus compliquée et poussant parfois à l’achat, y compris pour le logement.

💡 Astuce mémo

Fermage = Bail + seuils : quand la surface dépasse le seuil, l’autorisation s’impose, et le foncier se joue entre SAFER/CDOA et la famille agricole.

📖 6. Politique des structures et SAFER

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle des structures : Mécanisme public qui encadre l’accès au foncier agricole afin d’éviter certaines concentrations et de préserver la diversité des exploitations.
• SAFER : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural chargée d’intervenir sur le foncier agricole, notamment pour orienter les cessions et limiter la spéculation.
• Statut du fermage : Régime juridique de la location d’un bien rural qui organise les droits et obligations du bailleur et du preneur.
• Commission consultative départementale : Instance créée dans le cadre du Grenelle de l’environnement pour observer et suivre la consommation des espaces agricoles et naturels.
• Fonds agricole : Outil inspiré du fonds de commerce visant à rendre un bail cessible et marchandisable pour favoriser l’agriculture d’entreprise.

📝 Points essentiels

• En France, 70 000 à 90 000 ha quittent chaque année l’usage agricole pour le logement, les infrastructures et des activités économiques.
• La perte annuelle équivaut à la surface agricole moyenne d’un département qui disparaît en 3 à 4 ans.
• Le foncier agricole est décrit comme une ressource rare, devenue un objet de spéculation, avec des intérêts écologiques et sociaux en tension.
• Le Grenelle de l’environnement incite les municipalités à préserver l’espace agricole via une commission consultative départementale d’observation.
• En Belgique (années 2000), le principe de compensation impose qu’un hectare urbanisé soit compensé par une surface équivalente restituée à l’activité agricole.
• Dans la logique de la finance, la maîtrise du foncier passe souvent par des concessions ou la location, ce qui peut contourner les outils comme le contrôle des structures et les SAFER.

💡 Astuce mémo

Foncier = rareté + spéculation : « contrôle des structures/SAFER » peut être contourné par concessions et fermage.

📖 7. Objectifs et arbitrages de la politique foncière

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi d’orientation agricole 2006 : La loi d’orientation agricole de 2006 vise à libérer l’initiative et à laisser davantage jouer le marché dans l’organisation du foncier agricole.
• Fonds agricole : Le fonds agricole est une création inspirée du fonds de commerce, pensée pour rendre l’activité agricole plus « cessible » et donc plus marchandisable.
• Bail cessible : Le bail cessible est un bail dont la cessibilité permet de le traiter comme un actif négociable, renforçant la logique de marché.
• SAFER : Les SAFER sont des acteurs publics d’intervention foncière, dont le champ d’action a été affaibli par certaines mesures liées au bail cessible.
• Droit de propriété absolue : Le droit de propriété est présenté comme un droit fondamental, historiquement conçu comme absolu, encadrant fortement les interventions publiques sur le foncier.

📝 Points essentiels

• La loi d’orientation agricole de 2006 affiche l’objectif de libérer l’initiative et de laisser faire le marché.
• La loi de 2006 introduit un fonds agricole, calqué sur le modèle du fonds de commerce.
• La loi de 2006 prévoit un bail cessible, ce qui le rend marchandisable.
• La loi de 2006 procède au démantèlement du contrôle des structures et à un assouplissement du statut du fermage en faveur des grandes entreprises agricoles.
• La loi de 2006 affaiblit les SAFER en limitant leur intervention, notamment via l’interdiction de préemption sur des terres louées sous bail cessible.
• En parallèle, la politique foncière doit répondre à de nouveaux défis : agriculture respectueuse de l’environnement, créatrice d’emplois et produisant une alimentation de qualité.

💡 Astuce mémo

Marché d’abord : 2006 = fonds + bail cessible + moins de contrôle + fermage assoupli + SAFER freinées.

📖 8. Foncier agricole et enjeux écologiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Remembrement foncier : Opération de restructuration des parcelles visant à redistribuer ou réorganiser les biens fonciers pour modifier l’organisation de l’espace agricole.
• Pays socialistes : Contexte de remembrement où la terre est traitée comme un bien foncier à redistribuer pour rééquilibrer les droits de propriété.
• Pays libérales : Contexte de remembrement où la redistribution vise surtout à améliorer l’outil agricole et l’exploitation sans changer la taille des propriétés.
• Remembrement classique en France : Forme de remembrement qui se limite à redistribuer les biens fonciers, avec une amélioration davantage patrimoniale que de l’outil agricole.
• Régions de bocage : Espaces ruraux où les remembrements transforment fortement les paysages, notamment à cause de la présence de haies, bosquets et zones humides.

📝 Points essentiels

• Deux modes principaux de remembrement existent : socialistes (redistribution des droits) et libéraux (réorganisation pour améliorer l’exploitation).
• En pays socialistes, on fixe un seuil minimum de taille par propriété dans le cadre de la réforme agraire.
• En pays socialistes, l’expropriation vise les seules grandes propriétés manifestement mal ou insuffisamment mises en valeur.
• En pays libéraux, la réorganisation des parcelles se fait entre ayants droit sans modifier la taille globale de la propriété.
• En France, le remembrement classique améliore surtout le patrimoine car il distribue les biens fonciers sans viser directement l’outil agricole.
• Les remembrements transforment fortement les paysages ruraux, surtout dans les régions de bocage, avec des travaux connexes (chemins, aménagements hydrauliques, arasement des haies).

💡 Astuce mémo

Socialistes = droits redistribués ; libéraux = parcelles réorganisées ; France classique = patrimoine d’abord.

📖 9. Loi d’orientation agricole 2006 et marchandisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Marchandisation des paysages : Notion désignant la transformation des espaces agricoles en objets gérés et optimisés comme des biens productifs.
• Artificialisation des sols : Phénomène d’urbanisation ou d’aménagement qui remplace des surfaces naturelles par des surfaces construites ou imperméabilisées.
• Sobriété foncière : Principe de limitation de la consommation d’espace pour réduire les impacts environnementaux liés à l’artificialisation.
• Continuité écologique : Principe visant à maintenir des liens fonctionnels entre biotopes afin de favoriser la circulation des espèces et des processus écologiques.

📝 Points essentiels

• La mécanisation et la recherche de rendement ont poussé à refondre le paysage pour produire des parcelles plus simples à exploiter par les machines.
• La « période de la table rase » (années 60-75) a privilégié des aménagements standardisés sans intégrer les reliefs, ruisseaux et végétation des terrains.
• Le remembrement a été encadré par des exigences environnementales, notamment une étude d’impact avant travaux.
• La loi du 10 juillet 1976 impose une étude d’impact avant la réalisation d’un remembrement, puis l’approche s’élargit au paysage avec la loi de 1993.
• Les politiques de Trame verte et bleue renforcent l’idée de continuité écologique entre biotopes, avec des actions comme le réembocagement sans inverser la tendance générale.
• Au tournant des années 2000, la lutte contre l’artificialisation s’appuie sur des effets comme compactage, imperméabilisation, ruissellement et risque d’inondation, perte de biodiversité et libération de carbone, et vise

💡 Astuce mémo

Table rase + machines = parcelles “rectangulaires”, puis études d’impact et Trame verte/bleue pour réparer les effets (biodiversité, ruissellement, sols).

📖 10. Remembrement : objectifs et types

🔑 Notions clés & Définitions

• Artificialisation des sols : L’artificialisation des sols correspond au changement d’usage qui transforme des espaces naturels, agricoles ou forestiers en surfaces urbanisées ou imperméabilisées.
• Zéro artificialisation nette : La démarche « zéro artificialisation nette » vise à réduire fortement l’artificialisation et à compenser toute artificialisation par une renaturation équivalente.
• Renaturation : La renaturation désigne la restauration d’un milieu naturel sur une surface permettant de compenser l’impact d’une artificialisation.
• Requalification urbaine : La requalification urbaine consiste à transformer et densifier la ville existante plutôt qu’à convertir des terrains non bâtis en terrains bâtis.

📝 Points essentiels

• En France, les pouvoirs publics estiment à environ 20 000 hectares par an la perte d’espaces agricoles, naturels et forestiers liée à un changement d’usage du sol.
• L’artificialisation en France est décrite comme supérieure à la moyenne européenne et en hausse plus rapide que la population.
• Objectif ZAN : en 2020, la cible pour 2050 est une artificialisation nette nulle via compensation par renaturation de surface équivalente.
• Objectif intermédiaire : réduire de 50 % le rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à 2011-2020.
• La lutte contre l’artificialisation implique de passer d’une logique de conversion simple de terrains non bâtis vers une logique de requalification urbaine.
• La requalification urbaine est techniquement plus complexe (dépollution, prise en compte du bâti adjacent), économiquement plus coûteuse et socialement plus conflictuelle, car elle densifie dans le tissu déjà constitué.

💡 Astuce mémo

ZAN = « réduire + compenser » : moins d’artificialisation, et renaturation équivalente pour arriver à zéro net.

📖 11. Effets sociaux et écologiques du remembrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Épaisseur pédologique : Notion écologique liée au sol, qui renvoie à la profondeur et à la qualité des couches pédologiques influençant les fonctions du sol.
• Artificialisation des sols : Notion d’aménagement qui désigne la transformation de surfaces naturelles ou agricoles en surfaces urbanisées, avec des effets écologiques et sociaux.
• Territorialisation du ZAN : Démarche d’adaptation locale du ZAN, qui ajuste les objectifs aux caractéristiques, dynamiques et projets de chaque territoire.
• Remembrement : Procédure d’aménagement foncier agricole et forestier qui regroupe et réorganise les parcelles pour améliorer leur usage.

📝 Points essentiels

• Le remembrement est présenté comme un levier d’aménagement dont les effets écologiques dépendent de la prise en compte des sols et de leur épaisseur pédologique dans une perspective climatique.
• Les politiques environnementales contre l’artificialisation des sols ont rarement été contestées, mais leur mise en œuvre a exigé des compromis et des adaptations locales.
• L’approche « urbanisme de tableaux Excel » est critiquée car elle réduit le foncier à des calculs sans intégrer les différences spatiales entre sites.
• L’approche « urbanisme de calculette » est critiquée car elle additionne des hectares artificialisés sans distinguer fertilité, fonctions (densité, emplois) et utilité résidentielle.
• La territorialisation du ZAN est nécessaire car l’« utilité résidentielle de l’artificialisation » varie selon les territoires et leurs projets.
• Les tensions autour du ZAN sont décrites comme politiques (retour de l’État), sociales (remise en question de la forme pavillonnaire), et économiques (révision des modèles des opérateurs fonciers et immobiliers).

💡 Astuce mémo

Sol épais = climat sensible : remembrement doit intégrer la pédologie, pas seulement compter des hectares.

📖 12. Sobriété foncière et lutte contre l’artificialisation

🔑 Notions clés & Définitions

• SAFER : SAFER : organisme chargé d’intervenir sur le foncier rural, notamment via le droit de préemption sur les terres agricoles.
• Droit de préemption SAFER : Droit de préemption SAFER : mécanisme permettant à la SAFER d’acheter en priorité des terres agricoles lors de leur vente.
• Remembrement agricole et forestier : Remembrement agricole et forestier : opération qui regroupe des parcelles pour faciliter l’exploitation et moderniser les pratiques.
• ZAN : ZAN : objectif de politique publique visant la zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.

📝 Points essentiels

• La sobriété foncière vise à limiter l’étalement urbain et à préserver les espaces agricoles et naturels.
• La SAFER exerce un droit de préemption sur les terres agricoles pour encadrer les transactions.
• La SAFER contribue à réguler le marché foncier rural et à limiter la spéculation sur les terres.
• La SAFER est associée à un impact paysager favorable via le maintien d’exploitations actives et de mosaïques agricoles.
• Le remembrement regroupe des parcelles agricoles et favorise modernisation et mécanisation.
• Le remembrement peut entraîner la suppression de haies et talus, avec un effet paysager d’uniformisation type openfield et recul du bocage.

💡 Astuce mémo

SAFER = Préempter pour Protéger ; Remembrement = Regrouper pour Mécaniser (mais peut Uniformiser) ; ZAN = Zéro en 2050.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Strates foncières : ce qui est visible et ce qui ne l’est pas

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre utilisation du sol (visible) et parcelle d’exploitation : l’exploitation n’est pas directement lisible sur les documents cartographiques classiques.
2. Croire que la propriété foncière se lit uniquement sur le paysage : elle est visible dans le cadastre, pas seulement via les formes paysagères.
3. Penser que le statut du fermage concerne l’accès au foncier uniquement par la propriété : il organise surtout la location (bail, loyers, durée, renouvellement).
4. Mélanger politique des structures et SAFER : la première fixe une logique d’accès/organisation, tandis que les SAFER interviennent via le droit de préemption et la réorganisation.
5. Interpréter ZAN comme un simple arrêt de l’urbanisation : le cours insiste sur « réduire fortement » et compenser par renaturation pour atteindre une artificialisation nette nulle.
6. Croire que le remembrement est seulement technique : il a aussi des effets sociaux et écologiques (destruction d’habitats, chute de biodiversité, ruissellement, uniformisation).
7. Confondre remembrement en pays socialistes et en pays libérales : socialistes redistribuent les droits (seuils, expropriation), libérales réorganisent sans modifier la taille globale.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le lien foncier→morphologie en articulant les trois strates : utilisation du sol (visible), parcelle d’exploitation (non directement visible), propriété foncière (cadastre).
2. Décrire les formes paysagères attendues à partir de l’utilisation du sol : orientations, lanières, géométriques, contournés, avec ou sans limite apparente, champs ouverts/bocages.
3. Présenter le statut du fermage (1947) : durée minimum du bail (neuf ans), droit au renouvellement, encadrement/limitation du montant des loyers, et droit de préemption du fermier ou du métayer en place.
4. Comparer les logiques régionales liées au fermage : Nord (location majoritaire, modernisation et logique d’entreprise des gros fermiers) vs Normandie (résistance herbagère) vs Sud (faire-valoir direct > 3/4, maintien des
5. Expliquer la politique des structures des années 1960 : « schéma des trois agricultures », deux seuils de superficie, aides de l’État, contrôle foncier pour faciliter l’accès des jeunes.
6. Définir SAFER et rappeler ses caractéristiques : société anonyme sans but lucratif, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances, objectifs initiaux (réorganiser, rendre l’agriculture plus productive, y
7. Expliquer le fonctionnement local des SAFER : organisation régionale et services départementaux, comité technique départemental, commission des structures, commission mixte.
8. Maîtriser le droit de préemption SAFER : conditions d’exercice (sauf si l’acquéreur est le locataire ou la famille), achat possible mais vendeur pouvant refuser, rôle de médiation, révision du prix, durée maximale de dét
9. Exposer les objectifs et arbitrages de la politique foncière après 1945 : modernisation, agrandissement, accès au foncier des tailles moyennes, et priorité urbaine/industrielle sur l’espace agricole réputé abondant.
10. Décrire l’évolution des années 1990 : stabiliser le nombre d’exploitations via reprises par de jeunes, puis lois 2006/2010 (seuils d’autorisation d’exploiter) et création du fonds agricole avec possibilité de cession du
11. Expliquer la menace sur le modèle intensif familial : hausse des coûts (énergie, emprunt), risque d’endettement, et rôle des « hors cadre familiaux » (plus du tiers des installations, projets différents, surfaces plus
12. Présenter l’extension des missions SAFER depuis 1999 : protection de l’environnement et lien avec l’agriculture biologique via l’autorisation d’exploiter, et rappeler que statut du fermage/remembrement intègrent aussi la
13. Expliquer la dynamique écologique et paysagère du remembrement : transformation du parcellaire pour motoriser, période 1955-1975 (et premier remembrement 1707), et effets en bocage (haies/bosquets, uniformisation open
14. Décrire les deux modes de remembrement : pays socialistes (redistribution des droits, seuil minimum, expropriation des grandes propriétés mal mises en valeur) vs pays libérales (réorganisation sans modifier la taille de