QCM : Introduction historique au droit (71 questions)

Explication

Le droit privé encadre les relations entre particuliers, alors que le droit public régit les rapports avec l’État. La distinction ne repose pas principalement sur les contrats, les procédures ou les successions.

Explication

La Constitution organise les pouvoirs, fixe les règles du jeu institutionnel et détermine les limites des compétences. Les décisions judiciaires relèvent de la jurisprudence, tandis que les pratiques obligatoires relèvent de la coutume.

Explication

La loi est un texte voté par le Parlement conformément à l’article 34 de la Constitution. Une décision judiciaire correspond à la jurisprudence, tandis qu’une pratique obligatoire correspond à la coutume.

Explication

La chute de Rome en 476 après J.-C. marque la fin de l’Antiquité. Les autres dates concernent des étapes du droit romain républicain ou classique.

Explication

Le jus désigne le droit humain, dont les règles possèdent leur propre force juridique. Les prescriptions liées à l’autorisation divine relèvent du fas, tandis que les autres notions appartiennent à des institutions différentes.

Explication

La lex est une loi lue solennellement à haute voix par une autorité, ce qui garantit sa publicité et son applicabilité. Une pratique répétée renvoie à la coutume, tandis qu’une réponse impériale ou une décision de préteur relève d’autres mécanismes.

Explication

La République romaine s’étend de 509 à 27 av. J.-C., après le renversement de la royauté et avant l’Empire. Les autres périodes correspondent à la loi des XII Tables, à l’Empire ou à l’apogée du droit classique.

Explication

La procédure comprend la rédaction par un magistrat, l’aval du Sénat, l’affichage pendant trois marchés, les contiones, le vote des comices et la promulgation. Les autres séquences déplacent ou remplacent plusieurs étapes institutionnelles.

Explication

Le droit romain classique s’étend du IIe siècle av. J.-C. au IIIe siècle après J.-C. et correspond à l’apogée de la science juridique romaine. Les autres intervalles renvoient à la République, aux XII Tables ou à une période postérieure à Rome.

Explication

La jurisprudentia romaine désigne la science du droit produite par les jurisconsultes. Elle ne correspond pas à la jurisprudence actuelle entendue comme l’ensemble des décisions de justice.

Explication

Le droit prétorien consiste en un ensemble d’actions nouvelles créées progressivement par les préteurs afin de renouveler le droit et d’ouvrir l’accès à la justice. Il ne désigne ni une compilation de décisions ni l’organisation du pouvoir impérial.

Explication

Hadrien charge le juriste Julien de fixer l’édit du préteur en 125, et celui-ci est promulgué comme édit perpétuel en 138. Les autres propositions inversent les dates ou attribuent incorrectement l’initiative et la promulgation.

Explication

Le Code théodosien est la première codification officielle des constitutions impériales, organisée en seize livres. Les codes grégorien et hermogénien sont, eux, des compilations privées.

Explication

La loi des citations limite les références judiciaires aux écrits de Gaius, Paul, Ulpien, Papinien et Modestin. Elle ne maintient donc pas la liberté doctrinale plus large de la période classique.

Explication

En cas de contradiction, la majorité des cinq juristes l’emporte ; l’avis de Papinien intervient comme règle de départage en cas d’égalité. Le juge ne bénéficie d’une liberté complète que si Papinien ne s’est pas prononcé dans cette situation.

Explication

Le Corpus juris civilis comprend quatre recueils : le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles. Les autres ensembles proposés mélangent des œuvres ou des catégories qui ne correspondent pas à cette compilation.

Explication

Jules César conquiert la Gaule en 51 av. J.-C., puis Rome l’organise en quatre provinces. L’édit de Caracalla concerne la citoyenneté des pérégrins, et non la conquête ou la division administrative de la Gaule.

Explication

Avant 212, les pérégrins conservent leurs coutumes tandis que les citoyens romains utilisent le droit romain, ce qui crée une coexistence juridique. L’organisation provinciale n’a pas supprimé cette distinction entre statuts.

Explication

Le jus gentium sert à régler les relations entre populations différentes, en particulier dans les échanges économiques. Il ne vise pas principalement les rites religieux ni la discipline des magistrats.

Explication

En 212, l’édit de Caracalla accorde la citoyenneté romaine à tous les pérégrins résidant dans l’Empire, à l’exception des déditices. La mesure élargit donc fortement la citoyenneté au-delà de l’Italie.

Explication

Le jus gentium est d’abord développé pour les échanges entre Romains et étrangers, puis étendu au droit privé, notamment à la famille et au mariage. Il ne demeure donc pas cantonné aux relations commerciales.

Explication

Le jus gentium est conçu comme un droit laïc, peu formaliste et universel, fondé sur des caractères communs aux peuples. Le droit civil romain demeure davantage associé à des formes juridiques précises.

Explication

En 212, Caracalla accorde la citoyenneté romaine aux étrangers résidant dans l’Empire, sauf aux déditices. Cette mesure ne se limite donc pas à des droits commerciaux et ne prévoit pas de délai de résidence supplémentaire.

Explication

Le droit romain vulgaire correspond à un droit romain adapté et déformé par les juristes provinciaux afin de tenir compte des coutumes locales. Il ne s’agit donc pas d’une application inchangée du droit romain classique.

Explication

Le droit canonique rassemble les normes propres à l’Église et régit notamment le mariage et la filiation des fidèles. Le droit général de l’Empire relève plutôt du droit romain, ce qui rend la deuxième proposition inadéquate.

Explication

En 312, la victoire au pont Milvius est suivie de la conversion de Constantin et de la légalisation du christianisme. La proclamation du christianisme comme religion d’État appartient à l’édit de Thessalonique de 380.

Explication

En 380, Théodose Ier fait du christianisme la religion d’État et interdit la pratique publique des cultes polythéistes. La légalisation du christianisme, souvent confondue avec cette mesure, date de 312.

Explication

Les canons sont adoptés par des évêques réunis en concile, tandis que les décrétales sont des décisions pontificales. Les collections canoniques rassemblent ces différentes catégories de textes, plutôt que de les remplacer.

Explication

La personnalité des lois rattache le droit applicable à l’appartenance ethnique de chaque population. Elle se distingue donc d’un système fondé principalement sur le territoire ou sur la décision individuelle du juge.

Explication

Dans ce régime, la loi du défendeur prévaut lorsqu’un litige oppose des personnes d’origines différentes. La loi du demandeur ne détermine donc pas, dans cette situation, le droit applicable.

Explication

Le Bréviaire d’Alaric codifie en 506 le droit romain vulgaire destiné aux sujets romains du royaume wisigothique. Le Code d’Euric est associé aux Wisigoths et ne correspond donc pas à cette attribution.

Explication

La loi salique est un catalogue d’infractions qui associe à chacune une somme destinée à remplacer la vengeance. Le droit romain des sujets wisigoths relève plutôt du Bréviaire d’Alaric.

Explication

En 751, Pépin le Bref renverse les Mérovingiens et devient roi, ce qui inaugure la dynastie carolingienne. Le partage de l’Empire date de 843, tandis que la Lex salica emendata est promulguée par Charlemagne en 802.

Explication

En 802, Charlemagne promulgue une version corrigée de la loi salique, sans transformation majeure de son fond. Les règles nouvelles relèvent plutôt des capitulaires, tandis que les instructions aux missi dominici constituent une autre catégorie.

Explication

Les capitulaires sont des lois des rois carolingiens organisées en chapitres, chacun contenant une disposition. Le catalogue d’infractions et de compositions pécuniaires correspond plutôt à la loi salique.

Explication

La procédure comprend la préparation royale, la rédaction par le chancelier, la consultation des assemblées restreintes, le vote des plaids, la promulgation et la diffusion par copies. Les autres enchaînements attribuent à tort un rôle central au pape, aux tribunaux ou à une transmission orale.

Explication

La réforme grégorienne vise à restaurer l’autorité pontificale et à lutter contre la désorganisation de l’Église ainsi que les abus du clergé. Le contrôle des évêques par les princes correspond à une revendication des pouvoirs laïcs, non à l’objectif de cette réforme.

Explication

Les Dictatus papae énoncent la primauté absolue du pape ainsi que sa souveraineté sur l’Église et le monde temporel. La reconnaissance de l’autonomie des princes contredirait précisément cette prétention pontificale.

Explication

Vers 1100, Irnerius commence à enseigner les textes de Justinien à Bologne et forme la première génération de romanistes. Les autres propositions attribuent à Irnerius des activités relevant du droit canonique, de l’école d’Orléans ou de Grégoire VII.

Explication

La glose analyse les dispositions terme par terme, alors que le commentaire, développé à partir du XIIIe siècle, envisage le texte de manière plus globale. L’adaptation du droit à la réalité médiévale caractérise plutôt la démarche des commentateurs, mais l’autre opposition proposée inverse les deux méthodes.

Explication

Bologne attire des étudiants venus notamment d’Espagne, de France du Nord, d’Allemagne et d’Angleterre, en quête de prestige et de perspectives de carrière. Son rayonnement repose donc sur sa fonction de centre européen de formation, non sur une interdiction du droit romain.

Explication

Les étudiants formés à Bologne rapportent leurs connaissances dans leur pays et y enseignent, ce qui favorise la création d’écoles juridiques en France puis ailleurs en Europe. La diffusion repose donc sur la mobilité des maîtres et des étudiants plutôt que sur une imposition politique générale.

Explication

Les glossateurs privilégient le sens littéral et originel des textes romains, tandis que les commentateurs cherchent à les rendre utilisables dans la société médiévale. La seconde proposition inverse les fonctions respectives des deux courants.

Explication

La décrétale Super speculam interdit l’enseignement du droit romain à Paris en 1219, ce qui fait d’Orléans le principal centre français des commentateurs. Elle ne transforme donc pas Paris en centre privilégié et ne met pas fin au rôle de Bologne.

Explication

Le Décret de Gratien est une compilation du droit canonique achevée vers 1140 et réunissant environ 4 000 canons. Les réponses pontificales de 1234 relèvent des Décrétales de Grégoire IX, tandis que le nouveau code de l’Église date de 1917.

Explication

La méthode examine les arguments favorables et défavorables à une solution, puis le dictum propose une réponse. Les canons peuvent ainsi être contradictoires, mais le processus ne consiste pas à les classer selon leur ancienneté ou à comparer les écoles européennes.

Explication

Les décrétales sont des réponses écrites du pape à des questions juridiques et possèdent une force obligatoire dans les cas similaires. Elles se distinguent donc des commentaires universitaires et des décisions émanant des princes ou des communautés monastiques.

Explication

Les Décrétales de Grégoire IX sont officiellement promulguées le 5 septembre 1234 après leur compilation par Raymond de Peñafort. Les autres dates renvoient respectivement au Décret de Gratien, à Super speculam et à la constitution tardive du Corpus juris canonici.

Explication

La coutume repose sur un usage oral consacré par le temps, accepté par la population d’un territoire et reconnu comme obligatoire. Une ordonnance royale relève d’une source écrite du droit et ne constitue pas l’élément définitoire de la coutume.

Explication

La coutume contra legem, contraire au droit existant, requiert une durée de quarante ans selon la classification des glossateurs. La durée de dix ans concerne la coutume conforme au droit romain, tandis que la durée de vingt ans concerne la coutume supplétive.

Explication

Les consuetudines désignent d’abord les taxes habituellement levées par le seigneur, alors que les convenientiae sont des accords et habitudes concernant l’aristocratie. Les droits relatifs aux terres et au statut aristocratique relèvent donc des convenientiae plutôt que des consuetudines.

Explication

L’enquête par turbe consiste à réunir au moins dix témoins, généralement des anciens du lieu, afin qu’ils délibèrent sur la coutume applicable. Le juge ne crée pas une règle royale et ne réduit pas la procédure à la consultation de juristes universitaires.

Explication

Le jus commune est le droit commun de l’Europe médiévale, d’abord fondé sur le droit romain puis enrichi par le système romano-canonique à partir du XIIIe siècle. Les droits propres à un territoire sont appelés jura propria et ne se confondent pas avec le jus commune.

Explication

La législation royale et la coutume s’appliquent d’abord, puis le jus commune intervient à titre supplétif lorsque les droits territoriaux présentent une lacune. Le droit commun ne remplace donc pas automatiquement la coutume et n’intervient pas avant les sources territoriales.

Explication

En 1202, Per venerabilem affirme l’indépendance temporelle du roi de France, qui n’a aucun supérieur dans ce domaine. Cette affirmation ne transfère pas au roi la compétence spirituelle, qui demeure liée à l’autorité pontificale.

Explication

Le sud de la France devient un pays de droit écrit, où le droit romain possède une valeur coutumière générale, tandis que le nord demeure un pays de coutume. Les coutumes septentrionales sont principalement orales, ce qui distingue leur fondement de celui du Midi.

Explication

L’ordonnance de 1454 ordonne la rédaction générale des coutumes de la moitié nord afin d’améliorer la sécurité, la rapidité et le coût de la justice. Elle organise donc une rédaction officielle de coutumes auparavant principalement orales, sans les remplacer immédiatement par un code uniforme.

Explication

La procédure commence par une réunion préparatoire, suivie de la rédaction d’un avant-projet, de son examen par l’assemblée locale, du vote des articles et enfin de la promulgation royale. La promulgation intervient donc après le travail préparatoire et l’adoption des articles.

Explication

Les lettres patentes sont des actes royaux ouverts, destinés à être lus par tous, tandis que les lettres closes sont scellées du sceau personnel du roi et adressées à leur destinataire. Leur différence tient donc à leur mode de communication et à leur destinataire, non à l’autorité de leur auteur.

Explication

La déclaration sert à interpréter une ordonnance ou un édit et à en préciser la portée. L’ordonnance règle plusieurs matières, tandis que l’édit porte sur un sujet défini ; la lettre close appartient à une autre distinction formelle.

Explication

Une loi royale est d’abord proposée, préparée et promulguée, avant d’être vérifiée et enregistrée par les parlements. La délibération parlementaire n’est donc pas la première phase de son élaboration.

Explication

L’ordonnance porte sur plusieurs matières, l’édit sur un sujet défini et restreint, tandis que la déclaration interprète une ordonnance ou un édit. La déclaration n’est donc pas une décision destinée à régler un litige particulier.

Explication

Les lettres patentes n’entrent en vigueur qu’après leur enregistrement parlementaire. La promulgation les rend officielles, mais ne suffit pas à les rendre applicables.

Explication

La procédure peut commencer par des remontrances, se poursuivre par la jussion et s’achever par un lit de justice imposant l’enregistrement. Le lit de justice intervient donc après les réactions parlementaires, et non avant elles.

Explication

La jurisprudence des arrêts correspond à l’interprétation cohérente du droit par les juges, que les parlements tendent à suivre. La doctrine des professeurs était alors désignée par le terme de jurisprudence dans un autre sens.

Explication

Les parlements interprètent normalement la loi royale et les coutumes, mais peuvent exceptionnellement écarter la règle pour statuer en équité. Cette faculté ne leur permet pas de remplacer de manière générale la loi royale.

Explication

L’arrêt de règlement possède une portée générale et permet au Parlement d’exercer une activité réglementaire dans son ressort, parfois sans procès préalable. L’arrêt ordinaire reste limité au litige qu’il juge.

Explication

La prise de Constantinople en 1453 a favorisé l’arrivée en Europe occidentale de manuscrits antiques, ce qui a relancé l’étude du droit romain. La réforme de la coutume de Paris appartient à un autre contexte historique.

Explication

Le mos italicus repose sur les commentaires pratiques et répétitifs de Bartole et Balde, alors que le mos gallicus mobilise la philologie, la grammaire et l’histoire pour retrouver les sources romaines. Le mos gallicus ne se définit donc pas par la reprise des commentaires de Bartole.

Explication

La ratio scripta devient un instrument intellectuel de raisonnement, alors que le droit positif comprend les coutumes et les ordonnances royales effectivement applicables. Les rapports entre États relèvent plutôt de la réflexion sur le droit naturel.

Explication

Pour Grotius, le droit naturel repose sur des règles raisonnables fondées sur la nature subjective commune à tous les êtres humains, notamment dans les rapports entre États. Il ne se confond donc ni avec les coutumes provinciales ni avec les décisions royales.