Qu’est-ce que la justice retenue par le roi ?
Le pouvoir royal de reprendre une affaire, gracier un condamné ou casser un arrêt.
Quelles fonctions se mêlent sous l’Ancien Régime ?
Les fonctions judiciaires, policières et parfois fiscales.
Quel rôle législatif les parlements exercent-ils sous l’Ancien Régime ?
Ils enregistrent les lois royales.
Quelle mesure Louis XIV impose-t-il en 1673 aux cours souveraines ?
L’enregistrement des lettres patentes avant les remontrances.
Comment le conseil du roi traite-t-il les conflits de compétence ?
Par l’arbitrage.
Dans quel cas le conseil du roi casse-t-il un arrêt ?
En cas de vice de forme ou d’excès de pouvoir, sans rejuger le fond.
Qu’est-ce qu’une lettre de cachet ?
Un ordre royal scellé permettant d’arrêter ou de détenir un sujet sans jugement ordinaire.
Quel objectif l’ordonnance civile de 1667 poursuit-elle concernant les affaires et les délais ?
Elle vise à accélérer les affaires et à abréger les délais.
Quelle étape ouvre la procédure civile de 1667 ?
L’assignation.
Jusqu’à quel événement l’ordonnance criminelle de 1670 est-elle restée en vigueur ?
Jusqu’à la Révolution.
Quel texte l’ordonnance criminelle de 1670 a-t-elle inspiré ?
Le code d’instruction criminelle de 1808.
Quelle étape suit l’information secrète des témoins dans la procédure criminelle ?
Le décret de poursuite.
Sur quel principe repose principalement l’instruction criminelle ?
Sur le secret de l’instruction.
Qu’est-ce que la vénalité des offices judiciaires ?
Un système où une charge judiciaire s’achète et se vend comme un bien patrimonial transmissible sous certaines conditions.
Quelles étapes suivent l’accord sur le prix lors de l’acquisition d’un office judiciaire ?
L’obtention de lettres de provision royales, un examen de réception et la prestation de serment.
Quelles garanties la paulette instaurée en 1604 apporte-t-elle à l’office judiciaire ?
Elle garantit sa transmission héréditaire contre une taxe annuelle et évite son retour au roi si le titulaire meurt sans résigner dans les 40 jours.
Que conférait l’achat d’une charge judiciaire sans garantir la compétence juridique ?
Un rang social et une autorité juridictionnelle.
Sous l’Ancien Régime, quel rôle le procureur exerce-t-il dans la procédure ?
Il rédige les actes de procédure et représente la partie.
Sous l’Ancien Régime, que fait l’avocat devant le juge ?
Il porte la parole devant le juge.
Quelles étapes permettent d’accéder à la profession d’avocat ?
Une licence en droit, un serment devant la cour et l’inscription au tableau de l’ordre.
Quelle limitation numérique formelle s’applique à la profession d’avocat ?
Aucune limitation numérique formelle.
Qui dirige le corps des avocats et comment est-il choisi ?
Un bâtonnier élu par ses pairs.
Dans quel ouvrage Montesquieu distingue-t-il quatre catégories de crimes ?
Dans *L’Esprit des lois*.
Selon Montesquieu, de quoi la peine doit-elle dériver ?
De la nature du crime.
Quel ouvrage Voltaire mobilise-t-il contre la justice pénale après l’affaire Calas ?
Le *Traité sur la tolérance*.
En quelle année Jean Calas est-il condamné et exécuté à Toulouse ?
En 1762.
Selon le principe de proportionnalité, à quoi la sévérité de la peine doit-elle être adaptée ?
À la nature et à la gravité du crime.
Quel ouvrage Cesare Beccaria publie-t-il anonymement à Milan en 1764 ?
*Des délits et des peines*.
Selon le principe de légalité, qui fixe les délits et les peines ?
Le pouvoir législatif, représentant la société.
Quel rôle les parlements revendiquent-ils concernant les lois du royaume ?
Ils se présentent comme leurs dépositaires.
Que soutiennent les parlements au sujet de la vérification des lois royales ?
Elle doit être libre.
Quel acte achève l’autorité de la loi selon les parlements ?
L’enregistrement après examen.
Que désigne la « constitution de l’État » dans le discours parlementaire du XVIIIe siècle ?
Un ensemble de maximes anciennes et de lois fondamentales censées limiter le pouvoir royal.
Quel type de document la « constitution de l’État » ne désigne-t-elle pas dans ce discours ?
Un texte écrit voté par une assemblée.
Selon le parlement de Rennes en 1757, comment la nation est-elle consultée sur les lois générales ?
Par l’intermédiaire du parlement.
Quelles décisions échappent à la vérification des parlements provinciaux ?
Les arrêts du conseil du roi.
Que supprime la réforme de Maupeou ?
Les anciens parlements.
Qui nomme et rémunère les nouveaux juges dans la réforme de Maupeou ?
Le roi.
Quelle juridiction créée en mai 1788 juge en dernier ressort les affaires civiles jusqu’à 20 000 livres ?
Les 47 grands bailliages.
Quel événement survient à Grenoble le 7 juin 1788 ?
La population bombarde de tuiles les troupes royales.
Quelles justices le décret des 4 et 11 août 1789 supprime-t-il sans indemnité ?
Les justices seigneuriales.
Que prévoit le décret des 4 et 11 août 1789 concernant la vénalité des offices de judicature ?
Sa suppression.
Quelle mesure l’Assemblée prend-elle à l’égard des parlements le 3 novembre 1789 ?
Elle les met en vacance pour une durée indéterminée.
En quel mois les parlements sont-ils définitivement supprimés en 1790 ?
En septembre.
Quelle date porte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le 26 août 1789.
Quels principes pénaux la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme-t-elle ?
La légalité de la procédure et des peines, la nécessité des peines, la non-rétroactivité des lois pénales et la présomption d’innocence.
Que consacre l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
La séparation des pouvoirs, qui éloigne le juge de la loi.
À quelle date Nicolas Bergasse présente-t-il son rapport sur le pouvoir judiciaire ?
Le 17 août 1789.
Que propose le rapport de Nicolas Bergasse sur le pouvoir judiciaire ?
Les principes d’une refondation du pouvoir judiciaire.
Quel décret réforme provisoirement la justice criminelle en octobre 1789 ?
Le décret des 7 et 8 octobre 1789.
Que reste-t-il applicable aux matières non modifiées par le décret des 7 et 8 octobre 1789 ?
L’ordonnance de 1670.
Qui choisit les notables adjoints instaurés par le décret de Beaumetz ?
Les municipalités.
À quels actes les notables adjoints assistent-ils pendant l’instruction secrète ?
Aux actes secrets de l’instruction, jusqu’à la mise en cause de l’accusé.
Quel caractère prend l’instruction après l’arrestation ou la présentation de l’accusé ?
Elle devient publique et contradictoire.
À quoi l’accusé peut-il accéder pendant l’instruction publique et contradictoire ?
Aux pièces du dossier.
Qu’interdit l’article 12 du titre II des lois des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
Faire des règlements.
Que doivent faire les juges selon l’article 12 du titre II des lois des 16 et 24 août 1790 s’ils estiment nécessaire d’interpréter une loi ?
Saisir le corps législatif.
Que désigne l’interprétation concrète selon la loi du 27 novembre et 1er décembre 1790 ?
Qualifier les faits et appliquer la loi.
À qui la loi du 27 novembre et 1er décembre 1790 réserve-t-elle l’interprétation abstraite et générale ?
Au législateur.
Que sépare l’article 13 du titre II des lois des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires des fonctions administratives.
Que ne peut pas faire le juge selon l’article 13 du titre II des lois des 16 et 24 août 1790 ?
Troubler l’action administrative ni citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Sur quels agents Louis XIV s’appuie-t-il après la Fronde ?
Sur les intendants, commissaires révocables.
Combien de fois l’ordonnance criminelle de 1670 autorise-t-elle la torture d’un même accusé ?
Une seule fois au maximum.
Que désigne l’infra-justice ?
Les règlements de conflits en dehors des tribunaux.
Quel est le prix d’un office de conseiller au parlement en 1715 ?
100 000 livres.
Quel est le prix d’un office de conseiller au parlement en 1732 ?
40 000 livres.
Quel âge minimal faut-il théoriquement pour devenir conseiller dans une cour souveraine ?
25 ans.
Quelles conditions d’âge et d’ancienneté faut-il pour devenir président de chambre ?
Avoir au moins 40 ans et 10 années de service.
En quoi consiste la conférence du barreau ?
En une plaidoirie fictive devant les pairs.
Quel est l’objectif de la conférence du barreau pour un jeune avocat ?
Lui permettre de faire ses preuves.
Quelles mesures la Révolution prend-elle contre les offices vénaux et l’ordre des avocats ?
Elle supprime la vénalité des offices et dissout l’ordre des avocats.
Quelle distinction la torture échoue-t-elle à établir selon Beccaria ?
Elle ne distingue pas l’innocent du coupable.
Comment les parlementaires justifient-ils leurs remontrances et refus d’enregistrement ?
Ils prétendent protéger la volonté véritable du roi contre la tromperie de ses ministres.
Quelle affirmation le parlement de Paris reprend-il dans ses remontrances du 27 novembre 1755 ?
Le parlement serait demeuré identique à la cour de France depuis l’époque de Clovis.
Sur quoi les parlements fondent-ils leur prétendue continuité historique ?
Sur leur lien revendiqué avec l’ancienne cour du roi.
Quels services les parlements affirment-ils avoir rendus à la monarchie ?
Des services rendus en temps de crise.
Quelle conception du parlement de Paris en 1756 unit les parlements ?
Ils seraient les fragments d’un parlement unique organisé en plusieurs classes.
Quelle place le parlement de Paris revendique-t-il en 1756 parmi les cours ?
La première cour.
Que condamne la séance de la flagellation du 3 mars 1756 ?
Les prétentions des cours.
Quels termes l’édit de décembre 1770 interdit-il aux cours d’employer ?
« Unité », « indivisibilité » et « classe ».
Quel événement institue un nouveau parlement de Paris le 13 avril 1771 ?
Un lit de justice.
Combien de conseils supérieurs l’édit de février 1776 crée-t-il ?
Six.
Quelle cour reçoit l’enregistrement des lois générales selon l’édit de Lamoignon ?
La cour plénière.
Jusqu’à quand les titulaires d’offices de judicature peuvent-ils exercer selon l’article 7 du décret des 4 et 11 août 1789 ?
Jusqu’à ce que leur remboursement soit poursuivi.
Comment Bergasse propose-t-il de choisir les juges et de les rendre responsables ?
Le prince les choisit parmi les candidats désignés par le peuple, et ils répondent de leurs jugements.
De qui les juges proposés par Bergasse doivent-ils être indépendants et à quelle autorité soumis ?
Ils doivent être indépendants du roi et soumis à la loi.
Quelle différence Bergasse établit-il entre la police et la justice ?
La police prévient les crimes et maintient l’ordre, tandis que la justice juge.
Combien de juges au minimum faut-il pour prononcer un décret de prise de corps ou d’ajournement personnel ?
Trois juges.
Quel rôle les notables adjoints incarnent-ils dans l’instruction criminelle ?
Un contre-pouvoir citoyen.
Quel tribunal la loi du 27 novembre et 1er décembre 1790 crée-t-elle ?
Le tribunal de cassation.
Que prévoit la loi du 27 novembre et 1er décembre 1790 après deux cassations suivies d’un troisième jugement persistant ?
Le renvoi au législateur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 41 questions sur Justice française d’Ancien Régime.
1. Malgré la délégation quotidienne de la justice aux tribunaux, que permet au roi la justice retenue ?
2. Quelle caractéristique décrit les fonctions des parlements sous l’Ancien Régime ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Justice française d’Ancien Régime.
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