Fiche de révision : Justice française d’Ancien Régime

📋 Plan du Cours

1. Justice royale et pouvoir du roi
2. Ordonnances civiles et criminelles
3. Offices judiciaires et vénalité
4. Avocats, procureurs et barreau
5. Critiques des peines et des procès
6. Parlements et lois fondamentales
7. Prétentions politiques des parlements
8. Réformes de Maupeou et Lamoignon
9. Rupture judiciaire de 1789
10. Principes pénaux et pouvoir judiciaire
11. Réforme provisoire de Beaumetz
12. Juge soumis à la loi
13. Conciliation et justice de proximité

📖 1. Justice royale et pouvoir du roi

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : Pouvoir que conserve le roi de reprendre une affaire, de gracier un condamné ou de casser un arrêt malgré la délégation quotidienne de la justice aux tribunaux.
• Lettre de cachet : Ordre royal scellé permettant de faire arrêter ou détenir un sujet sans jugement ni procédure judiciaire ordinaire.

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, les fonctions judiciaires, policières et parfois fiscales se mêlent, et les parlements participent aussi au pouvoir législatif en enregistrant les lois royales.

📌 En 1673, Louis XIV impose l’enregistrement des lettres patentes avant les remontrances, ce qui réduit fortement l’usage de ce droit par les cours souveraines jusqu’à sa mort.

• Le conseil du roi exerce la justice retenue par : l’évocation d’une affaire, la cassation d’un arrêt pour vice de forme ou excès de pouvoir sans rejuger le fond, l’arbitrage des conflits de compétence

Compléments

• Après la Fronde, Louis XIV s’appuie sur les intendants, commissaires révocables, pour renforcer une monarchie administrative.

💡 Astuce mémo

Justice déléguée aux tribunaux, justice retenue par le roi

📖 2. Ordonnances civiles et criminelles

★ À maîtriser

• L’ordonnance civile de 1667 unifie les règles de procédure, fixe la procédure d’en haut et vise à accélérer les affaires et à abréger les délais.

• La procédure civile de 1667 commence par l’assignation, se poursuit par l’instruction et les échanges d’écritures, puis aboutit au jugement motivé et, sauf exception, à un appel devant la juridiction supérieure.

• L’ordonnance criminelle de 1670 est restée en vigueur jusqu’à la Révolution et a inspiré le code d’instruction criminelle de 1808.

• La procédure criminelle passe de la saisine du juge à l’information secrète des témoins, puis au décret de poursuite, à l’interrogatoire, à la confrontation et au récolement, à une éventuelle torture, au jugement et à l’exécution publique de la peine.

📌 La procédure civile privilégie l’oralité, le débat contradictoire et la publicité, tandis que la procédure criminelle repose sur le secret de l’instruction, l’écrit et une large place accordée au juge.

Compléments

📌 L’ordonnance criminelle de 1670 interdit de soumettre plusieurs fois un même accusé à la torture, alors que l’ancien droit le permettait.

• L’infra-justice désigne des règlements de conflits à côté des tribunaux, comme des transactions privées ou des médiations par des curés et des notables.

💡 Astuce mémo

Civil : débat oral ; criminel : instruction secrète

📖 3. Offices judiciaires et vénalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Vénalité des offices : Système dans lequel une charge judiciaire s’achète et se vend comme un bien patrimonial transmissible, sous certaines conditions.

★ À maîtriser

• L’acquisition d’un office comprend un accord sur le prix, l’obtention de lettres de provision royales après vérification des conditions, un examen de réception et la prestation de serment.

• En 1604, la paulette instaurée sous Henri IV garantit la transmission héréditaire de l’office contre le paiement annuel d’une taxe et évite le retour de la charge au roi en cas de décès sans résignation dans les 40 jours.

📌 L’achat d’une charge judiciaire pouvait conférer un rang social et une autorité juridictionnelle, mais ne garantissait pas la compétence juridique de son titulaire.

Compléments

• Le prix d’un office de conseiller au parlement passe de 100 000 livres en 1715 à 40 000 livres en 1732.

• Les conditions théoriques d’accès comprennent au moins 25 ans pour devenir conseiller dans une cour souveraine et au moins 40 ans avec 10 années de service pour devenir président de chambre.

💡 Astuce mémo

Acheter, être reçu, prêter serment

📖 4. Avocats, procureurs et barreau

★ À maîtriser

📌 Sous l’Ancien Régime, le procureur rédige les actes de procédure et représente la partie, tandis que l’avocat porte la parole devant le juge.

• L’accès à la profession d’avocat requiert :
  • une licence en droit
  • un serment devant la cour
  • une inscription au tableau de l’ordre

📌 Le corps des avocats, organisé autour d’un bâtonnier élu par ses pairs, peut rayer du tableau un avocat convaincu de malhonnêteté, de collusion avec la partie adverse ou de conduite indigne.

Compléments

• La conférence du barreau est un exercice de plaidoirie fictive devant les pairs qui permet au jeune avocat de faire ses preuves.

• La Révolution supprime la vénalité des offices et dissout l’ordre des avocats en raison de la défiance de la Constituante envers les corps professionnels organisés.

💡 Astuce mémo

Le procureur tient la plume, l’avocat porte la parole

📖 5. Critiques des peines et des procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de proportionnalité : Montesquieu - Exige que la sévérité de la peine soit adaptée à la nature et à la gravité du crime.
• Principe de légalité : Beccaria, 1764 - Réserve au pouvoir législatif, représentant la société, la fixation des délits et des peines, tandis que le juge applique la loi sans créer de peines nouvelles.

★ À maîtriser

• Montesquieu distingue les crimes contre :

  • la religion
  • les mœurs
  • la tranquillité
  • la sûreté des citoyens

• Voltaire mobilise l’opinion contre la justice pénale à partir de l’affaire Calas, à Toulouse en 1762, où Jean Calas est condamné et exécuté après avoir été accusé du meurtre de son fils. - traité sur la tolérance

• En 1764, Cesare Beccaria publie anonymement à Milan Des délits et des peines, ouvrage traduit en français par l’abbé Morellet en 1766.

Compléments

• Beccaria soutient que la torture ne distingue pas l’innocent du coupable, car un accusé robuste peut résister tandis qu’un accusé faible peut avouer même s’il est innocent. - Des délits et des peines, 1764

💡 Astuce mémo

La critique de l’arbitraire nourrit la réforme pénale

📖 6. Parlements et lois fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de l’État : Ensemble de maximes anciennes et de lois fondamentales censées limiter le pouvoir royal, et non un texte écrit voté par une assemblée.

★ À maîtriser

• Les parlements se présentent comme les dépositaires des lois du royaume, qu’ils conservent dans leurs registres et appliquent dans leur ressort.

📌 Les parlements soutiennent que la vérification des lois royales doit être libre et que l’enregistrement, après examen, constitue un acte de concours qui achève l’autorité de la loi.

Compléments

• Les parlementaires justifient leurs remontrances et leurs refus d’enregistrement en affirmant qu’ils protègent la volonté véritable du roi contre la surprise ou la tromperie de ses ministres.

• Dans ses remontrances du 27 novembre 1755, le parlement de Paris reprend l’affirmation selon laquelle le parlement serait demeuré identique à la cour de France depuis l’époque de Clovis.

💡 Astuce mémo

Le parlement, gardien du dépôt des lois

📖 7. Prétentions politiques des parlements

★ À maîtriser

• Dans ses remontrances de 1757, le parlement de Rennes affirme que, pour les lois générales intéressant la nation, celle-ci est consultée par l’intermédiaire du parlement.

📌 Les parlements provinciaux contestent notamment l’action des intendants et les arrêts du conseil du roi, qui échappent à la vérification des cours et sont directement transmis aux agents royaux.

Compléments

• Les parlements justifient leur rôle politique par leur prétendue continuité historique avec l’ancienne cour du roi et par les services qu’ils affirment avoir rendus à la monarchie en temps de crise.

• En 1756, le parlement de Paris soutient que les parlements sont les fragments d’un parlement unique, organisé en plusieurs classes, dont Paris serait la première cour.

• La séance de la flagellation du 3 mars 1756 condamne les prétentions des cours, et l’édit de décembre 1770 leur interdit les termes d’unité, d’indivisibilité et de classe.

💡 Astuce mémo

Du conseil du roi à la prétention de représenter la nation

📖 8. Réformes de Maupeou et Lamoignon

★ À maîtriser

• La réforme de Maupeou supprime les anciens parlements, remplace plusieurs cours par des conseils supérieurs et nomme et rémunère les nouveaux juges par le roi, mettant ainsi fin à la vénalité des offices.

• En mai 1788, la réforme de Lamoignon crée 47 grands bailliages qui jugent en dernier ressort les affaires civiles jusqu’à 20 000 livres.

• Le 7 juin 1788, à Grenoble, la population bombarde de tuiles les troupes royales venues exécuter l’ordre d’exil des magistrats.

Compléments

• Le 13 avril 1771, un lit de justice institue un nouveau parlement de Paris au ressort réduit, composé notamment de magistrats venus du Grand Conseil.

• L’édit de février 1776 réduit le ressort du parlement de Paris et crée six conseils supérieurs, juridictions d’appel à fonction judiciaire sans droit de remontrance.

• L’édit d’enregistrement de Lamoignon réserve l’enregistrement des lois générales à une cour plénière composée de princes, de grands officiers de la couronne et de membres de la grande chambre de Paris.

💡 Astuce mémo

Maupeou supprime les offices vénaux ; Lamoignon conserve leur vénalité

📖 9. Rupture judiciaire de 1789

★ À maîtriser

• Le décret des 4 et 11 août 1789 supprime sans indemnité les justices seigneuriales et prévoit la suppression de la vénalité des offices de judicature.

• Le 3 novembre 1789, l’Assemblée met les parlements en vacance pour une durée indéterminée, avant leur suppression définitive en septembre 1790.

Compléments

📌 L’article 7 du décret des 4 et 11 août 1789 permet aux titulaires d’offices de judicature de continuer à exercer jusqu’à ce que leur remboursement soit poursuivi.

💡 Astuce mémo

Égalité devant la loi → suppression des justices seigneuriales et des offices vénaux

📖 10. Principes pénaux et pouvoir judiciaire

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme notamment la légalité de la procédure, la nécessité et la légalité des peines, la non-rétroactivité des lois pénales et la présomption d’innocence.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre la séparation des pouvoirs, utilisée par les constituants pour tenir le juge éloigné de la loi.

• Le 17 août 1789, Nicolas Bergasse présente au nom du comité de constitution un rapport proposant les principes d’une refondation du pouvoir judiciaire.

Compléments

• Bergasse propose des juges indépendants du roi mais soumis à la loi, choisis par le prince parmi des candidats désignés par le peuple, et responsables de leurs jugements.

• Bergasse distingue la police, chargée de prévenir les crimes et de maintenir l’ordre, de la justice, afin que les mêmes magistrats ne surveillent pas et ne jugent pas.

📖 11. Réforme provisoire de Beaumetz

★ À maîtriser

• Le décret des 7 et 8 octobre 1789 réforme provisoirement la justice criminelle sans abroger l’ordonnance de 1670 pour les matières qu’il ne modifie pas.

• Le décret de Beaumetz instaure des notables adjoints choisis par les municipalités, qui assistent à deux aux actes secrets de l’instruction jusqu’à la mise en cause de l’accusé, sans participer au jugement.

• Après l’arrestation ou la présentation de l’accusé, l’instruction devient publique et contradictoire, et l’accusé peut consulter les pièces et choisir un ou plusieurs conseils.

Compléments

📌 Le décret de Beaumetz exige au moins trois juges pour prononcer les décrets de prise de corps ou d’ajournement personnel et abolit l’interrogatoire sur la sellette.

• Les notables adjoints incarnent, selon le cours, un contre-pouvoir citoyen dans l’instruction criminelle, mais leur expérience prend fin avec l’installation des tribunaux criminels en 1792.

💡 Astuce mémo

Secret de l’instruction, puis publicité et contradiction après l’arrestation

📖 12. Juge soumis à la loi

★ À maîtriser

• L’article 12 du titre II des lois des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges de faire des règlements et leur impose de saisir le corps législatif lorsqu’ils estiment nécessaire d’interpréter une loi ou d’en créer une nouvelle.

• La loi du 27 novembre et 1er décembre 1790 distingue l’interprétation concrète, qui consiste à qualifier les faits et appliquer la loi, de l’interprétation abstraite et générale réservée au législateur.

• L’article 13 du titre II des lois des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires des fonctions administratives et interdit au juge de troubler l’action administrative ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.

Compléments

• La loi du 27 novembre et 1er décembre 1790 crée le tribunal de cassation et organise le renvoi au législateur lorsqu’après deux cassations un troisième jugement persiste dans la même solution.

💡 Astuce mémo

Interprétation concrète permise ; interprétation générale réservée au législateur

📖 13. Conciliation et justice de proximité

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de paix : Juge cantonal élu pour deux ans par les citoyens actifs, âgé d’au moins 30 ans et sans capacité juridique exigée, assisté de deux assesseurs et compétent pour les petites causes personnelles et mobilières.

📝 Points essentiels

📌 La loi des 16 et 24 août 1790 permet à toute personne ayant le libre exercice de ses droits de recourir à des arbitres particuliers, dont la sentence est sans appel sauf convention irrévocable des parties.

📌 La loi impose une tentative préalable de conciliation avant toute action civile principale, et le demandeur doit produire un certificat attestant son échec pour saisir le juge du fond.

📊 Tableaux de synthèse

Procédures civile et criminelle

Acteurs du procès