Quelles composantes associe l’État selon sa définition ?
Les gouvernants et les gouvernés.
Quelle réalité juridique distincte du titulaire du pouvoir constitue l’État ?
Une personne morale.
Que désigne la couronne depuis le XIIe siècle, au-delà de l’objet royal ?
Une notion abstraite supérieure à la personne du roi, assimilée à l’État.
À qui le principe de primogéniture réserve-t-il la fonction royale ?
À l’enfant aîné.
Qui succède à Louis X en 1316 après la mort de son fils Jean ?
Son frère Philippe V, Jeanne de Navarre étant écartée.
Quelle règle successorale l’assemblée adopte-t-elle en 1316 en l’absence de fils ?
Le frère aîné du roi précédent succède.
Que décide l’assemblée de 1316 concernant la succession des femmes à la couronne de France ?
Les femmes ne succèdent pas à la couronne de France.
Quel prétendant est préféré à Édouard III en 1328 ?
Philippe VI de Valois.
Que signifie l’adage « Le royaume de France n’est jamais sans roi » ?
La fonction royale est continue.
Quelle portée l’ordonnance de 1407 donne-t-elle à l’accession immédiate au trône ?
Elle l’étend à toutes les successions futures.
Quel statut l’instantanéité confère-t-elle au roi mineur ?
Il est réputé gouverner en son nom.
Quel rôle juridique l’instantanéité attribue-t-elle au régent ?
Il devient le tuteur du roi mineur.
Que confirme le sacre à partir du XVe siècle ?
Une royauté déjà acquise au décès du prédécesseur.
Qui élabore la théorie statutaire pour défendre les droits de succession de Charles VII ?
Jean de Terrevermeille.
Quel traité de 1420 déshérite le fils de Charles VI au profit de la lignée anglaise ?
Le traité de Troyes.
Que forment les règles coutumières de succession selon la théorie statutaire de Jean de Terrevermeille ?
Un ordre objectif, permanent et supérieur aux volontés individuelles.
Quel est le statut du roi à l’égard de sa fonction selon la théorie statutaire ?
Il en est le dépositaire viager, et non le propriétaire.
Pourquoi le roi ne peut-il pas renoncer à ses droits de succession ?
Cette renonciation contredirait la loi fondamentale de dévolution.
Quelle confession l’édit d’union de 1588 exige-t-il du roi de France ?
La confession catholique.
À quelle date l’arrêt Lemaître affirme-t-il que la fonction royale ne peut être transférée à un étranger ?
Le 28 juin 1595.
Dans l’usage ancien, que désigne le domaine royal ?
Les terres où le roi exerce directement ses droits.
Dans l’usage ancien, que comprend le royaume ?
Les terres où le roi agit par des intermédiaires.
Quelles propriétés protègent les biens de la couronne ?
L’inaliénabilité et l’imprescriptibilité.
En quelle année le mot « état » apparaît-il dans Le Prince de Machiavel ?
1513.
Quel droit régit le statut de la couronne ?
Le droit public.
À quoi servent notamment les règles particulières du statut de la couronne ?
À organiser le domaine royal.
Comment appelle-t-on la période de 987 à 1316, sans difficulté de succession royale ?
Le « miracle capétien ».
Quel adage les juristes opposent-ils à la transmission du royaume par les femmes ?
« Personne ne peut donner ce qu’il n’a pas. »
Quelle loi les juristes invoquent-ils dès la seconde moitié du XIVe siècle pour exclure les femmes de la succession au royaume ?
La loi salique, notamment son article 59.
Que prévoit l’ordonnance de 1403 à la mort du roi ?
Son fils aîné devient immédiatement roi.
Que devient la législation antérieure après le XVe siècle ?
Elle conserve une validité permanente.
Quel effet la mort du roi a-t-elle sur ses actes après le XVe siècle ?
Elle ne les rend pas nuls.
Quelle abdication le Parlement de Paris refuse-t-il d’accepter après le traité de Madrid de 1526 ?
L’abdication de François Ier.
Pourquoi le Parlement de Paris annule-t-il la légitimation des deux petits-fils de Louis XIV ?
Parce que le roi ne peut disposer de la couronne.
Pourquoi Henri de Navarre reste-t-il le candidat retenu après l’arrêt Lemaître ?
Parce qu’il appartient à la famille royale et qu’il est français.
Quelle conversion Henri de Navarre doit-il accomplir pour être sacré Henri IV ?
Il doit abjurer le protestantisme.
Que devient le caractère patrimonial du domaine royal au fil du temps ?
Il disparaît.
À quoi les biens du domaine royal sont-ils rattachés au fil du temps ?
À la couronne et à l’État par des règles spécifiques.
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1. Concernant l’État :
2. En matière de primogéniture royale, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?
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