QCM : Les lois fondamentales du royaume (17 questions)

Explication

L’État réunit gouvernants et gouvernés dans un cadre institutionnel régi par une loi et possède une personnalité morale distincte du roi. Le roi est le titulaire temporaire du pouvoir, non l’État lui-même.

Explication

La primogéniture réserve la fonction royale à l’enfant aîné, c’est-à-dire à celui qui est né en premier. Elle ne l’attribue donc pas à un enfant cadet, ne la réserve pas au fils cadet et ne désigne pas le frère aîné du roi.

Explication

Jean, fils de Louis X, meurt peu après sa naissance et Philippe V, frère de Louis X, succède au roi. Jeanne de Navarre est écartée. Philippe V n’est donc pas le fils de Louis X, Jeanne ne succède pas à son père après le décès de Jean, et Jean ne survit pas à sa naissance pour succéder à Louis X. Philippe V est le frère du roi, non son cousin.

Explication

L’assemblée décide en 1316 que les femmes ne succèdent pas à la couronne et qu’en l’absence de fils, le frère aîné du roi précédent succède. La règle ne permet donc pas aux femmes ni à la fille du roi précédent d’hériter dans ces circonstances.

Explication

Philippe VI de Valois est préféré à Édouard III, qui est parent de Charles IV au troisième degré par sa mère Isabelle de France. Philippe est cousin au quatrième degré, et non parent au troisième degré par sa mère. Édouard III n’est donc pas préféré à Philippe VI, et Isabelle de France est la mère d’Édouard III, non de Philippe VI.

Explication

Les adages « Le royaume de France n’est jamais sans roi » et « Le roi ne meurt jamais en France » expriment la continuité de la fonction royale. Les formulations proposées qui laissent le royaume sans roi ou substituent un régent à l’acclamation du nouveau roi ne reprennent pas ces adages.

Explication

L’ordonnance de 1407 étend à toutes les successions futures le principe d’accession immédiate au trône. Elle ne réserve donc pas ce principe à une succession particulière et ne reporte pas l’accession jusqu’au sacre.

Explication

Le roi mineur est réputé gouverner en son nom et demeure juridiquement dépositaire de la souveraineté ; le régent est son tuteur. La régence subsiste en pratique, mais le régent ne devient pas juridiquement dépositaire de la souveraineté.

Explication

À partir du XVe siècle, la royauté est acquise au décès du prédécesseur et le sacre vient la confirmer. Il ne constitue donc pas le roi et ne retarde pas l’acquisition de la royauté jusqu’à l’onction.

Explication

Jean de Terrevermeille élabore cette théorie pour défendre les droits de succession de Charles VII, et le traité de Troyes de 1420 déshérite le fils de Charles VI au profit de la lignée anglaise. Charles VI n’est pas le bénéficiaire défendu, le traité de Madrid est une confusion avec un événement ultérieur, et le traité favorise la lignée anglaise.

Explication

La théorie statutaire tient les règles coutumières de succession pour conformes à l’utilité publique ainsi qu’au droit naturel et divin. Elle leur attribue un ordre objectif, permanent et supérieur aux volontés individuelles, et non un statut temporaire, privé ou dépendant du roi.

Explication

Le roi est dépositaire viager de sa fonction, qu’il ne possède pas, et son successeur est désigné par la loi de dévolution. Il ne s’agit donc ni d’un héritage de droit commun, ni d’un bien transmis par le roi, ni d’un choix personnel de celui-ci.

Explication

Le roi ne peut renoncer à ses droits de succession, car une telle renonciation contredirait la loi fondamentale de dévolution. Une décision individuelle, un accord avec le successeur ou le recours au droit commun ne permettent pas de déroger à cette règle.

Explication

L’édit d’union de 1588 exige que le roi de France soit catholique et s’inscrit dans le contexte de la succession d’Henri III. Il ne pose pas une exigence protestante ou une condition de nationalité sans condition religieuse, et son contexte n’est pas la succession d’Henri IV.

Explication

L’arrêt Lemaître du 28 juin 1595 interdit de transférer la fonction royale à une personne étrangère à la famille royale sous prétexte de religion. Le fait d’être catholique ne permet pas cette transmission, tandis que l’arrêt ne vise pas l’exclusion d’un membre de la famille royale.

Explication

Dans l’usage ancien, le domaine désigne les terres où le roi exerce directement ses droits, tandis que le royaume comprend celles où il agit par des intermédiaires. Les formulations qui reprennent cette distinction par le mode d’administration décrivent donc également la différence entre les deux notions.

Explication

Les biens de la couronne sont tenus pour inaliénables et imprescriptibles afin d’être protégés. Chacune des propositions exprime l’un de ces principes ou leur rôle de protection.