Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles reconnues par un groupe ou une communauté, individuelles ou collectives.
À quelles conditions le droit devient-il véritablement français ?
Il doit s’appliquer aux sujets du roi de France et être formulé en langue française.
Comment le territoire de Louis XIV au XVIIe siècle se compare-t-il à la France actuelle ?
Il ressemble aux limites actuelles de la France.
Au XIIe siècle, que désigne le terme « coutume » ?
Une règle de droit.
Au Moyen Âge, quelle est la principale source du droit ?
La coutume.
Quelles assemblées élaborent les règles du droit canonique ?
Les conciles.
Quel effet la mise par écrit des coutumes produit-elle sur leur diversité ?
Elle la réduit en fixant les règles coutumières.
Quelle formalité donne authenticité à l’acte notarié dans les provinces du Nord ?
Le sceau d’une juridiction.
Comment le roi utilise-t-il son pouvoir sur les coutumes pour affirmer sa prééminence ?
Il peut confirmer ou abolir les coutumes, notamment celles jugées mauvaises.
Quelle ordonnance Charles VII promulgue-t-il en 1454 sur la rédaction des coutumes ?
L’ordonnance de Montils-lès-Tours prescrit leur rédaction systématique.
Qu’impose l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 aux documents officiels ?
L’usage du français.
Quel objectif les ordonnances de codification poursuivent-elles au-delà du rassemblement de mesures antérieures ?
Elles fixent clairement le droit d’un secteur et aident les praticiens à résoudre les difficultés.
Quel ministre promeut la codification du XVIIe siècle pour rationaliser le droit et l’orienter vers l’avenir ?
Colbert.
Quels textes le Code Louis réunit-il ?
L’ordonnance civile de 1667 et l’ordonnance criminelle de 1670.
Combien d’articles compte l’ordonnance civile de 1667 ?
502 articles.
Quel est le statut de l’ordonnance des Eaux et Forêts de 1669 ?
Elle est considérée comme le premier Code forestier.
Quel auteur et quel ouvrage sont associés à l’ordonnance du Commerce de 1673 ?
Jacques SAVARY, *Le Parfait Négociant*.
Quelle part de la population le clergé représente-t-il à la veille de la Révolution française ?
Environ 2 % de la population.
Quelle contribution l’Église verse-t-elle régulièrement aux charges de l’État à partir de 1561 ?
Le « don gratuit », une contribution en espèces qui n’est pas un impôt ordinaire du clergé.
Qu’est-ce qu’une officialité et à quelle échelle est-elle organisée ?
Une juridiction ecclésiastique ordinaire organisée à l’échelle d’un diocèse.
Que permet le privilège du for aux clercs ?
De relever de la juridiction d’un tribunal ecclésiastique.
Qu’est-ce que la prévention en matière de compétences concurrentes ?
Elle donne priorité aux juges royaux saisis les premiers de l’affaire.
Que soustrait le cas privilégié aux juridictions ecclésiastiques ?
Certaines infractions graves ou insuffisamment punies par elles.
Que soutiennent les procureurs du roi à partir de la fin du XVe siècle sur la prise des clercs ?
Qu’elle est interdite à l’Église, dont l’évêque ne peut agir que dans son diocèse et son prétoire.
Qu’est-ce que l’appel comme d’abus ?
Un recours devant une juridiction séculière contre un acte judiciaire ecclésiastique.
En 1448, devant quelle juridiction l’appel de la sentence de l’archevêque de Sens est-il porté ?
Devant le Parlement de Paris.
Qui la clause finale de la Pragmatique Sanction de Bourges charge-t-elle de la faire respecter ?
Les juges, tribunaux et parlements du roi.
À quelle date la dîme est-elle abolie ?
Le 11 août 1789.
Que deviennent les biens ecclésiastiques le 24 novembre 1789 ?
Ils sont mis à la disposition de la Nation.
Quelle date porte la Constitution civile du clergé ?
Le 12 juillet 1790.
Quel statut la Constitution civile du clergé donne-t-elle aux évêques et aux curés ?
Des fonctionnaires publics.
Quelle loi rétablit le divorce en France, et à quelle date ?
La loi du 27 juillet 1884.
Quelle différence la loi de 1884 supprime-t-elle concernant l’adultère ?
Elle ne distingue plus l’adultère de l’épouse de celui de l’époux.
Que prévoit la circulaire du 22 décembre 1900 concernant la messe rouge ?
Elle l’abolit définitivement.
Quelles libertés la loi du 9 décembre 1905 proclame-t-elle ?
La liberté de conscience et la liberté religieuse.
Quel régime la loi de 1905 met-elle fin et quel budget supprime-t-elle ?
Le Concordat de 1801 et le budget des cultes.
Que remplacent les établissements publics du culte selon la loi de 1905 ?
Des associations cultuelles financées par les cotisations d’adhésion.
Quel objectif la justice militaire poursuit-elle dans la répression des infractions ?
Dissuader et intimider les soldats par une répression rapide et exemplaire.
Quelle critique de classe vise les Conseils de guerre ?
Ils seraient plus aptes à condamner de simples soldats que des officiers supérieurs.
Quels soupçons orientent l’enquête contre Dreyfus ?
Les soupçons antisémites du lieutenant-colonel d’Aboville.
Quel document secret est communiqué aux juges militaires pendant le délibéré du procès de Dreyfus ?
Un dossier contenant de fausses pièces.
Quand et dans quel journal Émile Zola publie-t-il « J’accuse » ?
Le 13 janvier 1898, dans L’Aurore.
Quels peuples d’origines diverses le royaume de France rassemble-t-il au Moyen Âge ?
Des Romains, des Wisigoths, des Burgondes et des Francs.
Pourquoi l’Église médiévale transmet-elle les savoirs écrits ?
Les clercs maîtrisent l’écriture.
Qui était le pape associé à la réforme grégorienne ?
Grégoire VII.
Quand les coutumes de Montpellier, Marseille, Narbonne et Avignon sont-elles rédigées ?
Dès la première moitié du XIIIe siècle.
En quelle année Philippe le Bel cherche-t-il à réserver au pouvoir royal le droit d’établir des notaires ?
En 1291.
Quand Philippe le Bel promulgue-t-il l’ordonnance d’Amiens ?
En juillet 1304.
Quels coutumiers sont rédigés par des agents royaux ?
Le Conseil à un ami, les Établissements de Saint Louis, les Coutumes de Beauvaisis et la Somme rurale.
En quelle année Philippe le Bel rappelle-t-il le rôle royal de gardien des coutumes ?
En 1302.
Quelle obligation l’ordonnance de Villers-Cotterêts impose-t-elle aux curés concernant les naissances et décès ?
Tenir des registres paroissiaux.
Quelle exemption de peine l’ordonnance de Villers-Cotterêts accorde-t-elle au titre de la légitime défense ?
À ceux contraints de tuer pour sauver ou défendre leur personne.
Quelles garanties l’ordonnance de Villers-Cotterêts prévoit-elle pendant l’information criminelle ?
Elle interdit l’assistance d’un avocat et autorise la torture pour rechercher la vérité.
Quelle unité les conseillers du roi associent-ils à l’unité politique ?
L’unité juridique, soit un seul droit.
Quel ouvrage Guillaume de Lamoignon publie-t-il en 1702 ?
Le *Recueil des arrêtés*.
Quelle limite l’ordonnance civile impose-t-elle aux arrêts des Parlements ?
Ils ne peuvent pas être rendus en équité.
Quelle procédure l’ordonnance civile généralise-t-elle dans le royaume ?
La procédure écrite.
Quels litiges relève la juridiction des Eaux et Forêts ?
Les litiges civils et criminels concernant la pêche, la chasse et les forêts du roi.
Quel est le seuil de compétence des Grueries et Verderies en première instance ?
12 livres.
Où vit le clergé séculier, par opposition au clergé régulier ?
Au contact de la population.
Qu’est-ce que l’Hôtel-Dieu ?
Un établissement hospitalier généralement fondé et contrôlé par l’évêque.
À quelle période l’officialité apparaît-elle et se répand-elle ?
Elle apparaît à la fin du XIIe siècle et se répand au XIIIe siècle.
Depuis quel texte un procureur du roi doit-il être présent auprès de chaque officialité ?
Depuis l’édit de Bourges d’octobre 1485.
Quels mécanismes font reculer la compétence des juridictions ecclésiastiques ?
La multiplication des cas privilégiés et le développement des appels comme d’abus.
Que demande le décret de réforme générale du Concile de Trente aux princes séculiers ?
De respecter la liberté, l’immunité et la juridiction de l’Église.
Pour quelles actions les clercs mariés et tonsurés bénéficient-ils du privilège du for ?
Pour les actions criminelles ou civiles nées de délits commis contre eux.
Que doivent faire les agents du pouvoir temporel après reconnaissance de l’état clérical du prévenu ?
Le remettre aux autorités ecclésiastiques.
À quelle période l’appel comme d’abus apparaît-il et se développe-t-il ?
Il apparaît dans la seconde moitié du XVe siècle et se développe sous François Ier.
À quoi servent les biens ecclésiastiques pour l’émission des assignats ?
Ils en garantissent l’émission.
Quel effet la multiplication des émissions d’assignats provoque-t-elle sur les prix ?
Elle provoque une hausse des prix.
Quelles fonctions publiques exercent les ecclésiastiques élus ?
Des fonctions relatives au culte et à la morale.
Quel retour la pensée révolutionnaire invoque-t-elle pour régénérer l’Église ?
Le retour à ses principes fondateurs, notamment la pauvreté et le service.
Qui désigne les membres du clergé séculier ?
Les assemblées électorales de district.
De quoi dépendent les diocèses sous la réorganisation révolutionnaire ?
Du découpage administratif national.
À quelle date l’Assemblée rappelle-t-elle que les ecclésiastiques parlent au nom de la loi ?
Le 21 janvier 1791.
À partir de quelle année la procédure de divorce est-elle simplifiée ?
À partir de 1886.
En quelle année l’époux adultère et son complice peuvent-ils se remarier ?
En 1904.
Quel rite judiciaire et cultuel est célébré à la rentrée judiciaire en présence des magistrats ?
La messe rouge, aussi appelée messe du Saint-Esprit.
Quelle revendication Léon Gambetta formule-t-il en 1869 ?
La suppression des budgets des cultes et la séparation des Églises et de l’État.
Que prévoit l’article 354 de l’an III repris dans le projet républicain de 1836 ?
La liberté du culte choisi, l’interdiction de contraindre au financement d’un culte et l’absence de culte salarié par la République.
Que garantit le projet constitutionnel de 1848 concernant les cultes ?
Leur égale liberté, leur indépendance à l’égard de l’État et leur protection sans qu’aucun soit salarié.
Que condamnent notamment Quanta cura et le Syllabus errorum, publiés à la fin de 1864 ?
Le naturalisme appliqué à la société civile, le laïcisme et l’anticléricalisme.
Quelle mission la Chambre des députés confie-t-elle à une commission en juin 1903 ?
Examiner les propositions de loi déposées depuis 1902 pour mettre fin au régime concordataire.
Que prévoit le compromis de 1923 concernant les associations diocésaines ?
Elles sont placées sous la présidence des évêques.
En quelle année le Code de justice militaire français est-il mis en place ?
En 1857.
Quels conseils le Code de justice militaire prévoit-il dans chaque capitale de région militaire ?
Un Conseil de guerre permanent et un Conseil de révision.
Quand le commandant Henry reçoit-il les fragments du bordereau retrouvés dans les corbeilles de l’ambassade d’Allemagne à Paris ?
Le 24 septembre 1894.
Quand le général Mercier ordonne-t-il l’arrestation de Dreyfus ?
Le 14 octobre 1894.
Quand s’ouvre le procès d’Émile Zola et de Périnx devant la cour d’assises de la Seine ?
Le 7 février 1898.
Quelle peine Émile Zola reçoit-il le 23 février 1898 ?
Un an de prison et 3 000 francs d’amende.
Quelle raison la chambre criminelle retient-elle pour casser l’arrêt contre Zola ?
Le ministre de la Guerre ne pouvait se substituer au Conseil de guerre pour porter plainte.
Quelle peine la coutume abolie à Tours en 1260 imposait-elle pour le vol d’un pain ?
L’amputation de la main.
À quelle période Arnaud de Corbie met-il en place la messe rouge ?
Au XIVe siècle.
Qu’interdit l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 aux juges d’Église ?
Connaître des causes personnelles des laïcs.
Combien de diocèses la Constitution civile du clergé établit-elle ?
83 diocèses.
Quand le Conseil de révision confirme-t-il la condamnation de Dreyfus ?
Le 31 décembre 1894.
En quelle année Hugues Capet est-il proclamé roi de France ?
987.
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1. Dans une communauté, que désigne le droit au sens général ?
2. Une règle est appliquée aux sujets du roi de France, mais elle est formulée en latin. Quel critère lui manque-t-il pour être véritablement qualifiée de droit français ?
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