Flashcards : Ordonnances royales et justice ecclésiastique (97 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que le droit ?

Réponse

L’ensemble des règles reconnues par un groupe ou une communauté, individuelles ou collectives.

2Question

À quelles conditions le droit devient-il véritablement français ?

Réponse

Il doit s’appliquer aux sujets du roi de France et être formulé en langue française.

3Question

Comment le territoire de Louis XIV au XVIIe siècle se compare-t-il à la France actuelle ?

Réponse

Il ressemble aux limites actuelles de la France.

4Question

Au XIIe siècle, que désigne le terme « coutume » ?

Réponse

Une règle de droit.

5Question

Au Moyen Âge, quelle est la principale source du droit ?

Réponse

La coutume.

6Question

Quelles assemblées élaborent les règles du droit canonique ?

Réponse

Les conciles.

7Question

Quel effet la mise par écrit des coutumes produit-elle sur leur diversité ?

Réponse

Elle la réduit en fixant les règles coutumières.

8Question

Quelle formalité donne authenticité à l’acte notarié dans les provinces du Nord ?

Réponse

Le sceau d’une juridiction.

9Question

Comment le roi utilise-t-il son pouvoir sur les coutumes pour affirmer sa prééminence ?

Réponse

Il peut confirmer ou abolir les coutumes, notamment celles jugées mauvaises.

10Question

Quelle ordonnance Charles VII promulgue-t-il en 1454 sur la rédaction des coutumes ?

Réponse

L’ordonnance de Montils-lès-Tours prescrit leur rédaction systématique.

11Question

Qu’impose l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 aux documents officiels ?

Réponse

L’usage du français.

12Question

Quel objectif les ordonnances de codification poursuivent-elles au-delà du rassemblement de mesures antérieures ?

Réponse

Elles fixent clairement le droit d’un secteur et aident les praticiens à résoudre les difficultés.

13Question

Quel ministre promeut la codification du XVIIe siècle pour rationaliser le droit et l’orienter vers l’avenir ?

Réponse

Colbert.

14Question

Quels textes le Code Louis réunit-il ?

Réponse

L’ordonnance civile de 1667 et l’ordonnance criminelle de 1670.

15Question

Combien d’articles compte l’ordonnance civile de 1667 ?

Réponse

502 articles.

16Question

Quel est le statut de l’ordonnance des Eaux et Forêts de 1669 ?

Réponse

Elle est considérée comme le premier Code forestier.

17Question

Quel auteur et quel ouvrage sont associés à l’ordonnance du Commerce de 1673 ?

Réponse

Jacques SAVARY, *Le Parfait Négociant*.

18Question

Quelle part de la population le clergé représente-t-il à la veille de la Révolution française ?

Réponse

Environ 2 % de la population.

19Question

Quelle contribution l’Église verse-t-elle régulièrement aux charges de l’État à partir de 1561 ?

Réponse

Le « don gratuit », une contribution en espèces qui n’est pas un impôt ordinaire du clergé.

20Question

Qu’est-ce qu’une officialité et à quelle échelle est-elle organisée ?

Réponse

Une juridiction ecclésiastique ordinaire organisée à l’échelle d’un diocèse.

21Question

Que permet le privilège du for aux clercs ?

Réponse

De relever de la juridiction d’un tribunal ecclésiastique.

22Question

Qu’est-ce que la prévention en matière de compétences concurrentes ?

Réponse

Elle donne priorité aux juges royaux saisis les premiers de l’affaire.

23Question

Que soustrait le cas privilégié aux juridictions ecclésiastiques ?

Réponse

Certaines infractions graves ou insuffisamment punies par elles.

24Question

Que soutiennent les procureurs du roi à partir de la fin du XVe siècle sur la prise des clercs ?

Réponse

Qu’elle est interdite à l’Église, dont l’évêque ne peut agir que dans son diocèse et son prétoire.

25Question

Qu’est-ce que l’appel comme d’abus ?

Réponse

Un recours devant une juridiction séculière contre un acte judiciaire ecclésiastique.

26Question

En 1448, devant quelle juridiction l’appel de la sentence de l’archevêque de Sens est-il porté ?

Réponse

Devant le Parlement de Paris.

27Question

Qui la clause finale de la Pragmatique Sanction de Bourges charge-t-elle de la faire respecter ?

Réponse

Les juges, tribunaux et parlements du roi.

28Question

À quelle date la dîme est-elle abolie ?

Réponse

Le 11 août 1789.

29Question

Que deviennent les biens ecclésiastiques le 24 novembre 1789 ?

Réponse

Ils sont mis à la disposition de la Nation.

30Question

Quelle date porte la Constitution civile du clergé ?

Réponse

Le 12 juillet 1790.

31Question

Quel statut la Constitution civile du clergé donne-t-elle aux évêques et aux curés ?

Réponse

Des fonctionnaires publics.

32Question

Quelle loi rétablit le divorce en France, et à quelle date ?

Réponse

La loi du 27 juillet 1884.

33Question

Quelle différence la loi de 1884 supprime-t-elle concernant l’adultère ?

Réponse

Elle ne distingue plus l’adultère de l’épouse de celui de l’époux.

34Question

Que prévoit la circulaire du 22 décembre 1900 concernant la messe rouge ?

Réponse

Elle l’abolit définitivement.

35Question

Quelles libertés la loi du 9 décembre 1905 proclame-t-elle ?

Réponse

La liberté de conscience et la liberté religieuse.

36Question

Quel régime la loi de 1905 met-elle fin et quel budget supprime-t-elle ?

Réponse

Le Concordat de 1801 et le budget des cultes.

37Question

Que remplacent les établissements publics du culte selon la loi de 1905 ?

Réponse

Des associations cultuelles financées par les cotisations d’adhésion.

38Question

Quel objectif la justice militaire poursuit-elle dans la répression des infractions ?

Réponse

Dissuader et intimider les soldats par une répression rapide et exemplaire.

39Question

Quelle critique de classe vise les Conseils de guerre ?

Réponse

Ils seraient plus aptes à condamner de simples soldats que des officiers supérieurs.

40Question

Quels soupçons orientent l’enquête contre Dreyfus ?

Réponse

Les soupçons antisémites du lieutenant-colonel d’Aboville.

41Question

Quel document secret est communiqué aux juges militaires pendant le délibéré du procès de Dreyfus ?

Réponse

Un dossier contenant de fausses pièces.

42Question

Quand et dans quel journal Émile Zola publie-t-il « J’accuse » ?

Réponse

Le 13 janvier 1898, dans L’Aurore.

43Question

Quels peuples d’origines diverses le royaume de France rassemble-t-il au Moyen Âge ?

Réponse

Des Romains, des Wisigoths, des Burgondes et des Francs.

44Question

Pourquoi l’Église médiévale transmet-elle les savoirs écrits ?

Réponse

Les clercs maîtrisent l’écriture.

45Question

Qui était le pape associé à la réforme grégorienne ?

Réponse

Grégoire VII.

46Question

Quand les coutumes de Montpellier, Marseille, Narbonne et Avignon sont-elles rédigées ?

Réponse

Dès la première moitié du XIIIe siècle.

47Question

En quelle année Philippe le Bel cherche-t-il à réserver au pouvoir royal le droit d’établir des notaires ?

Réponse

En 1291.

48Question

Quand Philippe le Bel promulgue-t-il l’ordonnance d’Amiens ?

Réponse

En juillet 1304.

49Question

Quels coutumiers sont rédigés par des agents royaux ?

Réponse

Le Conseil à un ami, les Établissements de Saint Louis, les Coutumes de Beauvaisis et la Somme rurale.

50Question

En quelle année Philippe le Bel rappelle-t-il le rôle royal de gardien des coutumes ?

Réponse

En 1302.

51Question

Quelle obligation l’ordonnance de Villers-Cotterêts impose-t-elle aux curés concernant les naissances et décès ?

Réponse

Tenir des registres paroissiaux.

52Question

Quelle exemption de peine l’ordonnance de Villers-Cotterêts accorde-t-elle au titre de la légitime défense ?

Réponse

À ceux contraints de tuer pour sauver ou défendre leur personne.

53Question

Quelles garanties l’ordonnance de Villers-Cotterêts prévoit-elle pendant l’information criminelle ?

Réponse

Elle interdit l’assistance d’un avocat et autorise la torture pour rechercher la vérité.

54Question

Quelle unité les conseillers du roi associent-ils à l’unité politique ?

Réponse

L’unité juridique, soit un seul droit.

55Question

Quel ouvrage Guillaume de Lamoignon publie-t-il en 1702 ?

Réponse

Le *Recueil des arrêtés*.

56Question

Quelle limite l’ordonnance civile impose-t-elle aux arrêts des Parlements ?

Réponse

Ils ne peuvent pas être rendus en équité.

57Question

Quelle procédure l’ordonnance civile généralise-t-elle dans le royaume ?

Réponse

La procédure écrite.

58Question

Quels litiges relève la juridiction des Eaux et Forêts ?

Réponse

Les litiges civils et criminels concernant la pêche, la chasse et les forêts du roi.

59Question

Quel est le seuil de compétence des Grueries et Verderies en première instance ?

Réponse

12 livres.

60Question

Où vit le clergé séculier, par opposition au clergé régulier ?

Réponse

Au contact de la population.

61Question

Qu’est-ce que l’Hôtel-Dieu ?

Réponse

Un établissement hospitalier généralement fondé et contrôlé par l’évêque.

62Question

À quelle période l’officialité apparaît-elle et se répand-elle ?

Réponse

Elle apparaît à la fin du XIIe siècle et se répand au XIIIe siècle.

63Question

Depuis quel texte un procureur du roi doit-il être présent auprès de chaque officialité ?

Réponse

Depuis l’édit de Bourges d’octobre 1485.

64Question

Quels mécanismes font reculer la compétence des juridictions ecclésiastiques ?

Réponse

La multiplication des cas privilégiés et le développement des appels comme d’abus.

65Question

Que demande le décret de réforme générale du Concile de Trente aux princes séculiers ?

Réponse

De respecter la liberté, l’immunité et la juridiction de l’Église.

66Question

Pour quelles actions les clercs mariés et tonsurés bénéficient-ils du privilège du for ?

Réponse

Pour les actions criminelles ou civiles nées de délits commis contre eux.

67Question

Que doivent faire les agents du pouvoir temporel après reconnaissance de l’état clérical du prévenu ?

Réponse

Le remettre aux autorités ecclésiastiques.

68Question

À quelle période l’appel comme d’abus apparaît-il et se développe-t-il ?

Réponse

Il apparaît dans la seconde moitié du XVe siècle et se développe sous François Ier.

69Question

À quoi servent les biens ecclésiastiques pour l’émission des assignats ?

Réponse

Ils en garantissent l’émission.

70Question

Quel effet la multiplication des émissions d’assignats provoque-t-elle sur les prix ?

Réponse

Elle provoque une hausse des prix.

71Question

Quelles fonctions publiques exercent les ecclésiastiques élus ?

Réponse

Des fonctions relatives au culte et à la morale.

72Question

Quel retour la pensée révolutionnaire invoque-t-elle pour régénérer l’Église ?

Réponse

Le retour à ses principes fondateurs, notamment la pauvreté et le service.

73Question

Qui désigne les membres du clergé séculier ?

Réponse

Les assemblées électorales de district.

74Question

De quoi dépendent les diocèses sous la réorganisation révolutionnaire ?

Réponse

Du découpage administratif national.

75Question

À quelle date l’Assemblée rappelle-t-elle que les ecclésiastiques parlent au nom de la loi ?

Réponse

Le 21 janvier 1791.

76Question

À partir de quelle année la procédure de divorce est-elle simplifiée ?

Réponse

À partir de 1886.

77Question

En quelle année l’époux adultère et son complice peuvent-ils se remarier ?

Réponse

En 1904.

78Question

Quel rite judiciaire et cultuel est célébré à la rentrée judiciaire en présence des magistrats ?

Réponse

La messe rouge, aussi appelée messe du Saint-Esprit.

79Question

Quelle revendication Léon Gambetta formule-t-il en 1869 ?

Réponse

La suppression des budgets des cultes et la séparation des Églises et de l’État.

80Question

Que prévoit l’article 354 de l’an III repris dans le projet républicain de 1836 ?

Réponse

La liberté du culte choisi, l’interdiction de contraindre au financement d’un culte et l’absence de culte salarié par la République.

81Question

Que garantit le projet constitutionnel de 1848 concernant les cultes ?

Réponse

Leur égale liberté, leur indépendance à l’égard de l’État et leur protection sans qu’aucun soit salarié.

82Question

Que condamnent notamment Quanta cura et le Syllabus errorum, publiés à la fin de 1864 ?

Réponse

Le naturalisme appliqué à la société civile, le laïcisme et l’anticléricalisme.

83Question

Quelle mission la Chambre des députés confie-t-elle à une commission en juin 1903 ?

Réponse

Examiner les propositions de loi déposées depuis 1902 pour mettre fin au régime concordataire.

84Question

Que prévoit le compromis de 1923 concernant les associations diocésaines ?

Réponse

Elles sont placées sous la présidence des évêques.

85Question

En quelle année le Code de justice militaire français est-il mis en place ?

Réponse

En 1857.

86Question

Quels conseils le Code de justice militaire prévoit-il dans chaque capitale de région militaire ?

Réponse

Un Conseil de guerre permanent et un Conseil de révision.

87Question

Quand le commandant Henry reçoit-il les fragments du bordereau retrouvés dans les corbeilles de l’ambassade d’Allemagne à Paris ?

Réponse

Le 24 septembre 1894.

88Question

Quand le général Mercier ordonne-t-il l’arrestation de Dreyfus ?

Réponse

Le 14 octobre 1894.

89Question

Quand s’ouvre le procès d’Émile Zola et de Périnx devant la cour d’assises de la Seine ?

Réponse

Le 7 février 1898.

90Question

Quelle peine Émile Zola reçoit-il le 23 février 1898 ?

Réponse

Un an de prison et 3 000 francs d’amende.

91Question

Quelle raison la chambre criminelle retient-elle pour casser l’arrêt contre Zola ?

Réponse

Le ministre de la Guerre ne pouvait se substituer au Conseil de guerre pour porter plainte.

92Question

Quelle peine la coutume abolie à Tours en 1260 imposait-elle pour le vol d’un pain ?

Réponse

L’amputation de la main.

93Question

À quelle période Arnaud de Corbie met-il en place la messe rouge ?

Réponse

Au XIVe siècle.

94Question

Qu’interdit l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 aux juges d’Église ?

Réponse

Connaître des causes personnelles des laïcs.

95Question

Combien de diocèses la Constitution civile du clergé établit-elle ?

Réponse

83 diocèses.

96Question

Quand le Conseil de révision confirme-t-il la condamnation de Dreyfus ?

Réponse

Le 31 décembre 1894.

97Question

En quelle année Hugues Capet est-il proclamé roi de France ?

Réponse

987.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 71 questions sur Ordonnances royales et justice ecclésiastique.

1. Dans une communauté, que désigne le droit au sens général ?

2. Une règle est appliquée aux sujets du roi de France, mais elle est formulée en latin. Quel critère lui manque-t-il pour être véritablement qualifiée de droit français ?

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