QCM : Ordonnances royales et justice ecclésiastique (71 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une communauté, que désigne le droit au sens général ?

L’ensemble des règles collectives, à l’exclusion des règles individuelles
L’ensemble des règles reconnues par le groupe, individuelles ou collectives
L’ensemble des décisions prises par les autorités de la communauté
L’ensemble des lois écrites adoptées par les institutions politiques

L’ensemble des règles reconnues par le groupe, individuelles ou collectives

Explication

Le droit désigne les règles reconnues par un groupe ou une communauté, qu’elles soient individuelles ou collectives. Les lois écrites, les décisions des autorités et les seules règles collectives en donnent des définitions trop restreintes.

2. Une règle est appliquée aux sujets du roi de France, mais elle est formulée en latin. Quel critère lui manque-t-il pour être véritablement qualifiée de droit français ?

Être appliquée à des populations d’origines diverses
Être promulguée directement par le roi
Être formulée en langue française
Être appliquée dans le domaine royal autour de Paris

Être formulée en langue française

Explication

Le droit devient véritablement français lorsqu’il s’applique aux sujets du roi de France et qu’il est formulé en langue française. L’application aux sujets ne remplace donc pas le critère linguistique; le domaine royal et la diversité des populations ne suffisent pas non plus.

3. Quelle comparaison décrit correctement l’étendue de l’autorité royale entre 987 et le XVIIe siècle ?

Le domaine de Hugues Capet ressemble aux limites actuelles, tandis que celui de Louis XIV est réduit autour de Paris
Le domaine de Hugues Capet est réduit autour de Paris, tandis que celui de Louis XIV reste de même étendue
Les deux souverains exercent leur autorité sur un territoire comparable aux limites actuelles de la France
Le domaine de Hugues Capet est réduit autour de Paris, tandis que celui de Louis XIV ressemble aux limites actuelles de la France

Le domaine de Hugues Capet est réduit autour de Paris, tandis que celui de Louis XIV ressemble aux limites actuelles de la France

Explication

En 987, l’autorité de Hugues Capet porte sur un domaine réduit autour de Paris, alors qu’au XVIIe siècle le territoire de Louis XIV ressemble aux limites actuelles de la France. L’évolution est donc d’un territoire restreint vers un royaume beaucoup plus étendu; elle ne signifie pas à elle seule une unification politique complète.

4. Au XIIe siècle, quel sens juridique prend le terme « coutume », issu du latin consuetudo ?

Un recueil de constitutions impériales
Une redevance perçue par le seigneur
Une décision de discipline religieuse
Une règle de droit

Une règle de droit

Explication

Au XIIe siècle, « coutume » désigne aussi une règle de droit, après avoir désigné une redevance perçue par le seigneur. La redevance correspond au sens antérieur, tandis que la décision conciliaire et le recueil impérial relèvent d’autres notions.

5. Dans une communauté médiévale, une pratique se répète depuis longtemps et ses membres la tiennent pour obligatoire. Qu’est-ce qui fonde principalement la solidité de cette règle ?

La consignation de la pratique dans un code écrit par le pouvoir royal
La validation de la pratique par une assemblée d’évêques
La répétition de la pratique et la croyance en son caractère obligatoire
La démonstration de la pratique par un raisonnement juridique romain

La répétition de la pratique et la croyance en son caractère obligatoire

Explication

La solidité de la coutume repose sur sa répétition et sur la croyance en son caractère obligatoire. La codification écrite, la décision royale ou le raisonnement romain ne sont pas les fondements indiqués pour cette force coutumière.

6. Des évêques réunis en concile tranchent une question de discipline religieuse. De quel ensemble de règles leur décision relève-t-elle ?

Du droit coutumier local
Du droit romain impérial
Du droit royal français
Du droit canonique

Du droit canonique

Explication

Le droit canonique regroupe les règles élaborées par des conciles, assemblées d’évêques qui traitent notamment de doctrine ou de discipline religieuse. La coutume locale, le droit romain impérial et le droit royal ne désignent pas ces règles conciliaires.

7. Quels ouvrages composent le Corpus Juris Civilis ?

Le Code de Justinien, le Digeste, les Institutes et les Novelles
Le Code de Justinien, le Digeste, les coutumes et les Novelles
Le Code de Justinien, les Institutes, les Novelles et les capitulaires
Le Code de Justinien, les conciles, les Institutes et les Novelles

Le Code de Justinien, le Digeste, les Institutes et les Novelles

Explication

Le Corpus Juris Civilis rassemble le Code de Justinien, le Digeste, les Institutes et les Novelles. Les coutumes, les décisions conciliaires et les capitulaires ne remplacent aucun de ces quatre ouvrages dans cette composition.

8. Dans une région où les règles coutumières variaient d’une communauté à l’autre, quelle conséquence entraîne leur mise par écrit ?

Elle réduit la diversité en fixant les règles jusque-là variables.
Elle facilite la preuve sans fixer les règles coutumières.
Elle crée un droit entièrement nouveau, commun à toutes les communautés.
Elle accentue les variations entre les règles des communautés.

Elle réduit la diversité en fixant les règles jusque-là variables.

Explication

La mise par écrit rigidifie les règles jusque-là mouvantes et variables, ce qui réduit leur diversité. L’idée d’un droit entièrement nouveau confond fixation et création, l’accentuation des variations inverse l’effet, et la seule amélioration de la preuve néglige la fixation des règles.

9. Un acte notarié est établi dans une province du Nord, puis un autre dans le Midi. Quelle formalité distingue leur authenticité ?

Dans les deux régions, le seing manuel suffit pour authentifier l’acte.
Au Nord, un sceau juridictionnel est requis ; au Midi, le seing manuel suffit.
Au Nord, le seing manuel suffit ; au Midi, un sceau juridictionnel est requis.
Dans les deux régions, un sceau juridictionnel est requis pour authentifier l’acte.

Au Nord, un sceau juridictionnel est requis ; au Midi, le seing manuel suffit.

Explication

Dans les provinces du Nord, l’acte doit porter le sceau d’une juridiction, tandis que le seing manuel du notaire suffit dans le Midi. Le seing manuel au Nord inverse les régimes régionaux, le sceau exigé dans les deux régions étend la règle septentrionale, et le seing suffisant partout étend la règle méridionale.

10. Au XIVe siècle, comment caractériser l’évolution du droit coutumier dans le Midi et la distinction juridique entre le sud et le nord de la France ?

Les coutumes méridionales commencent à tomber en désuétude ; le sud relève du droit écrit et le nord des coutumes.
Les coutumes méridionales commencent à tomber en désuétude ; le sud relève des coutumes et le nord du droit écrit.
Les coutumes méridionales restent pleinement en usage ; le sud relève du droit écrit et le nord des coutumes.
Les coutumes méridionales commencent à tomber en désuétude dès le XIIIe siècle ; le sud relève du droit écrit et le nord des coutumes.

Les coutumes méridionales commencent à tomber en désuétude ; le sud relève du droit écrit et le nord des coutumes.

Explication

À partir du XIVe siècle, les coutumes méridionales commencent à tomber en désuétude, et le sud est distingué comme pays de droit écrit, le nord comme pays de coutume. La deuxième réponse inverse les régions, la troisième nie le déclin, et la quatrième en avance le début au XIIIe siècle.

11. Un roi confirme certaines coutumes et en abolit d’autres jugées mauvaises, tandis que les seigneurs locaux ne prennent pas cette liberté. Quel effet politique cette intervention renforce-t-elle ?

Un partage égal du pouvoir politique entre le roi et les seigneurs.
La prééminence du roi sur les seigneurs.
La conservation des coutumes sans affirmation de supériorité politique.
La prééminence des seigneurs sur le roi.

La prééminence du roi sur les seigneurs.

Explication

En confirmant ou en abolissant des coutumes, notamment celles jugées mauvaises, le roi affirme sa prééminence sur les seigneurs. Attribuer cette prééminence aux seigneurs inverse le rapport politique ; la simple conservation omet l’affirmation royale, et le partage égal ne correspond pas à cette hiérarchie.

12. En 1454, un plaideur éprouve des difficultés à prouver une coutume devant la justice. Quelle mesure l’ordonnance de Montils-lès-Tours de Charles VII prescrit-elle pour répondre à ce problème et affirmer le rôle royal ?

La rédaction des coutumes à l’initiative des tribunaux, sans rôle royal de gardien.
L’abolition des coutumes difficiles à prouver, pour renforcer l’autonomie des tribunaux.
La preuve orale des coutumes au cas par cas, pour limiter l’intervention du roi.
La rédaction systématique des coutumes, pour faciliter leur preuve et affirmer le roi comme gardien.

La rédaction systématique des coutumes, pour faciliter leur preuve et affirmer le roi comme gardien.

Explication

L’ordonnance de 1454 prescrit la rédaction systématique des coutumes afin de faciliter leur preuve en justice et d’affirmer le roi comme leur gardien. L’abolition confond rédaction et suppression, la preuve orale ne répond pas à la prescription, et l’initiative laissée aux tribunaux écarte le rôle royal.

13. Pour rendre officielle une coutume, des praticiens locaux se sont mis d’accord. Quelle suite respecte l’ordre de la procédure de rédaction officielle ?

Promulgation royale, avis du Parlement de Paris, puis transmission et enregistrement par les tribunaux compétents.
Transmission et enregistrement par les tribunaux compétents, avis du Parlement de Paris, puis promulgation royale.
Avis du Parlement de Paris, promulgation royale, puis transmission et enregistrement par les tribunaux compétents.
Avis du Parlement de Paris, transmission et enregistrement par les tribunaux compétents, puis promulgation royale.

Avis du Parlement de Paris, promulgation royale, puis transmission et enregistrement par les tribunaux compétents.

Explication

Après l’accord des praticiens locaux vient l’avis du Parlement de Paris, puis la promulgation royale, avant la transmission et l’enregistrement par les tribunaux compétents. Promulguer avant l’avis inverse deux étapes, enregistrer avant l’avis confond les fonctions, et enregistrer avant la promulgation inverse la fin de la procédure.

14. Un tribunal applique une coutume promulguée et enregistrée par les juridictions compétentes. Que doit-il faire lorsqu’une partie conteste la nécessité de la prouver et invoque une autre coutume ?

Traiter la coutume officielle comme une coutume non rédigée à établir en justice.
Choisir entre la coutume officielle et l’autre coutume selon les arguments des parties.
Exiger que la coutume officielle soit prouvée avant de l’appliquer.
Appliquer la coutume officielle sans exiger qu’elle soit prouvée ni retenir une autre coutume.

Appliquer la coutume officielle sans exiger qu’elle soit prouvée ni retenir une autre coutume.

Explication

Une coutume promulguée et enregistrée n’a plus à être prouvée, et les juges ne peuvent appliquer une autre coutume. Exiger une preuve ou traiter la coutume comme non rédigée confond son statut avec celui d’une coutume non officielle, tandis que le choix entre coutumes contredit la règle applicable.

15. Un tribunal royal prépare un acte officiel en 1539. Quelle langue doit-il employer dans cet acte, dans le cadre de la systématisation de la francisation du droit ?

La langue locale du ressort
Le français
Une langue réservée aux actes privés
Le latin

Le français

Explication

L’ordonnance de Villers-Cotterêts impose le français dans les documents officiels et systématise ainsi la francisation du droit. Le latin comme langue officielle néglige cette obligation, la langue locale confond usage populaire et langue des actes royaux, et les actes privés ne sont pas la catégorie visée.

16. En 1566, un contrat porte sur une valeur de 120 livres et des témoins peuvent en attester l’existence. Quelle preuve l’ordonnance de Moulins exige-t-elle ?

Une preuve écrite seulement au-delà de 200 livres
Un enregistrement oral du contrat
Une preuve écrite
Des témoignages suffisants

Une preuve écrite

Explication

Pour un contrat dont l’objet dépasse 100 livres, l’ordonnance de Moulins impose la preuve écrite, même si des témoins peuvent en confirmer l’existence. La suffisance des témoignages reprend la règle abandonnée, le seuil de 200 livres déplace le seuil légal, et l’enregistrement oral ne satisfait pas à l’exigence d’écrit.

17. Un roi veut faire rédiger une ordonnance pour un secteur du droit afin que les praticiens puissent résoudre les difficultés de manière claire. Quel objectif correspond à une ordonnance de codification ?

Maintenir l’ordre quotidien sans aider à résoudre les difficultés
Fixer clairement le droit du secteur et guider les praticiens
Rassembler des mesures antérieures sans définir le droit
Conserver les textes anciens comme un recueil historique

Fixer clairement le droit du secteur et guider les praticiens

Explication

Une ordonnance de codification fixe clairement le droit dans un secteur et constitue un outil pour résoudre les difficultés rencontrées par les praticiens. La simple compilation ne correspond pas à cette ambition, l’ordre quotidien réduit la portée de la codification, et un recueil historique ne fournit pas le cadre normatif recherché.

18. Quelle orientation la codification du XVIIe siècle, promue par Colbert, donne-t-elle au droit ?

Le rationaliser et l’orienter vers l’avenir
Préserver les coutumes locales sans les réorganiser
Le maintenir tourné vers les normes du passé
Le subordonner à la seule unité politique

Le rationaliser et l’orienter vers l’avenir

Explication

La codification promue par Colbert vise à rationaliser le droit et à l’orienter vers l’avenir, plutôt qu’à conserver simplement les formes anciennes. La préservation des coutumes locales ne rend pas compte de cette rationalisation, l’orientation vers le passé l’inverse, et l’unité politique ne constitue pas à elle seule le programme décrit.

19. Quel lien Jean-Baptiste Colbert établit-il entre son rationalisme et une institution scientifique ?

Il fonde une académie littéraire en 1666
Il fonde l’Académie des sciences en 1666
Il fonde l’Académie des sciences en 1665
Il fonde une académie de justice en 1666

Il fonde l’Académie des sciences en 1666

Explication

Colbert fait sienne la pensée rationaliste et fonde l’Académie des sciences en 1666. Une académie de justice change la nature de l’institution, 1665 n’est pas la date donnée pour sa fondation, et une académie littéraire ne correspond pas à l’Académie des sciences.

20. Quel document Colbert présente-t-il à Louis XIV en 1665 pour critiquer l’application insuffisante des textes antérieurs ?

Le « Mémoire sur la réformation de la Justice »
Un projet de loi générale rédigé par Lamoignon
L’acte de fondation de l’Académie des sciences
Le « Recueil des arrêtés »

Le « Mémoire sur la réformation de la Justice »

Explication

En 1665, Colbert présente à Louis XIV le « Mémoire sur la réformation de la Justice », où il critique les textes antérieurs parce qu’ils n’étaient pas pleinement appliqués. Le « Recueil des arrêtés » est associé à Lamoignon, l’acte de fondation renvoie à une autre démarche et à 1666, et le projet attribué à Lamoignon n’est pas le mémoire de Colbert.

21. Quels textes sont réunis dans le Code Louis ?

L’ordonnance civile de 1667 et l’ordonnance criminelle de 1670
L’ordonnance civile de 1667 et le Code Noir de 1685
L’ordonnance civile de 1667 et l’ordonnance du Commerce de 1673
L’ordonnance criminelle de 1670 et l’ordonnance de la Marine de 1681

L’ordonnance civile de 1667 et l’ordonnance criminelle de 1670

Explication

Le Code Louis rassemble l’ordonnance civile de 1667 et l’ordonnance criminelle de 1670. L’ordonnance du Commerce, celle de la Marine et le Code Noir sont des textes distincts.

22. Une étudiante décrit l’ordonnance civile de 1667 comme un texte de 502 articles portant sur la procédure, de l’ajournement à l’exécution des jugements. Quelle caractérisation est correcte ?

Un texte de procédure civile composé de 1670 articles
Un texte de procédure criminelle, de l’instruction au jugement
Un texte de droit civil de fond, des contrats aux successions
Un texte de procédure civile, de l’ajournement aux voies d’exécution

Un texte de procédure civile, de l’ajournement aux voies d’exécution

Explication

L’ordonnance civile compte 502 articles et règle la procédure civile, depuis l’ajournement jusqu’aux voies d’exécution. Le droit civil de fond et la procédure criminelle relèvent d’autres objets, et 1670 est l’année de l’ordonnance criminelle.

23. Dans une affaire criminelle, un magistrat applique les règles de l’ordonnance de 1670 : quelle combinaison correspond à la procédure qu’elle maintient ?

Instruction secrète, question, libre appréciation des preuves et serment facultatif de l’accusé
Instruction secrète, absence de question, preuve légale et serment de vérité imposé à l’accusé
Instruction publique, question, preuve légale et serment de vérité imposé à l’accusé
Instruction secrète, question, preuve légale et serment de vérité imposé à l’accusé

Instruction secrète, question, preuve légale et serment de vérité imposé à l’accusé

Explication

L’ordonnance criminelle de 1670 maintient le secret de l’instruction, la question, le système de preuve légale et le serment de vérité imposé à l’accusé. La publicité, l’abandon de la question ou la libre appréciation des preuves ne correspondent pas à ces règles.

24. Un juriste cherche dans l’ordonnance criminelle de 1670 la peine applicable à une infraction. Quelle distinction doit-il retenir ?

Elle fixe les peines criminelles, mais ne règle pas la procédure
Elle règle la procédure civile, mais ne fixe pas les peines
Elle fixe les peines et constitue le code pénal du royaume
Elle règle la procédure criminelle, mais ne fixe pas les peines

Elle règle la procédure criminelle, mais ne fixe pas les peines

Explication

L’ordonnance criminelle organise la procédure criminelle, mais ne détermine pas les peines : elle n’est donc pas un Code pénal. Confondre procédure et fixation des peines revient à lui attribuer un objet qu’elle n’a pas.

25. Quelle description caractérise l’ordonnance des Eaux et Forêts de 1669 ?

Elle fixe la compétence des Grueries et Verderies sans réorganiser le droit forestier
Elle unifie le droit commercial, réorganise les tribunaux marchands et forme le premier Code commercial
Elle unifie le droit maritime, réorganise l’Amirauté et forme le premier Code maritime
Elle unifie le droit forestier, réorganise son administration et forme le premier Code forestier

Elle unifie le droit forestier, réorganise son administration et forme le premier Code forestier

Explication

L’ordonnance de 1669 unifie le droit forestier et réorganise l’administration chargée de l’appliquer; elle est considérée comme le premier Code forestier. Les matières commerciale et maritime relèvent d’autres ordonnances.

26. À quel auteur et à quel ouvrage l’ordonnance du Commerce de 1673 est-elle associée ?

Jean-Baptiste Colbert et le Code Noir
Jean-Baptiste Colbert et Le Parfait Négociant
Jacques Savary et le Code forestier
Jacques Savary et Le Parfait Négociant

Jacques Savary et Le Parfait Négociant

Explication

L’ordonnance du Commerce de 1673 est associée à Jacques Savary, auteur du Parfait Négociant. Colbert est lié à la politique de codification royale, mais n’est pas l’auteur indiqué pour cet ouvrage.

27. Un dossier porte sur l’organisation de l’Amirauté, les gens et bâtiments de mer, la police des ports et les contrats de transport maritime. Quel texte royal correspond à ces matières ?

L’ordonnance des Eaux et Forêts de 1669
L’ordonnance du Commerce de 1673
L’ordonnance de la Marine de 1681
Le Code Noir de 1685

L’ordonnance de la Marine de 1681

Explication

L’ordonnance de la Marine de 1681 organise l’Amirauté, les gens et bâtiments de mer, la police des ports et les contrats de transport maritime. Les textes forestier, commercial et colonial concernent d’autres domaines.

28. Quelle caractéristique correspond au Code Noir de 1685 ?

Il concerne les Antilles et considère les esclaves comme des personnes juridiquement libres
Il concerne les Antilles et encadre le pouvoir des maîtres sur des esclaves considérés comme des meubles
Il concerne les Antilles et organise les maîtres de navires ainsi que les contrats maritimes
Il concerne le royaume et encadre les maîtres forestiers sur des terres considérées comme des meubles

Il concerne les Antilles et encadre le pouvoir des maîtres sur des esclaves considérés comme des meubles

Explication

Le Code Noir de 1685 concerne les colonies des Antilles et encadre notamment le pouvoir des maîtres sur les esclaves, juridiquement considérés comme des meubles. Le statut de personne libre et l’organisation des activités maritimes ne décrivent pas ce texte.

29. À la veille de la Révolution française, quelle proportion approximative de la population et des richesses nationales le clergé représente-t-il ?

Environ 10 % de la population et 10 % des richesses
Environ 10 % de la population et 2 % des richesses
Environ 2 % de la population et 2 % des richesses
Environ 2 % de la population et 10 % des richesses

Environ 2 % de la population et 10 % des richesses

Explication

Le clergé représente approximativement 2 % de la population, mais possède environ 10 % des richesses nationales. L’inversion des proportions confond les deux données, tandis que les autres choix égalisent ou déplacent ces parts.

30. À partir de 1561, sous quelle forme l’Église contribue-t-elle régulièrement aux charges de l’État ?

Par le « don gratuit », une contribution en espèces distincte d’un impôt ordinaire
Par une taxe annuelle du clergé, intégrée aux impôts ordinaires
Par un prélèvement royal sur les revenus de l’Église, sous forme d’impôt ordinaire
Par une contribution régulière en nature, distincte des versements monétaires

Par le « don gratuit », une contribution en espèces distincte d’un impôt ordinaire

Explication

Le « don gratuit » est une contribution en espèces versée régulièrement par l’Église aux charges de l’État depuis 1561, sans être un impôt ordinaire du clergé. Les autres formulations le confondent avec une taxe, une prestation en nature ou un prélèvement fiscal ordinaire.

31. Dans un diocèse, un litige relevant de la justice ecclésiastique doit être porté devant quelle juridiction ordinaire ?

Le tribunal pontifical
L’Officialité diocésaine
Le procureur du roi
Le Parlement royal

L’Officialité diocésaine

Explication

L’Officialité est la juridiction ecclésiastique ordinaire organisée à l’échelle du diocèse. Le Parlement est une juridiction royale, le tribunal pontifical n’est pas l’instance diocésaine ordinaire, et le procureur du roi surveille les empiétements plutôt qu’il ne juge ces causes.

32. Un clerc est poursuivi pour une cause qui relève de la justice ecclésiastique : quelle juridiction le privilège du for lui permet-il de saisir ?

Un tribunal ecclésiastique
Aucune juridiction judiciaire
Une juridiction séculière
Une juridiction royale choisie par le clerc

Un tribunal ecclésiastique

Explication

Le privilège du for permet aux clercs de relever d’un tribunal ecclésiastique. La juridiction séculière concerne en principe les causes des laïcs, tandis que ce privilège détermine le tribunal compétent sans supprimer la justice ni donner le choix d’une juridiction royale.

33. Un mariage est célébré en présence des deux conjoints et de deux témoins, mais sans publication préalable des bans : quelle exigence de validité posée par le Concile de Trente n’est pas respectée ?

La présence d’un prêtre à trois célébrations distinctes
La présence de trois témoins lors de la cérémonie
La présence des familles à la place des conjoints
Les trois publications des bans avant la célébration

Les trois publications des bans avant la célébration

Explication

Le Concile de Trente exige la présence des conjoints et de deux témoins, ainsi que trois publications des bans avant le mariage. Les faits de la situation satisfont les exigences de présence, mais pas celle des bans.

34. Une affaire relève à la fois des juridictions royale et ecclésiastique. Le juge royal s’en saisit avant le juge ecclésiastique : quel mécanisme donne alors priorité au juge royal ?

La prévention
La réserve ecclésiastique
L’appel comme d’abus
Le privilège du for

La prévention

Explication

La prévention donne priorité au juge royal qui s’est saisi le premier d’une affaire de compétence concurrente. Le privilège du for concerne la protection juridictionnelle des clercs, la réserve ecclésiastique inverse l’effet décrit, et l’appel comme d’abus est un autre facteur de recul des juridictions ecclésiastiques.

35. Quelle liberté les princes séculiers sont-ils exhortés à respecter par le décret de réforme générale du Concile de Trente ?

La liberté, l’immunité et la juridiction des tribunaux royaux
La liberté, l’immunité et la juridiction de l’Église
La liberté des princes et la juridiction royale sur les évêques
La liberté, l’immunité fiscale et la juridiction des évêques

La liberté, l’immunité et la juridiction de l’Église

Explication

Le décret exhorte les princes séculiers à respecter la liberté, l’immunité et la juridiction de l’Église. L’autonomie royale, l’immunité fiscale et la soumission des évêques au roi déplacent ou modifient les garanties visées.

36. Une infraction grave est portée devant une juridiction ecclésiastique, mais les peines qu’elle peut prononcer sont jugées insuffisantes. Quelle conséquence correspond au cas privilégié ?

L’affaire est remise à l’évêque après reconnaissance du prévenu
L’affaire est réservée à la juridiction ecclésiastique
L’affaire peut être soustraite à la juridiction ecclésiastique
L’affaire revient au juge qui s’en est saisi le premier

L’affaire peut être soustraite à la juridiction ecclésiastique

Explication

Le cas privilégié permet de soustraire aux juridictions ecclésiastiques certaines infractions graves ou assorties de peines jugées insuffisantes devant elles. Le privilège du for protège la compétence ecclésiastique sur certains clercs, la prévention dépend de l’ordre de saisine, et la remise à l’évêque intervient lorsque l’état clérical du prévenu est reconnu.

37. Quelle thèse les procureurs du roi défendent-ils à partir de la fin du XVe siècle au sujet de la prise des clercs ?

L’Église ne peut pas prendre les clercs et l’évêque est limité à son diocèse et à son prétoire
Le roi ne peut pas prendre les clercs et l’évêque agit dans tout le royaume
L’évêque peut prendre les clercs dans son diocèse, y compris hors de son prétoire
L’Église peut prendre les clercs dans tout le royaume et l’évêque agit hors de son prétoire

L’Église ne peut pas prendre les clercs et l’évêque est limité à son diocèse et à son prétoire

Explication

À partir de la fin du XVe siècle, les procureurs du roi soutiennent que la prise des clercs est interdite à l’Église et que la juridiction de l’évêque se limite à son diocèse et à son prétoire. La remise d’un clerc reconnu est une règle distincte, tandis que les autres réponses étendent ou inversent la compétence épiscopale.

38. Un litige porte sur la fabrication de fausse monnaie. À quelle catégorie les cas privilégiés permettent-ils de rattacher ce type d’affaire ?

Au privilège du for
À l’appel comme d’abus
Aux cas privilégiés
À la compétence ecclésiastique ordinaire

Aux cas privilégiés

Explication

La fausse monnaie figure parmi les matières relevant notamment des cas privilégiés, avec le port d’arme, l’usure, la lèse-majesté et le faux. Le privilège du for protège certains clercs, l’appel comme d’abus est un mécanisme distinct et les délits commis contre un clerc relèvent d’une autre règle.

39. Quel recours permet de contester devant une juridiction séculière un acte judiciaire accompli par une juridiction ecclésiastique ?

L’appel en cour de Rome
L’appel comme d’abus
La contestation d’un acte séculier
La plainte portée devant Rome

L’appel comme d’abus

Explication

L’appel comme d’abus porte devant une juridiction séculière la contestation d’un acte judiciaire ecclésiastique. L’appel en cour de Rome reste dans la juridiction ecclésiastique, tandis que les deux autres choix ne décrivent pas ce recours.

40. En quelle année l’appel d’une sentence de l’archevêque de Sens concernant la confirmation de l’élection de l’évêque d’Orléans fut-il porté devant le Parlement de Paris ?

En 1438
En 1449
En 1448
Au début du XVIe siècle

En 1448

Explication

L’appel de la sentence de l’archevêque de Sens est porté devant le Parlement de Paris en 1448. 1438 renvoie à la Pragmatique Sanction de Bourges, tandis que 1449 et le début du XVIe siècle ne correspondent pas à cet épisode.

41. Un tribunal royal doit déterminer pourquoi les parlements du roi sont chargés de veiller au respect de la Pragmatique Sanction de Bourges. Quel fondement leur attribue cette mission ?

Une règle sur les biens de l’Église charge les parlements de la faire respecter.
Le renvoi des litiges à Rome charge les parlements de la faire respecter.
La clause finale charge les juges, tribunaux et parlements du roi de la faire respecter.
Une décision des juridictions ecclésiastiques charge les parlements de la faire respecter.

La clause finale charge les juges, tribunaux et parlements du roi de la faire respecter.

Explication

La clause finale de la Pragmatique Sanction confie aux juges, tribunaux et parlements du roi le soin de la faire respecter, ce qui favorise l’appel comme d’abus. L’attribution aux juridictions ecclésiastiques, le renvoi à Rome et la règle sur les biens de l’Église correspondent à d’autres notions.

42. Une juridiction laïque estime qu’un acte ecclésiastique contrevient à la Pragmatique Sanction de Bourges. Quels pouvoirs peut-elle exercer à son égard ?

Le confirmer et en assurer l’exécution
Le renvoyer à Rome pour qu’elle le sanctionne
Le dénoncer, l’annuler et le sanctionner
Le signaler sans pouvoir l’annuler ni le sanctionner

Le dénoncer, l’annuler et le sanctionner

Explication

Les juridictions laïques peuvent dénoncer, annuler et sanctionner les actes ecclésiastiques contraires à la Pragmatique Sanction. Un simple avis, la confirmation de l’acte ou son renvoi à Rome ne correspond pas à ces pouvoirs.

43. À quelle date le décret abolissant la dîme, impôt destiné au clergé et calculé en principe sur le dixième des produits de la terre et de l’élevage, a-t-il été adopté ?

Le 24 novembre 1789
Le 11 février 1790
Le 11 août 1789
Le 28 octobre 1789

Le 11 août 1789

Explication

Le décret abolissant la dîme est adopté le 11 août 1789. Le 24 novembre concerne les biens ecclésiastiques, le 11 février 1790 la suppression des ordres religieux, et le 28 octobre la suspension provisoire des vœux.

44. Quand l’Assemblée nationale a-t-elle déclaré que tous les biens ecclésiastiques étaient à la disposition de la Nation ?

Le 24 novembre 1789
Le 28 octobre 1789
Le 11 août 1789
Le 11 février 1790

Le 24 novembre 1789

Explication

L’Assemblée nationale déclare les biens ecclésiastiques à la disposition de la Nation le 24 novembre 1789. Le 11 août marque l’abolition de la dîme, le 11 février 1790 la suppression des ordres religieux, et le 28 octobre la suspension provisoire des vœux.

45. En février 1790, une religieuse déclare à sa municipalité qu’elle souhaite quitter son couvent. Quelle conséquence la loi du 11 février prévoit-elle ?

Elle doit prononcer des vœux solennels avant de pouvoir partir.
Elle perd la dîme et reçoit une pension convenable.
Elle peut partir librement et recevoir une pension convenable.
Elle peut partir librement, mais la loi ne prévoit pas de pension.

Elle peut partir librement et recevoir une pension convenable.

Explication

La loi supprime les ordres religieux et ne reconnaît plus les vœux solennels; après déclaration à sa municipalité, la religieuse peut quitter librement son couvent et recevoir une pension convenable. La dîme relève d’une autre mesure, la suspension des vœux est antérieure, et les vœux solennels ne sont plus reconnus.

46. Quel objectif institutionnel caractérise la Constitution civile du clergé adoptée le 12 juillet 1790 ?

Restaurer l’organisation ecclésiastique sans modifier ses rapports à l’État
Séparer l’Église de l’État tout en conservant le Concordat de 1516
Réformer l’Église, rompre le Concordat de 1516 et l’intégrer à l’État
Maintenir le Concordat de 1516 et renforcer l’autonomie de l’Église

Réformer l’Église, rompre le Concordat de 1516 et l’intégrer à l’État

Explication

La Constitution civile du clergé vise à réformer l’Église, rompt le Concordat de Bologne de 1516 et tend à intégrer l’Église à l’État. Le maintien du Concordat, la séparation de l’Église et de l’État et la restauration sans réforme contredisent ces objectifs.

47. Dans une paroisse réorganisée par la Constitution civile du clergé, quelle situation correspond au nouveau statut du curé et de l’évêque ?

Ils sont élus par les citoyens actifs et rémunérés par l’État
Ils sont nommés par les autorités ecclésiastiques et rémunérés par l’Église
Ils sont élus par les citoyens actifs et rémunérés par la paroisse
Ils sont nommés par le roi et rémunérés par l’État

Ils sont élus par les citoyens actifs et rémunérés par l’État

Explication

La Constitution transforme les évêques et les curés en fonctionnaires publics élus par les citoyens actifs et rémunérés par l’État. La nomination royale, le financement paroissial et la désignation par les autorités ecclésiastiques correspondent à d’autres modes d’organisation.

48. Un ecclésiastique concerné par la Constitution civile du clergé occupe une fonction publique. Quelle obligation de serment s’applique à lui comme aux autres fonctionnaires ?

Jurer fidélité au roi et à la loi
Jurer fidélité à la Constitution, au roi et à la loi
Jurer fidélité à la Constitution et au roi
Jurer fidélité à l’Église et à ses autorités

Jurer fidélité à la Constitution, au roi et à la loi

Explication

Le serment requis des fonctionnaires, y compris des ecclésiastiques concernés, porte sur la Constitution, le roi et la loi. Les formules qui omettent l’un de ces trois éléments ou substituent une fidélité à l’Église ne reprennent pas l’obligation prévue.

49. Dans une paroisse où la moitié des curés refuse le serment et où seuls sept évêques le prêtent, quelle conséquence religieuse et politique cette situation illustre-t-elle ?

Une unité de l’Église qui contribue à l’insurrection vendéenne
Une division de l’Église sans lien avec l’insurrection vendéenne
Une unité de l’Église qui apaise l’insurrection vendéenne
Une division de l’Église qui contribue à l’insurrection vendéenne

Une division de l’Église qui contribue à l’insurrection vendéenne

Explication

Le refus du serment divise l’Église et contribue à l’insurrection vendéenne; la moitié des curés le refuse, tandis que seuls sept évêques prêtent serment. Présenter les curés comme majoritairement assermentés inverse le constat, tandis que nier la division ou son lien avec l’insurrection contredit ses conséquences.

50. Quelle date marque le rétablissement du divorce en France par la loi ?

Le 27 juillet 1880
L’année 1904
Le 27 juillet 1884
L’année 1886

Le 27 juillet 1884

Explication

La loi du 27 juillet 1884 rétablit le divorce en France. L’année 1886 correspond à la simplification de la procédure, 1904 au remariage de l’époux adultère et de son complice, et 1880 aux décrets sur les congrégations.

51. Un tribunal doit appliquer la loi de 1884 à une affaire d’adultère impliquant l’un ou l’autre époux. Quelle règle doit-il retenir ?

Autoriser le remariage de l’époux adultère avec son complice
Punir plus sévèrement l’adultère de l’épouse que celui de l’époux
Simplifier la procédure de divorce pour les deux époux
Ne pas distinguer l’adultère de l’épouse de celui de l’époux

Ne pas distinguer l’adultère de l’épouse de celui de l’époux

Explication

La loi de 1884 met fin à la distinction entre l’adultère de l’épouse et celui de l’époux. La peine plus sévère pour l’épouse relevait du Code civil, tandis que le remariage et la simplification sont des mesures distinctes.

52. En mars 1880, un responsable public doit appliquer les deux décrets concernant les congrégations. Quelle combinaison de mesures doit-il mettre en œuvre ?

Dissoudre toutes les congrégations et leur accorder un délai d’un an pour demander une autorisation
Dissoudre l’ordre des jésuites et exiger une demande d’autorisation des congrégations sous trois mois
Dissoudre l’ordre des jésuites et retirer les signes religieux des palais de justice
Maintenir l’ordre des jésuites et exiger une demande d’autorisation des congrégations sous trois mois

Dissoudre l’ordre des jésuites et exiger une demande d’autorisation des congrégations sous trois mois

Explication

Les décrets de mars 1880 dissolvent l’ordre des jésuites et imposent aux congrégations de demander une autorisation au gouvernement dans un délai de trois mois. La mesure sur les signes religieux appartient à une circulaire de 1904, et l’abolition définitive de la messe rouge date de 1900.

53. À quelle date une circulaire ministérielle abolit-elle définitivement la messe rouge ?

Le 1er avril 1904
Mars 1880
Le 22 décembre 1900
L’année 1869

Le 22 décembre 1900

Explication

La circulaire ministérielle du 22 décembre 1900 abolit définitivement la messe rouge. Mars 1880 renvoie aux décrets sur les congrégations, le 1er avril 1904 au retrait des signes religieux et 1869 à la revendication de Gambetta.

54. Après la rupture des relations diplomatiques entre la France et le Vatican, quelle mesure la circulaire du 1er avril 1904 ordonne-t-elle dans les palais de justice ?

Supprimer les budgets des cultes
Retirer les signes religieux ostentatoires
Abolir définitivement la messe rouge
Exiger une autorisation gouvernementale des congrégations

Retirer les signes religieux ostentatoires

Explication

La circulaire du 1er avril 1904 ordonne le retrait des signes religieux ostentatoires des palais de justice. L’abolition de la messe rouge date de 1900, l’autorisation des congrégations relève des décrets de 1880 et la suppression des budgets des cultes est réclamée par Gambetta en 1869.

55. Quel principe le projet républicain de 1836 reprend-il de l’article 354 de l’an III au sujet du financement des cultes ?

Les fidèles financent les cultes par une contribution imposée par la République
La République ne salarie aucun culte et nul ne peut être forcé d’en financer un
L’État choisit un culte public et en garantit le financement collectif
La République salarie les cultes reconnus et chacun contribue à leurs dépenses

La République ne salarie aucun culte et nul ne peut être forcé d’en financer un

Explication

Le projet reprend la liberté de choisir son culte, interdit de contraindre quiconque à financer un culte et prévoit que la République n’en salarie aucun. L’idée de cultes salariés confond cette séparation avec un financement public, tandis que le culte officiel et la contribution imposée contredisent les principes repris.

56. En juin 1903, une députée souhaite faire examiner plusieurs propositions déposées depuis 1902 pour mettre fin au régime concordataire. Quelle instance est alors chargée de ce travail ?

Une assemblée constituante convoquée pour rédiger une nouvelle constitution
Une commission parlementaire nommée par la Chambre des députés
La Chambre des députés réunie pour adopter directement les propositions
Une commission gouvernementale nommée par le président de la République

Une commission parlementaire nommée par la Chambre des députés

Explication

En juin 1903, la Chambre des députés nomme une commission parlementaire pour examiner les propositions déposées depuis 1902. Une commission gouvernementale attribue la tâche à l’exécutif, une assemblée constituante relève d’un autre processus, et l’examen par une commission ne signifie pas que la Chambre adopte directement les textes.

57. Une administration applique la loi du 9 décembre 1905 à une communauté religieuse. Quelle règle générale doit-elle suivre quant à la reconnaissance et au financement des cultes ?

La République ne reconnaît ni ne salarie les cultes, mais peut les subventionner
La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte
La République reconnaît et salarie les cultes, sans leur accorder de subventions
La République reconnaît les cultes, mais ne les salarie ni ne les subventionne

La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte

Explication

La loi proclame la liberté de conscience et la liberté religieuse, tout en prévoyant que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. La reconnaissance officielle, l’omission de l’interdiction des subventions ou le financement salarial ne respectent pas cette règle.

58. Un lycée public fermé organise l’exercice d’un culte dans une aumônerie. Quelle conséquence la loi de 1905 prévoit-elle pour les dépenses correspondantes ?

Elles peuvent être maintenues pour permettre l’exercice du culte dans ce lieu fermé
Elles sont maintenues parce que le Concordat continue de financer les cultes
Elles peuvent couvrir toute activité religieuse organisée dans un établissement scolaire
Elles sont supprimées parce que la loi met fin au budget des cultes

Elles peuvent être maintenues pour permettre l’exercice du culte dans ce lieu fermé

Explication

La loi supprime le budget des cultes, mais admet les dépenses relatives aux aumôneries des lycées afin de permettre l’exercice des cultes dans des lieux publics fermés. La suppression sans exception néglige cette dérogation, tandis que son extension à toute activité scolaire ou son rattachement au Concordat est erroné.

59. Après la loi de 1905, une communauté cherche à financer son culte par le dispositif nouveau, mais l’Église catholique refuse de le constituer. Quel dispositif est concerné ?

Une association diocésaine présidée par un évêque, prévue dès 1905
Une association cultuelle financée par les dépenses des aumôneries publiques
Une association cultuelle financée par les cotisations de ses adhérents
Un établissement public du culte financé par les cotisations de ses adhérents

Une association cultuelle financée par les cotisations de ses adhérents

Explication

La loi remplace les établissements publics du culte par des associations cultuelles financées par les cotisations d’adhésion, que l’Église catholique refuse alors de constituer. L’établissement public est l’ancien dispositif, l’aumônerie constitue une exception distincte, et les associations diocésaines relèvent du compromis de 1923.

60. Une commune prévoit une procession religieuse dans une rue et une réunion politique dans un lieu de culte. Quelle règle de la loi de 1905 s’applique à ces deux projets ?

La procession extérieure est interdite, et la réunion politique dans le lieu de culte exige une déclaration préalable
La procession extérieure exige une déclaration préalable, et la réunion politique dans le lieu de culte est interdite
La procession extérieure exige une autorisation préalable, et la réunion politique dans le lieu de culte est admise
La procession extérieure est libre, et la réunion politique dans le lieu de culte est interdite

La procession extérieure exige une déclaration préalable, et la réunion politique dans le lieu de culte est interdite

Explication

La loi soumet les cérémonies et manifestations religieuses extérieures à une déclaration préalable et interdit les réunions politiques dans les locaux cultuels. Une déclaration n’est pas une interdiction ni une autorisation, et la règle sur les réunions politiques ne se réduit pas à une formalité.

61. Un soldat commet une infraction militaire et son supérieur veut que la procédure serve à dissuader les autres soldats. Quelle juridiction est compétente et quel est l’objectif poursuivi ?

Le Conseil de guerre, pour réprimer rapidement et de manière exemplaire
Le tribunal civil, pour réparer le préjudice subi par l’armée
Le Conseil de révision, pour réexaminer toute infraction militaire
Le Conseil de guerre, pour privilégier la réhabilitation du soldat

Le Conseil de guerre, pour réprimer rapidement et de manière exemplaire

Explication

Tout militaire relève du Conseil de guerre, et la répression rapide et exemplaire vise à dissuader et intimider les soldats. Le tribunal civil confond les juridictions, le Conseil de révision avec la juridiction de jugement, et la réhabilitation avec l’objectif dissuasif.

62. Un critique affirme que les Conseils de guerre risquent de condamner plus facilement de simples soldats que des officiers supérieurs. À quelle critique de la justice militaire cette remarque se rattache-t-elle ?

À son autonomie et à son caractère exceptionnel
À la sévérité de ses peines
À son manque de professionnalisme et d’impartialité
À son caractère de classe

À son caractère de classe

Explication

La critique de classe vise l’inégalité de traitement entre simples soldats et officiers supérieurs. La sévérité concerne les peines, l’autonomie renvoie au statut exceptionnel de la justice militaire, et le professionnalisme ou l’impartialité désignent d’autres reproches.

63. Dans une enquête militaire, un officier soupçonne un capitaine en raison de son origine juive, un colonel dit l’avoir vu rôder dans les bureaux et un commandant rapproche son écriture de celle d’un document. Quelle interprétation correspond à ces éléments ?

Du Paty de Clam nourrit les soupçons antisémites, d’Aboville rapporte l’avoir vu rôder et Sandherr rapproche les écritures
D’Aboville nourrit les soupçons antisémites, Sandherr rapporte l’avoir vu rôder et du Paty de Clam rapproche les écritures
Sandherr nourrit les soupçons antisémites, du Paty de Clam rapporte l’avoir vu rôder et d’Aboville rapproche les écritures
D’Aboville nourrit les soupçons antisémites, du Paty de Clam rapporte l’avoir vu rôder et Sandherr rapproche les écritures

D’Aboville nourrit les soupçons antisémites, Sandherr rapporte l’avoir vu rôder et du Paty de Clam rapproche les écritures

Explication

Les rôles sont distincts : d’Aboville oriente les soupçons par son antisémitisme, Sandherr affirme avoir vu Dreyfus rôder, et du Paty de Clam invoque une ressemblance d’écriture. Les autres associations attribuent à chacun les actes d’un autre officier.

64. Lors d’un procès militaire, les éléments favorables à l’accusé sont écartés ou contestés, les éléments défavorables sont présentés comme certains et un dossier secret contenant de fausses pièces est remis aux juges pendant leur délibéré. Quel vice de procédure cela illustre-t-il ?

Une enquête impartiale, fondée sur la vérification des indices à charge
Une audience publique, durant laquelle les juges entendent les deux parties
Une procédure déséquilibrée, renforcée par un dossier secret falsifié
Une instruction contradictoire, équilibrant les preuves des deux parties

Une procédure déséquilibrée, renforcée par un dossier secret falsifié

Explication

La procédure est biaisée puisque les éléments à décharge sont tus ou contestés, tandis que les éléments à charge sont présentés comme certains; le dossier secret contient en outre de fausses pièces. L’expertise contradictoire, l’enquête impartiale et l’audience publique ne décrivent pas ces pratiques.

65. En mars 1896, un officier chargé d’examiner le bordereau découvre que l’écriture est celle d’un autre officier. Qui l’a établi, et à qui le document est-il attribué ?

Le commandant du Paty de Clam l’attribue au capitaine Dreyfus
Le lieutenant-colonel Picquart l’attribue au commandant Esterhazy
Le commandant Henry l’attribue au commandant Esterhazy
Le lieutenant-colonel Picquart l’attribue au capitaine Dreyfus

Le lieutenant-colonel Picquart l’attribue au commandant Esterhazy

Explication

En mars 1896, Picquart établit que le bordereau attribué à Dreyfus est de la main d’Esterhazy. Henry n’est pas l’auteur de cette découverte, et les attributions à Dreyfus contredisent son résultat.

66. En janvier 1898, un journaliste veut dénoncer l’injustice faite à Dreyfus et les responsabilités des institutions et de la presse dans un texte adressé au président de la République. Quelle démarche de Zola doit-il prendre pour s’inspirer de cet épisode ?

Prononcer la condamnation de Zola au tribunal correctionnel de la Seine
Ouvrir le procès de Zola devant la cour d’assises de la Seine
Adresser un réquisitoire au ministre de la Guerre pour défendre l’armée
Publier « J’accuse » dans L’Aurore, sous la forme d’un réquisitoire adressé à Félix Faure

Publier « J’accuse » dans L’Aurore, sous la forme d’un réquisitoire adressé à Félix Faure

Explication

Le 13 janvier 1898, Zola publie « J’accuse » dans L’Aurore sous la forme d’un réquisitoire adressé au président Félix Faure pour dénoncer l’injustice faite à Dreyfus et les responsabilités institutionnelles et médiatiques. L’ouverture du procès relève du 7 février, le ministre de la Guerre n’est pas le destinataire et le jugement est rendu par une juridiction.

67. Dans le jugement du 9 juillet 1898 visant Zola et Périnx pour atteinte à l’honneur de trois experts en écriture, quelle peine chacun reçoit-il ?

Zola reçoit quinze jours de prison et 500 francs d’amende, Périnx 2 000 francs d’amende
Zola reçoit un an de prison et 3 000 francs d’amende, Périnx quatre mois de prison
Zola reçoit quinze jours de prison et 2 000 francs d’amende, Périnx 500 francs d’amende
Zola reçoit 500 francs d’amende, Périnx quinze jours de prison et 2 000 francs d’amende

Zola reçoit quinze jours de prison et 2 000 francs d’amende, Périnx 500 francs d’amende

Explication

Le tribunal correctionnel de la Seine condamne Zola à quinze jours de prison et 2 000 francs d’amende, tandis que Périnx reçoit 500 francs d’amende sans peine de prison indiquée. Attribuer la prison à Périnx reprend la confusion documentée, et les peines d’un an et de quatre mois appartiennent au procès de février.

68. Quel événement marque le début de la période historique retenue pour étudier la formation du droit français, en 987 ?

Charlemagne est couronné empereur d’Occident
Une monarchie constitutionnelle est instaurée
Le dernier descendant capétien cesse de régner
Hugues Capet est proclamé roi de France

Hugues Capet est proclamé roi de France

Explication

La proclamation de Hugues Capet comme roi en 987 sert de repère initial à cette période historique. Le couronnement de Charlemagne relève d’une autre époque, tandis que la fin du règne de ses descendants et l’instauration d’une monarchie constitutionnelle sont postérieures.

69. En 1540, un laïc saisit un juge d’Église d’une affaire portant sur sa situation personnelle. Quelle conséquence découle de l’ordonnance de Villers-Cotterêts ?

Le juge d’Église peut connaître de cette cause comme d’un testament
Le juge d’Église conserve compétence sur cette cause personnelle
Le juge d’Église peut connaître de cette cause pour tout chrétien
Le juge d’Église ne peut connaître de cette cause personnelle

Le juge d’Église ne peut connaître de cette cause personnelle

Explication

L’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 interdit aux juges d’Église de connaître des causes personnelles des laïcs, règle applicable à la situation de 1540. La compétence sur les causes personnelles méconnaît cette interdiction, et les affaires testamentaires relèvent d’une catégorie distincte.

70. Lorsqu’une réforme ecclésiastique aligne les diocèses sur les départements, combien de diocèses subsistent si la France compte 83 départements, contre 135 sous l’Ancien Régime ?

52 diocèses
135 diocèses
83 diocèses
53 diocèses

83 diocèses

Explication

La Constitution civile du clergé fixe un diocèse par département : 83 départements correspondent donc à 83 diocèses. Le chiffre 135 conserve l’organisation antérieure, tandis que 52 et 53 résultent d’une réduction erronée.

71. Après la confirmation de la condamnation de Dreyfus le 31 décembre 1894, quelle succession d’événements et de dates est correcte ?

Dégradation le 5 janvier 1895, puis arrivée sur l’île du Diable en avril 1895
Dégradation le 5 janvier 1895, puis arrivée sur l’île du Diable en mars 1895
Dégradation le 5 janvier 1895, puis arrivée sur l’île du Diable en janvier 1895
Dégradation le 31 décembre 1894, puis arrivée sur l’île du Diable en avril 1895

Dégradation le 5 janvier 1895, puis arrivée sur l’île du Diable en avril 1895

Explication

La condamnation est confirmée le 31 décembre 1894, Dreyfus est dégradé le 5 janvier 1895, puis il arrive sur l’île du Diable en avril 1895. Le 31 décembre est la date de confirmation, et mars anticipe d’un mois son arrivée.

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Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles reconnues par un groupe ou une communauté, individuelles ou collectives.

À quelles conditions le droit devient-il véritablement français ?

Il doit s’appliquer aux sujets du roi de France et être formulé en langue française.

Comment le territoire de Louis XIV au XVIIe siècle se compare-t-il à la France actuelle ?

Il ressemble aux limites actuelles de la France.

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