★ À maîtriser
📌 Le droit ne devient véritablement français que lorsqu’il s’applique aux sujets du roi de France et qu’il est formulé en langue française.
Compléments
Hugues Capet est proclamé roi de France en 987, et ses descendants règnent sur le royaume jusqu’en 1792.
Au Moyen Âge, le royaume de France rassemble des peuples d’origines diverses, notamment des Romains, des Wisigoths, des Burgondes et des Francs, sans pouvoir politique pleinement unificateur.
Un roi commun, des droits locaux distincts
★ À maîtriser
Au Moyen Âge, la coutume est la principale source du droit, et sa répétition ainsi que la croyance en son caractère obligatoire assurent sa solidité.
Le Corpus Juris Civilis comprend :
📌 Le droit romain, considéré comme rationnel et apte à fournir un raisonnement juridique, contraste avec le droit coutumier local et soutient la renaissance de l’État.
📌 Le droit romain exerce en France une influence principalement intellectuelle et non pratique, même s’il peut servir de droit subsidiaire lorsque les coutumes sont silencieuses.
Compléments
L’Église médiévale conserve les textes et transmet les savoirs écrits, notamment parce que les clercs maîtrisent l’écriture.
Les collections canoniques médiévales sont des compilations privées de canons conciliaires, qui ne sont pas imposées par l’État et peuvent contenir des faux.
La réforme grégorienne, menée sous le nom du pape Grégoire VII, affirme l’indépendance du clergé à l’égard des pouvoirs laïques et vise notamment à imposer le célibat des prêtres.
Le droit de Justinien est redécouvert à Bologne au XIIe siècle, qui devient un centre du renouveau intellectuel juridique.
La glose consiste à lire et commenter littéralement les textes juridiques en inscrivant des commentaires dans les marges des manuscrits.
Les postglossateurs cherchent à dégager des principes généraux à partir de textes particuliers afin de résoudre des difficultés juridiques.
★ À maîtriser
📌 Dans les provinces du Nord, l’authenticité de l’acte notarié exige le sceau d’une juridiction, tandis que dans le Midi le seing manuel du notaire suffit à lui donner authenticité et force exécutoire.
Compléments
Dans le Midi, les coutumes de Montpellier, Marseille, Narbonne et Avignon sont rédigées dès la première moitié du XIIIe siècle, puis celles de Toulouse dans la seconde moitié du siècle.
En 1291, Philippe le Bel cherche à réserver au pouvoir royal le droit d’établir des notaires, mais sa prétention se heurte aux pouvoirs seigneuriaux et ecclésiastiques.
Dans le Midi, l’influence romaine transforme les actes juridiques par leur forme et leur vocabulaire, et par l’apparition d’actes comme les renonciations à l’application de règles coutumières.
Au nord, le sceau ; au sud, le seing manuel
★ À maîtriser
📌 Le roi peut confirmer ou abolir des coutumes, notamment celles jugées mauvaises, et fait de cette intervention un moyen d’affirmer sa prééminence sur les seigneurs.
📌 Une fois promulguée et enregistrée par les tribunaux compétents, une coutume officielle n’a plus à être prouvée et les juges ne peuvent appliquer une autre coutume.
Compléments
Les coutumiers associés à des agents royaux comprennent : Le Conseil à un ami de Pierre de Fontaines, les Établissements de Saint Louis, les Coutumes de Beauvaisis de Philippe de Beaumanoir, la Somme rurale de Jean Boutillier
En 1302, Philippe le Bel rappelle par ordonnance le rôle du roi comme gardien des coutumes.
En 1597, une obligation est faite aux notaires de ne pas appliquer une législation autre que royale.
À Tours, en 1260, est abolie la coutume qui punissait le vol d’un pain par l’amputation de la main.
Au XVIIe siècle, Claude Joseph Ferrière publie La science parfaite des Notaires, tandis que les notaires sous Louis XIV adoptent le gnomon comme symbole d’exactitude et de vérité dans les contrats.
Accord local → avis du Parlement → promulgation royale → enregistrement
★ À maîtriser
📌 L’ordonnance de Moulins de 1566 impose la preuve écrite pour les contrats dont l’objet dépasse 100 livres.
Compléments
L’ordonnance de Villers-Cotterêts oblige les curés à tenir des registres paroissiaux de naissance et de décès, contribuant à l’enregistrement de l’état civil et des filiations.
L’ordonnance de Villers-Cotterêts précise la légitime défense comme l’exemption de peine pour ceux qui ont été contraints de tuer afin de sauver ou défendre leur personne.
L’ordonnance de Villers-Cotterêts interdit à l’accusé d’être assisté d’un avocat pendant l’information criminelle et autorise la torture pour rechercher la vérité.
L’appel comme d’abus permet aux hautes juridictions royales d’obliger les juridictions ecclésiastiques à revenir sur leurs décisions.
L’ordonnance de Roussillon de 1564 fixe le début de l’année civile au 1er janvier.
📌 L’ordonnance de Blois de 1579 intègre les règles du mariage décidées par le Concile de Trente et exige la présence du curé et de deux témoins.
★ À maîtriser
📌 Les ordonnances de codification cherchent à fixer clairement le droit dans un secteur donné et à fournir aux praticiens un outil de résolution des difficultés, au-delà du simple rassemblement de mesures antérieures.
La codification du XVIIe siècle s’inscrit dans une volonté de rationaliser le droit et de l’orienter vers l’avenir, promue par le ministre Colbert.
Jean-Baptiste Colbert fait sienne la pensée rationaliste et fonde l’Académie des sciences en 1666.
En 1665, Colbert présente à Louis XIV un « Mémoire sur la réformation de la Justice », dans lequel il critique les textes de ses prédécesseurs qui n’en assuraient pas la pleine application.
Compléments
Les conseillers du roi estiment que l’unité juridique, c’est-à-dire un seul droit, confortera l’unité politique, c’est-à-dire un seul souverain.
Guillaume de Lamoignon publie en 1702 le Recueil des arrêtés, ouvrage qui manifeste le projet de réduire les droits privés à une loi générale et qui circulait déjà dans les milieux judiciaires dès les années 1660.
Après la mort de Mazarin en mars 1661, Louis XIV réorganise le Conseil d’en Haut en écartant les princes de sang, les prélats et les maréchaux au profit de conseillers fidèles à sa pensée.
Les mots d’ordre de Louis XIV sont « Religion, Raison, Bon ordre, Hiérarchie ».
Des commissions composées de membres du Conseil du roi et de hauts magistrats consultent des personnalités compétentes et mènent des enquêtes pour préparer les nouveaux textes.
Un droit juridique plus unifié renforce l’unité politique
★ À maîtriser
Le Code Louis réunit l’ordonnance civile de 1667 et l’ordonnance criminelle de 1670.
L’ordonnance civile de 1667 compte 502 articles et porte sur la procédure civile, depuis l’ajournement jusqu’aux voies d’exécution.
L’ordonnance criminelle de 1670 maintient le secret de l’instruction, la question, le système de preuve légale et le serment de vérité imposé à l’accusé.
📌 L’ordonnance criminelle règle la procédure criminelle, mais ne fixe pas les peines et ne constitue donc pas un Code pénal.
Compléments
📌 L’ordonnance civile interdit aux Parlements de rendre des arrêts en équité et les empêche ainsi de s’écarter du droit qu’ils doivent appliquer.
L’ordonnance civile généralise la procédure écrite dans le royaume et améliore les modalités d’exécution des jugements.
Daniel Jousse décrit l’ordonnance criminelle comme « archaïque ».
Procédure civile écrite et codifiée, mais procédure criminelle secrète et coercitive
★ À maîtriser
L’ordonnance des Eaux et Forêts de 1669 unifie le droit forestier, réorganise son administration et est considérée comme le premier Code forestier.
L’ordonnance du Commerce de 1673, préparée après consultation des chambres de commerce et des juridictions commerciales, est associée à Jacques Savary et à son ouvrage « Le Parfait Négociant ».
Elle organise :
Le Code Noir de 1685 concerne les colonies des Antilles et encadre notamment le pouvoir des maîtres sur les esclaves, tout en les considérant juridiquement comme des meubles.
Compléments
Elle connaît des litiges relatifs à :
Les Grueries et Verderies jugent en première instance les délits dont l’enjeu ne dépasse pas 12 livres.
Les Maîtrises particulières jugent en dernier ressort jusqu’à 100 livres et statuent en appel sur les décisions des Gruyers, des Verdiers et des seigneurs justiciers en matière de chasse.
Le royaume compte 20 Grandes Maîtrises, compétentes en matière administrative et juridictionnelle, principalement en appel des décisions des Maîtrises particulières.
📌 En matière civile, les décisions des Grandes Maîtrises peuvent être portées en appel devant le Parlement, tandis qu’en matière criminelle elles sont rendues en dernier ressort si des magistrats du Parlement siègent.
L’ordonnance du Commerce met en place une répression sévère de la faillite.
Les juges-consuls sont des professionnels du commerce élus par leurs pairs et jugent en première et dernière instance les petites causes ainsi que, en appel, certaines décisions d’arbitres.
À la fin de l’Ancien Régime, il existe environ 68 sièges particuliers d’Amirauté, dont 50 dans le royaume et 18 outre-mer.
Une Amirauté particulière juge en premier ressort et souverainement jusqu’à 50 livres ; le siège général d’Amirauté statue en appel et en dernier ressort jusqu’à 150 livres, au-delà desquels le Parlement tranche en dernier ressort.
Le Code Noir interdit le travail des esclaves le dimanche, selon son article 6.
Le Code Noir interdit aux maîtres de faire infliger aux esclaves la mutilation ou la mort, ces châtiments relevant de l’autorité publique.
Le Code Noir impose au maître une obligation alimentaire envers ses esclaves selon ses articles 22 et 25.
★ À maîtriser
À la veille de la Révolution française, le clergé représente environ 2 % de la population et possède approximativement 10 % des richesses nationales.
À partir de 1561, l’Église contribue régulièrement aux charges de l’État par le « don gratuit », une contribution en espèces qui ne correspond pas à un impôt ordinaire du clergé.
Compléments
📌 Le clergé séculier vit au contact de la population, tandis que le clergé régulier vit séparé du siècle.
En 1679, Louis XIV interdit les écoles protestantes et, après la révocation de l’édit de Nantes en 1685, confie aux évêques le contrôle des petites écoles paroissiales gratuites.
Jean-Baptiste de La Salle fonde en 1684 la congrégation des Frères des Écoles chrétiennes en faveur de l’instruction des plus pauvres.
📌 Les Oratoriens mettent davantage l’accent sur le français, l’histoire et les sciences, tandis que les Jésuites enseignent notamment dans les collèges secondaires.
★ À maîtriser
📌 Le Concile de Trente impose pour la validité du mariage la présence des conjoints et de deux témoins, ainsi que trois publications des bans avant la célébration.
Compléments
📌 Depuis l’édit de Bourges d’octobre 1485, un procureur du roi doit être présent auprès de chaque officialité pour empêcher les empiétements de la juridiction ecclésiastique sur les juridictions royales.
📌 Pour l’Église, un mariage clandestin est conclu sans prêtre, témoins ni contrôle, tandis que, pour l’État royal, il échappe au contrôle des familles.
La juridiction ecclésiastique connaît de la validité du lien matrimonial et des causes de nullité fondées notamment sur les empêchements dirimants du droit canonique ou sur l’impuissance d’un conjoint.
L’Église est traditionnellement compétente pour connaître de l’exécution des testaments et des successions sans testament, notamment en lien avec les legs pieux.
La compétence des juridictions ecclésiastiques recule aussi sous l’effet de la multiplication des cas privilégiés et du développement des appels comme d’abus.
Le décret de réforme générale du Concile de Trente exhorte les princes séculiers à respecter la liberté, l’immunité et la juridiction de l’Église.
Prévention royale → priorité au juge royal saisi le premier
★ À maîtriser
À partir de la fin du XVe siècle, les procureurs du roi soutiennent que la prise des clercs est interdite à l’Église, en limitant la juridiction de l’évêque à son diocèse et à son prétoire.
Les cas privilégiés comprennent notamment :
Compléments
📌 En principe, les clercs mariés et portant la tonsure bénéficient du privilège du for pour les actions criminelles ou civiles nées de délits commis contre eux.
📌 Une fois l’état clérical du prévenu reconnu, les agents du pouvoir temporel doivent le remettre aux autorités ecclésiastiques.
Aux XVIIe et XVIIIe siècles, les officialités réclament une définition précise des cas privilégiés, mais la monarchie et les parlements préfèrent conserver une catégorie floue, jugée plus souple.
À la fin de l’Ancien Régime, Durand de Maillane définit les cas privilégiés comme les faits qui intéressent, même faiblement, l’intérêt public ou la politique de l’État.
Intérêt public accru → compétence royale élargie
★ À maîtriser
📌 La clause finale de la Pragmatique Sanction de Bourges charge les juges, tribunaux et parlements du roi de la faire respecter, favorisant le développement de l’appel comme d’abus.
📌 Les juridictions laïques peuvent dénoncer, annuler et sanctionner les actes ecclésiastiques contraires à la Pragmatique Sanction de Bourges.
Compléments
L’appel comme d’abus apparaît dans la seconde moitié du XVe siècle et se développe sous le règne de François Ier.
L’appel en cour de Rome, notamment dans les procès bénéficiaux, constitue une infraction fréquente à la Pragmatique Sanction de Bourges.
Les parlements utilisent l’appel comme d’abus pour contrôler les transports et entreprises de juridiction ainsi que les abus de droit des autorités ecclésiastiques, y compris dans les affaires concernant des laïques.
📌 La théorie de l’abus de droit permet de sanctionner l’officier clerc qui excède ses droits et de le soumettre aux sanctions attachées au cas privilégié.
★ À maîtriser
Compléments
Les biens ecclésiastiques doivent garantir l’émission des assignats, papier-monnaie destiné à financer un emprunt national assorti d’un intérêt de 5 %.
La multiplication des émissions d’assignats par les assemblées révolutionnaires provoque une hausse des prix et associe les assignats à la faillite financière de la Révolution.
★ À maîtriser
La Constitution civile du clergé du 12 juillet 1790 vise à réformer l’Église, rompt le Concordat de Bologne de 1516 et tend à intégrer l’Église à l’État.
La Constitution civile du clergé transforme les évêques et les curés en fonctionnaires publics, élus par les citoyens actifs et rémunérés par l’État.
Compléments
Les ecclésiastiques élus sont présentés comme des magistrats de la morale exerçant des fonctions publiques relatives au culte et à la morale.
La pensée révolutionnaire justifie la régénération de l’Église par le retour à ses principes fondateurs, notamment la pauvreté et le service, plutôt que par la conservation de sa structure hiérarchique.
Camus défend l’idée que les Français, déjà chrétiens, peuvent réformer la religion sans la changer.
Église-corps hiérarchisé → clercs-fonctionnaires de la Nation
★ À maîtriser
📌 Le serment de fidélité à la Constitution, au roi et à la loi est obligatoire pour les fonctionnaires, y compris les ecclésiastiques concernés par la Constitution civile du clergé.
Compléments
📌 La réorganisation révolutionnaire fait dépendre les diocèses du découpage administratif national, alors que l’Église d’Ancien Régime reposait sur ses propres circonscriptions ecclésiastiques.
Serment imposé → division du clergé et des fidèles
★ À maîtriser
Le 27 juillet 1884, une loi rétablit le divorce en France.
La loi de 1884 ne distingue plus l’adultère de l’épouse de celui de l’époux, contrairement au Code civil qui punissait plus sévèrement l’adultère de l’épouse.
Compléments
À partir de 1886, la procédure de divorce est simplifiée.
En 1904, l’époux adultère et son complice peuvent se remarier.
La loi du 2 avril 1941 interdit toute demande en divorce pendant les trois premières années du mariage.
Les lycées de jeunes filles créés à l’initiative de Camille Sée élargissent l’accès à l’éducation secondaire, mais ne préparent pas au baccalauréat et n’ouvrent alors ni l’université ni une profession particulière.
En 1902, les filles peuvent préparer au lycée le baccalauréat des garçons, puis un baccalauréat féminin est créé en 1919.
Sous le Front populaire, Cécile Brunschvicg, Suzanne Lacore et Irène Joliot-Curie entrent au gouvernement de Léon Blum alors que les femmes ne peuvent pas être députées.
★ À maîtriser
En mars 1880, deux décrets dissolvent l’ordre des jésuites et imposent aux congrégations de demander une autorisation au gouvernement dans un délai de trois mois.
Le 22 décembre 1900, une circulaire ministérielle abolit définitivement la messe rouge.
En 1904, après la rupture des relations diplomatiques entre la France et le Vatican, une circulaire du 1er avril ordonne le retrait des signes religieux ostentatoires des palais de justice.
Compléments
La messe rouge, célébrée à la rentrée judiciaire dans les palais de justice en présence des magistrats, est un rite judiciaire et cultuel appelé aussi messe du Saint-Esprit.
En 1869, Léon Gambetta réclame la suppression des budgets des cultes et la séparation des Églises et de l’État.
En novembre 1880, 400 magistrats ont démissionné et leur nombre atteint 600 au début de 1881, notamment en réaction aux mesures contre les congrégations.
En 1883, la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris se prononcent pour le maintien de la messe rouge, déjà abandonnée dans la plupart des villes de province dotées d’une cour d’appel.
Waldeck-Rousseau affirme que l’anticléricalisme est une manière d’être constante et nécessaire aux États.
Au XIVe siècle, Arnaud de Corbie, premier président du Parlement de Paris, met en place la messe rouge.
Congrégations, messe rouge, emblèmes religieux
En 1836, un projet républicain reprend l’article 354 de l’an III, qui affirme la liberté du culte choisi, interdit de contraindre quiconque à financer un culte et prévoit que la République n’en salarie aucun.
Le projet constitutionnel de 1848 affirme l’égale liberté des cultes, leur indépendance à l’égard de l’État et la protection de tous les cultes sans qu’aucun soit salarié.
À la fin de 1864, l’encyclique Quanta cura et le Syllabus errorum condamnent notamment le naturalisme appliqué à la société civile, le laïcisme et l’anticléricalisme.
En juin 1903, la Chambre des députés nomme une commission parlementaire chargée d’examiner les propositions de loi déposées depuis 1902 pour mettre fin au régime concordataire.
1848 protège tous les cultes ; 1905 n’en reconnaît, salarie ni subventionne aucun
★ À maîtriser
La loi du 9 décembre 1905 proclame la liberté de conscience et la liberté religieuse, sépare les Églises et l’État et prévoit que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
La loi de 1905 met fin au Concordat de 1801 et supprime le budget des cultes, sauf les dépenses relatives aux aumôneries des lycées, admises pour permettre l’exercice des cultes dans les lieux publics fermés.
La loi de 1905 remplace les établissements publics du culte par des associations cultuelles financées par les cotisations d’adhésion, mais l’Église catholique refuse de constituer ces associations.
La loi de 1905 interdit les réunions politiques dans les locaux cultuels, soumet les cérémonies et manifestations religieuses extérieures à une déclaration préalable et interdit les signes religieux sur les monuments ou emplacements publics, sauf dans les cimetières et les musées.
Compléments
📌 La loi de 1905 réserve à l’État, aux départements ou aux communes la propriété des édifices religieux qu’ils possédaient avant son entrée en vigueur.
📌 Une loi de 1907 prévoit que les édifices catholiques deviennent propriété publique et sont mis à la disposition des fidèles et des ministres du culte.
★ À maîtriser
📌 Tout militaire relève du Conseil de guerre, la justice militaire visant une répression rapide et exemplaire des infractions pour dissuader et intimider les soldats.
Compléments
La justice militaire française est organisée par un Code de justice militaire mis en place en 1857, modifié en 1875 et en 1928, puis les tribunaux militaires en temps de paix sont supprimés par une loi de 1922.
Le Code prévoit les juridictions militaires suivantes : un Conseil de guerre permanent dans chaque capitale de région militaire, un Conseil de révision, des tribunaux prévôtaux lorsque l’armée opère sur un territoire étranger
📌 L’initiative des poursuites militaires revient au général de corps d’armée, qui décide de la mise en accusation ou du non-lieu.
★ À maîtriser
L’enquête contre Dreyfus est orientée par les soupçons antisémites du lieutenant-colonel d’Aboville, tandis que le colonel Sandherr affirme l’avoir vu rôder dans les bureaux et que le commandant du Paty de Clam rapproche son écriture de celle du bordereau.
Au cours du procès de Dreyfus, les éléments à décharge sont tus ou contestés, les éléments à charge sont présentés comme certains et un dossier secret contenant de fausses pièces est communiqué aux juges militaires pendant leur délibéré.
Le Conseil de révision confirme la condamnation de Dreyfus le 31 décembre 1894, et Dreyfus est dégradé le 5 janvier 1895 avant d’être déporté sur l’île du Diable, où il arrive en avril 1895.
En mars 1896, le lieutenant-colonel Picquart établit que le bordereau attribué à Dreyfus est de la main du commandant Esterhazy.
Compléments
Le 24 septembre 1894, le commandant Henry reçoit des fragments d’une lettre retrouvés dans les corbeilles de l’ambassade d’Allemagne à Paris ; le document, appelé « bordereau », aurait été transmis par un officier de l’état-major.
Malgré les doutes exprimés sur la fragilité des indices et sur la ressemblance des écritures, le général Mercier ordonne l’arrestation de Dreyfus le 14 octobre 1894.
Le Conseil de guerre acquitte Esterhazy à l’unanimité le 11 janvier 1898 après cinq minutes de délibération.
Préjugé antisémite → enquête à charge → condamnation
★ À maîtriser
Compléments
Le procès de Zola et du gérant de L’Aurore, Périnx, s’ouvre devant la cour d’assises de la Seine le 7 février 1898, dans un climat de violence et avec un débat dont le président limite la portée.
Le 23 février 1898, Zola est condamné à un an de prison et 3 000 francs d’amende, tandis que Périnx reçoit la même peine d’amende et quatre mois de prison.
Le 9 juillet 1898, le tribunal correctionnel de la Seine condamne Zola à quinze jours de prison et 2 000 francs d’amende, et Périnx à 500 francs d’amende, pour atteinte à l’honneur et à la considération de trois experts en écriture.
La chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’assises de la Seine après avoir retenu que le ministre de la Guerre ne pouvait se substituer au Conseil de guerre pour porter plainte.
Le second procès de Zola se tient à Versailles à partir du 18 juillet 1898, et Zola et Périnx quittent la salle d’audience après le rejet de leur demande d’élargir les débats à l’ensemble de « J’accuse ».
Les juridictions des Eaux et Forêts
| Niveau | Compétence | Seuil ou recours |
|---|---|---|
| Grueries et Verderies | Première instance des délits | Jusqu’à 12 livres |
| Maîtrises particulières | Dernier ressort et appels | Jusqu’à 100 livres |
| Grandes Maîtrises | Administration et juridiction, surtout en appel | Appel civil au Parlement |
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1. Dans une communauté, que désigne le droit au sens général ?
2. Une règle est appliquée aux sujets du roi de France, mais elle est formulée en latin. Quel critère lui manque-t-il pour être véritablement qualifiée de droit français ?
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Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles reconnues par un groupe ou une communauté, individuelles ou collectives.
À quelles conditions le droit devient-il véritablement français ?
Il doit s’appliquer aux sujets du roi de France et être formulé en langue française.
Comment le territoire de Louis XIV au XVIIe siècle se compare-t-il à la France actuelle ?
Il ressemble aux limites actuelles de la France.
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