★ À maîtriser
📌 L’article L1111-7 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé.
📌 Les informations recueillies auprès de tiers et les notes personnelles des médecins ne sont pas communicables au patient.
Compléments
📌 L’accès au dossier est réglementé parce que celui-ci est couvert par le secret professionnel médical.
★ À maîtriser
Toute personne majeure hors tutelle peut demander l’accès à ses propres informations médicales, à celles de son enfant mineur ou, en qualité de tuteur, à celles de son enfant majeur sous tutelle ou d’un autre patient sous tutelle.
Après le décès d’une personne, ses ayants droit, son concubin ou sa concubine et son partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent consulter ses informations si elle ne s’y est pas opposée avant son décès.
En l’absence d’opposition du défunt, les demandeurs doivent justifier leur demande par la nécessité de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir un droit.
Compléments
📌 Une personne peut demander l’accès au dossier d’un patient hospitalisé en établissement de santé mentale ou agir pour le patient si elle détient une procuration écrite.
📌 Pour un patient admis en soins psychiatriques, l’accès peut être subordonné à la présence d’un médecin désigné par le demandeur lorsqu’il existe un risque pour le patient.
★ À maîtriser
📌 Le demandeur peut solliciter tout ou partie du dossier et doit justifier son identité par la photocopie recto verso d’une pièce d’identité.
Compléments
📌 Lorsqu’il agit comme représentant légal, ayant droit ou détenteur de l’autorité parentale, le demandeur doit aussi fournir un document attestant cette qualité.
★ À maîtriser
La communication intervient au plus tôt 48 heures après réception de la demande et au plus tard dans les 8 jours pour les documents datant de moins de 5 ans.
Le délai de communication est de 2 mois pour les documents datant de plus de 5 ans ou nécessitant l’avis de la commission départementale de psychiatrie.
La consultation du dossier sur place est gratuite, mais les frais d’envoi et de copie sont facturés, y compris pour les copies réalisées lors d’une consultation sur place.
Compléments
À réception de la demande, l’hôpital adresse un accusé de réception.
La consultation sur place peut être accompagnée d’un soutien médical proposé par l’établissement de santé.
★ À maîtriser
📌 Dans le cadre du secret partagé, les professionnels de soins peuvent accéder aux informations nécessaires à la prise en charge du patient afin d’assurer la continuité des soins et une meilleure prise en charge sanitaire.
📌 L’accès au dossier est interdit aux médecins des compagnies d’assurance et à l’employeur, même si le patient y consent.
Compléments
📌 Un professionnel de soins tel qu’un kinésithérapeute ou un orthophoniste peut consulter le dossier de son patient, sauf opposition de celui-ci.
📌 Lorsque le patient est pris en charge par une équipe de soins, le partage des informations est admis.
Le kinésithérapeute peut accéder aux informations utiles, mais l’assureur et l’employeur en sont exclus, même avec l’accord du patient.
★ À maîtriser
Pour un établissement public ou privé chargé d’un service public, le demandeur peut saisir la direction ou le responsable des relations avec l’usager, notamment pour demander un médiateur médecin en cas de délai non respecté ou de refus jugé injustifié.
Pour un établissement public ou privé chargé d’un service public, le demandeur peut saisir la CADA dans les deux mois suivant la réception du courrier de refus de communication.
Pour un établissement privé à but lucratif ou un professionnel de santé libéral, le demandeur peut saisir le conseil départemental de l’ordre compétent ou la CNIL.
Dans tous les cas, la CCI peut être saisie et organiser une conciliation directement ou par l’intermédiaire d’un médiateur afin de résoudre les difficultés d’accès au dossier.
Compléments
📌 Le DMP ne remplace pas le dossier médical détenu par les professionnels de santé.
Le DMP permet le stockage et le partage numériques, mais ne remplace pas le dossier détenu par les professionnels.
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1. Quel droit l’article L1111-7 du Code de la santé publique reconnaît-il à toute personne concernant les informations sur sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé ?
2. Un patient demande son dossier médical. Le dossier contient une note personnelle du médecin et une information recueillie auprès d’un tiers : que peut-il consulter parmi ces deux éléments ?
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Que reconnaît l’article L1111-7 du Code de la santé publique à toute personne ?
L’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé.
Quelles informations recueillies auprès de tiers sont communicables au patient ?
Elles ne sont pas communicables au patient.
Quelles notes des médecins ne sont pas communicables au patient ?
Les notes personnelles des médecins.
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