Fiche de révision : Accès au dossier patient

Plan du Cours

  1. Droit d’accès et informations communicables
  2. Demandeurs et accès après décès
  3. Accès en soins psychiatriques
  4. Demande et transmission du dossier
  5. Délais et frais d’accès
  6. Communication aux tiers autorisés
  7. Recours en cas de refus
  8. Dossier médical partagé numérique

1. Droit d’accès et informations communicables

★ À maîtriser

📌 L’article L1111-7 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé.

📌 Les informations recueillies auprès de tiers et les notes personnelles des médecins ne sont pas communicables au patient.

  • Les informations accessibles comprennent : les résultats d’examens, les comptes rendus de consultation, les informations sur les interventions et hospitalisations, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé

Compléments

📌 L’accès au dossier est réglementé parce que celui-ci est couvert par le secret professionnel médical.

  • Le guide de bonnes pratiques relatif aux modalités d’accès au dossier médical a été publié par l’ANAES en 2004, puis actualisé par la HAS en 2011. - Guide relatif aux modalités d'accès au dossier médical du patient

2. Demandeurs et accès après décès

★ À maîtriser

  • Toute personne majeure hors tutelle peut demander l’accès à ses propres informations médicales, à celles de son enfant mineur ou, en qualité de tuteur, à celles de son enfant majeur sous tutelle ou d’un autre patient sous tutelle.

  • Après le décès d’une personne, ses ayants droit, son concubin ou sa concubine et son partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent consulter ses informations si elle ne s’y est pas opposée avant son décès.

  • En l’absence d’opposition du défunt, les demandeurs doivent justifier leur demande par la nécessité de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir un droit.

Compléments

📌 Une personne peut demander l’accès au dossier d’un patient hospitalisé en établissement de santé mentale ou agir pour le patient si elle détient une procuration écrite.

  • La contestation testamentaire par les enfants et l’action en responsabilité médicale sont des exemples de demandes visant à faire valoir un droit après un décès.

3. Accès en soins psychiatriques

Points essentiels

📌 Pour un patient admis en soins psychiatriques, l’accès peut être subordonné à la présence d’un médecin désigné par le demandeur lorsqu’il existe un risque pour le patient.

  • En cas de refus de l’accès soumis à la présence d’un médecin, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie et son avis s’impose au demandeur comme à l’établissement détenteur des informations.

4. Demande et transmission du dossier

★ À maîtriser

  • La demande d’accès peut être adressée par écrit à l’établissement détenteur du dossier au moyen de son formulaire dédié, sur papier libre daté et signé, ou par courriel.

📌 Le demandeur peut solliciter tout ou partie du dossier et doit justifier son identité par la photocopie recto verso d’une pièce d’identité.

Compléments

📌 Lorsqu’il agit comme représentant légal, ayant droit ou détenteur de l’autorité parentale, le demandeur doit aussi fournir un document attestant cette qualité.

  • Le demandeur précise s’il souhaite recevoir le dossier à domicile, le consulter sur place ou le faire envoyer à un médecin intermédiaire.

5. Délais et frais d’accès

★ À maîtriser

  • La communication intervient au plus tôt 48 heures après réception de la demande et au plus tard dans les 8 jours pour les documents datant de moins de 5 ans.

  • Le délai de communication est de 2 mois pour les documents datant de plus de 5 ans ou nécessitant l’avis de la commission départementale de psychiatrie.

  • La consultation du dossier sur place est gratuite, mais les frais d’envoi et de copie sont facturés, y compris pour les copies réalisées lors d’une consultation sur place.

Compléments

  • À réception de la demande, l’hôpital adresse un accusé de réception.

  • La consultation sur place peut être accompagnée d’un soutien médical proposé par l’établissement de santé.

6. Communication aux tiers autorisés

★ À maîtriser

📌 Dans le cadre du secret partagé, les professionnels de soins peuvent accéder aux informations nécessaires à la prise en charge du patient afin d’assurer la continuité des soins et une meilleure prise en charge sanitaire.

  • Les autorités judiciaires peuvent accéder aux informations en cas d’enquête ou de commission rogatoire, et les experts désignés par une juridiction civile ou administrative peuvent y accéder sans l’accord du patient si les informations sont strictement nécessaires à leur mission.

📌 L’accès au dossier est interdit aux médecins des compagnies d’assurance et à l’employeur, même si le patient y consent.

Compléments

📌 Un professionnel de soins tel qu’un kinésithérapeute ou un orthophoniste peut consulter le dossier de son patient, sauf opposition de celui-ci.

📌 Lorsque le patient est pris en charge par une équipe de soins, le partage des informations est admis.

  • Les tiers autorisés cités comprennent : les contrôleurs médicaux de l’Assurance maladie, les médecins experts de la HAS, les médecins du travail, les médecins de l’inspection générale des affaires sociales, le médecin responsable de l’information médicale, la CCI, les agents de l’administration fiscale, qui ne peuvent accéder aux noms des personnes soignées

Astuce mémo

Le kinésithérapeute peut accéder aux informations utiles, mais l’assureur et l’employeur en sont exclus, même avec l’accord du patient.

7. Recours en cas de refus

★ À maîtriser

  • Pour un établissement public ou privé chargé d’un service public, le demandeur peut saisir la direction ou le responsable des relations avec l’usager, notamment pour demander un médiateur médecin en cas de délai non respecté ou de refus jugé injustifié.

  • Pour un établissement public ou privé chargé d’un service public, le demandeur peut saisir la CADA dans les deux mois suivant la réception du courrier de refus de communication.

  • Pour un établissement privé à but lucratif ou un professionnel de santé libéral, le demandeur peut saisir le conseil départemental de l’ordre compétent ou la CNIL.

  • Dans tous les cas, la CCI peut être saisie et organiser une conciliation directement ou par l’intermédiaire d’un médiateur afin de résoudre les difficultés d’accès au dossier.

Compléments

  • Le Défenseur des droits peut également être saisi pour un refus d’accès concernant un établissement public ou privé chargé d’un service public.

8. Dossier médical partagé numérique

Notions clés & Définitions

  • Dossier médical partagé : Le Dossier Médical Partagé (DMP), désormais intégré à Mon espace santé, est un service sécurisé de stockage numérique des données de santé que l’utilisateur peut consulter et partager.

Points essentiels

📌 Le DMP ne remplace pas le dossier médical détenu par les professionnels de santé.

Astuce mémo

Le DMP permet le stockage et le partage numériques, mais ne remplace pas le dossier détenu par les professionnels.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Accès au dossier patient avec 21 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel droit l’article L1111-7 du Code de la santé publique reconnaît-il à toute personne concernant les informations sur sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé ?

2. Un patient demande son dossier médical. Le dossier contient une note personnelle du médecin et une information recueillie auprès d’un tiers : que peut-il consulter parmi ces deux éléments ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Accès au dossier patient avec 49 flashcards interactives.

Que reconnaît l’article L1111-7 du Code de la santé publique à toute personne ?

L’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé.

Quelles informations recueillies auprès de tiers sont communicables au patient ?

Elles ne sont pas communicables au patient.

Quelles notes des médecins ne sont pas communicables au patient ?

Les notes personnelles des médecins.

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