Flashcards : Accès au dossier patient (49 cartes)

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1Question

Que reconnaît l’article L1111-7 du Code de la santé publique à toute personne ?

Réponse

L’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé.

2Question

Quelles informations recueillies auprès de tiers sont communicables au patient ?

Réponse

Elles ne sont pas communicables au patient.

3Question

Quelles notes des médecins ne sont pas communicables au patient ?

Réponse

Les notes personnelles des médecins.

4Question

Quels documents de surveillance figurent parmi les informations accessibles au patient ?

Réponse

Les feuilles de surveillance.

5Question

Quelles prescriptions figurent parmi les informations accessibles au patient ?

Réponse

Les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre.

6Question

Qui peut consulter les informations médicales d’une personne après son décès ?

Réponse

Ses ayants droit, son concubin ou sa concubine, et son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

7Question

Quels motifs justifient l’accès aux informations d’un défunt en l’absence d’opposition ?

Réponse

Connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit.

8Question

Quand l’accès aux soins psychiatriques peut-il être subordonné à la présence d’un médecin désigné par le demandeur ?

Réponse

Lorsqu’il existe un risque pour le patient.

9Question

Quelle commission est saisie si l’accès aux soins psychiatriques soumis à la présence d’un médecin est refusé ?

Réponse

La commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

10Question

À qui s’impose l’avis de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ?

Réponse

Au demandeur et à l’établissement détenteur des informations.

11Question

Comment adresser une demande d’accès au dossier à l’établissement détenteur ?

Réponse

Par formulaire dédié, courrier libre daté et signé, ou courriel.

12Question

Quelle étendue du dossier le demandeur peut-il solliciter ?

Réponse

Tout ou partie du dossier.

13Question

Quel justificatif d’identité le demandeur doit-il fournir ?

Réponse

La photocopie recto verso d’une pièce d’identité.

14Question

Quel est le délai minimal avant la communication des documents ?

Réponse

48 heures après réception de la demande.

15Question

Quel est le délai maximal de communication des documents datant de moins de 5 ans ?

Réponse

8 jours après réception de la demande.

16Question

Quel est le délai de communication des documents datant de plus de 5 ans ?

Réponse

2 mois.

17Question

Quel délai s’applique aux documents nécessitant l’avis de la commission départementale de psychiatrie ?

Réponse

2 mois.

18Question

Quel est le coût de la consultation du dossier sur place ?

Réponse

Elle est gratuite.

19Question

Quels frais sont facturés pour l’accès au dossier ?

Réponse

Les frais d’envoi et de copie, même pour les copies réalisées lors d’une consultation sur place.

20Question

Dans le secret partagé, à quelles informations les professionnels de soins peuvent-ils accéder ?

Réponse

Aux informations nécessaires à la prise en charge du patient.

21Question

Dans quels cas les autorités judiciaires peuvent-elles accéder aux informations d’un patient ?

Réponse

En cas d’enquête ou de commission rogatoire.

22Question

À quels médecins l’accès au dossier est-il interdit ?

Réponse

Aux médecins des compagnies d’assurance et à l’employeur.

23Question

Le patient peut-il autoriser l’employeur à accéder à son dossier ?

Réponse

Non, l’accès de l’employeur au dossier est interdit, même avec le consentement du patient.

24Question

Qui le demandeur peut-il saisir dans un service public pour contester un refus jugé injustifié ?

Réponse

La direction ou le responsable des relations avec l’usager.

25Question

Quel médiateur peut être demandé après un délai non respecté dans un service public ?

Réponse

Un médiateur médecin.

26Question

Dans quel délai saisir la CADA après réception d’un courrier de refus ?

Réponse

Dans les deux mois suivant sa réception.

27Question

Qui saisir pour un refus d’accès dans un établissement privé lucratif ou auprès d’un professionnel libéral ?

Réponse

Le conseil départemental de l’ordre compétent ou la CNIL.

28Question

Quel organisme peut être saisi dans tous les cas pour résoudre des difficultés d’accès au dossier ?

Réponse

La CCI.

29Question

Comment la CCI peut-elle contribuer à résoudre les difficultés d’accès au dossier ?

Réponse

Elle peut organiser une conciliation directement ou par un médiateur.

30Question

Qu’est-ce que le Dossier Médical Partagé (DMP) ?

Réponse

Un service sécurisé de stockage numérique des données de santé.

31Question

Que peut faire l’utilisateur avec les données stockées dans le DMP ?

Réponse

Les consulter et les partager.

32Question

Que ne remplace pas le DMP ?

Réponse

Le dossier médical détenu par les professionnels de santé.

33Question

Pourquoi l’accès au dossier médical est-il réglementé ?

Réponse

Parce que le dossier est couvert par le secret professionnel médical.

34Question

Quel organisme a publié en 2004 le guide sur l’accès au dossier médical ?

Réponse

L’ANAES.

35Question

En quelle année la HAS a-t-elle actualisé le guide de l’ANAES sur l’accès au dossier médical ?

Réponse

En 2011.

36Question

Qui peut demander l’accès au dossier d’un patient hospitalisé en établissement de santé mentale ?

Réponse

Toute personne détenant une procuration écrite.

37Question

Comment une personne peut-elle agir pour un patient hospitalisé en établissement de santé mentale ?

Réponse

En détenant une procuration écrite.

38Question

Quelle contestation testamentaire illustre une demande visant à faire valoir un droit après un décès ?

Réponse

La contestation testamentaire par les enfants.

39Question

Quelle action illustre une demande visant à faire valoir un droit après un décès ?

Réponse

Une action en responsabilité médicale.

40Question

Quel document le représentant légal, l’ayant droit ou le détenteur de l’autorité parentale doit-il fournir ?

Réponse

Un document attestant cette qualité.

41Question

Quelles modalités de réception ou de consultation du dossier le demandeur peut-il préciser ?

Réponse

Réception à domicile, consultation sur place ou envoi à un médecin intermédiaire.

42Question

Que fait l’hôpital à réception d’une demande d’accès au dossier ?

Réponse

Il adresse un accusé de réception.

43Question

Quel soutien l’établissement de santé peut-il proposer lors d’une consultation sur place ?

Réponse

Un soutien médical.

44Question

Quelle opposition permet au patient de limiter la consultation de son dossier par un professionnel de soins ?

Réponse

Son opposition à cette consultation.

45Question

Quand le partage d’informations est-il admis pour un patient ?

Réponse

Lorsqu’il est pris en charge par une équipe de soins.

46Question

Quels tiers autorisés sont cités pour accéder aux informations de santé ?

Réponse

Les contrôleurs médicaux de l’Assurance maladie, les médecins experts de la HAS, les médecins du travail, ceux de l’inspection générale des affaires sociales, le médecin responsable de l’information médicale, la CCI et les agents de l’administration fiscale.

47Question

Quels éléments du dossier sont inaccessibles aux tiers autorisés cités ?

Réponse

Les noms des personnes soignées.

48Question

Quelle autorité peut être saisie pour un refus d’accès dans un établissement chargé d’un service public ?

Réponse

Le Défenseur des droits.

49Question

Qui peut demander l’accès à ses propres informations médicales ?

Réponse

Toute personne majeure hors tutelle.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Accès au dossier patient.

1. Quel droit l’article L1111-7 du Code de la santé publique reconnaît-il à toute personne concernant les informations sur sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé ?

2. Un patient demande son dossier médical. Le dossier contient une note personnelle du médecin et une information recueillie auprès d’un tiers : que peut-il consulter parmi ces deux éléments ?

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