Que reconnaît l’article L1111-7 du Code de la santé publique à toute personne ?
L’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé.
Quelles informations recueillies auprès de tiers sont communicables au patient ?
Elles ne sont pas communicables au patient.
Quelles notes des médecins ne sont pas communicables au patient ?
Les notes personnelles des médecins.
Quels documents de surveillance figurent parmi les informations accessibles au patient ?
Les feuilles de surveillance.
Quelles prescriptions figurent parmi les informations accessibles au patient ?
Les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre.
Qui peut consulter les informations médicales d’une personne après son décès ?
Ses ayants droit, son concubin ou sa concubine, et son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Quels motifs justifient l’accès aux informations d’un défunt en l’absence d’opposition ?
Connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit.
Quand l’accès aux soins psychiatriques peut-il être subordonné à la présence d’un médecin désigné par le demandeur ?
Lorsqu’il existe un risque pour le patient.
Quelle commission est saisie si l’accès aux soins psychiatriques soumis à la présence d’un médecin est refusé ?
La commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
À qui s’impose l’avis de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ?
Au demandeur et à l’établissement détenteur des informations.
Comment adresser une demande d’accès au dossier à l’établissement détenteur ?
Par formulaire dédié, courrier libre daté et signé, ou courriel.
Quelle étendue du dossier le demandeur peut-il solliciter ?
Tout ou partie du dossier.
Quel justificatif d’identité le demandeur doit-il fournir ?
La photocopie recto verso d’une pièce d’identité.
Quel est le délai minimal avant la communication des documents ?
48 heures après réception de la demande.
Quel est le délai maximal de communication des documents datant de moins de 5 ans ?
8 jours après réception de la demande.
Quel est le délai de communication des documents datant de plus de 5 ans ?
2 mois.
Quel délai s’applique aux documents nécessitant l’avis de la commission départementale de psychiatrie ?
2 mois.
Quel est le coût de la consultation du dossier sur place ?
Elle est gratuite.
Quels frais sont facturés pour l’accès au dossier ?
Les frais d’envoi et de copie, même pour les copies réalisées lors d’une consultation sur place.
Dans le secret partagé, à quelles informations les professionnels de soins peuvent-ils accéder ?
Aux informations nécessaires à la prise en charge du patient.
Dans quels cas les autorités judiciaires peuvent-elles accéder aux informations d’un patient ?
En cas d’enquête ou de commission rogatoire.
À quels médecins l’accès au dossier est-il interdit ?
Aux médecins des compagnies d’assurance et à l’employeur.
Le patient peut-il autoriser l’employeur à accéder à son dossier ?
Non, l’accès de l’employeur au dossier est interdit, même avec le consentement du patient.
Qui le demandeur peut-il saisir dans un service public pour contester un refus jugé injustifié ?
La direction ou le responsable des relations avec l’usager.
Quel médiateur peut être demandé après un délai non respecté dans un service public ?
Un médiateur médecin.
Dans quel délai saisir la CADA après réception d’un courrier de refus ?
Dans les deux mois suivant sa réception.
Qui saisir pour un refus d’accès dans un établissement privé lucratif ou auprès d’un professionnel libéral ?
Le conseil départemental de l’ordre compétent ou la CNIL.
Quel organisme peut être saisi dans tous les cas pour résoudre des difficultés d’accès au dossier ?
La CCI.
Comment la CCI peut-elle contribuer à résoudre les difficultés d’accès au dossier ?
Elle peut organiser une conciliation directement ou par un médiateur.
Qu’est-ce que le Dossier Médical Partagé (DMP) ?
Un service sécurisé de stockage numérique des données de santé.
Que peut faire l’utilisateur avec les données stockées dans le DMP ?
Les consulter et les partager.
Que ne remplace pas le DMP ?
Le dossier médical détenu par les professionnels de santé.
Pourquoi l’accès au dossier médical est-il réglementé ?
Parce que le dossier est couvert par le secret professionnel médical.
Quel organisme a publié en 2004 le guide sur l’accès au dossier médical ?
L’ANAES.
En quelle année la HAS a-t-elle actualisé le guide de l’ANAES sur l’accès au dossier médical ?
En 2011.
Qui peut demander l’accès au dossier d’un patient hospitalisé en établissement de santé mentale ?
Toute personne détenant une procuration écrite.
Comment une personne peut-elle agir pour un patient hospitalisé en établissement de santé mentale ?
En détenant une procuration écrite.
Quelle contestation testamentaire illustre une demande visant à faire valoir un droit après un décès ?
La contestation testamentaire par les enfants.
Quelle action illustre une demande visant à faire valoir un droit après un décès ?
Une action en responsabilité médicale.
Quel document le représentant légal, l’ayant droit ou le détenteur de l’autorité parentale doit-il fournir ?
Un document attestant cette qualité.
Quelles modalités de réception ou de consultation du dossier le demandeur peut-il préciser ?
Réception à domicile, consultation sur place ou envoi à un médecin intermédiaire.
Que fait l’hôpital à réception d’une demande d’accès au dossier ?
Il adresse un accusé de réception.
Quel soutien l’établissement de santé peut-il proposer lors d’une consultation sur place ?
Un soutien médical.
Quelle opposition permet au patient de limiter la consultation de son dossier par un professionnel de soins ?
Son opposition à cette consultation.
Quand le partage d’informations est-il admis pour un patient ?
Lorsqu’il est pris en charge par une équipe de soins.
Quels tiers autorisés sont cités pour accéder aux informations de santé ?
Les contrôleurs médicaux de l’Assurance maladie, les médecins experts de la HAS, les médecins du travail, ceux de l’inspection générale des affaires sociales, le médecin responsable de l’information médicale, la CCI et les agents de l’administration fiscale.
Quels éléments du dossier sont inaccessibles aux tiers autorisés cités ?
Les noms des personnes soignées.
Quelle autorité peut être saisie pour un refus d’accès dans un établissement chargé d’un service public ?
Le Défenseur des droits.
Qui peut demander l’accès à ses propres informations médicales ?
Toute personne majeure hors tutelle.
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1. Quel droit l’article L1111-7 du Code de la santé publique reconnaît-il à toute personne concernant les informations sur sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé ?
2. Un patient demande son dossier médical. Le dossier contient une note personnelle du médecin et une information recueillie auprès d’un tiers : que peut-il consulter parmi ces deux éléments ?
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