QCM : Accès au dossier patient (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel droit l’article L1111-7 du Code de la santé publique reconnaît-il à toute personne concernant les informations sur sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé ?

L’accès à l’ensemble de ces informations
La rectification automatique des informations médicales
L’accès aux informations détenues par les établissements publics
L’accès aux seules informations du médecin traitant

L’accès à l’ensemble de ces informations

Explication

L’article L1111-7 reconnaît à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé. Le médecin traitant restreint à tort les détenteurs concernés, les établissements publics écartent les professionnels et établissements privés, et la rectification automatique est un autre droit.

2. Un patient demande son dossier médical. Le dossier contient une note personnelle du médecin et une information recueillie auprès d’un tiers : que peut-il consulter parmi ces deux éléments ?

Les deux éléments
La note personnelle du médecin
L’information recueillie auprès du tiers
Aucun des deux éléments

Aucun des deux éléments

Explication

Les notes personnelles des médecins et les informations recueillies auprès de tiers ne sont pas communicables au patient. Rendre la note accessible ou divulguer l’information du tiers méconnaît l’une de ces exclusions; les comptes rendus de consultation, eux, font partie des informations accessibles.

3. Une patiente souhaite consulter son dossier. Lequel des éléments suivants fait partie des informations accessibles ?

Les informations recueillies auprès de tiers
Les correspondances entre professionnels de santé
Les notes personnelles du médecin
Les documents administratifs sans lien avec les soins

Les correspondances entre professionnels de santé

Explication

Les correspondances entre professionnels de santé figurent parmi les informations accessibles, comme les résultats d’examens et les feuilles de surveillance. Les notes personnelles et les informations recueillies auprès de tiers sont exclues, tandis que les documents administratifs sans lien avec les soins ne font pas partie des catégories citées.

4. Une personne décédée ne s’était pas opposée de son vivant à la consultation de son dossier. Parmi les personnes suivantes, laquelle peut faire partie des demandeurs autorisés après le décès ?

Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Un collègue de travail
Un voisin qui l’a accompagné à l’hôpital
Un ami proche sans qualité particulière

Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Explication

En l’absence d’opposition du défunt, les ayants droit, le concubin ou la concubine et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent demander l’accès. La proximité personnelle, professionnelle ou de voisinage ne confère pas, à elle seule, cette qualité.

5. Après le décès d’une personne qui ne s’était pas opposée à la consultation de son dossier, son ayant droit demande des informations pour contester un testament. Quel motif peut justifier sa demande ?

Connaître les causes de la mort
Défendre la mémoire du défunt
Faire valoir un droit
Consulter le dossier par simple curiosité

Faire valoir un droit

Explication

La contestation testamentaire est un exemple de demande destinée à faire valoir un droit après un décès. Connaître les causes de la mort et défendre la mémoire sont d’autres motifs admis, tandis que la qualité d’ayant droit ne dispense pas de justifier la demande par l’un de ces objectifs.

6. Un patient admis en soins psychiatriques présente un risque pour lui-même. Quelle condition peut être imposée à l’accès à ses informations médicales ?

L’accord préalable de la commission départementale
La présence d’un médecin désigné par le demandeur
La présence d’un médecin désigné par l’établissement
La présence d’un proche désigné par le patient

La présence d’un médecin désigné par le demandeur

Explication

Lorsqu’il existe un risque pour le patient, l’accès peut être subordonné à la présence d’un médecin choisi par le demandeur. Désigner le médecin par l’établissement ou par un proche confond les rôles, tandis que l’accord préalable de la commission relève de la procédure en cas de refus.

7. Dans une situation où l’accès au dossier d’un patient admis en soins psychiatriques est soumis à la présence d’un médecin, le demandeur conteste le refus de l’établissement. Quel avis doit alors être sollicité et s’impose aux deux parties ?

Celui de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
Celui de l’autorité administrative chargée des établissements de santé
Celui de la commission départementale des affaires sociales
Celui du médecin désigné par le demandeur

Celui de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

Explication

En cas de refus, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie et son avis s’impose au demandeur comme à l’établissement détenteur des informations. La commission des affaires sociales et l’autorité administrative générale ne sont pas l’instance indiquée, et l’avis ne concerne pas une seule partie.

8. Une personne souhaite obtenir le dossier médical détenu par un établissement. Quelle démarche écrite peut-elle utiliser ?

Un appel téléphonique suivi d’une demande orale auprès de l’établissement
Un courrier daté et signé adressé à une commission départementale
Un formulaire dédié, un courrier daté et signé ou un courriel adressé à l’établissement
Un formulaire dédié ou un courrier non signé adressé au médecin traitant

Un formulaire dédié, un courrier daté et signé ou un courriel adressé à l’établissement

Explication

La demande écrite peut être transmise à l’établissement détenteur du dossier par formulaire dédié, sur papier libre daté et signé, ou par courriel. Exiger le seul formulaire écarte les autres voies, un courrier non signé ne respecte pas les modalités précisées, et une demande orale ne répond pas à l’exigence d’écrit.

9. Une demandeuse veut accéder à une partie seulement d’un dossier médical. Quel élément doit-elle fournir pour justifier son identité ?

La photocopie recto d’une pièce d’identité
Un document attestant de sa qualité de représentante légale
La photocopie recto verso d’une pièce d’identité
Une autorisation écrite de l’établissement détenteur du dossier

La photocopie recto verso d’une pièce d’identité

Explication

Le demandeur peut solliciter tout ou partie du dossier, mais doit justifier son identité au moyen de la photocopie recto verso d’une pièce d’identité. Une demande partielle n’exempte pas de cette justification; la preuve d’une qualité juridique est une exigence distincte, et une copie du seul recto est incomplète.

10. Un établissement reçoit une demande concernant des documents médicaux datant de quatre ans. Dans quel délai doit-il les communiquer ?

Dans les 2 mois suivant la réception de la demande
Entre 48 heures et 8 jours après réception de la demande
Dans les 8 jours suivant la demande, sans délai minimal
Après 48 heures, sans délai maximal fixé

Entre 48 heures et 8 jours après réception de la demande

Explication

Pour des documents datant de moins de cinq ans, la communication intervient au plus tôt 48 heures après réception et au plus tard dans les huit jours. Le délai de deux mois concerne les documents anciens ou nécessitant un avis spécialisé.

11. Une demande porte sur un dossier datant de six ans. Quel délai de communication s’applique ?

Quinze jours
Quarante-huit heures au plus tôt
Huit jours au plus
Deux mois

Deux mois

Explication

Les documents datant de plus de cinq ans relèvent d’un délai de communication de deux mois. Le délai maximal de huit jours concerne les documents de moins de cinq ans.

12. Une patiente consulte son dossier à l’hôpital et demande des copies remises sur place. Quels frais peut-on lui facturer ?

L’envoi postal, mais pas les copies
Ni la consultation ni les copies
Les copies, mais pas la consultation sur place
La consultation et les copies

Les copies, mais pas la consultation sur place

Explication

La consultation sur place est gratuite, mais les frais de copie sont facturés, y compris pour des copies réalisées pendant cette consultation. La gratuité de la consultation ne s’étend donc pas aux copies.

13. Un kinésithérapeute participe à la prise en charge d’un patient et a besoin d’informations de son dossier pour assurer la continuité des soins. Quel principe encadre son accès ?

L’accès relève des pouvoirs d’enquête des autorités judiciaires
Le secret partagé donne accès à l’ensemble du dossier du patient
Le secret partagé permet l’accès aux informations nécessaires aux soins
L’accès dépend du consentement du patient plutôt que des besoins de soins

Le secret partagé permet l’accès aux informations nécessaires aux soins

Explication

Dans le cadre du secret partagé, les professionnels de soins peuvent accéder aux informations nécessaires à la prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins. Cela ne signifie pas un accès général à l’ensemble du dossier.

14. Dans une procédure civile, un expert désigné par la juridiction demande des informations médicales sans l’accord du patient. À quelle condition peut-il y accéder ?

Le patient doit donner son accord préalable
Les informations doivent être utiles à l’employeur du patient
La demande doit être faite par une compagnie d’assurance
Les informations doivent être strictement nécessaires à sa mission

Les informations doivent être strictement nécessaires à sa mission

Explication

Un expert désigné par une juridiction civile ou administrative peut accéder aux informations sans l’accord du patient si elles sont strictement nécessaires à sa mission. L’exigence de stricte nécessité limite cet accès.

15. Un patient autorise son employeur à consulter son dossier médical. L’employeur peut-il obtenir cet accès ?

Oui, le consentement du patient suffit à autoriser l’accès
Oui, si le dossier est transmis par un médecin traitant
Oui, si l’employeur limite sa demande aux informations nécessaires
Non, l’accès reste interdit à l’employeur malgré le consentement

Non, l’accès reste interdit à l’employeur malgré le consentement

Explication

L’accès au dossier est interdit à l’employeur même si le patient y consent. Le consentement ne supprime pas cette interdiction, contrairement aux règles applicables à certains professionnels ou experts autorisés.

16. Une personne reçoit un courrier refusant la communication de son dossier par un établissement chargé d’un service public. Dans quel délai peut-elle saisir la CADA ?

Dans les deux mois suivant l’envoi de la demande initiale
Dans les deux mois suivant la réception du courrier de refus
Dans un mois suivant la réception du courrier de refus
Dans les trois mois suivant la réception du courrier de refus

Dans les deux mois suivant la réception du courrier de refus

Explication

La CADA peut être saisie dans les deux mois suivant la réception du courrier de refus de communication. Le délai ne part pas de la demande initiale, et les délais d’un ou de trois mois ne correspondent pas à cette règle.

17. Un patient se voit refuser l’accès à son dossier par un professionnel de santé exerçant en libéral. Quelles instances peut-il saisir au titre de ce recours ?

Le conseil départemental de l’ordre compétent ou la CNIL
La CADA ou le médiateur médecin de l’établissement
La CCI ou le responsable des relations avec l’usager
La direction de l’établissement ou le Défenseur des droits

Le conseil départemental de l’ordre compétent ou la CNIL

Explication

Pour un professionnel de santé libéral, les recours prévus sont la saisine du conseil départemental de l’ordre compétent ou de la CNIL. La CADA et le Défenseur des droits concernent les demandes adressées à un établissement chargé d’un service public, tandis que la CCI reste saisissable dans tous les cas.

18. Quelle que soit la nature de l’établissement ou du professionnel concerné, quelle instance peut être saisie pour organiser une conciliation sur les difficultés d’accès au dossier ?

La direction, directement ou par l’intermédiaire d’un médiateur médecin
La CNIL, directement ou par l’intermédiaire d’un médiateur
La CCI, directement ou par l’intermédiaire d’un médiateur
La CADA, directement ou par l’intermédiaire d’un médiateur

La CCI, directement ou par l’intermédiaire d’un médiateur

Explication

La CCI peut être saisie dans tous les cas et organiser une conciliation, directement ou en désignant un médiateur. La CNIL, la CADA et la direction correspondent à d’autres voies de recours et n’ont pas ce rôle général de conciliation.

19. Quelle description correspond au Dossier Médical Partagé, désormais intégré à Mon espace santé ?

Un espace numérique de stockage des données de santé réservé aux professionnels de santé
Un service sécurisé de stockage numérique des données de santé, consultable et partageable par l’utilisateur
Le dossier médical détenu par les professionnels de santé, consultable uniquement dans leur cabinet
Un service de transmission des données de santé sans fonction de stockage numérique

Un service sécurisé de stockage numérique des données de santé, consultable et partageable par l’utilisateur

Explication

Le DMP est un service sécurisé de stockage numérique des données de santé que l’utilisateur peut consulter et partager. Le confondre avec le dossier professionnel, supprimer sa fonction de stockage ou réserver l’accès aux professionnels déforme cette définition.

20. Une patiente utilise Mon espace santé pour consulter ses informations médicales. Le médecin précise que son cabinet conserve aussi son propre dossier médical. Quelle relation existe entre ces deux dossiers ?

Le DMP ne remplace pas le dossier médical détenu par le professionnel
Le dossier du professionnel remplace le DMP dès son ouverture
Les deux dossiers sont nécessairement fusionnés dans Mon espace santé
Le DMP devient le dossier médical détenu par le professionnel

Le DMP ne remplace pas le dossier médical détenu par le professionnel

Explication

Le DMP, intégré à Mon espace santé, ne remplace pas le dossier médical conservé par les professionnels de santé. L’assimiler à ce dossier ou supposer leur remplacement ou leur fusion confond deux supports distincts.

21. Une adulte qui n’est pas sous tutelle souhaite obtenir ses propres informations médicales et celles de son enfant majeur placé sous tutelle. Dans quelle qualité peut-elle demander ces accès ?

Pour elle-même, mais pas pour son enfant
Comme parent, pour elle-même et son enfant
Pour elle-même et comme tutrice de son enfant
Comme mandataire de son enfant majeur

Pour elle-même et comme tutrice de son enfant

Explication

Une personne majeure hors tutelle peut demander l’accès à ses propres informations et, en qualité de tuteur, à celles d’un patient sous tutelle. L’autorité parentale seule ne fonde pas ici l’accès aux informations d’un enfant majeur, et la personne sous tutelle ne demande pas cet accès en agissant seule.

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Que reconnaît l’article L1111-7 du Code de la santé publique à toute personne ?

L’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé.

Quelles informations recueillies auprès de tiers sont communicables au patient ?

Elles ne sont pas communicables au patient.

Quelles notes des médecins ne sont pas communicables au patient ?

Les notes personnelles des médecins.

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