1. Quel droit l’article L1111-7 du Code de la santé publique reconnaît-il à toute personne concernant les informations sur sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé ?
L’accès à l’ensemble de ces informations
Explication
L’article L1111-7 reconnaît à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé. Le médecin traitant restreint à tort les détenteurs concernés, les établissements publics écartent les professionnels et établissements privés, et la rectification automatique est un autre droit.