Accès au dossier patient

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Droit d’accès et informations communicables
  2. Demandeurs et accès après décès
  3. Accès en soins psychiatriques
  4. Demande et transmission du dossier
  5. Délais et frais d’accès
  6. Communication aux tiers autorisés
  7. Recours en cas de refus
  8. Dossier médical partagé numérique

1. Droit d’accès et informations communicables

★ À maîtriser

📌 L’article L1111-7 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé.

📌 Les informations recueillies auprès de tiers et les notes personnelles des médecins ne sont pas communicables au patient.

  • Les informations accessibles comprennent : les résultats d’examens, les comptes rendus de consultation, les informations sur les interventions et hospitalisations, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé

Compléments

📌 L’accès au dossier est réglementé parce que celui-ci est couvert par le secret professionnel médical.

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Aperçu du QCM

1. Quel droit l’article L1111-7 du Code de la santé publique reconnaît-il à toute personne concernant les informations sur sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé ?

2. Un patient demande son dossier médical. Le dossier contient une note personnelle du médecin et une information recueillie auprès d’un tiers : que peut-il consulter parmi ces deux éléments ?

3. Une patiente souhaite consulter son dossier. Lequel des éléments suivants fait partie des informations accessibles ?

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Aperçu des flashcards

Que reconnaît l’article L1111-7 du Code de la santé publique à toute personne ?

L’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé.

Quelles informations recueillies auprès de tiers sont communicables au patient ?

Elles ne sont pas communicables au patient.

Quelles notes des médecins ne sont pas communicables au patient ?

Les notes personnelles des médecins.

Quels documents de surveillance figurent parmi les informations accessibles au patient ?

Les feuilles de surveillance.

Quelles prescriptions figurent parmi les informations accessibles au patient ?

Les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre.

Qui peut consulter les informations médicales d’une personne après son décès ?

Ses ayants droit, son concubin ou sa concubine, et son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Accès au dossier patient ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Accès au dossier patient. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

Lire la fiche complète →

Combien de questions contient le QCM sur Accès au dossier patient ?

Le QCM contient 21 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser Accès au dossier patient avec les flashcards ?

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