Fiche de révision : Cycle de vie des produits de santé

📋 Plan du Cours

1. Statut juridique des produits de santé
2. Produits frontières et réglementation
3. Structures de régulation sanitaire
4. Conception et développement préclinique
5. Protection et développement clinique
6. Commercialisation et autorisation
7. AMM et procédures européennes
8. Marquage CE des dispositifs médicaux
9. Remboursement des médicaments et dispositifs
10. Fixation du prix et participation
11. Distribution pharmaceutique en gros
12. Prescription et classement des médicaments
13. Monopole pharmaceutique et produits autorisés
14. Dispensation et analyse pharmaceutique
15. Accès encadré et dispositifs médicaux

📅 Repères chronologiques

1. 1er juillet 1998La loi a créé le concept générique de produit de santé dans le cadre du renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme.
2. 2004L’Agence européenne des médicaments a pris le nom d’European Medicines Agency après avoir été créée en 1995 sous le nom d’EMEA.
3. 29 décembre 2011La loi a remplacé l’AFSSAPS par l’ANSM et a renforcé la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
4. 2 janvier 2013L’encadrement français de la vente de médicaments sur internet est entré en application après l’ordonnance du 19 décembre 2012 et le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012.

📖 1. Statut juridique des produits de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Produit de santé : Ensemble de produits à finalité sanitaire soumis au contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à une réglementation de mise sur le marché et de délivrance, ainsi qu’à la gestion des incidents liés à leur utilisation.
• Statut juridique : Définition et régime constitué par l’ensemble des règles qui lui sont applicables.

📝 Points essentiels

• L’article L.5311-1 du Code de la santé publique établit la liste des catégories de produits de santé.

• La qualification d’un produit comme médicament entraîne l’application du monopole pharmaceutique, de l’autorisation de mise sur le marché et d’une publicité réglementée.

💡 Astuce mémo

Qualification juridique → régime applicable

📖 2. Produits frontières et réglementation

🔑 Notions clés & Définitions

• Produit frontière : Produit dont le statut juridique est incertain parce qu’il n’appartient à aucune catégorie existante ou combine au moins deux composantes relevant de statuts réglementaires différents.

★ À maîtriser

📌 Pour être qualifié de dispositif médical, un produit doit être destiné à des fins médicales et avoir une action principale obtenue par des moyens autres que pharmacologiques ou immunologiques.

• 🔄 La méthode de définition du statut réglementaire comprend trois étapes:
  1. Identifier le produit et classer ses constituants
  2. Rechercher le mode d’action principal
  3. Définir le statut réglementaire et les exigences de commercialisation

Compléments

• Les principaux référentiels comprennent notamment:
  • le droit de la consommation
  • le droit de la concurrence
  • le Code de la santé publique
  • le Code de la propriété intellectuelle
  • le Code de la sécurité sociale
  • le Code de l’environnement

💡 Astuce mémo

Identifier → analyser l’action principale → définir le statut

📖 3. Structures de régulation sanitaire

★ À maîtriser

• Les structures de régulation sanitaire sont l’Agence européenne des médicaments et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, tandis que la HAS, l’UNCAM et le CEPS assurent une régulation socio-économique.

• L’EMA évalue et surveille les médicaments à usage humain et vétérinaire, notamment au moyen de la pharmacovigilance et de la surveillance des essais cliniques.

• L’ANSM évalue le bénéfice-risque, contrôle les produits en laboratoire, diffuse l’information, inspecte les sites et peut prononcer des sanctions administratives et financières.

Compléments

• La HAS, créée par la loi du 13 août 2004, évalue scientifiquement l’utilité des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes professionnels et promeut les bonnes pratiques.

💡 Astuce mémo

EMA coordonne l’Europe, ANSM contrôle et sanctionne en France

📖 4. Conception et développement préclinique

★ À maîtriser

• Le développement préclinique étudie la qualité du produit, son intérêt thérapeutique ou sa performance, et sa sécurité avant l’administration à l’être humain.

• Les études de stabilité évaluent la variation de la qualité du principe actif ou du produit fini sous l’effet du temps, de la température, de l’humidité et de la lumière afin de fixer les conditions de conservation et la durée de validité.

• Les études pharmacologiques recherchent la cible, les effets et le mécanisme d’action du produit, tandis que les études pharmacocinétiques étudient son devenir dans l’organisme.

• Les études toxicologiques précliniques recherchent notamment la mutagénicité, la cancérogénicité et les effets sur la reproduction au moyen d’études in vitro et chez l’animal.

Compléments

📐 Formule — La dose initiale chez l’homme peut être fixée à $\frac{1}{600}$ de la plus petite DL50 ou à $\frac{1}{50}$ de la plus haute dose tolérée chez l’espèce la plus sensible.

• La toxicité subaiguë est étudiée pendant 3 à 6 mois, tandis que la toxicité chronique est étudiée pendant 1 à 2 ans.

💡 Astuce mémo

Qualité → efficacité → sécurité

📖 5. Protection et développement clinique

🔑 Notions clés & Définitions

• Brevet : Titre délivré par les États qui permet à l’inventeur ou à ses ayants droit d’interdire pendant 20 ans à tout tiers non autorisé de fabriquer ou commercialiser l’invention.
• Marque : Dénomination spéciale ou nom de fantaisie appropriable par son détenteur, qui doit être disponible, non trompeur et sans risque de confusion.

📝 Points essentiels

• La brevetabilité d’un médicament repose sur la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.

📌 La marque d’un médicament est protégée pendant 10 ans et sa protection peut être renouvelée indéfiniment.

• Les études cliniques évaluent chez l’homme la tolérance, l’efficacité, la sécurité, les effets indésirables, la posologie et la balance bénéfice-risque du produit.

• Le développement clinique d’un médicament comprend successivement les phases I, II et III avant l’autorisation de mise sur le marché.

💡 Astuce mémo

Brevet → marque ; phase I → phase II → phase III

📖 6. Commercialisation et autorisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation de mise sur le marché : Autorisation qui doit être obtenue avant la mise sur le marché ou la distribution gratuite de toute spécialité pharmaceutique.

★ À maîtriser

• Le dossier d’AMM comprend le module 1 administratif et les modules 2 à 5 du CTD, consacrés respectivement aux résumés, à la qualité, à la sécurité préclinique et à l’efficacité clinique.

📌 L’AMM est refusée si le rapport bénéfice-risque n’est pas favorable, si la composition déclarée n’est pas respectée, si l’efficacité annoncée fait défaut ou si le dossier fourni n’est pas conforme aux exigences.

📌 La procédure nationale permet de commercialiser un médicament dans un seul État membre, tandis que les procédures européennes permettent une commercialisation dans plusieurs États membres.

Compléments

• La procédure centralisée est obligatoire pour certains médicaments de haute technologie ou issus de procédés de biotechnologie, certaines nouvelles substances et les médicaments orphelins.

💡 Astuce mémo

AMM pour le médicament, marquage CE pour le dispositif médical

📖 7. AMM et procédures européennes

★ À maîtriser

📌 L’AMM est accordée si le demandeur justifie l’innocuité du produit dans des conditions normales d’emploi, son intérêt thérapeutique, son analyse qualitative et quantitative, ainsi qu’une méthode de fabrication et des procédures de contrôle garantissant sa qualité.

• L’AMM est octroyée pour une durée initiale de 5 ans et précise notamment la posologie, les indications, les contre-indications, les précautions d’emploi, les conditions de conservation et les mentions de la notice et de l’étiquetage.

• La procédure nationale concerne un seul État membre, tandis que les procédures européennes concernent plusieurs États membres.

• La procédure centralisée est obligatoire pour certains médicaments de haute technologie, certaines nouvelles substances dans des domaines tels que le cancer ou le SIDA, et les médicaments orphelins.

• La reconnaissance mutuelle concerne un médicament ayant déjà une AMM dans un État membre, tandis que la procédure décentralisée concerne un médicament n’ayant encore reçu aucune AMM dans l’Union européenne.

Compléments

• La procédure centralisée repose sur une seule demande auprès de l’EMA et aboutit à une AMM unique, avec le même nom de marque, la même notice, le même RCP et un étiquetage unique.

💡 Astuce mémo

Nationale = un État ; européennes = plusieurs États

📖 8. Marquage CE des dispositifs médicaux

★ À maîtriser

📌 Un dispositif médical ne peut être importé, mis sur le marché, mis en service ou utilisé qu’après obtention d’un certificat attestant ses performances et sa conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé.

📌 Selon la classe du dispositif médical, la certification de conformité est établie soit par le fabricant lui-même, soit par un organisme désigné par l’ANSM ou une autorité compétente européenne.

• Le marquage CE engage la responsabilité du fabricant, permet la libre circulation du dispositif médical dans l’Union européenne, est valable 5 ans et peut être renouvelé.

Compléments

• Le règlement (UE) 2017/745 constitue un référentiel européen relatif aux dispositifs médicaux et abroge notamment les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE.

• L’évaluation de la conformité d’un dispositif médical comprend la gestion des risques réalisée par le fabricant et contrôlée par l’organisme notifié, ainsi que l’évaluation clinique réalisée par le fabricant et contrôlée par l’organisme notifié.

💡 Astuce mémo

Conformité évaluée → libre circulation dans l’Union européenne

📖 9. Remboursement des médicaments et dispositifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission de Transparence : Instance scientifique rattachée à la HAS qui évalue les médicaments ayant obtenu leur AMM lorsqu’un laboratoire demande leur inscription sur une liste de médicaments remboursables.
• Service médical rendu : Le service médical attendu ou rendu d’un médicament est apprécié indication par indication selon son efficacité et ses effets indésirables, sa place dans la stratégie thérapeutique, la gravité de l’affection, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement et son intérêt pour la santé publique.
• CNEDiMTS : Commission rattachée à la HAS qui évalue les dispositifs médicaux et rend des avis en vue du remboursement des dispositifs à usage individuel ou d’autres produits à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap.

★ À maîtriser

• Pour une demande de remboursement d’un médicament, le laboratoire fournit un dossier technique à la Commission de Transparence et un dossier économique au CEPS après l’obtention de l’AMM.

📌 Le niveau de SMR ou de SMA conditionne le taux de prise en charge, et un médicament dont le SMR est insuffisant par rapport aux traitements disponibles n’est pas inscrit sur la liste des médicaments remboursables.

Compléments

📌 Un dispositif médical peut être inscrit sur la LPP sous nom générique si son équivalence avec un dispositif déjà inscrit est démontrée, ou sous nom de marque si un dossier complet est nécessaire.

💡 Astuce mémo

Commission de Transparence pour les médicaments ; CNEDiMTS pour les dispositifs

📖 10. Fixation du prix et participation

🔑 Notions clés & Définitions

• CEPS : Organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie, principalement chargé de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie.
• ASMR : Mesure le progrès apporté par un médicament par rapport au traitement de référence dans la même indication, en comparant notamment son efficacité, sa tolérance, son utilité et son intérêt thérapeutique.

★ À maîtriser

📌 Pour fixer le prix public d’un médicament, le CEPS prend en compte son ASMR ou ASMA, les prix des produits ayant la même visée thérapeutique, les volumes de vente prévus ou constatés et ses conditions prévisibles et réelles d’utilisation.

• Les niveaux d’ASMR et d’ASMA vont de I, amélioration majeure, à V, absence d’amélioration, le niveau V correspondant notamment au cas des génériques.

Compléments

📌 Pour les dispositifs médicaux, l’ASA ou l’ASR compare l’amélioration apportée par le produit à celle d’un produit, acte ou prestation comparable servant de référence.

📌 La participation de l’assuré est supprimée pour certains produits irremplaçables et particulièrement coûteux ainsi que, pour les frais liés au traitement, lorsque le bénéficiaire est atteint d’une affection de longue durée comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux.

💡 Astuce mémo

Évaluer → fixer le prix → déterminer la prise en charge

📖 11. Distribution pharmaceutique en gros

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement pharmaceutique : Fonds de commerce et d’industrie soumis à des règles particulières en raison de l’intérêt de la santé publique, les catégories d’établissements variant selon les activités pratiquées.
• Grossiste-répartiteur : Entreprise qui achète et stocke des médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l’homme en vue de leur distribution en gros et en l’état.
• Dépositaire : Stocke, pour le compte d’un ou plusieurs exploitants, fabricants ou importateurs, des médicaments ou produits dont il n’est pas propriétaire en vue de leur distribution en gros et en l’état.

📝 Points essentiels

• Les établissements pharmaceutiques ne peuvent légalement vendre directement au public les médicaments qu’ils fabriquent ou stockent, sauf certaines dérogations destinées notamment aux praticiens pour leur usage professionnel et aux centres de vaccination.

📌 Un grossiste-répartiteur doit desservir toutes les pharmacies qui en font la demande dans son secteur déclaré, référencer au moins 9/10 des présentations de médicaments exploitées en France, disposer d’un stock couvrant au moins deux semaines de consommation et livrer tout médicament disponible dans les 24 heures suivant la commande.

📌 Chaque établissement de répartition pharmaceutique est placé sous la responsabilité d’un pharmacien responsable, éventuellement assisté de pharmaciens délégués, et doit respecter les bonnes pratiques de distribution.

💡 Astuce mémo

Grossiste-répartiteur propriétaire du stock ; dépositaire stock non propriétaire

📖 12. Prescription et classement des médicaments

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription restreinte : Regroupe les médicaments nécessitant une surveillance particulière, réservés à l’usage hospitalier, de prescription hospitalière, de prescription initiale hospitalière ou réservés à certains spécialistes.

📝 Points essentiels

📌 Les médicaments non soumis à prescription peuvent être délivrés sans ordonnance, tandis que les médicaments soumis à prescription médicale doivent être prescrits lorsqu’ils présentent un risque pour la santé, nécessitent une surveillance particulière ou contiennent des substances vénéneuses.

• Les substances vénéneuses regroupent: les substances stupéfiantes, les substances psychotropes, les substances inscrites sur les listes I et II, certaines substances dangereuses

📌 Les médicaments de la liste I ne sont pas renouvelables sans nouvelle prescription, tandis que ceux de la liste II peuvent être renouvelés selon les conditions prévues par la prescription.

• La prescription est obligatoire lorsque le produit est listé ou lorsqu’une prise en charge par la sécurité sociale est demandée, mais elle est facultative lorsque le produit n’est pas listé et n’est pas pris en charge.

• Pour permettre la prise en charge, l’ordonnance doit comporter l’identification du prescripteur et du malade, la date, le médicament avec sa forme et sa posologie, la durée ou le nombre d’unités, les mentions nécessaires et la signature du prescripteur.

📌 La prescription d’un stupéfiant doit être effectuée sur une ordonnance sécurisée et préciser en toutes lettres le nombre d’unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage.

• La durée de prescription des stupéfiants ne peut excéder 28 jours et peut être réduite à 7 ou 14 jours pour certains médicaments, avec une délivrance fractionnée lorsque cela est prévu.

💡 Astuce mémo

Classer → prescrire → délivrer

📖 13. Monopole pharmaceutique et produits autorisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Officine : Établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du CSP, ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales.

★ À maîtriser

📌 En France, la vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments sont réservées aux pharmaciens, sous réserve des dérogations prévues par le Code de la santé publique.

Compléments

• Les principales catégories autorisées sont: les médicaments humains, les objets et pansements conformes à la pharmacopée, les insecticides et acaricides, les plantes médicinales de la pharmacopée, les dispositifs de diagnostic in vitro

💡 Astuce mémo

Médicaments : monopole officinal ; dispositifs médicaux : accès généralement plus ouvert

📖 14. Dispensation et analyse pharmaceutique

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de dispensation : Acte intellectuel qui associe à la délivrance l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et conseils nécessaires au bon usage du médicament.

★ À maîtriser

• 🔄 Avant toute dispensation, le pharmacien: valide l’habilitation du prescripteur, valide scientifiquement la prescription pour assurer la sécurité du patient, vérifie la présence des mentions obligatoires

• L’analyse pharmaceutique vérifie notamment: les contre-indications en fonction de la physiopathologie du patient, les interactions médicamenteuses, les bonnes posologies, les modes d’administration

📌 Le pharmacien peut et doit refuser la délivrance en cas de non-conformité réglementaire et contacter le prescripteur pour obtenir les modifications nécessaires.

Compléments

• Les enregistrements informatisés des ordonnances sont conservés pendant dix ans et restent à la disposition des autorités de contrôle pendant la durée prescrite.

📌 La prise en charge d’une ordonnance est possible pendant un an à compter de sa date de prescription, tandis que la dispensation s’effectue généralement pour des périodes d’un à trois mois.

💡 Astuce mémo

Valider le prescripteur → sécuriser le traitement → vérifier les mentions

📖 15. Accès encadré et dispositifs médicaux

★ À maîtriser

• Les médicaments de médication officinale peuvent être directement accessibles au public depuis le décret du 30 juin 2008, à condition que leur utilisation soit possible sans prescription avec le conseil particulier du pharmacien.

• La vente par internet concerne uniquement les médicaments non soumis à prescription obligatoire et doit s’effectuer depuis un site officinal labellisé et autorisé par l’ARS.

• Les dispositifs médicaux ne relèvent généralement pas du monopole pharmaceutique et peuvent être distribués et vendus en dehors des pharmacies, certains pouvant être prescrits par des sages-femmes ou des masseurs-kinésithérapeutes.

• Lors de la délivrance d’un dispositif médical, le pharmacien doit: informer le patient du prix, informer le patient du mode d’utilisation, vérifier que le patient pourra utiliser le matériel à domicile, donner le numéro du fournisseur, être responsable de la stérilité du matériel

Compléments

• Les dispositifs concernés comprennent: les dispositifs médicaux d’oxygénothérapie, les systèmes actifs pour perfusion, les matériels pour nutrition entérale, les appareils de ventilation, les appareils pour pression positive continue, les dispositifs médicaux d’aérosolthérapie pour pathologies respiratoires chroniques

💡 Astuce mémo

Risque de santé publique → accès, internet et délivrance soumis à autorisation

📊 Tableaux de synthèse

Principales structures de régulation

Acteurs du remboursement et du prix