Quelle loi a consacré majoritairement les droits des patients en 2002 ?
La loi Kouchner du 4 mars 2002.
Quelle peine punit la révélation d'une information secrète selon l'article 226-13 du Code pénal ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Qu'est-ce que la violence selon la définition pénale ?
L'usage délibéré ou la menace de force physique ou puissance contre soi ou autrui.
Comment l'ITT influence-t-elle la compétence du tribunal pour violences volontaires ?
ITT > 8 jours relève du tribunal correctionnel, ≤ 8 jours du tribunal de police.
Loi Kouchner
Consacre droits des patients, 2002
Article 226-13 CP
Punition pour révélation d'un secret
Secret professionnel
Devoir absolu du médecin, jurisprudence
Signalement mineur incapacités
Signalement des atteintes aux autorités, lois 2020
Violence définition
Usage délibéré de force ou menace
Maltraitance
Violence à personne vulnérable par bienveillant
Incapacité totale de travail
Gêne notable, actes de la vie courante
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droits des patients et maltraitance.
1. Quelle loi a principalement consacré les droits des patients en les inscrivant dans un titre entier du Code de la santé publique ?
2. Quelle sanction l’article 226-13 du Code pénal prévoit-il pour la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droits des patients et maltraitance.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards