Fiche de révision : Droits des patients et maltraitance

📋 Plan du Cours

1. Secret professionnel et droits des patients
2. Violences et incapacité pénale
3. Repérage de l’enfant en danger
4. Formes de maltraitance infantile
5. Mort inattendue du nourrisson
6. Maltraitance et violences envers l’adulte
7. Maltraitance de la personne âgée

📖 1. Secret professionnel et droits des patients

★ À maîtriser

• La loi Kouchner du 4 mars 2002 a majoritairement consacré les droits des patients, inscrits dans un titre entier du Code de la santé publique.

• L’article 226-13 du Code pénal punit la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

• Le secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état, de manière générale et absolue, selon la jurisprudence.

• L’article 226-14 du Code pénal permet de signaler aux autorités judiciaires, médicales ou administratives des privations, sévices ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou d’une incapacité physique ou psychique.

Compléments

📌 Depuis la loi du 30 juillet 2020, un professionnel de santé peut signaler au procureur des violences conjugales mettant immédiatement en danger la vie d’une victime majeure sous emprise lorsqu’elle ne peut pas se protéger, après avoir tenté d’obtenir son accord et en l’informant si cet accord est impossible.

💡 Astuce mémo

Secret professionnel : principe général, signalement : exceptions légales

📖 2. Violences et incapacité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Violence : Usage délibéré, ou menace, de la force physique ou de la puissance contre soi-même, une autre personne, un groupe ou une communauté.
• Maltraitance : Forme de violence infligée à une personne vulnérable par une personne qui devait initialement être bienveillante pour l’aider, la soutenir ou la protéger.
• Incapacité totale de travail : Notion pénale correspondant à la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante, sans interdiction définitive de les accomplir.

★ À maîtriser

📌 Pour les violences volontaires, une ITT supérieure à 8 jours relève du tribunal correctionnel et une ITT inférieure ou égale à 8 jours du tribunal de police, hors circonstances aggravantes.

📌 Pour les atteintes involontaires à l’intégrité, une ITT supérieure à 3 mois relève du tribunal correctionnel et une ITT inférieure ou égale à 3 mois du tribunal de police.

Compléments

• L’ITT est évaluée par un certificat médical initial afin d’aider le juge pénal à apprécier la gravité du fait générateur.

💡 Astuce mémo

Violence → gêne fonctionnelle → ITT → juridiction compétente

📖 3. Repérage de l’enfant en danger

🔑 Notions clés & Définitions

• Enfant en danger : Mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont l’éducation et le développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromis.

★ À maîtriser

• Un enfant en risque présente des conditions d’existence susceptibles de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation, sans être nécessairement maltraité.

• Pour un enfant en risque, une information préoccupante est transmise aux services de l’enfance des conseils généraux ou aux autorités administratives compétentes.

• Le signalement d’un enfant en danger est adressé aux officiers de police judiciaire ou au procureur de la République, et ne nécessite pas une certitude mais une inquiétude raisonnablement justifiée.

Compléments

• Les signes évocateurs comprennent: des signes corporels inhabituels, des carences alimentaires ou des vaccins non faits, des troubles du comportement, des événements suspects, des réactions parentales inadaptées, des consultations à répétition aux urgences

💡 Astuce mémo

Enfant en risque : information préoccupante ; enfant en danger : signalement judiciaire

📖 4. Formes de maltraitance infantile

🔑 Notions clés & Définitions

• Négligence lourde : Survient lorsque le parent ou le responsable permet, par délibération, inattention extrême ou ignorance, que les besoins fondamentaux de l’enfant ne soient pas satisfaits et qu’un dommage en résulte ou risque de survenir.

★ À maîtriser

• Les principales formes sont:

  • les sévices corporels
  • le syndrome de l’enfant secoué
  • les abus sexuels
  • les maltraitances psychologiques
  • les négligences lourdes
  • le syndrome de Münchhausen par procuration

• Les sévices corporels peuvent se manifester par des fractures d’âges différents et des lésions de topographie inhabituelle, avec comme diagnostic différentiel l’ostéogenèse imparfaite, aussi appelée maladie des os de verre ou maladie de Lobstein.

• Le syndrome de l’enfant secoué associe notamment des hématomes sous-duraux bilatéraux, des hémorragies rétiniennes et des fractures métaphysaires provoqués par des accélérations-décélérations et des rotations.

• Dans le syndrome de Münchhausen par procuration, un parent produit ou simule une maladie chez l’enfant, multiplie les consultations et les examens, puis les symptômes régressent lorsque l’enfant est séparé du parent responsable.

Compléments

• Les signes d’appel comprennent:

  • des troubles psychosomatiques
  • un échec scolaire
  • des tentatives de suicide
  • des fugues
  • un comportement sexuel inadapté

• La répartition présentée est:

  • climat équivoque : 25 %
  • attouchements : 50 %
  • viol : 25 %

📖 5. Mort inattendue du nourrisson

★ À maîtriser

• Face à une mort inattendue du nourrisson, la prise en charge recherche les causes du décès dans une collaboration entre les filières pédiatrique et médico-légale, avec recours à une autopsie scientifique ou médico-légale.

📌 L’autorité judiciaire doit être alertée devant une mort inattendue du nourrisson en présence de signes évocateurs de maltraitance ou si le décès survient chez un tiers ; les autres situations sont évaluées de manière collégiale.

Compléments

• La mort inattendue du nourrisson constitue une des premières circonstances de mortalité post-néonatale et la France compte 30 centres de référence.

💡 Astuce mémo

Décès → recherche des causes → autopsie scientifique ou médico-légale

📖 6. Maltraitance et violences envers l’adulte

📝 Points essentiels

• La répartition présentée est:

  • injures et menaces sans autre fait : 60 %
  • agressions physiques sans vol : 15 %
  • vols avec violence : 7 %
  • autres agressions : 18 %

• La loi du 9 juillet 2010 concerne le harcèlement moral.

• Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal, dont la rédaction a été modifiée par la loi du 3 août 2018.

• La conjugopathie est illustrée dans le cours par le décès d’une femme par semaine en Europe.

📖 7. Maltraitance de la personne âgée

🔑 Notions clés & Définitions

• Maltraitance de la personne âgée : Situation associée à la vulnérabilité psychologique ou organique, sans définition légale ni âge légal précis dans le cours.

📝 Points essentiels

• Selon l’OMS en 2011, 4 % à 6 % des personnes âgées des pays à revenu élevé sont victimes de maltraitance.

• Les formes comprennent:

  • la maltraitance médicale ou médicamenteuse
  • la maltraitance matérielle ou financière
  • la privation des droits

📊 Tableaux de synthèse

Signalement de l’enfant