★ À maîtriser
La loi Kouchner du 4 mars 2002 a majoritairement consacré les droits des patients, inscrits dans un titre entier du Code de la santé publique.
L’article 226-13 du Code pénal punit la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état, de manière générale et absolue, selon la jurisprudence.
L’article 226-14 du Code pénal permet de signaler aux autorités judiciaires, médicales ou administratives des privations, sévices ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou d’une incapacité physique ou psychique.
Compléments
1. Quelle loi a principalement consacré les droits des patients en les inscrivant dans un titre entier du Code de la santé publique ?
2. Quelle sanction l’article 226-13 du Code pénal prévoit-il pour la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire ?
3. Quelle définition correspond le mieux à la violence ?
Quelle loi a consacré majoritairement les droits des patients en 2002 ?
La loi Kouchner du 4 mars 2002.
Quelle peine punit la révélation d'une information secrète selon l'article 226-13 du Code pénal ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Qu'est-ce que la violence selon la définition pénale ?
L'usage délibéré ou la menace de force physique ou puissance contre soi ou autrui.
Comment l'ITT influence-t-elle la compétence du tribunal pour violences volontaires ?
ITT > 8 jours relève du tribunal correctionnel, ≤ 8 jours du tribunal de police.
Loi Kouchner
Consacre droits des patients, 2002
Article 226-13 CP
Punition pour révélation d'un secret
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