1. Comment sont juridiquement classés les locaux de professionnels de santé qui accueillent des patients ?
Comme des établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l’habitation
Explication
Un local de professionnel de santé ouvert aux patients constitue un établissement recevant du public au sens du code de la construction et de l’habitation. À l’inverse, un local qui ne reçoit pas de patientèle relève de la catégorie des locaux de travail.