Fiche de révision : Gestion des locaux professionnels

📋 Plan du Cours

1. Statut et classement des ERP
2. Accessibilité du parcours patient
3. Sécurité incendie et installations
4. Dérogations et responsabilités
5. Entretien et bio-nettoyage
6. Évaluation des risques et sanctions

📖 1. Statut et classement des ERP

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement recevant du public : Locaux des professionnels de santé ouverts aux patients au sens du code de la construction et de l’habitation.

★ À maîtriser

• La typologie des établissements recevant du public est désignée par une lettre et comprend 30 types d’établissement, dont le type U pour les établissements sanitaires et le type PU pour les petits établissements de soins comme les cabinets de pédicurie-podologie.

📌 Pour l’application du règlement de sécurité, le premier groupe comprend les ERP des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, tandis que le second groupe ne concerne que les ERP de 5e catégorie.

📌 En cas de non-respect des règles de sécurité, le maire ou le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture de l’établissement par arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Compléments

• Les ERP sont répartis en cinq catégories, la cinquième correspondant notamment à un seuil variable de moins de 100 personnes sur l’ensemble des niveaux pour les types U ou PU.

• La vérification de la conformité d’un ERP aux règles de sécurité comprend l’examen d’un dossier puis des vérifications.

💡 Astuce mémo

Patientèle accueillie = ERP, absence de patientèle = local de travail

📖 2. Accessibilité du parcours patient

★ À maîtriser

• Lorsqu’un parking ouvert au public est rattaché au local, il doit comporter une ou plusieurs places adaptées aux personnes handicapées et réservées à leur usage.

• Le cheminement extérieur doit être accessible aux personnes handicapées motrices ou présentant une déficience visuelle ou auditive et doit être libre de tout obstacle.

• Si des toilettes sont ouvertes au public dans un ERP, au moins un sanitaire doit être accessible aux patients handicapés, mais la présence de toilettes pour les patients n’est pas obligatoire.

• L’effort nécessaire pour ouvrir une porte doit être inférieur à 50 N, soit moins de 5 kg, que la porte possède ou non un dispositif de fermeture automatique.

• L’accès des chiens guides d’aveugles ou d’assistance ne peut pas être refusé, sauf dans les locaux où sont prodigués des soins nécessitant le respect des règles d’asepsie.

Compléments

📌 Les accès, l’accueil et la salle d’attente doivent respecter des règles dimensionnelles permettant un accès aisé, indépendamment du mobilier présent ou futur et, dans la plupart des cas, du débattement des portes.

📌 L’accessibilité comprend également un éclairage adapté, une signalétique adaptée et le respect des contrastes de couleurs.

💡 Astuce mémo

Stationner, cheminer, entrer, patienter, utiliser les sanitaires

📖 3. Sécurité incendie et installations

★ À maîtriser

• La sécurité incendie d’un ERP doit alerter les occupants, favoriser l’évacuation sans panique, alerter les services de secours et faciliter leur intervention.

• Les ERP doivent disposer de dispositifs d’alarme, de surveillance et d’équipements de secours adaptés à leur taille et aux risques encourus, notamment d’un extincteur pour 200 à 300 m² et d’un éclairage de sécurité.

• Le plan d’évacuation doit indiquer:

  • Les itinéraires d’évacuation vers l’extérieur
  • Les barrages ou robinets de coupure du gaz, de l’eau et de l’électricité
  • L’emplacement des extincteurs
  • L’emplacement des trappes de désenfumage

• Les installations électriques doivent notamment comporter:

  • Un disjoncteur différentiel de type A
  • Une protection dédiée à la VMC
  • Au minimum trois prises dédiées sur des circuits séparés
  • Une réserve de 20 % minimum au niveau des tableaux électriques
  • Un dispositif parafoudre
  • Un conducteur de terre

Compléments

• Les locaux professionnels ne sont pas soumis à l’obligation d’être équipés d’un détecteur avertisseur autonome de fumée, sauf lorsqu’ils ont un usage mixte d’habitation.

• Un registre doit obligatoirement être tenu pour conserver les attestations de mise aux normes et les vérifications annuelles des installations de sécurité.

• Un système d’éclairage de sécurité portant la mention « SORTIE » doit être installé au-dessus des portes extérieures d’un ERP.

💡 Astuce mémo

Détection et prévention → évacuation et intervention des secours

📖 4. Dérogations et responsabilités

★ À maîtriser

• Les trois motifs de dérogation sont:
  • Une impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment
  • La préservation du patrimoine architectural
  • Une disproportion manifeste entre le coût de la mise en accessibilité et ses conséquences

📌 Pour une construction neuve, aucune dérogation aux règles d’accessibilité ne peut être demandée.

Compléments

• En cas de situation financière critique, une prorogation de trois ans peut être accordée.

📌 La catégorie de l’ERP d’un professionnel de santé installé dans un centre commercial est celle du centre commercial.

📖 5. Entretien et bio-nettoyage

★ À maîtriser

• Les exigences d’entretien concernent:
  • Les sols, avec un revêtement lisse et lessivable
  • Les murs, avec un revêtement lisse et lessivable
  • Les plans de travail, lisses, non poreux, faciles à nettoyer et résistants aux produits

📌 Le fauteuil d’examen et le siège du praticien doivent être recouverts d’un revêtement lessivable, et le fauteuil d’examen doit être nettoyé entièrement au moins une fois par jour puis décontaminé entre deux patients.

• 🔄 Le bio-nettoyage comprend trois étapes successives:
  1. L’évacuation des salissures
  2. Le nettoyage mécanique et chimique avec alternance de détergents et de détergents-désinfectants
  3. L’application d’un désinfectant

📌 L’ensemble des équipements en contact avec le patient doit être nettoyé et désinfecté entre chaque patient avec un produit détergent-désinfectant, au moyen d’un textile propre ou d’un support non tissé à usage unique.

Compléments

📌 Le mobilier doit être réduit au strict nécessaire et les textiles difficiles à entretenir sont proscrits, surtout dans les zones de soins.

• La zone de lavage des mains doit comprendre:
  • Un déclenchement indirect privilégié
  • Un distributeur de savon doux liquide à recharge jetable
  • Un distributeur de serviettes à usage unique

💡 Astuce mémo

Évacuer les salissures → nettoyer → désinfecter

📖 6. Évaluation des risques et sanctions

★ À maîtriser

• Le non-respect de la loi expose à:

  • La fermeture administrative
  • Le délit pénal de discrimination
  • Les sanctions pénales

• Les risques vis-à-vis du patient et du local comprennent notamment:

  • Les chutes
  • L’amiante
  • Les risques naturels ou technologiques
  • Les termites

Compléments

📌 Un diagnostic amiante doit être pris en compte dans l’évaluation des risques des locaux professionnels.

💡 Astuce mémo

Non-conformité → fermeture, discrimination ou sanctions pénales

📊 Tableaux de synthèse

Classement des ERP