Fiche de révision : Organisation de la profession infirmière

📋 Plan du Cours

1. Démographie et évolution infirmière
2. Conditions légales d’exercice infirmier
3. Statut et missions de l’Ordre infirmier
4. Demande et instruction d’inscription
5. Décisions et outils professionnels
6. Cotisation et financement ordinal
7. Prévention des exercices dangereux
8. Certification périodique des compétences
9. Élection et mandat des conseillers
10. Conseil départemental et collèges

📖 1. Démographie et évolution infirmière

★ À maîtriser

• En septembre 2026, la France compte 622 001 infirmiers, qui constituent la profession de santé la plus nombreuse du pays.

• Les étapes indiquées de l’évolution de la profession sont :

  • 1922, création d’un diplôme reconnu
  • 1978, rôle propre
  • 1993, règles professionnelles
  • 2006, création de l’Ordre
  • 2007, premier droit de prescription
  • 2009, reconnaissance du niveau bac+3
  • 2016, publication du code de déontologie et pratique avancée
  • 2026, intégration universitaire et nouveaux actes

Compléments

• Les effectifs recensés comprennent :
  • 14 462 IPDE
  • 7 479 IADE
  • 6 338 IBODE
  • 2 367 IPA

📖 2. Conditions légales d’exercice infirmier

🔑 Notions clés & Définitions

• Profession réglementée : Profession de santé définie dans le Code de la santé publique et dont l’exercice est soumis à des conditions légales.

★ À maîtriser

📌 Pour exercer légalement comme infirmier, il faut détenir le diplôme d’État d’infirmier ou un autre titre reconnu par la loi, et être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers.

📌 L’exercice infirmier sans satisfaire aux conditions légales constitue un exercice illégal, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende selon l’article L. 4314-4 du Code de la santé publique.

Compléments

• L’article L. 4311-15 du Code de la santé publique prévoit que nul ne peut exercer la profession infirmière sans être inscrit au tableau de l’Ordre.

• L’article L. 4312-1 du Code de la santé publique institue un Ordre national regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer en France.

• L’exercice illégal entraîne l’absence de validité des assurances en responsabilité civile professionnelle.

📖 3. Statut et missions de l’Ordre infirmier

★ À maîtriser

📌 L’Ordre infirmier n’est ni un syndicat, ni une association, ni une société savante, ni un collège professionnel ; c’est un organisme privé chargé de missions de service public définies par la loi.

• La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a créé l’Ordre national des infirmiers.

• Les missions légales de l’Ordre comprennent : le regroupement obligatoire des infirmiers habilités en France, le maintien des principes éthiques, le développement des compétences, la promotion de la santé publique, la promotion de la qualité des soins, la défense de l’honneur de la profession, la garantie de l’indépendance de la profession, la promotion de la profession infirmière

• L’Ordre porte la parole des infirmiers, contribue à l’unité de la profession dans la diversité de ses spécialités et modes d’exercice, et cherche à faire reconnaître et écouter la profession par la société et les instances officielles.

Compléments

• L’Ordre dispose de prérogatives de puissance publique lui permettant de prendre des décisions administratives et il est reconnu par l’État comme représentant d’une profession particulière, avec une autonomie et une capacité de réflexion.

• L’Ordre contribue à l’entraide entre infirmiers et traite également la question des violences.

• L’Ordre émet des avis sur les projets de textes concernant les infirmiers et, plus largement, la santé publique.

📖 4. Demande et instruction d’inscription

★ À maîtriser

• La demande d’inscription au tableau se fait en ligne, et les jeunes diplômés peuvent la déposer dès l’obtention de leur attestation de réussite.

• L’instruction comprend la vérification des pièces et de la complétude du dossier, le croisement des informations et la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire, puis une décision collégiale du conseil prise à la majorité absolue.

Compléments

• La demande d’inscription fournit l’identité complète, les coordonnées et le diplôme d’État ou l’attestation de réussite, ainsi que les diplômes de spécialité ou d’IPA le cas échéant ; le salarié joint une attestation d’embauche, un contrat, un certificat de travail ou une fiche de paie.

• Le demandeur déclare avoir pris connaissance du code de déontologie et s’engage à le respecter ; il déclare également qu’aucune instance susceptible d’avoir des conséquences sur son inscription n’est en cours contre lui.

• L’Ordre dispose de trois mois pour instruire une demande d’inscription, même si le traitement est en moyenne réalisé en un mois.

• Pour un diplôme étranger, l’Ordre vérifie les règles de reconnaissance selon le pays, la date et la formation, demande les originaux et des traductions agréées, et vérifie la maîtrise du français ainsi que, éventuellement, celle du système de poids et mesures ; un test de langue peut être demandé en cas de doute.

• Si le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention, le conseil peut demander le jugement et, s’il réserve sa décision, doit convoquer officiellement l’infirmier en respectant les délais et la possibilité d’être accompagné, notamment par un avocat.

💡 Astuce mémo

Dossier → vérifications → décision du conseil

📖 5. Décisions et outils professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte CPS : La carte CPS est une carte d’identité professionnelle électronique destinée aux secteurs de la santé et du médico-social, qui atteste l’identité et les qualifications de son titulaire et est protégée par un code confidentiel personnel.

★ À maîtriser

📌 Un refus d’inscription doit être motivé par des considérations liées à la déontologie de la profession et peut faire l’objet de recours régional, national puis devant le Conseil d’État.

• Une décision favorable entraîne la délivrance d’une attestation d’inscription et l’attribution d’un numéro RPPS unique, national et définitif.

Compléments

• Une décision favorable donne lieu à la délivrance ou à l’inscription suivantes :

  • une carte professionnelle annuelle
  • un caducée professionnel annuel
  • une carte CPS gratuite
  • une inscription dans l’annuaire santé

• La carte CPS comporte : le numéro d’identification, les noms, dont le nom patronymique et le nom d’exercice, la profession, la spécialité, l’identification du mode d’exercice, l’identification du lieu d’exercice

• La carte CPS permet : d’utiliser les messageries sécurisées de professionnels de santé, de créer, alimenter et consulter le dossier médical partagé, de renforcer la sécurité des accès aux logiciels professionnels, de sécuriser certains accès physiques sans contact dans les structures de santé

• La mobilité internationale peut mobiliser la reconnaissance européenne et la délivrance d’une carte professionnelle européenne, mentionnée à l’article L. 4002-2 du Code de la santé publique et dans l’arrêté du 8 décembre 2017, ainsi que la reconnaissance France-Québec.

📖 6. Cotisation et financement ordinal

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 4312-7 du Code de la santé publique, toute personne inscrite au tableau doit payer sa cotisation ordinale au cours du premier trimestre de l’année civile.

• Les montants annuels de cotisation indiqués sont de 35 euros pour un salarié et de 85 euros pour un infirmier libéral.

• L’Ordre est uniquement financé par les cotisations des infirmiers, ce qui lui permet de fonctionner indépendamment de l’État, des collectivités territoriales, des établissements de santé et des entreprises privées.

Compléments

• La cotisation ordinale entre dans les 10 % d’abattement fiscal ou peut être intégrée aux frais réels.

• Les cotisations financent le fonctionnement des conseils, commissions, conciliations et chambres disciplinaires, les dépenses salariales et immobilières, l’indemnisation des infirmiers élus, l’hébergement des données RGPD en France, les caducées, le site internet et l’entraide.

• Les comptes de l’Ordre sont publiés et un commissaire aux comptes les certifie annuellement en vertu de l’article L. 4312-7 du Code de la santé publique ; les rapports de la Cour des comptes sont publics.

💡 Astuce mémo

Cotisations des infirmiers → indépendance financière de l’Ordre

📖 7. Prévention des exercices dangereux

📝 Points essentiels

• En cas d’insuffisance professionnelle rendant l’exercice dangereux, un signalement déclenche une expertise collégiale menée par trois infirmiers de la même spécialité, sans lien avec le patient ni l’Ordre : un expert est choisi par le conseil, un par l’infirmier et le troisième par les deux premiers.

📌 Au vu du rapport d’expertise sur l’insuffisance professionnelle, le conseil régional peut décider de la continuité de l’activité ou d’une suspension temporaire jusqu’au suivi d’une formation.

• En cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant l’exercice dangereux, un signalement déclenche une expertise collégiale par trois médecins sans lien avec le patient ni l’Ordre, choisis respectivement par le conseil, par l’infirmier, puis par les deux premiers experts.

📌 Au vu du rapport d’expertise portant sur une infirmité ou un état pathologique, le conseil régional peut décider de la continuité de l’activité ou d’une suspension temporaire jusqu’à une nouvelle expertise.

💡 Astuce mémo

Insuffisance professionnelle : expertise infirmière ; état pathologique : expertise médicale

📖 8. Certification périodique des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Certification périodique : Obligation légale de tous les infirmiers visant à garantir le maintien et l’actualisation de leurs compétences tout au long de leur carrière.

★ À maîtriser

• La certification périodique se déroule sur un cycle de six ans pendant lequel le professionnel doit valider un parcours diversifié d’actions.

Compléments

• La certification périodique est déclarée sur l’espace Ma Certif’Pro Santé, présenté comme un futur portail national officiel, et l’Ordre participe au suivi, à l’accompagnement et au contrôle du respect de cette obligation.

📖 9. Élection et mandat des conseillers

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseiller ordinal : Un conseiller ordinal est un infirmier du secteur public, privé ou libéral, élu démocratiquement pour six ans par les infirmiers inscrits au tableau de son collège électoral et exerçant son mandat en plus de son activité professionnelle.

★ À maîtriser

• Pour être candidat, il faut : être inscrit au tableau depuis au moins trois ans, être à jour des cotisations ordinales des trois dernières années, ne pas avoir subi de sanction disciplinaire entraînant une inéligibilité, être de nationalité française ou européenne, avoir moins de 71 ans

📌 Le conseiller ordinal est tenu au secret professionnel pour les informations confidentielles, doit déclarer ses liens d’intérêt et ne participe pas aux décisions lorsqu’il connaît un infirmier ou un plaignant.

Compléments

• Les élections ordinales ont lieu tous les trois ans, tous les infirmiers inscrits au tableau peuvent voter et le vote se déroule en ligne.

• Le temps consacré à l’activité ordinale pendant les heures de travail est assimilé à du travail effectif, les frais de déplacement et de repas sont pris en charge et une indemnité de 155 euros par demi-journée est indiquée pour 2026.

📌 Le conseiller ordinal ne doit pas utiliser son mandat pour tirer un avantage indu dans son exercice professionnel, ses relations avec ses confrères ou sa vie publique et sociale.

📖 10. Conseil départemental et collèges

📝 Points essentiels

• Le conseil départemental des Alpes-Maritimes comprend :
  • 18 conseillers titulaires
  • 18 suppléants
  • un collège public
  • un collège privé
  • un collège libéral

📊 Tableaux de synthèse

Expertise en cas d’exercice dangereux