1. Quel est l’effet de la prescription obligatoire sur la délivrance ou la prise en charge d’un produit ou d’une prestation ?
Elle les conditionne au respect des règles applicables
Explication
La prescription obligatoire subordonne la délivrance ou la prise en charge au respect des règles applicables. Elle ne signifie pas que chaque renouvellement exige une nouvelle autorisation ni que la délivrance est réservée à l’hôpital.