Quel dahir a promulgué la loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé ?
Le dahir n° 1.22.77 du 9 décembre 2022.
Quels sont les quatre piliers de la réforme du système de santé ?
La gouvernance, les ressources humaines, l’offre de soins et le système d’information intégré.
Quelle approche et quelle vision guident la restructuration prévue par la loi-cadre ?
Une approche participative et une vision de long terme fondée sur la prévention et une offre de soins équitable et équilibrée.
Quels grands objectifs spécifiques la réforme fixe-t-elle pour les soins et le territoire ?
L’accès et la qualité des soins ainsi que l’équité territoriale.
Quels objectifs spécifiques concernent la pharmacie, la prévention et le parcours de soins ?
La souveraineté pharmaceutique, la prévention, la réorganisation et la digitalisation du parcours.
Quels objectifs spécifiques concernent l’encadrement, les ressources humaines et l’innovation ?
Le renforcement de l’encadrement sanitaire, la valorisation des ressources humaines, le partenariat public-privé, la recherche et l’innovation.
Quels sont les huit principes du système national de santé ?
L’égalité d’accès, la bonne gouvernance, la continuité des prestations, la mutualisation des moyens, l’équité territoriale, l’approche genre, la gestion axée sur les résultats avec reddition des comptes et la mobilisation des citoyens et des acteurs.
Que doit garantir l’État concernant la santé et l’accès aux soins ?
La protection de la santé et l’accès aux soins appropriés.
Quel droit du patient l’État doit-il respecter concernant sa maladie ?
Le droit à l’information sur sa maladie et sa prise en charge.
Que vise la politique pharmaceutique concernant les médicaments ?
Garantir leur disponibilité et leur qualité, et réduire leur prix.
Que doit assurer la politique pharmaceutique pour les soins médicaux ?
La disponibilité des produits et dispositifs médicaux nécessaires.
Quand les services publics peuvent-ils imposer des mesures prophylactiques ?
Lorsqu’une maladie transmissible présente un danger pour la communauté.
Quelles mesures les services publics peuvent-ils prendre concernant les contacts d’une personne malade ?
Des mesures prévues par les textes en vigueur.
Que comprend l’offre de soins ?
Les ressources humaines, les infrastructures, les installations et les moyens nécessaires aux soins.
Que doit garantir l’État dans la répartition de l’offre de soins ?
Une répartition équilibrée et équitable sur le territoire national, selon les besoins régionaux.
Par où commence le parcours de soins régional dans le secteur public ?
Par un établissement de soins de santé de base.
Par où commence le parcours de soins régional dans le secteur privé ?
Par un médecin généraliste.
Que regroupe le système national de santé ?
Les institutions, organismes, actions et ressources consacrés à la protection de la santé dans les secteurs public et privé, aux niveaux national et régional.
Qu’est-ce qu’un établissement de santé ?
Une structure publique ou privée, quel que soit son régime juridique, organisée pour contribuer à l’offre de soins.
Quelles prestations les établissements de santé assurent-ils selon leur objet ?
Des prestations de prévention, de diagnostic, de soins et de réadaptation, avec ou sans hospitalisation.
Comment les établissements de santé doivent-ils accueillir les patients ?
Selon leur état, y compris en urgence.
Que doivent faire les établissements de santé si un patient nécessite une autre prise en charge ?
L’orienter vers l’établissement approprié.
Qui établit la carte sanitaire nationale ?
L’administration centrale.
Sur quelles données la carte sanitaire nationale s’appuie-t-elle ?
Sur des données géodémographiques et épidémiologiques.
Qui établit la carte sanitaire régionale ?
Le groupement sanitaire territorial.
Quelle offre la carte sanitaire régionale recense-t-elle ?
L’offre publique et privée de la région.
Quel est l’objectif de la carte sanitaire régionale concernant les disparités ?
Réduire les disparités intrarégionales.
Comment la carte sanitaire régionale répartit-elle les ressources ?
De manière cohérente et équitable.
Sur quoi repose le partenariat public-privé en santé ?
Sur la complémentarité et la mutualisation des ressources.
Quel rôle l’État exerce-t-il dans le partenariat public-privé en santé ?
Un rôle de coordination.
Qui les établissements publics de santé peuvent-ils solliciter pour des missions spécifiques ?
Des professionnels du secteur privé.
Quel article encadre le recours des établissements publics aux professionnels privés ?
L’article 22.
Quelle loi régit le statut de la fonction sanitaire au Maroc ?
La loi n° 09-22.
Quel est l’objectif de la fonction sanitaire ?
Valoriser et mettre à niveau les ressources humaines du secteur public de la santé.
Que doit assurer l’État concernant la qualité de la formation en santé ?
L’État doit en assurer la qualité.
À quoi l’État doit-il améliorer le rendement ?
Au système de formation en santé.
À quels besoins le système de formation en santé doit-il répondre ?
Aux besoins du pays.
Qui doit encourager les acteurs concernés à développer des projets de recherche en santé ?
L’État et les autres organismes publics et privés.
Quel statut national ont les projets de recherche et les programmes scientifiques spécialisés en santé ?
Ils sont considérés comme une priorité nationale.
Quelles données le système d’information sanitaire national intégré collecte-t-il et traite-t-il ?
Les données sur les établissements de santé publics et privés, leurs activités et leurs ressources.
À quoi sert le suivi des performances par le système d’information sanitaire national intégré ?
À évaluer les performances du système de santé.
Que permet le dossier médical partagé pour chaque patient ?
L’identification, le suivi et l’évaluation de son parcours de soins.
Qu’évalue de manière indépendante le système d’accréditation ?
La qualité des prestations des établissements de santé ou de certains de leurs services.
Quel est l’objectif du système d’accréditation concernant les soins ?
Améliorer continuellement leur qualité et leur sécurité.
Combien d’établissements publics la loi prévoit-elle de créer ?
Deux établissements publics.
De quoi le premier établissement public prévu par la loi est-il chargé ?
Des médicaments et des produits de santé.
De quoi le second établissement public prévu par la loi est-il chargé ?
Du sang et de ses dérivés.
Quel rôle la Haute Autorité de Santé exerce-t-elle concernant l’assurance maladie obligatoire de base ?
Elle en assure l’encadrement technique.
Qu’évalue la Haute Autorité de Santé dans les établissements de santé ?
La qualité des prestations.
Quel rôle la Haute Autorité de Santé exerce-t-elle concernant les politiques publiques de santé ?
Elle donne son avis sur ces politiques.
Que mettent en œuvre les groupements sanitaires territoriaux ?
La politique de l’État en santé.
Quels établissements les groupements sanitaires territoriaux regroupent-ils ?
Les établissements publics de santé de leur ressort territorial.
Quel est le statut de la loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins ?
Elle est abrogée.
Quelles difficultés liées aux ressources humaines et à l’offre de soins motivent la réforme ?
La pénurie de ressources humaines et les inégalités de répartition de l’offre de soins.
Quelles faiblesses de gouvernance et de coopération entre secteurs motivent la réforme ?
La faiblesse de la gouvernance et le manque de complémentarité entre les secteurs public et privé.
Contre quelles formes de discrimination l’État doit-il lutter ?
Celles liées à la maladie, au handicap ou aux caractéristiques génétiques d’une personne.
Comment les secteurs public et privé organisent-ils leur offre de soins ?
De façon synergique, pour proposer des soins complémentaires, intégrés et cohérents.
Comment l’État améliore-t-il l’offre de soins ?
En mettant continuellement à niveau les infrastructures.
Quelles compétences l’État cherche-t-il à attirer pour améliorer l’offre de soins ?
Les compétences marocaines résidant à l’étranger et les compétences étrangères.
Quels investissements l’État cherche-t-il à attirer pour améliorer l’offre de soins ?
Les investissements étrangers.
Quels éléments l’organisation des établissements de santé doit-elle respecter ?
Les droits fondamentaux, la sécurité, la déontologie, la qualité, l’hygiène et les bonnes pratiques cliniques.
Quelles ressources humaines la carte sanitaire régionale prévoit-elle ?
Les ressources humaines nécessaires à l’offre de soins régionale.
Quels équipements la carte sanitaire régionale prévoit-elle ?
Les équipements lourds.
Que met en place l’État pour coordonner les soins entre secteurs public et privé ?
Des mécanismes de coordination des soins.
Quel article encadre la coordination des soins entre secteurs public et privé ?
L’article 21.
Que détermine le statut de la fonction sanitaire concernant les professionnels ?
Leurs garanties fondamentales, leurs droits et leurs devoirs.
À quoi est partiellement liée la rémunération de base des professionnels de santé ?
À l’accomplissement des actes professionnels.
Quelles formations les établissements de formation en santé assurent-ils ?
La formation de base, la formation spécialisée et la formation continue.
Sur quels éléments repose l’évaluation d’accréditation ?
Sur des indicateurs, des critères et des référentiels nationaux.
Qui établit les indicateurs, critères et référentiels nationaux de l’accréditation ?
La Haute Autorité de Santé.
Par quels textes la loi-cadre n° 06-22 est-elle mise en œuvre ?
Par les textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
Teste tes connaissances avec un QCM de 33 questions sur Réforme du système de santé 06-22.
1. Concernant la promulgation de la loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les piliers de la réforme, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Réforme du système de santé 06-22.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards