QCM : Réforme du système de santé 06-22 (33 questions)

Explication

La loi-cadre n° 06-22 a été promulguée par le dahir n° 1.22.77 le 9 décembre 2022. Les autres propositions modifient l’année, le numéro du dahir ou la date de promulgation.

Explication

La nouvelle gouvernance, la valorisation des ressources humaines, la mise à niveau de l’offre et le système d’information intégré constituent les quatre piliers. La gouvernance ne se limite pas aux établissements publics, et le système d’information ne remplace pas l’offre de soins.

Explication

La restructuration s’appuie sur une approche participative, une vision de long terme, la prévention et une offre équitable et équilibrée. Une vision de court terme, une approche centralisée ou une priorité curative ne correspondent pas aux objectifs indiqués.

Explication

Les objectifs incluent l’accès et la qualité des soins, l’équité territoriale, la souveraineté pharmaceutique, la prévention ainsi que la réorganisation et la digitalisation du parcours. Ils comprennent aussi d’autres objectifs, notamment l’encadrement sanitaire, les ressources humaines, le partenariat public-privé et la recherche ; ils ne se limitent donc pas à deux domaines.

Explication

La gestion axée sur les résultats avec reddition des comptes figure parmi les huit principes. L’approche prévue est l’approche genre, et la gestion axée sur les moyens ne correspond pas à la formulation retenue. L’égalité d’accès, la continuité, la mutualisation et la mobilisation sont bien des principes, mais les propositions les associent à des éléments modifiés.

Explication

L’État informe sur les risques et les précautions, protège la santé et l’accès aux soins appropriés, et garantit l’intégrité physique et morale. Le droit du patient à l’information porte sur sa maladie et sa prise en charge : il ne se limite pas à la maladie.

Explication

La politique pharmaceutique vise la disponibilité et la qualité des médicaments, la réduction de leur prix, ainsi que la disponibilité des produits et dispositifs médicaux nécessaires. Elle ne supprime pas l’objectif de qualité et ne prévoit pas de réduire la variété des produits nécessaires.

Explication

En cas de maladie transmissible présentant un danger pour la communauté, les services publics peuvent soumettre la personne malade à des soins et à des mesures prophylactiques et prendre des mesures concernant ses contacts, conformément aux textes en vigueur. Les mesures destinées à la personne malade ne sont pas celles qui concernent les contacts.

Explication

L’offre de soins comprend les ressources humaines, les infrastructures publiques et privées, les installations fixes ou mobiles et les moyens nécessaires aux soins et prestations. Elle inclut le secteur privé et les installations mobiles, contrairement aux propositions qui les écartent.

Explication

L’État doit assurer une répartition équilibrée et équitable de l’offre sur le territoire national, en fonction des particularités et des besoins de chaque région. Une répartition ignorant les besoins ou les particularités régionales ne respecte pas cette règle.

Explication

Le point d’entrée public est un établissement de soins de santé de base, tandis que le point d’entrée privé est un médecin généraliste, selon les modalités réglementaires. Les deux points d’entrée ne sont donc pas inversés et ne correspondent pas à un établissement hospitalier régional.

Explication

Le système national réunit institutions, organismes, actions et ressources pour protéger la santé, dans les secteurs public et privé et aux niveaux national et régional. Il ne se limite donc pas au secteur public.

Explication

Un établissement de santé est une structure publique ou privée organisée pour contribuer à l’offre de soins, quel que soit son régime juridique. Son régime juridique ne détermine donc pas sa capacité à contribuer à l’offre de soins. Il ne s’agit pas d’une structure consacrée à la protection de la santé hors offre de soins, et la définition ne la réserve pas au secteur lucratif.

Explication

Selon leur objet, les établissements assurent la prévention, le diagnostic, les soins et la réadaptation, avec ou sans hospitalisation. La réadaptation n’est donc pas réservée aux structures avec hospitalisation, et ces missions ne sont pas réparties selon la distinction proposée.

Explication

L’établissement doit accueillir les patients selon leur état, y compris en urgence, assurer des conditions de sécurité sanitaire et les orienter si nécessaire vers l’établissement approprié. L’orientation n’est pas réservée aux patients non urgents, et l’obligation d’accueil n’est pas définie par la disponibilité d’une hospitalisation.

Explication

La carte nationale est établie par l’administration centrale et fixe les orientations générales de répartition en tenant compte de l’offre existante et de données géodémographiques et épidémiologiques. Le groupement sanitaire territorial établit la carte régionale.

Explication

Le groupement sanitaire territorial établit la carte régionale pour une période déterminée, et celle-ci recense les offres publique et privée de la région. L’administration centrale établit la carte nationale, tandis que le recensement régional inclut bien le secteur privé.

Explication

La carte régionale vise à répondre aux besoins de santé, à assurer une répartition cohérente et équitable des ressources et à réduire les disparités intrarégionales. Elle cherche donc à réduire les écarts au sein de la région, et non à les accroître.

Explication

Le partenariat repose sur la complémentarité et la mutualisation des ressources, avec un rôle de coordination de l’État. Il ne repose pas sur la concurrence, et la coordination n’est attribuée ni aux établissements privés ni aux collectivités territoriales.

Explication

Les établissements publics peuvent solliciter des professionnels privés pour des missions spécifiques, dans les conditions et modalités réglementaires prévues. Cette possibilité concerne les établissements publics et reste encadrée par la réglementation.

Explication

La fonction sanitaire valorise et met à niveau les ressources humaines publiques de santé, et son statut relève de la loi n° 09-22. Le statut détermine une rémunération de base en partie liée à l’accomplissement des actes professionnels, et non à l’ancienneté. Les références aux lois n° 09-12 et n° 22-09 sont erronées.

Explication

L’État met en place le système de formation en santé, en assure la qualité et en améliore le rendement. La responsabilité de l’amélioration du rendement n’est pas attribuée aux seuls établissements privés, et la qualité n’est pas réservée aux organismes publics.

Explication

Le système doit développer la formation de base, proposer une formation professionnelle de qualité et efficiente fondée sur le professionnalisme et la compétence, et assurer la mise à niveau continue des cadres. Les établissements de formation assurent aussi la formation spécialisée et continue, plutôt qu’une formation initiale. L’ancienneté ne se substitue pas au professionnalisme.

Explication

L’État ainsi que les organismes publics et privés doivent encourager le développement de projets de recherche et de programmes scientifiques spécialisés en santé, considérés comme une priorité nationale. La priorité indiquée est nationale, et l’encouragement ne relève pas du seul État.

Explication

Les acteurs concernés sont encouragés à développer des projets de recherche et des programmes scientifiques spécialisés en santé, avec l’appui des organismes publics et privés. La priorité retenue est nationale, et non territoriale ou internationale.

Explication

Le système intégré collecte et traite des données sur les établissements publics et privés, leurs activités et leurs ressources afin de suivre et d’évaluer les performances du système. Il ne se limite pas aux établissements publics; l’identification du parcours individuel relève du dossier médical partagé.

Explication

Le dossier médical partagé, intégré au système national d’information sanitaire, permet l’identification, le suivi et l’évaluation du parcours de soins de chaque patient. Le suivi des performances globales du système relève du système d’information sanitaire, et non du dossier médical partagé.

Explication

L’accréditation évalue de manière indépendante la qualité des prestations d’un établissement ou de certains de ses services, afin d’améliorer continuellement la qualité et la sécurité des soins. Elle n’est pas définie comme une autoévaluation, un suivi du parcours individuel ou une mesure des ressources.

Explication

Un établissement est destiné aux médicaments et aux produits de santé, tandis qu’un autre est chargé du sang et de ses dérivés. L’attribution du sang à l’établissement des médicaments inverse les missions, et la loi prévoit deux établissements plutôt qu’un seul.

Explication

La Haute Autorité de Santé encadre techniquement l’assurance maladie obligatoire de base et évalue la qualité des prestations des établissements de santé. La mise en œuvre territoriale et le regroupement des établissements relèvent des groupements sanitaires territoriaux, tandis que la gestion du sang relève d’un établissement public distinct.

Explication

Les groupements sanitaires territoriaux mettent en œuvre la politique de l’État en santé et regroupent les établissements publics de santé de leur ressort. L’encadrement de l’assurance maladie, l’évaluation des prestations et l’avis sur les politiques publiques sont des missions de la Haute Autorité de Santé.

Explication

La loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins est abrogée. La loi n° 06-22 organise la réforme, et ses textes d’application ne sont pas des textes d’application de la loi n° 34-09.

Explication

La loi-cadre n° 06-22 est mise en œuvre par les textes législatifs et réglementaires pris pour son application. Les décisions de la Haute Autorité de Santé et les actes des groupements territoriaux ne sont pas désignés comme ses textes d’application.