Fiche de révision : Réforme du système de santé 06-22

📋 Plan du Cours

1. Fondements et objectifs de la réforme
2. Principes et droits de la population
3. Offre de soins et parcours
4. Établissements de santé et missions
5. Cartes sanitaires nationale et régionale
6. Partenariat public et privé
7. Ressources humaines et formation
8. Recherche et innovation en santé
9. Digitalisation et accréditation
10. Organes de gestion et gouvernance
11. Application et abrogation de la loi

📖 1. Fondements et objectifs de la réforme

★ À maîtriser

• La loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé a été promulguée par le dahir n° 1.22.77 du 9 décembre 2022.

• La réforme repose sur quatre piliers :

  • nouvelle gouvernance du système de santé
  • valorisation des ressources humaines
  • mise à niveau de l’offre de soins
  • système d’information national intégré

• La loi-cadre vise à restructurer le système national de santé selon une approche participative et une vision de long terme fondée sur la prévention et une offre de soins équitable et équilibrée.

• Les dix objectifs spécifiques comprennent l’accès et la qualité des soins, l’équité territoriale, la souveraineté pharmaceutique, la prévention, la réorganisation et la digitalisation du parcours, le renforcement de l’encadrement sanitaire, la valorisation des ressources humaines, le partenariat public-privé et la recherche et l’innovation.

Compléments

• La réforme répond notamment à la pénurie de ressources humaines, aux inégalités de répartition de l’offre de soins, à la faiblesse de la gouvernance et au manque de complémentarité entre les secteurs public et privé.

📖 2. Principes et droits de la population

★ À maîtriser

• Les huit principes du système national de santé sont :

  • l’égalité d’accès aux soins et aux prestations de santé
  • la bonne gouvernance
  • la continuité des prestations de santé
  • la mutualisation des moyens
  • l’équité et l’équilibre territoriaux
  • l’approche genre dans les politiques, programmes et stratégies de santé
  • la gestion axée sur les résultats et la reddition des comptes
  • la mobilisation des citoyens et des acteurs pour la politique de santé

• L’État doit informer la population des risques sanitaires et des précautions à adopter, protéger la santé et l’accès aux soins appropriés, garantir l’intégrité physique et morale et respecter le droit du patient à l’information sur sa maladie et sa prise en charge.

• La politique pharmaceutique vise à garantir la disponibilité et la qualité des médicaments, à réduire leur prix et à assurer la disponibilité des produits et dispositifs médicaux nécessaires.

📌 En cas de maladie transmissible présentant un danger pour la communauté, les services publics peuvent soumettre la personne malade à des soins et mesures prophylactiques et prendre des mesures concernant ses contacts, conformément aux textes en vigueur.

Compléments

📌 L’État doit lutter contre la discrimination et la stigmatisation liées à la maladie, au handicap ou aux caractéristiques génétiques d’une personne.

💡 Astuce mémo

Droits des patients à protéger ; devoirs sanitaires à respecter.

📖 3. Offre de soins et parcours

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre de soins : Ensemble des ressources humaines, des infrastructures sanitaires publiques et privées, des installations fixes ou mobiles et des moyens nécessaires à la fourniture des soins et prestations de santé.

★ À maîtriser

📌 L’État doit assurer une répartition équilibrée et équitable de l’offre de soins sur le territoire national selon les particularités et les besoins de chaque région.

📌 Dans le parcours de soins régional, l’accès commence par un établissement de soins de santé de base du secteur public ou par un médecin généraliste du secteur privé, selon les modalités réglementaires.

Compléments

• Les secteurs public et privé, lucratif ou non, sont organisés de façon synergique afin de proposer des soins complémentaires, intégrés et cohérents.

• L’État améliore l’offre de soins par la mise à niveau continue des infrastructures et cherche à attirer les compétences marocaines résidant à l’étranger, les compétences étrangères et les investissements étrangers.

💡 Astuce mémo

Soins de base ou médecin généraliste, puis orientation adaptée.

📖 4. Établissements de santé et missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Système national de santé : Ensemble des institutions, organismes, actions et ressources affectés à la protection de la santé dans les secteurs public et privé, aux niveaux national et régional.
• Établissement de santé : Structure publique ou privée, quel que soit son régime juridique, organisée pour contribuer à l’offre de soins.

★ À maîtriser

• Les établissements de santé assurent des prestations de :
  • prévention
  • diagnostic
  • soins
  • réadaptation

📌 Les établissements de santé doivent assurer des conditions de sécurité sanitaire, accueillir les patients selon leur état, y compris en urgence, et les orienter si nécessaire vers l’établissement approprié.

Compléments

• L’organisation des établissements doit respecter les droits fondamentaux, la sécurité des usagers, des travailleurs, des installations et des équipements, la déontologie, la qualité, l’hygiène et les bonnes pratiques cliniques.

📖 5. Cartes sanitaires nationale et régionale

★ À maîtriser

• La carte sanitaire nationale, établie par l’administration centrale, fixe les orientations générales de répartition de l’offre de soins en s’appuyant sur l’offre existante et sur des données géodémographiques et épidémiologiques.

• La carte sanitaire régionale est établie par le groupement sanitaire territorial pour une période déterminée et recense l’offre publique et privée de la région.

• La carte sanitaire régionale vise à répondre aux besoins de santé, à garantir une répartition cohérente et équitable des ressources et à réduire les disparités intrarégionales.

Compléments

• La carte régionale prévoit notamment les ressources humaines, les établissements, les lits, les spécialités, les installations fixes et mobiles, les équipements lourds et leur répartition spatiale.

💡 Astuce mémo

La carte nationale fixe les orientations ; la régionale inventorie et planifie.

📖 6. Partenariat public et privé

★ À maîtriser

• Le partenariat entre les secteurs public et privé en santé repose sur la complémentarité et la mutualisation des ressources, sous le rôle de coordination de l’État.

📌 Les établissements publics de santé peuvent solliciter des professionnels du secteur privé pour des missions spécifiques, selon les conditions et modalités réglementaires prévues à l’article 22.

Compléments

📌 L’État met en place des mécanismes de coordination des soins entre les secteurs public et privé conformément à l’article 21.

📖 7. Ressources humaines et formation

★ À maîtriser

• La fonction sanitaire, dont le statut relève de la loi n° 09-22, vise à valoriser et à mettre à niveau les ressources humaines du secteur public de la santé.

• L’État doit mettre en place un système de formation en santé, en assurer la qualité et en améliorer le rendement.

• Le système de formation doit répondre aux besoins du pays par une formation de base développée, une formation professionnelle de qualité, efficiente et fondée sur le professionnalisme et la compétence, ainsi que par la mise à niveau continue des cadres de santé.

Compléments

• Le statut de la fonction sanitaire détermine notamment les garanties fondamentales, les droits et devoirs des professionnels et leur rémunération de base, en partie liée à l’accomplissement des actes professionnels.

• Les établissements de formation en santé, publics et privés, assurent la formation de base, la formation spécialisée et la formation continue.

📖 8. Recherche et innovation en santé

📝 Points essentiels

• L’État et les autres organismes publics et privés doivent encourager les acteurs concernés à développer des projets de recherche et des programmes scientifiques spécialisés en santé, considérés comme une priorité nationale.

📖 9. Digitalisation et accréditation

★ À maîtriser

• Le système d’information sanitaire national intégré collecte et traite les données relatives aux établissements de santé publics et privés, à leurs activités et à leurs ressources, afin de suivre et d’évaluer les performances du système de santé.

• Le dossier médical partagé, intégré au système d’information sanitaire national, permet l’identification, le suivi et l’évaluation du parcours de soins de chaque patient.

📌 Le système d’accréditation évalue de manière indépendante la qualité des prestations des établissements de santé, ou de certains de leurs services, afin d’améliorer continuellement la qualité et la sécurité des soins.

Compléments

• L’évaluation d’accréditation s’appuie sur des indicateurs, des critères et des référentiels nationaux établis par la Haute Autorité de Santé.

💡 Astuce mémo

Données intégrées → suivi des performances et du parcours patient.

📖 10. Organes de gestion et gouvernance

📝 Points essentiels

• La loi prévoit la création de deux établissements publics, l’un chargé des médicaments et des produits de santé, l’autre du sang et de ses dérivés.

• La Haute Autorité de Santé assure l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base, évalue la qualité des prestations des établissements de santé et donne son avis sur les politiques publiques de santé.

• Les groupements sanitaires territoriaux mettent en œuvre la politique de l’État en santé et regroupent les établissements publics de santé situés dans leur ressort territorial.

📖 11. Application et abrogation de la loi

★ À maîtriser

📌 La loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins est abrogée.

Compléments

📌 La loi-cadre n° 06-22 est mise en œuvre par les textes législatifs et réglementaires pris pour son application.