Quelle loi-cadre généralise la protection sociale et rend les soins financièrement accessibles ?
La loi-cadre 09-21.
Que refond la loi-cadre 06-22 ?
L’offre du système national de santé.
Quelles instances de gouvernance l’article 32 de la loi-cadre 06-22 prévoit-il de créer ?
La HAS, les GST, l’AMMPS et l’AMSD.
Quels sont les quatre piliers de la refonte du système national de santé ?
La gouvernance, les ressources humaines, l’offre de soins et la digitalisation.
Quand la loi-cadre 09-21 relative à la protection sociale a-t-elle été promulguée ?
Le 23 mars 2021.
Quel horizon la loi-cadre 09-21 fixe-t-elle à la généralisation de la protection sociale ?
2025.
Quels sont les quatre axes de la généralisation de la protection sociale selon la loi-cadre 09-21 ?
L’AMO, les allocations familiales, la retraite et l’indemnité pour perte d’emploi.
Combien de bénéficiaires supplémentaires l’AMO doit-elle couvrir en 2021-2022 ?
Environ 22 millions.
Combien d’enfants d’âge scolaire les allocations familiales doivent-elles couvrir en 2023-2024 ?
Environ 7 millions.
Comment le financement contributif de la protection sociale est-il assuré ?
Par les cotisations des personnes capables de payer.
Quelle couverture a remplacé le RAMED le 1er décembre 2022 ?
L’AMO TADAMON.
Quel dahir promulgue la loi-cadre n° 06-22, et à quelle date ?
Le dahir n° 1-22-77 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022).
Que regroupe le système national de santé pour protéger la santé ?
Les institutions, organismes, actions et ressources des secteurs public et privé, aux niveaux national et régional.
Que garantit l’égalité d’accès aux soins selon la loi-cadre n° 06-22 ?
Un droit individuel et universel.
Quel texte promulgue la loi n° 07-22 créant la Haute Autorité de Santé, et à quelle date ?
Le dahir n° 1-23-84 du 30 novembre 2023.
Où se trouve le siège de la Haute Autorité de Santé ?
À Rabat.
Quels sont les quatre domaines d’action de la Haute Autorité de Santé ?
La régulation de l’AMO, l’accréditation des établissements de santé, l’évaluation des produits et technologies de santé, et les avis sur les politiques publiques de santé.
Quelle loi crée les groupements sanitaires territoriaux ?
La loi n° 08-22.
Qu’est-ce qu’un groupement sanitaire territorial ?
Un établissement public unique par région qui applique la politique sanitaire de l’État et regroupe les établissements publics de santé régionaux.
Quels sont les domaines de compétence d’un groupement sanitaire territorial ?
L’offre de soins, la santé publique, les soins, la formation, la recherche, l’expertise et l’innovation, ainsi que l’administration et la gouvernance.
Qui dirige et qui gère le groupement sanitaire territorial ?
Le conseil d’administration le dirige ; le directeur général le gère.
À quelle fréquence le conseil d’administration du GST se réunit-il au minimum ?
Deux fois par an.
Quelles sont les deux parts de la rémunération des professionnels de santé ?
Une part fixe et une part variable.
Quelles sont les trois positions de carrière prévues par la loi 09-22 ?
L’activité, le détachement et la disponibilité.
Quand la loi 09-22 est-elle d’application ?
Dès son entrée en vigueur.
Jusqu’à quand les anciens textes sur la rémunération, les horaires et l’évaluation restent-ils applicables ?
Jusqu’à la parution des nouveaux textes.
Quelles sont les sept fonctions de l’AMMPS ?
L’autorisation de mise sur le marché, le contrôle qualité, la pharmacovigilance et la matériovigilance, l’inspection, la régulation des prix, la fabrication nationale et la recherche, ainsi que le conseil aux autorités de santé.
Quel est le statut juridique et financier de l’AMMPS ?
C’est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Dans quelle ville se trouve le siège de l’AMMPS ?
À Rabat.
Quelle structure l’AMMPS remplace-t-elle ?
La direction du médicament et de la pharmacie (DMP).
Quels organismes l’AMSD reprend-elle ?
Le CNTSH, les centres régionaux de transfusion et les banques du sang.
Quelle mission de collecte du sang total est confiée à l’AMSD ?
La collecte exclusive auprès des donneurs.
Quels secteurs reçoivent les produits sanguins distribués par l’AMSD ?
Les secteurs public et privé.
Quelle autre mission de production pharmaceutique incombe à l’AMSD ?
La fabrication, l’importation et la commercialisation des médicaments dérivés du sang.
Quelle différence distingue collecte et distribution dans les missions de l’AMSD ?
La collecte est exclusive à l’AMSD, tandis que la distribution dessert les secteurs public et privé.
Dans un GST, quel organe dirige ?
Le conseil d’administration.
Dans un GST, qui assure la gestion ?
Le directeur général.
Quels établissements un GST comprend-il notamment ?
Les centres hospitaliers régionaux, les centres de santé et les hôpitaux de proximité.
Qui établit la carte sanitaire régionale dans chaque GST ?
Chaque GST l’établit.
Qui établit la carte sanitaire nationale ?
Le ministère.
Quel délai la loi 07-22 prévoit-elle pour publier ses textes d’application ?
Six mois.
Sur quoi porte la loi-cadre 09-21 ?
La protection sociale et le financement de la demande.
Quel accès l’article 31 de la Constitution de 2011 charge-t-il les autorités de garantir aux citoyens ?
Un accès égal aux soins, à la protection sociale et à la couverture médicale.
Dans quel Bulletin officiel les lois 08-22, 09-22, 10-22 et 11-22 ont-elles été publiées ?
Le Bulletin officiel n° 7213 du 17 juillet 2023.
Quelle instance la HAS remplace-t-elle ?
L’ANAM.
Quelles structures l’AMSD remplace-t-elle ?
Le CNTSH, les CRTS et les banques du sang.
Quels sont les quatre principes de la protection sociale ?
La solidarité, la non-discrimination, l’anticipation et la participation.
Quel régime d’AMO couvre les personnes sans activité non couvertes ailleurs ?
L’AMO ACHAMIL, instituée par la loi 60-22.
Quels registres servent au ciblage des bénéficiaires de la réforme ?
Le RSU et le RNP.
Quel rôle la CNSS joue-t-elle dans la généralisation de la couverture sociale ?
Elle en devient la caisse pivot.
Combien de chapitres et d’articles comporte la loi-cadre n° 06-22 ?
11 chapitres et 34 articles.
Quelle loi l’article 34 de la loi-cadre n° 06-22 abroge-t-il ?
La loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins.
Combien d’objectifs l’article 2 fixe-t-il au système national de santé ?
10 objectifs.
Combien de principes l’article 4 énonce-t-il pour le système national de santé ?
8 principes.
Combien de chapitres et d’articles compte la loi sur la Haute Autorité de Santé ?
6 chapitres et 36 articles.
Combien de membres compte le conseil de la Haute Autorité de Santé ?
16 membres.
Combien de temps dure le mandat des membres du conseil de la HAS ?
5 ans.
Dans quel délai la HAS traite-t-elle les litiges liés à l’AMO en urgence ?
20 jours.
Combien de chapitres et d’articles comporte la loi n° 08-22 ?
5 chapitres et 23 articles.
Quels établissements le GST exclut-il de son regroupement ?
Les établissements régis par des textes particuliers, les hôpitaux militaires des FAR et les bureaux municipaux d’hygiène.
Quelle obligation de formation s’impose aux professionnels de santé durant leur carrière ?
La formation continue est obligatoire.
Selon la loi 09-22, quelle forme peut prendre le recrutement des professionnels de santé ?
Un recrutement par contrat.
Que compte la durée sous contrat en cas de titularisation ?
Elle compte pour l’avancement et la retraite.
Quels produits relèvent du champ d’application de l’AMMPS ?
Les médicaments, les dispositifs médicaux et les réactifs de diagnostic in vitro.
Quelles lois régissent les produits couverts par l’AMMPS ?
Les lois 17-04, 84-12 et 11-08 régissent respectivement les médicaments, les dispositifs médicaux et les réactifs de diagnostic in vitro.
Dans quel délai le personnel de la DMP peut-il demander son intégration à l’AMMPS ?
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du statut du personnel de l’AMMPS.
Quel est le délai maximal pour prendre les textes d’application de la loi 11-22 ?
Un an.
Quel sort est réservé au personnel du CNTSH et des centres régionaux ?
Il est transféré d’office.
Combien d’articles compte la loi 06-22 ?
34 articles.
Combien d’articles comptait l’ancienne loi-cadre 34-09 ?
34 articles.
Combien d’articles compte la loi 07-22 relative à la HAS ?
36 articles.
Combien de piliers fixe la loi-cadre 06-22 ?
4 piliers.
Combien de bénéficiaires de l’AMO vise la loi-cadre 09-21 ?
22 millions de bénéficiaires.
Quel délai la HAS applique-t-elle aux litiges en procédure normale ?
60 jours.
Quelle loi la loi 08-22 abroge-t-elle, sous réserve des dispositions transitoires de son article 23 ?
La loi 70-13 relative aux centres hospitaliers universitaires.
Quand l’AMO TADAMON, qui remplace le RAMED, est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er décembre 2022, en vertu de la loi 27-22.
Par quel dahir la loi-cadre 09-21 a-t-elle été promulguée ?
Le dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021.
Dans quel Bulletin officiel la loi-cadre 09-21 a-t-elle été publiée ?
Le BO n° 6975 du 5 avril 2021.
Dans quel Bulletin officiel la traduction française de la loi-cadre 09-21 a-t-elle paru ?
Le BO n° 7132 du 6 octobre 2022.
Dans quel Bulletin officiel la loi-cadre 06-22 a-t-elle été publiée ?
Le BO n° 7151 du 12 décembre 2022.
Dans quel Bulletin officiel la traduction française de la loi-cadre 06-22 a-t-elle paru ?
Le BO n° 7178 du 16 mars 2023.
Quel texte fait foi parmi les versions publiées au Bulletin officiel ?
Le texte arabe.
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1. Concernant la complémentarité entre les lois-cadres 09-21 et 06-22 :
2. Une équipe planifie la généralisation de la protection sociale prévue par la loi-cadre 09-21. Quelles propositions sont exactes ?
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