QCM : Réforme du système de santé marocain (22 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la complémentarité entre les lois-cadres 09-21 et 06-22 :

La loi-cadre 06-22 généralise la protection sociale, tandis que la 09-21 refond l’offre de santé.
L’article 31 associe l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales à l’égal accès aux soins.
La loi-cadre 06-22 refond l’offre du système national de santé pour répondre à la demande.
L’article 31 confie cette mission aux seuls établissements publics et collectivités territoriales.
La loi-cadre 09-21 généralise la protection sociale et rend les soins plus accessibles financièrement.

L’article 31 associe l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales à l’égal accès aux soins. · La loi-cadre 06-22 refond l’offre du système national de santé pour répondre à la demande. · La loi-cadre 09-21 généralise la protection sociale et rend les soins plus accessibles financièrement.

Explication

La loi 09-21 vise la généralisation de la protection sociale et l’accessibilité financière des soins, tandis que la loi 06-22 refond l’offre de santé. L’article 31 attribue une responsabilité conjointe à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales ; il ne laisse pas l’État de côté.

2. Une équipe planifie la généralisation de la protection sociale prévue par la loi-cadre 09-21. Quelles propositions sont exactes ?

La loi-cadre 09-21 a été promulguée par le dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021.
Les allocations familiales ciblent environ 5 millions d’enfants d’âge scolaire à partir de 2025.
L’horizon fixé pour la loi-cadre 09-21 est 2025, sur le fondement de l’article 31 constitutionnel.
Elle prévoit environ 22 millions de bénéficiaires supplémentaires de l’AMO en 2021-2022.
L’élargissement de la retraite vise environ 7 millions d’actifs non couverts en 2023-2024.

La loi-cadre 09-21 a été promulguée par le dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021. · L’horizon fixé pour la loi-cadre 09-21 est 2025, sur le fondement de l’article 31 constitutionnel. · Elle prévoit environ 22 millions de bénéficiaires supplémentaires de l’AMO en 2021-2022.

Explication

La loi prévoit environ 22 millions de bénéficiaires supplémentaires de l’AMO en 2021-2022 et fixe l’horizon à 2025 ; elle a été promulguée par le dahir indiqué, sur le fondement de l’article 31. Les quelque 5 millions concernent les actifs non couverts pour la retraite à partir de 2025, tandis que les allocations familiales visent environ 7 millions d’enfants en 2023-2024.

3. Une personne peut cotiser, tandis qu’une autre, en situation de précarité, ne le peut pas. À propos du financement et des principes de protection sociale :

La non-discrimination dans l’accès aux prestations est l’un des principes de protection sociale.
La participation de tous les acteurs constitue un mode de financement de la protection sociale.
Le financement solidaire repose sur les cotisations des personnes en capacité de payer.
L’anticipation s’appuie notamment sur une évaluation périodique.
Les cotisations des personnes capables de payer relèvent du financement contributif.

La non-discrimination dans l’accès aux prestations est l’un des principes de protection sociale. · L’anticipation s’appuie notamment sur une évaluation périodique. · Les cotisations des personnes capables de payer relèvent du financement contributif.

Explication

Le financement contributif repose sur les cotisations des personnes capables de payer ; le financement solidaire mobilise le budget de l’État pour celles qui ne peuvent pas cotiser. La non-discrimination et l’anticipation par évaluation périodique sont des principes, tout comme la participation de tous les acteurs, qui n’est pas un mode de financement.

4. Une personne sans activité n’est couverte par aucun autre régime d’AMO. Quel régime correspond à sa situation ?

L’AMO ACHAMIL vise les personnes sans activité qui ne sont couvertes par aucun autre régime.
L’AMO ACHAMIL est encadrée par la loi 27-22 depuis le 1er décembre 2022.
L’AMO des salariés du privé et du public relève de la loi 98-15.
L’AMO des non-salariés indépendants relève de la loi 65-00.
L’AMO TADAMON concerne les personnes en situation de précarité couvertes par un autre régime.

L’AMO ACHAMIL vise les personnes sans activité qui ne sont couvertes par aucun autre régime.

Explication

L’AMO ACHAMIL, régie par la loi 60-22, concerne les personnes sans activité non couvertes ailleurs. L’AMO TADAMON vise les personnes en situation de précarité non couvertes par un autre régime et relève de la loi 27-22 ; la loi 98-15 concerne les indépendants et les professions libérales, tandis que la loi 65-00 encadre l’AMO des salariés du privé et du public.

5. Une équipe vérifie les références juridiques et la structure de la loi-cadre n° 06-22. Quelles sont les réponses exactes à son sujet ?

La loi-cadre n° 06-22 comporte 11 chapitres et 36 articles.
L’article 34 de la loi-cadre n° 06-22 abroge la loi-cadre n° 09-21.
La loi-cadre n° 06-22 comprend 10 chapitres et 34 articles.
L’article 33 de la loi-cadre n° 06-22 abroge la loi-cadre n° 34-09.
La loi-cadre n° 06-22 a été promulguée par le dahir n° 1-22-77 le 9 décembre 2022.

La loi-cadre n° 06-22 a été promulguée par le dahir n° 1-22-77 le 9 décembre 2022.

Explication

La loi-cadre n° 06-22 a été promulguée par le dahir n° 1-22-77 le 9 décembre 2022. Elle comporte 11 chapitres et 34 articles, et c’est son article 34 qui abroge la loi-cadre n° 34-09. Le 12 décembre 2022 correspond à sa publication au Bulletin officiel.

6. Les caractéristiques du système national de santé définies par la loi-cadre n° 06-22 comprennent :

L’article 2 fixe dix objectifs pour le système national de santé dans le cadre de la loi-cadre.
Le système regroupe institutions, organismes, actions et ressources consacrés à la protection de la santé.
La protection de la santé concerne les secteurs public et privé aux niveaux national et régional.
La définition englobe les ressources consacrées à la protection de la santé dans les deux secteurs.
L’article 4 énonce huit principes applicables au système national de santé selon la loi-cadre.

L’article 2 fixe dix objectifs pour le système national de santé dans le cadre de la loi-cadre. · Le système regroupe institutions, organismes, actions et ressources consacrés à la protection de la santé. · La protection de la santé concerne les secteurs public et privé aux niveaux national et régional. · La définition englobe les ressources consacrées à la protection de la santé dans les deux secteurs. · L’article 4 énonce huit principes applicables au système national de santé selon la loi-cadre.

Explication

La définition englobe les institutions, organismes, actions et ressources dédiés à la protection de la santé, dans les secteurs public et privé et aux niveaux national et régional. L’article 2 fixe dix objectifs, tandis que l’article 4 énonce huit principes.

7. Concernant les domaines d’action et la création de la Haute Autorité de Santé :

Le conseil de la HAS comprend un président, cinq membres et douze autres membres.
La HAS évalue les médicaments, les actes et les technologies de santé.
La HAS reprend le patrimoine et le personnel de la DMP après son remplacement.
L’accréditation porte sur les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire.
La HAS succède à l’ANAM et reprend son patrimoine, son personnel et ses engagements.

La HAS évalue les médicaments, les actes et les technologies de santé. · La HAS succède à l’ANAM et reprend son patrimoine, son personnel et ses engagements.

Explication

L’évaluation des médicaments, des actes et des technologies fait partie des domaines d’action de la HAS, et celle-ci succède à l’ANAM en reprenant son patrimoine, son personnel et ses engagements. Le conseil compte un président, cinq membres et dix autres membres, tandis que l’accréditation concerne les établissements de santé et que la HAS remplace l’ANAM, non la DMP.

8. Un litige lié à l’AMO doit être traité en urgence par la HAS. Parmi les propositions suivantes, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Le délai prévu pour un litige en procédure normale est de soixante jours.
En procédure normale, le délai de traitement du litige est de vingt jours.
La HAS traite ce litige dans un délai de vingt jours en procédure d’urgence.
Le mandat des membres du conseil est de six ans et renouvelable une fois.
Le mandat des membres du conseil dure cinq ans et peut être renouvelé une fois.

Le délai prévu pour un litige en procédure normale est de soixante jours. · La HAS traite ce litige dans un délai de vingt jours en procédure d’urgence. · Le mandat des membres du conseil dure cinq ans et peut être renouvelé une fois.

Explication

En urgence, le délai de traitement d’un litige lié à l’AMO est de vingt jours, tandis qu’en procédure normale il est de soixante jours. Le mandat des membres du conseil dure cinq ans et peut être renouvelé une fois; les délais et la durée de mandat proposés dans les autres énoncés sont donc erronés.

9. Une région met en place son groupement sanitaire territorial :

Le groupement est un établissement public unique qui applique la politique sanitaire de l’État dans la région.
Le groupement applique la politique sanitaire de l’État à l’échelle nationale.
La loi n° 08-22 comporte six chapitres et vingt-trois articles.
La loi créant les groupements a été promulguée par le dahir n° 1-23-50 du 28 juin 2023.
La loi n° 08-22 a été promulguée par le dahir n° 1-23-50 du 30 novembre 2023.

Le groupement est un établissement public unique qui applique la politique sanitaire de l’État dans la région. · La loi créant les groupements a été promulguée par le dahir n° 1-23-50 du 28 juin 2023.

Explication

Chaque région dispose d’un établissement public unique chargé d’appliquer la politique de l’État en matière de santé sur son territoire, et non à l’échelle nationale. La loi n° 08-22 comporte cinq chapitres et vingt-trois articles. Elle a été promulguée par le dahir n° 1-23-50 du 28 juin 2023 ; le dahir n° 1-23-84, daté du 30 novembre 2023, concerne la création de la HAS.

10. Quelles propositions décrivent correctement les compétences et le périmètre d’un groupement sanitaire territorial ?

Ses compétences comprennent la santé publique, la formation, la recherche, l’expertise et l’innovation.
L’offre de soins et les soins relèvent de compétences distinctes, mais la gouvernance en est exclue.
Les hôpitaux militaires des FAR font partie des établissements écartés du regroupement.
Il regroupe les établissements publics régionaux, sous réserve des exclusions prévues.
Les bureaux municipaux d’hygiène sont intégrés au périmètre du groupement territorial.

Ses compétences comprennent la santé publique, la formation, la recherche, l’expertise et l’innovation. · Les hôpitaux militaires des FAR font partie des établissements écartés du regroupement. · Il regroupe les établissements publics régionaux, sous réserve des exclusions prévues.

Explication

Les domaines de compétence incluent notamment la santé publique, la formation, la recherche, l’expertise et l’innovation; l’offre de soins et les soins sont également des domaines distincts, avec l’administration et la gouvernance. Le périmètre exclut notamment les établissements régis par des textes particuliers, les hôpitaux militaires des FAR et les bureaux municipaux d’hygiène.

11. Un conseil d’administration ne réunit pas la moitié de ses membres lors de sa première séance. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant la suite et l’entrée en vigueur ?

Une seconde réunion tenue au moins huit jours plus tard peut délibérer quel que soit le nombre de présents.
Jusqu’à la date fixée par décret, l’administration et les CHU continuent d’exercer les compétences.
La loi s’applique dès sa publication, même si un décret fixe le début d’exercice de chaque groupement.
La seconde réunion doit réunir au moins la moitié des membres pour délibérer valablement.
La voix du directeur général devient prépondérante lorsque le quorum manque à la première séance.

Une seconde réunion tenue au moins huit jours plus tard peut délibérer quel que soit le nombre de présents. · Jusqu’à la date fixée par décret, l’administration et les CHU continuent d’exercer les compétences. · La loi s’applique dès sa publication, même si un décret fixe le début d’exercice de chaque groupement.

Explication

En l’absence de quorum, une seconde réunion tenue au moins huit jours plus tard est valable quel que soit le nombre de présents; la voix du président est prépondérante. La loi s’applique dès sa publication, mais le décret fixe pour chaque groupement le début d’exercice de ses compétences et la dissolution du CHU correspondant; jusque-là, l’administration et les CHU continuent d’agir.

12. Un professionnel est recruté par contrat, puis titularisé. Quelle(s) conséquence(s) la loi 09-22 prévoit-elle pour sa durée de service sous contrat ?

Sa durée sous contrat compte pour la retraite en cas de démission.
Sa durée sous contrat peut être prise en compte pour l’avancement après titularisation.
Le recrutement par contrat constitue une voie possible de recrutement prévue par la loi.
Après titularisation, sa durée sous contrat peut compter pour le calcul de la retraite.
La durée sous contrat compte pour la retraite sans que le professionnel soit titularisé.

Sa durée sous contrat peut être prise en compte pour l’avancement après titularisation. · Le recrutement par contrat constitue une voie possible de recrutement prévue par la loi. · Après titularisation, sa durée sous contrat peut compter pour le calcul de la retraite.

Explication

Le recrutement par contrat est possible, et la durée correspondante compte pour l’avancement et la retraite en cas de titularisation. La durée sous contrat ne compte pas pour la retraite en cas de démission ; la titularisation est la condition prévue pour cette prise en compte.

13. Au sujet du statut de l’AMMPS et de l’intégration du personnel de la DMP :

Le siège de l’AMMPS se trouve à Casablanca.
L’AMMPS est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le personnel de la DMP peut demander son intégration dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du statut du personnel de l’AMMPS.
L’AMMPS reprend la direction générale des établissements hospitaliers à la place de la DMP.
La demande d’intégration du personnel de la DMP est ouverte pendant un an après l’entrée en vigueur du statut.

L’AMMPS est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. · Le personnel de la DMP peut demander son intégration dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du statut du personnel de l’AMMPS.

Explication

L’AMMPS est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et son siège est à Rabat. Elle remplace la DMP ; son personnel peut demander son intégration dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du statut, et non dans un délai d’un an.

14. Une structure organise la collecte et la distribution de produits sanguins. Concernant les missions et les entités reprises par l’AMSD :

L’AMSD réserve la distribution de ses produits sanguins au secteur public.
L’AMSD collecte le sang total auprès des donneurs et prépare des produits sanguins destinés aux secteurs public et privé.
L’AMSD promeut le don de sang rémunéré et non anonyme auprès des donneurs.
L’AMSD reprend le Centre national de transfusion sanguine et d’hématologie, les centres régionaux et les banques du sang.
L’AMSD reprend les directions régionales de la santé ainsi que les centres hospitaliers universitaires.

L’AMSD collecte le sang total auprès des donneurs et prépare des produits sanguins destinés aux secteurs public et privé. · L’AMSD reprend le Centre national de transfusion sanguine et d’hématologie, les centres régionaux et les banques du sang.

Explication

Les missions de l’AMSD comprennent la collecte du sang total et la préparation et distribution de produits sanguins aux secteurs public et privé. Elle reprend le centre national, les centres régionaux de transfusion et les banques du sang ; le don promu est volontaire, bénévole et anonyme.

15. Un établissement public et une clinique privée demandent des produits sanguins à l’AMSD. Concernant ses missions :

La collecte du sang total auprès des donneurs relève de l’AMSD.
La distribution des produits sanguins est réservée aux établissements publics de santé.
La distribution des produits sanguins peut aussi desservir les établissements privés.
La distribution des produits sanguins peut desservir les établissements publics.
La collecte du sang total est partagée entre l’AMSD et les hôpitaux demandeurs.

La collecte du sang total auprès des donneurs relève de l’AMSD. · La distribution des produits sanguins peut aussi desservir les établissements privés. · La distribution des produits sanguins peut desservir les établissements publics.

Explication

L’AMSD détient la collecte exclusive du sang total. En revanche, la distribution des produits sanguins dessert les secteurs public et privé, et non le seul secteur public.

16. Pour appliquer la loi 11-22, une équipe prépare son calendrier réglementaire et organise le transfert des personnels concernés. Quelles règles doit-elle retenir ?

Les textes d’application doivent être pris dans un délai maximal de six mois.
Le personnel des centres régionaux est également transféré d’office.
Le personnel des centres régionaux demeure en dehors du transfert d’office prévu.
Les textes d’application de la loi doivent être pris dans un délai maximal d’un an.
Le personnel du CNTSH est transféré d’office dans le cadre de la réforme.

Le personnel des centres régionaux est également transféré d’office. · Les textes d’application de la loi doivent être pris dans un délai maximal d’un an. · Le personnel du CNTSH est transféré d’office dans le cadre de la réforme.

Explication

Les textes d’application doivent être pris dans un délai maximal d’un an. Le transfert d’office concerne le personnel du CNTSH ainsi que celui des centres régionaux.

17. À propos des chiffres associés aux lois-cadres 06-22 et 07-22, quelles propositions sont exactes ?

La loi-cadre 06-22 fixe 10 objectifs, 4 principes et 8 piliers.
La loi-cadre 06-22 compte 34 articles, comme l’ancienne loi-cadre 34-09.
La loi-cadre 06-22 compte 36 articles, comme la loi 07-22 relative à la HAS.
La loi-cadre 06-22 fixe 8 objectifs, 10 principes et 4 piliers.
La loi 07-22 relative à la HAS compte 34 articles, comme la loi-cadre 06-22.

La loi-cadre 06-22 compte 34 articles, comme l’ancienne loi-cadre 34-09.

Explication

La loi-cadre 06-22 compte 34 articles, chiffre également associé à l’ancienne loi-cadre 34-09. La loi 07-22 en compte 36, tandis que la loi 06-22 fixe 10 objectifs, 8 principes et 4 piliers.

18. Un responsable répartit les bénéficiaires visés par la loi-cadre 09-21 entre l’AMO, les allocations et la retraite. Parmi les répartitions suivantes, laquelle est exacte ?

La retraite vise 7 millions de bénéficiaires dans les objectifs de cette loi-cadre.
Les allocations visent 7 millions de bénéficiaires dans les objectifs de cette loi-cadre.
L’AMO vise 22 millions de bénéficiaires dans les objectifs de la loi-cadre 09-21.
La retraite vise 22 millions de bénéficiaires dans les objectifs de cette loi-cadre.
Les allocations visent 5 millions de bénéficiaires dans les objectifs de cette loi-cadre.

Les allocations visent 7 millions de bénéficiaires dans les objectifs de cette loi-cadre. · L’AMO vise 22 millions de bénéficiaires dans les objectifs de la loi-cadre 09-21.

Explication

Les objectifs chiffrés sont de 22 millions pour l’AMO et de 7 millions pour les allocations. Le chiffre relatif à la retraite est de 5 millions, et non de 7 ou de 22 millions.

19. Dans un groupement sanitaire territorial, le conseil d’administration et le directeur général se répartissent les responsabilités. Quelles propositions décrivent correctement l’organisation institutionnelle ?

Le conseil d’administration assure la direction du groupement sanitaire territorial.
Le conseil de la Haute Autorité de Santé comprend 15 membres.
Le conseil de la Haute Autorité de Santé comprend 16 membres.
Le directeur général assure la direction du groupement sanitaire territorial.
Le conseil d’administration assure la gestion quotidienne du groupement territorial.

Le conseil d’administration assure la direction du groupement sanitaire territorial. · Le conseil de la Haute Autorité de Santé comprend 16 membres.

Explication

Dans un GST, le conseil d’administration dirige tandis que le directeur général gère. Le conseil de la HAS compte 16 membres, et non 15.

20. Lors de la définition du périmètre d’un GST régional, quels établissements doivent être pris en compte ?

Les bureaux municipaux d’hygiène restent hors du périmètre du GST.
Les établissements régis par des textes particuliers restent hors du périmètre du GST.
Les centres hospitaliers régionaux font partie des établissements regroupés dans le GST.
Les centres de santé font partie des établissements regroupés dans le GST.
Les hôpitaux de proximité font partie des établissements regroupés dans le GST.

Les bureaux municipaux d’hygiène restent hors du périmètre du GST. · Les établissements régis par des textes particuliers restent hors du périmètre du GST. · Les centres hospitaliers régionaux font partie des établissements regroupés dans le GST. · Les centres de santé font partie des établissements regroupés dans le GST. · Les hôpitaux de proximité font partie des établissements regroupés dans le GST.

Explication

Le périmètre du GST comprend notamment les centres hospitaliers régionaux, les centres de santé et les hôpitaux de proximité. Les bureaux municipaux d’hygiène et les établissements régis par des textes particuliers en sont exclus.

21. Concernant les substitutions institutionnelles et l’abrogation liée à la loi 08-22, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La HAS remplace la direction du médicament et de la pharmacie, tandis que l’AMMPS remplace l’ANAM.
La loi 08-22 abroge la loi 70-13, sous réserve des dispositions transitoires de son article 23.
Le remplacement du RAMED par l’AMO TADAMON résulte de la loi 08-22.
La HAS remplace l’ANAM, alors que l’AMMPS remplace la direction du médicament et de la pharmacie.
L’abrogation de la loi 70-13 s’applique simultanément à tous les GST.

La loi 08-22 abroge la loi 70-13, sous réserve des dispositions transitoires de son article 23. · La HAS remplace l’ANAM, alors que l’AMMPS remplace la direction du médicament et de la pharmacie.

Explication

La HAS remplace l’ANAM et l’AMMPS remplace la DMP. La loi 08-22 abroge la loi 70-13 sous réserve des dispositions transitoires de l’article 23, avec une application GST par GST. Le remplacement du RAMED par l’AMO TADAMON relève de la loi 27-22.

22. Concernant les références officielles des lois-cadres 09-21 et 06-22, quelles propositions sont exactes ?

La loi-cadre 06-22 a été promulguée par le dahir n° 1-23-50 du 9 décembre 2022.
La traduction française de la loi-cadre 06-22 a paru au BO n° 7178 le 16 mars 2023.
La loi-cadre 06-22 a été publiée au BO n° 7151 le 12 décembre 2022.
La traduction française de la loi-cadre 09-21 a paru au BO n° 7178 le 16 mars 2023.
La loi-cadre 09-21 a été promulguée par le dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021.

La traduction française de la loi-cadre 06-22 a paru au BO n° 7178 le 16 mars 2023. · La loi-cadre 06-22 a été publiée au BO n° 7151 le 12 décembre 2022. · La loi-cadre 09-21 a été promulguée par le dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021.

Explication

La loi-cadre 09-21 est liée au dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021, et sa traduction française a paru au BO n° 7132 le 6 octobre 2022. La loi-cadre 06-22 a été publiée au BO n° 7151 le 12 décembre 2022, puis sa traduction française au BO n° 7178 le 16 mars 2023 ; son dahir est le n° 1-22-77 du 9 décembre 2022.

Révisez avec les flashcards

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Quelle loi-cadre généralise la protection sociale et rend les soins financièrement accessibles ?

La loi-cadre 09-21.

Que refond la loi-cadre 06-22 ?

L’offre du système national de santé.

Quelles instances de gouvernance l’article 32 de la loi-cadre 06-22 prévoit-il de créer ?

La HAS, les GST, l’AMMPS et l’AMSD.

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Approfondir avec la fiche

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