★ À maîtriser
📌 La loi-cadre 09-21 généralise la protection sociale et rend les soins financièrement accessibles à la population, tandis que la loi-cadre 06-22 refond l’offre du système national de santé.
L’article 32 de la loi-cadre 06-22 prévoit la création d’instances de gouvernance régies chacune par une loi propre : la HAS (07-22), les GST (08-22), l’AMMPS (10-22) et l’AMSD (11-22).
La refonte repose sur quatre piliers :
Compléments
L’article 31 de la Constitution de 2011 charge l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales d’œuvrer à l’égal accès des citoyens aux soins, à la protection sociale et à la couverture médicale.
Les lois 08-22, 09-22, 10-22 et 11-22 ont été publiées dans le Bulletin officiel n° 7213 du 17 juillet 2023, tandis que la loi 07-22 sur la HAS a été promulguée en dernier, le 30 novembre 2023.
La HAS remplace l’ANAM, les GST remplacent les directions régionales de la santé et les CHU visés par la loi 70-13, l’AMMPS remplace la DMP et l’AMSD remplace le CNTSH, les CRTS et les banques du sang.
La 09-21 rend la demande solvable ; la 06-22 construit l’offre de soins.
★ À maîtriser
La loi-cadre 09-21 relative à la protection sociale a été promulguée par le dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021, sur le fondement de l’article 31 de la Constitution, avec un horizon fixé à 2025.
La généralisation comprend quatre axes :
📌 Le financement contributif de la protection sociale repose sur les cotisations des personnes capables de payer, tandis que le financement solidaire repose sur le budget de l’État pour les personnes qui ne peuvent pas cotiser, notamment dans l’AMO TADAMON.
Compléments
La protection sociale repose sur quatre principes :
Les régimes d’AMO sont : l’AMO des salariés du privé et du public (loi 65-00), l’AMO des non-salariés indépendants et des professions libérales (loi 98-15), l’AMO TADAMON pour les personnes en situation de précarité (loi 27-22, depuis le 1er décembre 2022), l’AMO ACHAMIL pour les personnes sans activité non couvertes ailleurs (loi 60-22)
22–7–5 : AMO, enfants, actifs
★ À maîtriser
📌 Le RAMED n’existe plus et a été remplacé par l’AMO TADAMON le 1er décembre 2022.
Compléments
Le ciblage des bénéficiaires de la réforme s’appuie sur le Registre social unifié (RSU) et le Registre national de la population (RNP).
La CNSS devient la caisse pivot de la généralisation de la couverture sociale.
★ À maîtriser
📌 L’égalité d’accès aux soins est un droit individuel et universel, tandis que l’équité territoriale consiste à affecter davantage de moyens aux territoires les moins dotés.
Compléments
📌 L’article 34 de la loi-cadre n° 06-22 abroge la loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins.
L’article 2 de la loi-cadre n° 06-22 fixe 10 objectifs pour le système national de santé.
L’article 4 de la loi-cadre n° 06-22 énonce 8 principes pour le système national de santé.
L’article 32 prévoit la création de : la Haute Autorité de Santé (HAS), des groupements sanitaires territoriaux (GST), de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé (AMMPS), de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés (AMSD)
★ À maîtriser
📌 La Haute Autorité de Santé est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière et son siège est à Rabat.
Compléments
📌 La Haute Autorité de Santé remplace l’ANAM et reprend son patrimoine, son personnel et ses engagements.
📌 Le mandat des membres du conseil de la HAS dure 5 ans et peut être renouvelé une fois.
📌 Les litiges liés à l’AMO sont traités par la HAS dans un délai de 60 jours en procédure normale et de 20 jours en urgence.
★ À maîtriser
La loi n° 08-22 portant création des groupements sanitaires territoriaux est promulguée par le dahir n° 1-23-50 du 9 hija 1444 (28 juin 2023).
Les six domaines de compétence sont :
📌 Le conseil d’administration dirige le groupement sanitaire territorial, tandis que le directeur général le gère.
📌 Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et délibère avec la moitié de ses membres ; si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion tenue au moins huit jours plus tard est valable quel que soit le nombre de présents, et la voix du président est prépondérante.
Compléments
La loi n° 08-22 comporte 5 chapitres et 23 articles.
Le GST regroupe les établissements de santé publics de sa région, sauf :
Le conseil d’administration réunit notamment : le président du conseil régional, le wali, les doyens des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire, le directeur de l’ISPITS de la région, les organismes gestionnaires de l’AMO, l’ordre des médecins
📌 La loi 08-22 s’applique dès sa publication, mais un décret fixe pour chaque groupement la date de début d’exercice de ses compétences et de dissolution du CHU de son ressort ; jusque-là, l’administration et les CHU continuent d’exercer ces compétences.
Le CA dirige, le DG gère
★ À maîtriser
La rémunération des professionnels de santé comprend une part fixe et une part variable liée à la performance et aux actes.
Les trois positions de carrière sont :
📌 La loi 09-22 est d’application immédiate ; les anciens textes sur la rémunération, les horaires et l’évaluation restent applicables jusqu’à la parution des nouveaux textes.
Compléments
📌 La formation continue est obligatoire tout au long de la carrière des professionnels de santé.
★ À maîtriser
Les sept fonctions de l’AMMPS sont :
L’AMMPS est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est à Rabat ; elle remplace la direction du médicament et de la pharmacie (DMP).
Compléments
📌 Le personnel de la DMP peut demander son intégration dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du statut du personnel de l’AMMPS.
★ À maîtriser
L’AMSD reprend : le Centre national de transfusion sanguine et d’hématologie (CNTSH), les centres régionaux de transfusion, les banques du sang
Les missions de l’AMSD comprennent : la collecte exclusive du sang total auprès des donneurs, la qualification biologique et la sécurisation des dons, la préparation et la distribution des produits sanguins aux secteurs public et privé, la fabrication, l’importation et la commercialisation des médicaments dérivés du sang, la promotion du don de sang volontaire, bénévole et anonyme, la constitution d’un stock national répondant aux besoins en toutes circonstances
📌 La collecte du sang total est exclusive à l’AMSD, tandis que la distribution des produits sanguins dessert les secteurs public et privé.
Compléments
📌 Les textes d’application de la loi 11-22 doivent être pris dans un délai maximal d’un an, et le personnel du CNTSH et des centres régionaux est transféré d’office.
AMMPS : médicaments ; AMSD : sang
La loi 06-22 compte 34 articles, comme l’ancienne loi-cadre abrogée 34-09, tandis que la loi 07-22 relative à la HAS compte 36 articles.
La loi-cadre 06-22 fixe 10 objectifs, 8 principes et 4 piliers.
La loi-cadre 09-21 vise 22 millions de bénéficiaires de l’AMO, 7 millions pour les allocations et 5 millions pour la retraite.
★ À maîtriser
Dans un groupement sanitaire territorial (GST), le conseil d’administration dirige et le directeur général gère.
Un GST comprend notamment les centres hospitaliers régionaux, les centres de santé et les hôpitaux de proximité, mais pas les hôpitaux militaires.
Chaque GST établit la carte sanitaire régionale, tandis que le ministère établit la carte sanitaire nationale.
Compléments
Le conseil de la Haute Autorité de Santé (HAS) compte 16 membres.
Restent hors des GST : les hôpitaux militaires, les bureaux municipaux d’hygiène, les établissements régis par des textes particuliers
★ À maîtriser
📌 La loi-cadre 09-21 porte sur la protection sociale et le financement de la demande, tandis que la loi-cadre 06-22 porte sur le système de santé et l’organisation de l’offre.
Compléments
📌 La loi 08-22 abroge la loi 70-13 relative aux centres hospitaliers universitaires sous réserve des dispositions transitoires de son article 23, l’abrogation s’appliquant GST par GST.
📌 Le RAMED a été remplacé par l’AMO TADAMON, entrée en vigueur le 1er décembre 2022 en vertu de la loi 27-22.
La loi 09-22 prévoit une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable liée à la performance et aux actes.
Les positions statutaires prévues par la loi 09-22 sont :
La loi 07-22 relative à la HAS a été promulguée le 30 novembre 2023 par le dahir n° 1-23-84.
La 09-21 finance la demande ; la 06-22 organise l’offre.
La loi-cadre 09-21 a été promulguée par le dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021 et publiée au BO n° 6975 du 5 avril 2021 ; sa traduction française a paru au BO n° 7132 du 6 octobre 2022.
La loi-cadre 06-22 a été promulguée par le dahir n° 1-22-77 du 9 décembre 2022 et publiée au BO n° 7151 du 12 décembre 2022 ; sa traduction française a paru au BO n° 7178 du 16 mars 2023.
📌 Le texte arabe publié au Bulletin officiel est le seul qui fasse foi ; les traductions françaises officielles paraissent dans l’édition de traduction officielle du Bulletin officiel.
Délais d’application des lois
| Loi | Règle d’entrée en vigueur ou délai |
|---|---|
| 07-22 — HAS | Textes d’application sous six mois |
| 08-22 — GST | Pas de délai chiffré ; un décret fixe le démarrage de chaque groupement |
| 09-22 — Fonction sanitaire | Application immédiate ; anciens textes maintenus jusqu’aux nouveaux |
| 10-22 — AMMPS | Textes d’application sous un an au maximum |
| 11-22 — AMSD | Textes d’application sous un an au maximum |
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2. Une équipe planifie la généralisation de la protection sociale prévue par la loi-cadre 09-21. Quelles propositions sont exactes ?
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Quelle loi-cadre généralise la protection sociale et rend les soins financièrement accessibles ?
La loi-cadre 09-21.
Que refond la loi-cadre 06-22 ?
L’offre du système national de santé.
Quelles instances de gouvernance l’article 32 de la loi-cadre 06-22 prévoit-il de créer ?
La HAS, les GST, l’AMMPS et l’AMSD.
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