Fiche de révision : Soins psychiatriques sans consentement

📋 Plan du Cours

1. Principes du soin sans consentement
2. Formes de soins psychiatriques
3. Organisation des soins psychiatriques
4. Décisions et procédures d’admission
5. Période initiale et contrôle judiciaire
6. Droits, recours et situations particulières

📅 Repères chronologiques

1. 30 juin 1838La loi dite loi des aliénés vise à protéger l’ordre public et distingue le placement volontaire du placement d’office.
2. 27 juin 1990La loi concerne les droits et la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux ainsi que leurs conditions d’hospitalisation.
3. 4 mars 2002La loi concerne les droits des malades et la qualité du système de santé.
4. 5 juillet 2011La loi, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, favorise l’accès aux soins et leur continuité, adapte le droit aux évolutions psychiatriques et thérapeutiques, renforce la sécurité des patients et des tiers et renforce les droits des malades.

📖 1. Principes du soin sans consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Soins psychiatriques sans consentement : Procédure exceptionnelle concernant une personne atteinte de maladie mentale ou d’un trouble du comportement, hospitalisée ou soignée contre sa volonté en contexte d’urgence, avec privation possible de liberté en raison d’un danger pour elle-même ou pour autrui.

📝 Points essentiels

📌 Même lorsqu’une mesure de soins sans consentement est décidée, les libertés et la dignité du patient doivent être maintenues en toute circonstance.

💡 Astuce mémo

Soins libres = consentement ; soins sans consentement = contrainte encadrée par le danger et l’urgence

📖 2. Formes de soins psychiatriques

🔑 Notions clés & Définitions

• Soins libres : Soins dispensés avec le consentement du patient, qui dispose des mêmes droits que les autres patients.

📝 Points essentiels

• Les principales formes de prise en charge sont: les soins libres (SL), les soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT), les soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU), les soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI), les soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (SPDRE)

📌 Les SPDT et les SPPI sont indiqués lorsque l’état mental nécessite des soins immédiats et que les troubles rendent impossible le consentement.

📌 Le SPDRE est indiqué lorsque les troubles nécessitent des soins et constituent une menace pour l’ordre public ou la sécurité des personnes.

💡 Astuce mémo

SL, SPDT, SPDTU, SPPI, SPDRE

📖 3. Organisation des soins psychiatriques

★ À maîtriser

• Les services publics de psychiatrie sont sectorisés, chaque département étant divisé en zones géographiques appelées secteurs.

Compléments

• La France compte 815 secteurs de psychiatrie pour adultes et 320 secteurs de psychiatrie pour enfants et adolescents.

• Un secteur peut disposer de plusieurs lieux de soins, notamment un centre d’accueil à temps partiel ou un centre médico-psychologique.

• Il existe aussi des lieux de soins non sectorisés, qui peuvent être publics ou privés.

💡 Astuce mémo

La sectorisation découpe le département en zones, chacune reliée à plusieurs lieux de soins

📖 4. Décisions et procédures d’admission

★ À maîtriser

📌 Dans les soins psychiatriques sans consentement, ce sont les soins qui sont imposés et non nécessairement l’hospitalisation complète, car un programme de soins peut prévoir une hospitalisation partielle, des consultations ou des ateliers.

• Le programme de soins précise:

  • le type de soins
  • le lieu de soins
  • la périodicité des soins

• Les admissions en SPDT, SPDTU et SPPI sont décidées par le directeur de l’établissement de santé.

• L’admission en SPDRE est décidée par le représentant de l’État, c’est-à-dire le préfet ou le maire en procédure d’urgence à titre provisoire.

Compléments

📌 Un programme de soins ne peut être modifié que par un psychiatre participant à la prise en charge du patient et pour tenir compte de l’évolution de son état de santé.

💡 Astuce mémo

Tiers et certificats pour SPDT ; péril imminent sans tiers ; ordre public sous SPDRE

📖 5. Période initiale et contrôle judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Tiers demandeur : Toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient.

★ À maîtriser

• Le SPDT nécessite une demande manuscrite d’un tiers sur papier libre, signée et précisant la nature du lien entre le tiers et la personne hospitalisée, ainsi que deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours.

• Le SPDTU est une procédure d’urgence nécessitant une demande d’un tiers et un certificat médical en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

• Le SPPI est une mesure sans tiers, fondée sur un certificat médical, lorsque la demande d’un tiers est impossible à recueillir et qu’il existe un péril imminent.

• Le SPDRE exige quatre conditions cumulatives:

  • des troubles mentaux
  • l’impossibilité de consentir
  • la nécessité de soins
  • une atteinte à la sûreté de la personne ou à l’ordre public

Compléments

• Les deux médecins rédigeant les certificats du SPDT ne doivent être ni parents ni alliés entre eux, ni avec le directeur de l’établissement, le tiers demandeur ou le patient.

• Le premier certificat du SPDT doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, tandis que le second peut être établi par un médecin qui y exerce.

• En SPPI, le certificat doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement et la famille, le tuteur ou un proche doit être informé sous 24 heures, après justification des tentatives de recherche d’un tiers.

• Lorsque le maire prend une décision provisoire de SPDRE, l’avis secondaire du préfet doit être notifié dans les 24 heures.

💡 Astuce mémo

24 h : somatique ; 72 h : nouveau certificat ; 12 jours : JLD

📖 6. Droits, recours et situations particulières

★ À maîtriser

• La période initiale de 72 heures est systématique pour toutes les procédures et correspond à une période d’observation et de soins en hospitalisation complète.

• Dans les 24 heures suivant l’admission, un examen somatique complet est réalisé et un certificat est établi par un psychiatre, puis un nouveau certificat psychiatrique est établi dans les 72 heures suivant l’admission.

📌 Si les deux certificats concluent à la nécessité de maintenir les soins, la forme de prise en charge et, si nécessaire, le programme de soins sont proposés, puis le directeur prend la décision en fonction de ces avis.

• Toute situation doit être examinée par le juge des libertés et de la détention dans les 12 jours suivant l’admission, lorsque le programme de soins évolue vers une hospitalisation complète et tous les 6 mois tant que l’hospitalisation se prolonge.

• Le patient qui n’est pas d’accord peut saisir à tout moment le juge des libertés et de la détention ou la commission départementale des soins psychiatriques, et saisir des députés, des sénateurs, des députés européens ou le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

• Le patient doit être informé de ses droits et des voies de recours, et ses observations doivent être recueillies sur les décisions qui le concernent.

📌 Pour un mineur, le cadre général repose sur l’autorité parentale et, en cas de désaccord, un recours peut être porté devant le juge aux affaires familiales.

Compléments

📌 Après les 72 heures, la prise en charge peut se poursuivre en hospitalisation complète ou selon un programme de soins, avec un certificat mensuel et un avis pluridisciplinaire au-delà d’un an.

• La levée d’une mesure peut être décidée par: le psychiatre, le juge des libertés et de la détention, la commission départementale des soins psychiatriques, un tiers

• Le patient peut: communiquer avec les autorités, saisir le juge des libertés et de la détention ou la commission départementale des soins psychiatriques, prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat, envoyer ou recevoir des courriers, exercer son droit de vote, participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix

📌 Plus rarement, une ordonnance de placement provisoire d’un mineur repose sur un certificat établi par un médecin extérieur au service, pour une durée initiale de 15 jours renouvelable pendant un an après un autre avis médical.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des procédures d’admission