QCM : Création et organisation de la Sécurité sociale (48 questions)

Explication

La DDHC de 1789 énonce les droits naturels des individus et met fin à l’attribution de droits spécifiques selon l’origine sociale. L’origine sociale privilégiée rétablit une distinction écartée en 1789, les droits collectifs sont associés à 1946, et la protection sociale relève de la définition des droits sociaux.

Explication

En 1946, la Constitution de la IVe République crée les droits collectifs et renforce les droits sociaux, qui bénéficient à un groupe. Les droits naturels et individuels sont associés à la DDHC de 1789, tandis que les droits sociaux ne sont pas réservés aux individus pris isolément.

Explication

Les droits sociaux sont l’ensemble des droits qu’un individu peut faire valoir auprès de l’État afin d’obtenir une protection sociale. Les droits naturels renvoient à une autre catégorie, les droits collectifs à leur portée de groupe, et les prestations sont des transferts destinés à réduire la charge financière des risques.

Explication

Les droits sociaux évoluent avec les changements économiques et démographiques : les nouveaux risques et les mutations sociales font émerger des besoins auxquels l’État doit répondre. La reconnaissance constitutionnelle des droits individuels ne décrit pas ce mécanisme, et les besoins ne sont pas indépendants des mutations ni fondés sur l’origine sociale.

Explication

La protection sociale aide les individus à faire face aux risques, redistribue les richesses et lutte contre les inégalités afin de favoriser le bien-être de la population. La réduire aux seuls versements omet ses autres objectifs, tandis que le traitement identique correspond à l’égalité et ne résume pas sa finalité.

Explication

Un risque social est un événement plus ou moins prévisible qui augmente les dépenses ou diminue les revenus, affecte les conditions de vie et nécessite une prise en charge collective. Une prestation est un transfert qui aide à en réduire la charge, tandis qu’un risque individuel sans dimension collective ne répond pas à cette définition.

Explication

La maladie relève du risque santé ou maladie, l’une des quatre catégories traditionnelles définies par l’OIT en 1954. La vieillesse-survie concerne notamment la retraite et les survivants, la famille-maternité concerne les situations familiales, et l’emploi-chômage couvre la perte d’emploi.

Explication

Les prestations sociales sont des transferts versés en espèces ou en nature afin de réduire la charge financière des risques sociaux. Le risque désigne l’événement à prendre en charge, les droits sociaux permettent de demander une protection, et l’État Providence désigne l’intervention de l’État dans les domaines économiques et sociaux.

Explication

La protection sociale associe prévoyance collective et dispositifs accordés aux membres d’une société pour mettre en œuvre leurs droits sociaux et les aider face aux risques sociaux. L’accès aux droits concerne les sécurités permettant d’exercer les droits fondamentaux, l’aide ponctuelle est trop restreinte, et les services de santé ou de logement n’en sont que des exemples.

Explication

Sous l’Ancien Régime, les protections reposaient surtout sur la famille et la charité, avec l’aide des corporations pour certains. L’assistance publique et la solidarité nationale renvoient à une autre période, l’assurance obligatoire est une confusion avec un modèle ultérieur, et l’aide royale ou religieuse concernait notamment les indigents privés de ces solidarités.

Explication

Le modèle bismarckien est originaire d’Allemagne et repose sur la responsabilité, tandis que le modèle beveridgien vient d’Angleterre et repose sur la solidarité. Les autres associations inversent les principes ou les origines.

Explication

Le modèle bismarckien est financé par des cotisations sociales salariales et patronales. Le financement par l’impôt caractérise le modèle beveridgien ; l’assistance et la nature des prestations ne désignent pas ici le mode de financement décrit.

Explication

Dans le modèle beveridgien, les prestations sont minimales et non contributives : elles ne supposent pas de cotisations en contrepartie. Le modèle bismarckien lie les prestations à la participation à une dépense commune.

Explication

La protection sociale française conjugue les modèles bismarckien et beveridgien et constitue donc un système hybride. La réduire à un seul de ces modèles ignore cette combinaison.

Explication

La solidarité désigne une approche collective dans laquelle les membres d’un même groupe contribuent à aider ceux qui sont exposés à un risque ou à une difficulté. La responsabilité concerne les actes individuels, tandis que l’universalité porte sur l’égalité d’accès aux dispositifs.

Explication

L’universalité vise l’égalité et l’unité de la protection et permet à chacun de bénéficier des dispositifs, qu’il ait cotisé ou non. L’assistance répond à une situation de besoin, la solidarité repose sur une contribution collective, et l’assurance sociale suppose des cotisations.

Explication

L’assistance est une aide non contributive apportée à une personne dans le besoin. L’assurance sociale implique des cotisations, tandis que la solidarité et la responsabilité désignent des principes plutôt que cette technique d’aide.

Explication

La Sécurité sociale couvre de base plusieurs risques sociaux, dont la maladie, la vieillesse et la famille, mais pas le chômage. L’UNEDIC couvre le chômage, les organismes complémentaires complètent les prestations et l’aide sociale répond aux besoins des personnes en situation de pauvreté.

Explication

L’UNEDIC aide financièrement les salariés involontairement privés d’emploi et couvre le risque chômage grâce aux cotisations sociales. La Sécurité sociale fournit une couverture de base d’autres risques, tandis que les organismes complémentaires complètent ses prestations et que l’aide sociale répond à des besoins primordiaux liés à la pauvreté.

Explication

L’aide sociale répond aux besoins primordiaux des personnes en situation de pauvreté et prend en charge des risques émergents. L’UNEDIC couvre le chômage, la Sécurité sociale assure une couverture de base des risques traditionnels et les organismes complémentaires complètent ses prestations.

Explication

La Sécurité sociale a été créée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, afin de protéger contre les risques de l’existence et de permettre à chacun de satisfaire ses besoins. 1946 renvoie à une évolution de la protection, 1958 à la création de l’UNEDIC, et les dates de janvier ne sont pas celles des ordonnances fondatrices.

Explication

Le modèle de Bismarck repose sur la solidarité professionnelle et protège les travailleurs, avec un financement principalement assuré par des cotisations patronales et salariales proportionnelles aux salaires. Beveridge vise l’ensemble de la population, le système français évolue vers un modèle hybride et l’aide sociale désigne une composante distincte de la protection sociale.

Explication

Les régimes de Sécurité sociale sont organisés selon la catégorie socioprofessionnelle des assurés sociaux. Le risque social correspond plutôt à l’organisation en branches, tandis que le revenu ou le territoire ne constitue pas le critère général de répartition des régimes.

Explication

Le régime général couvre les personnes ayant des droits au titre de la résidence dans le cadre de la protection universelle maladie, en plus des salariés et des travailleurs indépendants. L’affiliation n’est donc pas réservée aux salariés ; le statut d’indépendant est un autre mode d’inclusion, et l’assurance chômage n’est pas un régime fondé sur la résidence.

Explication

L’Assurance Maladie est la branche de la Sécurité sociale chargée du risque maladie des salariés et de leurs ayants droit. La Sécurité sociale dans son ensemble regroupe plusieurs branches, l’Assurance vieillesse couvre un autre risque et l’UNOCAM regroupe des organismes complémentaires.

Explication

L’Assurance Maladie rembourse une partie des dépenses, mène des actions de prévention et de promotion de la santé, et veille à l’accès aux soins en luttant contre l’exclusion. Le remboursement seul ne résume donc pas ses missions, et la prévention comme la lutte contre l’exclusion font partie de son rôle.

Explication

La loi de financement de la Sécurité sociale définit chaque année les objectifs de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale, dont ceux du régime général, et elle est votée par le Parlement. La réforme de la gouvernance a un autre objet, tandis que les organismes de santé ne remplacent pas le vote parlementaire.

Explication

Les indemnités journalières versées à un salarié en arrêt maladie qui a suffisamment cotisé sont des prestations en espèces. Les prestations en nature prennent en charge des frais de santé engagés par les patients; elles ne remplacent pas un revenu.

Explication

Une complémentaire peut rembourser le ticket modérateur, ce qui réduit le reste à charge après l’intervention de l’Assurance Maladie. Elle ne remplace pas le remboursement de base et sa prise en charge ne signifie pas que tous les frais restants disparaissent nécessairement.

Explication

Les trois types d’organismes complémentaires sont les mutuelles, les assurances privées et les institutions de prévoyance; ils sont regroupés au sein de l’UNOCAM. Les caisses primaires, les agences régionales et les caisses de retraite ne font pas partie de cette liste.

Explication

Les mutuelles sont à but non lucratif et reposent sur la solidarité, tandis que les assurances privées sont commerciales et lucratives, avec une prime pouvant varier selon l’âge ou l’état de santé. Inverser ces caractéristiques confond la solidarité mutualiste avec la tarification des assurances privées.

Explication

Le remboursement cumulé de la Sécurité sociale et de la complémentaire ne peut pas dépasser la dépense réellement payée : ici, le maximum est de 80 €. Le total de 85 € méconnaît ce plafond, tandis que 50 € et 35 € confondent le plafond avec l’une des parts de remboursement.

Explication

Depuis le 1er janvier 2016, l’ANI oblige les employeurs du secteur privé, y compris les associations, à proposer une couverture collective et à financer au moins la moitié de la cotisation. Le financement « au plus 50 % » inverse le minimum requis, la couverture individuelle confond collectif et individuel, et l’absence de participation omet la part patronale.

Explication

Les dispositifs non contributifs ne dépendent pas des cotisations liées au travail et sont financés par les impôts au titre de la solidarité nationale. Les cotisations du travail caractérisent le contributif, la couverture collective relève d’un autre mécanisme et la prime individuelle désigne une assurance privée.

Explication

La Complémentaire santé solidaire aide les personnes aux revenus modestes à payer leurs dépenses de santé et remplace l’ancienne CMU-C. La CMU-C est l’ancien dispositif, le RSA est une prestation de revenu et l’Assurance maladie obligatoire correspond à la couverture de base.

Explication

Les bénéficiaires de la C2S ne paient pas le ticket modérateur et bénéficient du tiers-payant intégral, donc ils n’avancent pas les frais à la pharmacie. L’avance suivie d’un remboursement confond le tiers-payant avec une avance, et les deux autres réponses maintiennent à tort une avance ou le ticket modérateur.

Explication

Pour une bénéficiaire de la C2S, le professionnel doit assurer le tiers-payant et respecter les tarifs de la Sécurité sociale, sans dépassement d’honoraires. Le dépassement et le tarif libre contreviennent à cette règle, tandis que le paiement préalable supprime le tiers-payant.

Explication

Le dispositif permet aux assurés ayant une mutuelle ou la C2S d’accéder à certains soins coûteux sans reste à charge. Un remboursement partiel laisse une somme à payer, et l’accès décrit suppose une mutuelle ou la C2S.

Explication

Pour les prestations dentaires, optiques et auditives concernées, le professionnel doit proposer un panier de produits 100 % Santé. Cela ne signifie ni que tous les soins sont inclus ni que tous les produits sont automatiquement remboursés.

Explication

La prise en charge à 100 % sans avance de frais ni reste à charge pour certains soins est en vigueur depuis 2021. Les autres dates proposées ne correspondent pas à la date indiquée pour ce dispositif.

Explication

L’AME protège, sous conditions de ressources, les personnes étrangères en situation irrégulière présentes en France depuis plus de trois mois. La C2S est un autre dispositif, tandis que le séjour régulier et une présence plus courte ne correspondent pas aux critères décrits.

Explication

L’accès aux soins peut freiner la propagation des maladies et permettre de traiter les problèmes avant qu’ils ne deviennent des urgences hospitalières coûteuses. Réduire l’enjeu aux dépenses ou attendre une urgence ne rend pas compte de ces deux effets.

Explication

L’aide sociale désigne des prestations publiques destinées à répondre à un état de besoin lorsque les personnes ne peuvent y pourvoir elles-mêmes. Les cotisations renvoient à l’assurance, tandis que les personnes âgées et les couvertures complémentaires sont des domaines plus restreints.

Explication

L’aide sociale repose sur l’assistance et est obligatoire, alors que l’assurance maladie ouvre des droits liés aux cotisations. Les cotisations correspondent au principe d’assurance, et la couverture complémentaire ne définit pas le fondement de l’aide sociale.

Explication

En 1793, la Déclaration affirme que les secours publics sont une dette sacrée et que la société doit assurer la subsistance des citoyens malheureux. La solidarité familiale renvoie aux protections antérieures, tandis que l’emploi et la charité religieuse ne sont pas le principe proclamé ici.

Explication

Les organismes complémentaires complètent les prestations de la Sécurité sociale, notamment pour la maladie et la vieillesse, grâce aux cotisations et aux primes d’assurance. Le risque chômage relève de l’UNEDIC, tandis que la couverture de base est assurée par la Sécurité sociale.

Explication

La loi du 9 avril 1898 instaure l’indemnisation des accidents du travail dans l’industrie sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de l’employeur. La date de 1910 concerne les premières retraites, celle de 1932 un système obligatoire de couverture des charges, et la loi du 8 avril ne correspond pas à la date indiquée pour cette unité.

Explication

L’ASE est un dispositif de protection de l’enfance, tandis que l’AAH, l’ASPA et le RSA figurent parmi les minima sociaux cités. L’AAH concerne les personnes handicapées, l’ASPA les personnes âgées et le RSA constitue un revenu de solidarité.