Fiche de révision : Création et organisation de la Sécurité sociale

📋 Plan du Cours

1. Droits fondamentaux et droits sociaux
2. Risques sociaux et prestations
3. Fondements de la protection sociale
4. Origines de la protection sociale
5. Modèles bismarckien et beveridgien
6. Principes et techniques françaises
7. Composantes de la protection sociale
8. Création, modèles, régimes et branches de la Sécurité sociale
9. Assurance maladie, dépenses et droits des assurés
10. Rôle et organismes de la complémentaire santé
11. Prestations complémentaires et ANI
12. Solidarité non contributive et complémentaire santé solidaire
13. Dispositif 100 % Santé
14. Aide médicale d’État
15. Aide sociale et minima sociaux

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, née de la Révolution française, énonce les droits naturels des individus et consacre les droits individuels, sans attribution de droits spécifiques selon l’origine sociale.
2. 1789La Révolution française proclame que « tout homme a droit à la subsistance » et affirme un droit à l’assistance et à la solidarité publique.
3. 8 avril 1898Une loi crée les premières assurances sociales protégeant les travailleurs de l’industrie contre les accidents du travail.
4. 1910Apparaissent les premiers régimes de retraite.
5. 1932Apparaît le premier système obligatoire de couverture des charges familiales.
6. 4 et 19 octobre 1945Les ordonnances créent la Sécurité sociale, pour permettre à chacun de satisfaire ses besoins et de se protéger contre les risques de l’existence.
7. 1946La Constitution de la IVe République crée les droits collectifs et renforce les droits sociaux, notamment le droit de grève, le droit à la sécurité sociale, le droit à la santé et le droit au travail.
8. 1946Le préambule de la Constitution de la IVe République reconnaît à tous le droit à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs.
9. 24 avril 1996La loi de financement de la Sécurité sociale définit les objectifs de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale.
10. 13 août 2004La loi réforme la gouvernance de l’Assurance Maladie afin de réduire le déficit de la Sécurité sociale, d’améliorer l’offre de soins et de maîtriser les dépenses de santé, notamment au moyen du parcours de soins coordonnés et du dossier médical personnel.

📖 1. Droits fondamentaux et droits sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits sociaux : L’ensemble des droits qu’un individu peut faire valoir auprès de l’État afin d’obtenir une protection sociale.

★ À maîtriser

• Les droits sociaux évoluent avec les changements économiques et démographiques, car les nouveaux risques et les mutations sociales font émerger des besoins auxquels l’État doit répondre.

Compléments

• Les droits sociaux couvrent notamment l’éducation, la santé, le travail, le logement, la sécurité et les loisirs, et comprennent le droit à la gratuité de l’enseignement, à la sécurité matérielle, à l’emploi et à un logement décent.

📖 2. Risques sociaux et prestations

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque social : Un événement plus ou moins prévisible qui augmente les dépenses ou diminue les revenus d’un individu, affecte ses conditions de vie et nécessite une prise en charge collective.
• Prestations sociales : Des transferts versés en espèces ou en nature aux individus afin de réduire la charge financière des risques sociaux.
• État Providence : L’intervention de l’État dans les domaines économiques et sociaux, notamment à travers le système de protection sociale.
• Accès aux droits : L’ensemble des interventions qui garantissent à toute personne les sécurités nécessaires pour disposer de ses droits fondamentaux et assumer ses besoins élémentaires.

★ À maîtriser

• La protection sociale vise à garantir les droits sociaux, aider les individus à faire face aux risques sociaux, redistribuer les richesses et lutter contre les inégalités sociales afin de favoriser le bien-être de la population.

• Les quatre catégories traditionnelles de risques sociaux définies par l’Organisation internationale du Travail (OIT, 1954) sont :

  • le risque santé ou maladie
  • le risque vieillesse-survie
  • le risque famille-maternité
  • le risque emploi ou chômage

Compléments

📌 Un système équitable adapte la prise en charge aux situations pour réduire les inégalités, tandis qu’un système égalitaire accorde un traitement identique.

• Les risques traditionnels sont compensés par des indemnités journalières et des prises en charge de soins ou une rente d’invalidité pour la santé, une pension de retraite ou une rente au conjoint ou aux enfants pour la vieillesse-survie, des prestations familiales ou des indemnités et remboursements de soins pour la famille-maternité, et des allocations chômage pour l’emploi.

• Les risques sociaux émergents comprennent : la dépendance liée au vieillissement, le logement difficilement accessible, la pauvreté liée aux travailleurs pauvres, au chômage de masse et à l’évolution de la structure familiale, l’exclusion liée à ces situations

📌 Les prestations en espèces sont des transferts monétaires aux ménages, comme les pensions de retraite, les allocations chômage et les indemnités journalières, tandis que les prestations en nature comprennent notamment les remboursements de santé, les aides au logement et l’accompagnement.

📖 3. Fondements de la protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : L’ensemble des mécanismes de prévoyance collective et des dispositifs collectifs accordés aux membres d’une société pour mettre en œuvre les droits sociaux et les aider à faire face aux principaux risques sociaux.

📖 4. Origines de la protection sociale

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, les protections reposaient surtout sur la solidarité familiale, la charité et, pour certains, l’aide des corporations.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, les indigents coupés des solidarités familiales et corporatives relevaient de l’assistance du Roi ou des collectivités religieuses.

• La Révolution française interdit les corporations et affirme que chacun peut exiger une assistance de la société.

💡 Astuce mémo

Famille et charité → assistance royale ou religieuse → droit public à l’assistance

📖 5. Modèles bismarckien et beveridgien

★ À maîtriser

📌 Le modèle bismarckien, originaire d’Allemagne, repose sur la responsabilité et l’assurance, tandis que le modèle beveridgien, originaire d’Angleterre, repose sur la solidarité et l’assistance.

• Le modèle bismarckien finance la protection par des cotisations sociales salariales et patronales, tandis que le modèle beveridgien la finance par l’impôt.

📌 Dans le modèle bismarckien, les prestations sont contributives et liées à la participation à une dépense commune, tandis que dans le modèle beveridgien, elles sont minimales et non contributives, sans contrepartie de cotisations.

Compléments

• Le modèle bismarckien couvre les risques suivants :

  • les maladies
  • les accidents du travail
  • la vieillesse
  • l’invalidité

• Le modèle beveridgien vise notamment la pauvreté liée à :

  • au logement
  • au manque de ressources
  • à la vieillesse

💡 Astuce mémo

Bismarck : assurance et cotisations ; Beveridge : assistance et impôts

📖 6. Principes et techniques françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité : Met en valeur une approche collective dans laquelle les individus d’un même groupe contribuent à aider ceux qui sont exposés à une difficulté ou à un risque.
• Universalité : Vise l’égalité et l’unité de la protection contre les risques sociaux et permet à chacun de bénéficier des dispositifs, qu’il ait cotisé ou non.
• Assistance : Aide non contributive apportée à une personne dans le besoin.
• Assurance sociale : Ensemble de règles prévoyant la prise en charge d’un risque en contrepartie du versement de cotisations.
• Responsabilité : Exprime l’idée que chaque individu doit assumer ses actes et leurs conséquences dans les différentes dimensions de la vie.

★ À maîtriser

• La protection sociale française est un système hybride qui conjugue les modèles bismarckien et beveridgien.

Compléments

• Les prestations citées comme relevant de l’universalité sont :
  • la PUMa
  • le RAC Zéro
  • les allocations familiales

📌 L’assistance illustre le principe de solidarité, tandis que l’assurance est une technique de prévoyance mettant en œuvre le principe de responsabilité.

• Les APL, le RSA et la CSS relèvent de l’assistance sans condition de contribution préalable, tandis que les allocations chômage et les pensions de retraite supposent des cotisations et relèvent de l’assurance.

💡 Astuce mémo

Assistance sans cotisation préalable ; assurance en contrepartie de cotisations

📖 7. Composantes de la protection sociale

★ À maîtriser

• La Sécurité sociale, créée en 1945, fournit une couverture de base des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, famille et dépendance, sauf le chômage.

• L’UNEDIC, créée en 1958, offre une aide financière aux salariés involontairement privés d’emploi et couvre le risque chômage grâce aux cotisations sociales.

• L’aide sociale, dont l’origine remonte au XVIe siècle, répond aux besoins primordiaux des personnes en situation de pauvreté et prend en charge les risques émergents.

Compléments

• Les organismes complémentaires, dont certains existaient avant 1945, complètent les prestations de la Sécurité sociale et couvrent notamment la maladie et la vieillesse grâce aux cotisations et aux primes d’assurance.

• Les composantes de la protection sociale reposent sur des financements différents : cotisations sociales, CSG, autres contributions et taxes pour la Sécurité sociale ; cotisations et primes d’assurance pour les organismes complémentaires ; cotisations sociales pour l’UNEDIC ; contributions et taxes pour l’aide sociale.

• Les composantes de la protection sociale sont organisées respectivement par des caisses pour la branche maladie de la Sécurité sociale, selon l’organisme et le contrat pour les complémentaires, par l’UNEDIC et France Travail pour l’assurance chômage, et par les collectivités territoriales pour l’aide sociale.

📖 8. Création, modèles, régimes et branches de la Sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale : Service public d’État et ensemble de dispositifs qui assure une couverture de base contre les risques maladie, vieillesse et famille.
• Principe de subsidiarité : Consiste à confier une responsabilité au plus petit niveau d’autorité publique compétent et le plus proche des citoyens, sans la transférer à un niveau supérieur lorsque le niveau inférieur peut agir avec la même efficacité.

★ À maîtriser

• Pierre Laroque et Ambroise Croizat créent la Sécurité sociale en s’inspirant du modèle allemand de Bismarck, fondé sur la solidarité professionnelle et principalement financé par des cotisations sociales patronales et salariales proportionnelles aux salaires.

• La Sécurité sociale est organisée en régimes selon la catégorie socioprofessionnelle des assurés sociaux.

• Le régime général couvre environ 88 % de la population et comprend les salariés, les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 ainsi que les personnes ayant des droits au titre de la résidence dans le cadre de la protection universelle maladie.

• Le régime général couvre environ 85 % de la population, soit quatre personnes sur cinq, et se répartit en branches correspondant aux risques sociaux.

• Les branches du régime général couvrent les risques suivants :

  • maladie : maladie, invalidité, maternité et décès
  • accidents du travail : accidents du travail et maladies professionnelles
  • retraite : vieillesse et veuvage
  • famille : inactivité, enfants et logement
  • autonomie : dépendance et invalidité

Compléments

• Le système français hybride tend vers le modèle anglais de Beveridge, qui prend en charge l’ensemble de la population et est également financé par les impôts.

• En 2014, la Sécurité sociale représente 54,6 % des prestations de protection sociale, soit 377 milliards d’euros.

• La crise sanitaire accroît les dépenses de protection sociale par la hausse du chômage et du chômage partiel ainsi que par l’augmentation des dépenses de santé, notamment les consultations, hospitalisations, le matériel médical, les masques, les tests et les vaccins, ce qui creuse le déficit de la Sécurité sociale.

• Le régime agricole, géré par la MSA, couvre 5 % de la population et prend en charge les exploitants et les salariés agricoles.

💡 Astuce mémo

1898 accidents du travail → 1910 retraites → 1932 charges familiales → 1945 création

📖 9. Assurance maladie, dépenses et droits des assurés

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance Maladie : Dispositif ou branche de la Sécurité sociale chargée du risque maladie des salariés et de leurs ayants droit.
• Ticket modérateur : Partie des dépenses de santé qui reste à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie.
• Reste à charge : Montant des dépenses de santé restant à payer par les ménages après l’intervention de l’Assurance Maladie de base et des assurances complémentaires.

★ À maîtriser

• L’Assurance Maladie rembourse une partie des dépenses de santé, mène des actions de prévention et de promotion de la santé, contribue à l’amélioration du capital santé et veille à l’accès aux soins pour tous en luttant contre l’exclusion.

• La loi de financement de la Sécurité sociale définit les objectifs de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale, dont celles du régime général, et est votée chaque année par le Parlement.

• L’Assurance Maladie finance 75 % des dépenses de santé de la population.

📌 Les prestations en nature remboursent des frais de santé engagés par les patients, tandis que les prestations en espèces versent des indemnités journalières au salarié en arrêt maladie qui a suffisamment cotisé.

• Depuis 1989, l’Assurance Maladie est en déficit, notamment parce que les dépenses augmentent avec l’allongement de l’espérance de vie et les progrès médicaux, tandis que les recettes sont affectées par le chômage de longue durée et les retraites.

• Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, la PUMA remplace la CMU et vise à garantir une assurance maladie tout au long de la vie en simplifiant l’accès aux droits.

Compléments

• Les recettes de l’Assurance Maladie proviennent principalement :

  • des cotisations sociales salariales
  • des cotisations sociales patronales
  • de la CSG
  • des taxes
  • des contributions publiques

• Les URSSAF perçoivent les cotisations sociales et l’ACOSS, devenue URSSAF Caisse Nationale, centralise les recettes puis notifie chaque mois à l’Assurance Maladie le montant qui lui est alloué.

• L’État régule les dépenses de l’Assurance Maladie en réduisant le remboursement de certains médicaments et en développant la médecine ambulatoire ; l’Ondam est voté à cette fin.

• Un salarié hors régimes spéciaux et agricoles est obligatoirement rattaché au régime général et affilié à la CPAM de son lieu de résidence par son immatriculation au numéro de sécurité sociale.

📌 L’ouverture des droits d’un salarié aux prestations en nature et en espèces dépend d’un nombre minimum d’heures travaillées, d’un montant minimum de cotisations et d’une durée minimale d’immatriculation sur une période donnée.

💡 Astuce mémo

Nature = soins ; espèces = revenu de remplacement

📖 10. Rôle et organismes de la complémentaire santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Renoncement aux soins : Fait qu’un individu délaisse des soins dont il aurait besoin, essentiellement pour des raisons financières.

★ À maîtriser

• L’Assurance Maladie rembourse 70 % d’une consultation chez un médecin, et les complémentaires peuvent rembourser le ticket modérateur afin de réduire le reste à charge.

• Les trois types d’organismes complémentaires sont :

  • les mutuelles
  • les assurances privées
  • les institutions de prévoyance

📌 Les mutuelles sont à but non lucratif et fondées sur la solidarité, tandis que les assurances privées sont commerciales et lucratives, avec une prime pouvant varier selon l’âge ou l’état de santé de l’assuré.

Compléments

• Pour une consultation de 30 €, l’Assurance Maladie prend en charge 19 €, la participation forfaitaire est de 2 € et le ticket modérateur est de 9 €.

• Une complémentaire santé peut réduire le reste à charge en couvrant, selon le contrat, les dépassements d’honoraires et des actes coûteux ou mal remboursés comme les soins dentaires et optiques.

• Grâce au tiers-payant et à sa carte de mutuelle, l’assuré n’avance pas les frais de soins concernés.

• Les mutuelles permettent l’adhésion sans examen médical et reposent sur le principe de cotisations selon les moyens et de prestations selon les besoins.

• Les institutions de prévoyance sont à but non lucratif, sont gérées par les syndicats et les employeurs et s’adressent aux salariés d’une entreprise ou d’un secteur professionnel, souvent par des contrats collectifs.

• L’UNOCAM regroupe les organismes complémentaires et échange avec l’État et les médecins pour fixer les règles et les tarifs des soins.

💡 Astuce mémo

Mutuelles solidaires, assurances lucratives, prévoyance professionnelle

📖 11. Prestations complémentaires et ANI

📝 Points essentiels

📌 Le remboursement total par la Sécurité sociale et la complémentaire ne peut jamais dépasser le montant payé par le patient.

• Depuis le 1er janvier 2016, l’ANI impose à tout employeur du secteur privé, entreprise ou association, de proposer une couverture complémentaire collective à ses salariés et de financer au moins 50 % de la cotisation.

📖 12. Solidarité non contributive et complémentaire santé solidaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Complémentaire santé solidaire : Aide les personnes aux revenus modestes à payer leurs dépenses de santé et remplace l’ancienne CMU-C.

★ À maîtriser

📌 Les dispositifs non contributifs ne dépendent pas des cotisations liées au travail et sont financés par les impôts au titre de la solidarité nationale.

• Les bénéficiaires de la C2S ne paient pas le ticket modérateur et bénéficient du tiers-payant intégral, sans avance de frais chez le médecin ou à la pharmacie.

📌 Les professionnels de santé doivent recevoir les bénéficiaires de la C2S, pratiquer le tiers-payant et respecter les tarifs de la Sécurité sociale sans dépassement d’honoraires.

• Pour bénéficier gratuitement de la C2S, une personne seule ne doit pas gagner plus de 10 166 € par an, soit environ 847 € par mois.

Compléments

• Les dispositifs non contributifs visent à garantir l’accès aux soins quels que soient les revenus et à corriger les inégalités sociales de santé liées au niveau de revenu.

• La C2S offre une complémentaire santé gratuite ou coûtant moins de 1 € par jour.

• Jusqu’à environ 1 144 € par mois, une personne peut bénéficier de la C2S avec une participation financière ; au-delà, elle doit souscrire à ses frais une complémentaire santé classique.

📖 13. Dispositif 100 % Santé

🔑 Notions clés & Définitions

• 100 % Santé : Dispositif permettant aux assurés ayant une mutuelle ou la C2S d’accéder à certains soins coûteux sans reste à charge.

★ À maîtriser

• Depuis 2021, certains soins bénéficient d’une prise en charge à 100 %, sans avance de frais et sans reste à charge.

• Le dispositif concerne certains soins :

  • dentaires
  • optiques
  • auditifs

Compléments

• Le 100 % Santé vise à lutter contre le renoncement aux soins lié au coût élevé des soins dentaires, optiques et auditifs concernés.

📖 14. Aide médicale d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide médicale d’État : Protection destinée aux personnes étrangères en situation irrégulière présentes en France depuis plus de 3 mois, sous conditions de ressources.

📝 Points essentiels

• L’AME constitue un enjeu de santé publique, car soigner tout le monde peut éviter la propagation des maladies et traiter les problèmes avant qu’ils ne deviennent des urgences hospitalières coûteuses.

• L’AME répond aux valeurs de la société, au droit fondamental d’accès aux soins, à la dignité humaine et à la déontologie médicale.

📖 15. Aide sociale et minima sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide sociale : Ensemble des prestations publiques destinées à faire face à un état de besoin lorsque les bénéficiaires sont dans l’impossibilité d’y pourvoir.

★ À maîtriser

📌 L’aide sociale repose sur le principe d’assistance et est obligatoire, tandis que l’assurance maladie repose sur des droits liés aux cotisations.

Compléments

• L’aide sociale légale est imposée par la loi et fait intervenir l’État, le Conseil départemental et les communes.

• Les minima sociaux cités comprennent l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le revenu de solidarité active (RSA) ; l’aide sociale à l’enfance (ASE) est un dispositif de protection de l’enfance, et non un minimum social.

• Les textes fondateurs de la République cités, la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946, reconnaissent à tout homme le droit de bénéficier de moyens de subsistance que l’État doit garantir.

📊 Tableaux de synthèse

Modèles de protection sociale

Organismes complémentaires