Fiche de révision : Ordonnance sur les installations électriques

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application et règles techniques
2. Responsabilités du propriétaire
3. Autorisations générales et personnel
4. Autorisations limitées d’installation
5. Travaux libres et sécurité électrique
6. Annonce et vérification des travaux
7. Contrôles périodiques et périodicités

📖 1. Champ d’application et règles techniques

★ À maîtriser

• L’OIBT s’applique aux installations jusqu’à 1000 V en courant alternatif et 1500 V en courant continu, avec les exceptions indiquées pour les tensions inférieures à 50 V AC ou 120 V DC et les courants inférieurs à 2 A, pour lesquelles seuls les articles 1 à 5 s’appliquent.

📌 Les installations doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues, sans mettre en danger les personnes, les choses ou les animaux en fonctionnement normal comme en cas de perturbation.

Compléments

• L’OIBT ne s’applique pas aux installations électriques des chemins de fer ni à l’éclairage des routes et des places publiques.

📌 Les règles techniques reconnues sont notamment les normes internationales harmonisées de la CEI et du CENELEC ; à défaut, les normes suisses s’appliquent, puis les normes applicables par analogie ou les directives techniques éventuelles.

📌 Les installations doivent être établies, modifiées et entretenues sans perturber l’utilisation correcte d’autres installations électriques ni de matériels et installations à courant faible.

📖 2. Responsabilités du propriétaire

📝 Points essentiels

📌 Le propriétaire est responsable de ses installations électriques et doit conserver leur documentation technique ainsi que faire réparer les défauts sans retard.

📌 L’exploitant, notamment le locataire, est tenu de signaler les défauts de l’installation au propriétaire.

📖 3. Autorisations générales et personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne de métier : Une personne de métier a réussi l’examen professionnel supérieur d’expert en installation et sécurité électriques, ou répond à l’une des voies de formation et d’expérience prévues à l’art. 8.

★ À maîtriser

• Toute personne qui établit, modifie ou entretient une installation doit détenir une autorisation d’installer délivrée par l’Inspection.

• L’autorisation générale d’installer pour une personne physique exige qu’elle soit du métier, que sa formation corresponde à l’état récent de la technique et que sa formation continue soit assurée, et qu’elle respecte l’OIBT.

• L’autorisation générale d’installer pour une entreprise exige l’emploi d’une personne de métier et la garantie de sa formation continue ; si elle travaille à temps partiel, son taux doit être d’au moins 40 %, dans deux entreprises au maximum, et correspondre à la charge de travail.

Compléments

• Les voies alternatives de l’art. 8 comprennent notamment un CFC d’installateur-électricien ou un CFC apparenté ou une maturité professionnelle, complétés par un diplôme HES, ES ou équivalent en électrotechnique ou technique de l’énergie, ainsi qu’un diplôme fédéral apparenté ; elles prévoient la pratique sous surveillance d’une personne de métier.

• L’organisation prévue à l’art. 10 comprend un responsable technique à 100 % pour 20 travailleurs ; au-delà, le dispositif décrit prévoit trois personnes autorisées à contrôler à plein temps, chacune responsable d’un groupe de 10 personnes sous la supervision du responsable technique.

📌 L’entreprise ne peut confier l’exécution des travaux d’installation qu’aux titulaires d’un CFC d’installateur-électricien ou d’électricien de montage ; les mises en service peuvent aussi être effectuées par une personne de métier.

📖 4. Autorisations limitées d’installation

★ À maîtriser

• Les autorisations limitées concernent :
  • les installations propres à l’entreprise
  • les installations spéciales
  • le raccordement de matériels électriques

Compléments

• Les titulaires d’un CFC peuvent surveiller jusqu’à cinq apprentis ou auxiliaires au total, et les personnes de métier ainsi que les contrôleurs sont responsables de l’exécution des contrôles.

📌 L’autorisation temporaire est valable six mois et peut être renouvelée une fois lorsqu’une entreprise n’emploie plus de personne de métier ; elle est attribuée à un titulaire de CFC ou à un contrôleur désigné responsable, et l’ESTI surveille plus attentivement les travaux concernés.

📌 Pour les installations propres à l’entreprise, l’autorisation peut être accordée si le personnel possède un CFC d’installateur-électricien et trois ans de pratique sous surveillance d’une personne de métier, un CFC apparenté ou un diplôme équivalent et cinq ans de pratique sous cette surveillance, ou s’il a réussi l’examen organisé par l’Inspection.

• Les installations spéciales citées comprennent : les dispositifs d’alarme, les monte-charges, les bandes transporteuses, les enseignes lumineuses, les installations photovoltaïques, les installations d’accumulateurs fixes, les systèmes d’alimentation en électricité sans coupure, les bateaux

📌 Pour le raccordement de matériels électriques raccordés ou destinés à être raccordés à demeure, l’autorisation est accessible notamment avec un CFC d’électricien et trois ans d’expérience sous surveillance d’une personne de métier, un CFC équivalent et cinq ans d’expérience, ou la réussite des examens de l’Inspection.

📖 5. Travaux libres et sécurité électrique

★ À maîtriser

• Toute personne peut, dans les locaux qu’elle habite et leurs annexes, installer des prises et interrupteurs sur un circuit monophasé existant équipé d’un DDR de 30 mA, raccorder ou débrancher des luminaires et remplacer des interrupteurs.

• Les travaux d’installation sont en règle générale effectués hors tension, conformément à la règle des 5+5 doigts mentionnée à l’art. 22.

• Les travaux sous tension sont admis si l’intervenant possède un CFC d’installateur ou une qualification équivalente, a suivi une formation spéciale et dispose de l’équipement requis, et si deux personnes sont présentes dont une désignée comme responsable.

Compléments

📌 Un maître, un contrôleur, un installateur-électricien ou un électricien de montage CFC peut effectuer des travaux électriques dans les locaux d’habitation et annexes qu’il habite ou dont il est propriétaire.

📌 Les travaux autorisés par une autorisation limitée doivent être contrôlés par le titulaire d’une autorisation de contrôler, qui remet une attestation de contrôle au propriétaire.

💡 Astuce mémo

Travaux généralement hors tension ; travaux sous tension seulement sous conditions

📖 6. Annonce et vérification des travaux

★ À maîtriser

• L’annonce concerne : les nouvelles installations et extensions augmentant la puissance de plus de 3,7 kVA, le démontage d’installations de plus de 3,7 kVA, tout nouveau raccordement au réseau

• La première vérification est effectuée avant la mise en service, parallèlement à la construction, et consignée dans un procès-verbal.

📌 Pour les petits travaux, notamment ceux de moins de 3,7 kVA, la première vérification suffit et son procès-verbal est remis au propriétaire ; en cas d’augmentation ou de modification de puissance supérieure à 3,7 kVA, un contrôle final et un rapport de sécurité sont requis avant la remise de l’installation.

Compléments

• Après le contrôle final, le propriétaire remet le rapport de sécurité final au gestionnaire du réseau de distribution.

• Le contrôle final est effectué par une personne de métier au sens de l’art. 8 ou une personne autorisée à contrôler au sens de l’art. 27, al. 1 ; si plusieurs entreprises ont participé à l’installation, la personne désignée par le propriétaire comme responsable de l’ensemble peut l’effectuer.

• Les travaux effectués sous autorisation limitée doivent être annoncés au gestionnaire du réseau basse tension avant leur exécution, sauf exception accordée par l’Inspection ; les résultats de la première vérification sont consignés et conservés, et la liste des travaux ainsi que le procès-verbal sont remis au propriétaire.

• Les organes de contrôle comprennent : les organes de contrôle indépendants, les organismes d’inspection accrédités, les exploitants de réseaux, l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI)

💡 Astuce mémo

Annoncer, vérifier, consigner, remettre

📖 7. Contrôles périodiques et périodicités

★ À maîtriser

• Les contrôles périodiques ont lieu tous les 20 ans pour les habitations, tous les 10 ans pour les bureaux, ateliers artisanaux et petits magasins, et tous les 5 ans pour les écoles, restaurants, industries et locaux commerciaux.

• Les contrôles périodiques ont lieu tous les 3 ans pour les stations-service et les ateliers de réparation de véhicules, et tous les ans pour les installations électriques de chantiers et de marchés.

Compléments

• Une installation photovoltaïque sur un bâtiment dont la périodicité est de 20 ans nécessite un contrôle de réception.

• Les locaux de type take-away, école, garderie et hôtel sont soumis à une périodicité de contrôle de 5 ans selon le cours.

📊 Tableaux de synthèse

Périodicités des contrôles