1. Quelle caractéristique distingue un règlement européen d’une directive européenne ?
Il est obligatoire et directement applicable sans transposition nationale
Explication
Un règlement européen a une portée générale, est obligatoire et doit être appliqué directement et immédiatement dans les États membres. Une directive, en revanche, fixe un objectif qui doit être transposé dans le droit national.