QCM : Politiques du handicap — 15 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans la définition légale française, qu’est-ce qui caractérise principalement le handicap ?

Une limitation d’activité ou une restriction de participation dans un environnement donné
Une altération médicale, indépendamment de ses effets sociaux
Une déficience légère, même sans conséquence sur la vie quotidienne
Une difficulté scolaire ne résultant d’aucune altération durable

Une limitation d’activité ou une restriction de participation dans un environnement donné

Explication

Le handicap correspond aux conséquences d’une altération sur les activités et la participation à la vie en société dans un environnement donné. Une déficience ne constitue donc pas, à elle seule, un handicap.

2. Quels principes la loi du 11 février 2005 place-t-elle au fondement de la politique du handicap ?

La reconnaissance administrative, l’orientation scolaire, la fiscalité et la surveillance médicale
La réadaptation médicale, l’assistance minimale, la sélection professionnelle et la protection institutionnelle
La prévention sanitaire, l’hospitalisation, la tutelle et la réduction des dépenses publiques
La compensation, l’accessibilité, la solidarité nationale, l’intégration et le recours aux droits

La compensation, l’accessibilité, la solidarité nationale, l’intégration et le recours aux droits

Explication

La loi du 11 février 2005 reconnaît le statut de personne handicapée et fonde la politique du handicap sur la compensation, l’accessibilité, la solidarité nationale, l’intégration et le recours aux droits.

3. Dans la logique d’assistance dominante au XXe siècle, comment la personne handicapée était-elle principalement considérée ?

Comme un corps à réadapter bénéficiant d’une aide minimale
Comme un acteur collectif chargé d’aménager son environnement
Comme un sujet de droit pouvant imposer l’accessibilité universelle
Comme une citoyenne appelée à participer pleinement à la société

Comme un corps à réadapter bénéficiant d’une aide minimale

Explication

Les termes « infirme » et « invalide » s’inscrivaient dans une logique d’assistance qui considérait le handicap comme un corps à réadapter et visait une aide minimale.

4. Quels niveaux la Classification Internationale des Handicaps de 1946 distinguait-elle ?

Prévention, réadaptation et intégration
Santé, environnement et participation
Altération, compensation et accessibilité
Déficience, incapacité et désavantage

Déficience, incapacité et désavantage

Explication

La Classification Internationale des Handicaps de 1946 distinguait trois niveaux : la déficience, l’incapacité et le désavantage.

5. À quelle date la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées a-t-elle été adoptée ?

Le 13 décembre 2006
Le 11 février 2005
Le 30 juin 1975
Le 20 mars 2010

Le 30 juin 1975

Explication

La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées a été adoptée le 30 juin 1975. Elle est antérieure à la loi du 11 février 2005, qui a renforcé les droits et redéfini le handicap.

6. Selon la définition de l’OMS adoptée en 1980, comment le handicap apparaît-il ?

Comme une restriction juridique sans rapport avec les activités quotidiennes
Comme la rencontre d’une déficience avec une situation de vie et son environnement
Comme une déficience médicale indépendante de toute situation
Comme une incapacité déterminée uniquement par le niveau de santé

Comme la rencontre d’une déficience avec une situation de vie et son environnement

Explication

En 1980, l’OMS associe le handicap à la rencontre d’une déficience avec une situation de vie, ce qui peut entraîner des difficultés d’accès, de compréhension, d’apprentissage, d’activité et de participation.

7. Quel élément caractérise l’approche biopsychosociale adoptée par la Classification Internationale du Fonctionnement en 2001 ?

Elle assimile le handicap à une absence totale de participation sociale
Elle sépare l’état de santé de toutes les conditions environnementales
Elle réduit le handicap à une déficience individuelle
Elle explique le handicap par l’interaction entre fonctions physiques, état de santé, environnement et société

Elle explique le handicap par l’interaction entre fonctions physiques, état de santé, environnement et société

Explication

La Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé considère le handicap comme le résultat d’une interaction biopsychosociale entre les fonctions physiques, l’état de santé, l’environnement et la société.

8. Quand la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées a-t-elle été adoptée et quand est-elle entrée en vigueur en France ?

Adoptée le 11 février 2005 et entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Adoptée le 30 juin 1975 et entrée en vigueur le 11 février 2005
Adoptée le 13 décembre 2006 et entrée en vigueur le 20 mars 2010
Adoptée le 20 mars 2010 et entrée en vigueur le 3 mars 2021

Adoptée le 13 décembre 2006 et entrée en vigueur le 20 mars 2010

Explication

La Convention a été adoptée le 13 décembre 2006 et est entrée en vigueur en France le 20 mars 2010.

9. Quelle évolution juridique majeure la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées affirme-t-elle ?

Elle considère les personnes handicapées comme des sujets de droit
Elle réserve les décisions les concernant aux institutions spécialisées
Elle définit le handicap uniquement à partir d’une déficience médicale
Elle limite les personnes handicapées à un statut de bénéficiaires d’assistance

Elle considère les personnes handicapées comme des sujets de droit

Explication

La Convention reconnaît les personnes handicapées comme des sujets de droit, et non comme de simples bénéficiaires de soins ou d’assistance.

10. Quel principe central la réforme de la loi de février 2005 affirme-t-elle concernant les personnes handicapées ?

La séparation entre citoyenneté et participation sociale
L’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté
La limitation de l’accès aux droits aux personnes les plus autonomes
La priorité donnée à l’assistance dans les établissements spécialisés

L’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté

Explication

La réforme affirme l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle dépasse ainsi une conception limitée à l’assistance.

11. Dans la conception introduite par la loi de 2005, quelle place la personne handicapée occupe-t-elle dans son accompagnement ?

Elle intervient uniquement dans le choix des aides matérielles
Elle est actrice de son projet de vie et citoyenne pleinement incluse
Elle est considérée comme bénéficiaire passive des dispositifs sociaux
Elle reçoit un projet défini principalement par les professionnels

Elle est actrice de son projet de vie et citoyenne pleinement incluse

Explication

La loi de 2005 reconnaît la personne handicapée comme actrice de son projet de vie et comme citoyenne pleinement incluse dans la société. Cette conception s’oppose à l’ancien modèle passif.

12. Quelles structures ont remplacé les CDES et les COTOREP après la réforme de 2005 ?

Les maisons de retraite et les centres communaux d’action sociale
Les agences régionales de santé et les commissions médicales départementales
Les maisons départementales des personnes handicapées et les commissions des droits et de l’autonomie
Les entreprises adaptées et les établissements et services d’aide par le travail

Les maisons départementales des personnes handicapées et les commissions des droits et de l’autonomie

Explication

La loi de 2005 a supprimé les CDES et les COTOREP au profit des maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

13. Quel ensemble correspond aux aides pouvant être couvertes par la prestation de compensation du handicap ?

Les aides humaines, techniques, l’aménagement du logement et du véhicule, ainsi que les aides spécifiques
Les frais de scolarité, les loisirs et les dépenses alimentaires ordinaires
Les salaires des professionnels, les pensions de retraite et les allocations familiales
Les seuls soins médicaux, médicaments et séjours hospitaliers liés au handicap

Les aides humaines, techniques, l’aménagement du logement et du véhicule, ainsi que les aides spécifiques

Explication

La prestation de compensation du handicap couvre notamment les aides humaines et techniques, l’aménagement du logement et du véhicule, ainsi que les aides spécifiques.

14. Autour de quels principes la politique européenne en faveur des personnes handicapées s’articule-t-elle ?

Les droits des citoyens de l’Union, l’autonomie, la non-discrimination et l’égalité des chances
La priorité professionnelle, la mobilité économique et la réduction des dépenses publiques
La médicalisation, la dépendance et la prise en charge spécialisée
La protection institutionnelle, l’assistance financière et la sélection des bénéficiaires

Les droits des citoyens de l’Union, l’autonomie, la non-discrimination et l’égalité des chances

Explication

La politique européenne repose sur les droits des citoyens de l’Union européenne, l’autonomie, la non-discrimination et l’égalité des chances. Ces principes sont complémentaires.

15. Une politique publique souhaite agir simultanément sur l’accès aux bâtiments et aux transports, l’emploi, l’école, l’autonomie et les discriminations. Quels axes du handicap mobilise-t-elle ?

L’accessibilité et la mobilité, l’insertion professionnelle et la scolarisation, l’autonomie et la compensation financière, ainsi que la lutte contre les discriminations
La médicalisation, l’hébergement spécialisé, la surveillance sociale et la réduction des prestations
La scolarisation, les loisirs, la fiscalité des entreprises et la gestion des établissements
La compensation financière, la retraite, la protection juridique et la centralisation administrative

L’accessibilité et la mobilité, l’insertion professionnelle et la scolarisation, l’autonomie et la compensation financière, ainsi que la lutte contre les discriminations

Explication

Les principaux axes de la politique du handicap comprennent précisément l’accessibilité et la mobilité, l’insertion professionnelle et la scolarisation, l’autonomie et la compensation financière, ainsi que la lutte contre les discriminations.

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Qu'est-ce que le handicap selon la définition légale ?

Une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne.

Pourquoi une personne subit-elle un handicap selon la loi ?

À cause d’une altération substantielle, durable ou définitive de fonctions ou d’un trouble de santé invalidant.

Quelle loi reconnaît le statut de personne handicapée en France ?

La loi du 11 février 2005.

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