QCM : Dispositif des Personnes Qualifiées en PACA — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel constat a été mis en évidence en 2015 concernant le dispositif des personnes qualifiées en Provence-Alpes-Côte d’Azur ?

Un dispositif peu visible, peu lisible et encore mal connu
Un recours fréquent et bien connu par la plupart des établissements
Une suppression progressive du dispositif sur tout le territoire
Une utilisation obligatoire dans tous les ESSMS du secteur personnes âgées

Un dispositif peu visible, peu lisible et encore mal connu

Explication

L’enquête régionale de 2015 montre que le dispositif était peu visible, peu lisible et faiblement connu. Les chiffres cités vont dans ce sens, avec très peu de recours et une connaissance encore limitée de la liste.

2. Quelle est la principale caractéristique du contexte régional du dispositif des personnes qualifiées en Provence-Alpes-Côte d’Azur selon l’enquête de 2015?

Il est très connu par tous les ESSMS.
Il est peu visible et peu lisible.
Il est très visible et facilement lisible.
Il est entièrement intégré dans le système régional.

Il est peu visible et peu lisible.

Explication

Le contexte régional en PACA est décrit comme peu visible et peu lisible, ce qui a motivé le projet de 2016 pour améliorer sa visibilité et son harmonisation.

3. Quel était l’objectif du projet lancé en 2016 par l’ARS PACA avec France Assos Santé PACA ?

Réserver l’accès au dispositif aux seuls établissements pour personnes âgées
Remplacer la liste départementale des personnes qualifiées par une liste nationale
Confier le contrôle des établissements aux personnes qualifiées
Soutenir et harmoniser le dispositif régional des personnes qualifiées

Soutenir et harmoniser le dispositif régional des personnes qualifiées

Explication

Le projet de 2016 visait à soutenir, harmoniser et rendre plus visible le dispositif régional. Il ne s’agissait pas de transformer la mission en contrôle ni de limiter le dispositif à un seul secteur.

4. Combien de réponses ont été recueillies lors de l'enquête régionale de 2015 auprès des ESSMS du secteur personnes âgées en Provence-Alpes-Côte d’Azur?

436 réponses
53,9 % de réponses
262 réponses
3 réponses

436 réponses

Explication

L'enquête régionale de 2015 a recueilli 436 réponses auprès des ESSMS, ce qui représente le nombre total de répondants dans cette étude.

5. Quelle loi institue le dispositif des personnes qualifiées pour aider les usagers à faire valoir leurs droits ?

La loi du 24 mars 2004 relative au livret d’accueil
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
La loi du 8 septembre 2003 sur la charte des droits et libertés
La loi n° 2003-1094 du 14 novembre 2003

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Explication

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 crée le dispositif des personnes qualifiées. Le décret de 2003 précise ensuite ses modalités, mais ne l’institue pas.

6. Quel est le rôle principal de la personne qualifiée dans le cadre légal du dispositif des droits des usagers?

Assurer le contrôle des établissements et des services.
Aider les usagers à faire valoir leurs droits et accompagner leur expression.
Recommander des mesures disciplinaires aux professionnels.
Évaluer la qualité des services fournis par les établissements.

Aider les usagers à faire valoir leurs droits et accompagner leur expression.

Explication

La personne qualifiée a pour rôle principal d'accompagner les usagers dans l'expression de leurs demandes et à faire valoir leurs droits, conformément à la loi n° 2002-2 et à l'article L 311-5 du CASF.

7. Qui signe l’arrêté de désignation de la personne qualifiée dans chaque département ?

Le préfet, le maire et le représentant de la structure gestionnaire
L’usager, le directeur de l’établissement et le juge des contentieux
L’ARS PACA, le président du conseil départemental et le préfet
Le directeur de l’établissement, le conseil de vie sociale et l’ARS

L’ARS PACA, le président du conseil départemental et le préfet

Explication

Dans chaque département, l’arrêté de désignation est signé par l’ARS PACA, le président du conseil départemental et le préfet. L’usager ou l’établissement n’intervient pas dans cette désignation.

8. Quand a été publié l’arrêté de désignation de la personne qualifiée dans chaque département en Provence-Alpes-Côte d’Azur?

Au moment de la signature de l’arrêté par le président du conseil départemental.
Lors de la première réunion du conseil départemental.
À la date de publication de l’arrêté au RAA.
Au début de la mission de la personne qualifiée.

À la date de publication de l’arrêté au RAA.

Explication

L’arrêté de désignation de la personne qualifiée est publié à la date de publication au RAA, ce qui marque le début officiel de son mandat de 3 ans.

9. En quoi la saisine de la personne qualifiée diffère-t-elle du rapport de mission dans le cadre de l’intervention auprès des usagers?

La saisine est une procédure obligatoire pour toutes les interventions, alors que le rapport de mission n’est qu’une formalité facultative.
La saisine est un document écrit, alors que le rapport de mission est une simple note orale.
La saisine est une demande initiée par l’usager ou son représentant, tandis que le rapport de mission est un document rédigé à la fin de l’intervention.
La saisine concerne la transmission des informations à l’autorité, alors que le rapport de mission est uniquement destiné à l’usager.

La saisine est une demande initiée par l’usager ou son représentant, tandis que le rapport de mission est un document rédigé à la fin de l’intervention.

Explication

La saisine est une demande initiée par l’usager ou son représentant pour solliciter l’intervention de la personne qualifiée, tandis que le rapport de mission est un document rédigé à la fin de l’intervention pour décrire la situation et les démarches effectuées.

10. Qui est crédité de la conception du dispositif des personnes qualifiées selon le cadre légal présenté?

Le gouvernement dans le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003
Les professionnels du secteur lors de l'enquête régionale de 2015
Les autorités régionales dans le projet ARS PACA 2016
Le législateur lors de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Le législateur lors de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Explication

Le dispositif a été créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, qui établit le cadre légal pour l'intervention des personnes qualifiées. Les autres options mentionnent des textes ou initiatives qui précisent ou mettent en œuvre cette loi.

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Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Dispositif des Personnes Qualifiées en PACA.

Contexte régional PACA — problématique ?

Dispositif peu visible et peu lisible

Context régional

PACA peu visible et peu lisible depuis 2016.

Cadre légal — loi ?

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

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