Fiche de révision : Financer les projets environnementaux

Plan du Cours

  1. Niveaux et principes de financement
  2. Fonds européens pour la nature
  3. Natura 2000 et MAEC
  4. Agences de l’eau et aides territoriales
  5. Collectivités et financements territoriaux
  6. Conventions et contractualisation
  7. Mécénat et financement participatif
  8. Chantiers participatifs
  9. Appuis et conseils extérieurs

1. Niveaux et principes de financement

★ À maîtriser

  • Les principaux financeurs sont :

    • l’Europe
    • l’État
    • les agences de l’eau
    • les Régions
    • les Départements
    • le bloc communal
    • les acteurs privés
  • Les financements européens cofinancent les projets et peuvent avoir pour contrepartie nationale des financements publics (État, agence de l’eau ou collectivité) ou privés.

📌 Un maître d’ouvrage public doit en principe conserver au moins 20 % d’autofinancement, sous réserve de vérification de l’article L1111-10 du CGCT.

Compléments

  • Les aides sont versées sur justificatifs des dépenses réalisées, ce qui rend la trésorerie importante dans la gestion d’un projet.

2. Fonds européens pour la nature

★ À maîtriser

  • Le FEADER est déployé en France par le Plan stratégique national de la PAC pour la période 2023-2027.

  • L’intervention FEADER 73.04, pilotée au niveau régional, finance les contrats Natura 2000 non agricoles et forestiers ainsi que des investissements non productifs hors Natura 2000.

  • Le FEDER est géré par les Régions dans des programmes opérationnels 2021-2027 et peut financer, selon les régions, des contrats ou l’animation de sites Natura 2000.

  • Le programme LIFE pour l’environnement et le climat couvre la période 2021-2027, dispose d’environ 5,4 milliards d’euros et est géré par l’agence exécutive CINEA.

Compléments

  • Les MAEC surfaciques relèvent des interventions FEADER 70.06 à 70.14 du Plan stratégique national.

📌 Le choix entre FEDER et FEADER pour un même type d’action dépend de la région et doit être vérifié dans le programme régional.

  • LIFE comprend quatre sous-programmes :

    • nature et biodiversité
    • économie circulaire et qualité de vie
    • atténuation et adaptation au changement climatique
    • transition vers l’énergie propre
  • LIFE Nature et biodiversité soutient la conservation et la restauration d’espèces et d’habitats protégés par les textes européens, notamment au moyen de projets standard et de projets stratégiques SNAP.

  • LIFE attend des projets innovants, démonstrateurs et reproductibles, mais ne finance ni les infrastructures lourdes ni la recherche pure.

  • Le cofinancement LIFE peut atteindre 67 % dans certains cas concernant des habitats ou espèces prioritaires, selon les conditions de l’appel.

  • Les mêmes dépenses ne peuvent pas être financées par LIFE et par un autre fonds européen.

3. Natura 2000 et MAEC

Notions clés & Définitions

  • Natura 2000 : Réseau européen de sites désignés au titre des directives Oiseaux et Habitats.
  • MAEC : Rémunération de pratiques agricoles favorables à l’environnement, comme la gestion des prairies ou le pastoralisme.

★ À maîtriser

  • Chaque site Natura 2000 dispose d’un document d’objectifs (DOCOB), élaboré en concertation par un comité de pilotage, qui définit les actions à mener.

  • Le contrat Natura 2000 finance des actions de restauration ou d’entretien non productives, tandis que la charte Natura 2000 engage à de bonnes pratiques sans rémunération directe.

  • Un contrat Natura 2000 non agricole et non forestier ou forestier concerne des parcelles situées dans le périmètre du site, engage en général pour cinq ans et est ouvert à tout propriétaire ou ayant droit.

  • Les MAEC systèmes et localisées ne sont ouvertes que dans les territoires couverts par un PAEC porté localement, dont l’animation est financée par appel à projets.

Compléments

  • Les contrats Natura 2000 sont financés par le FEADER et cofinancés par l’État.

  • L’animation d’un site Natura 2000 met en œuvre le DOCOB et accompagne les contractants ; elle peut être financée par l’État, le FEADER ou le FEDER selon la région.

📌 Les MAEC sont destinées aux exploitants agricoles et financées par le FEADER avec des cofinancements ; les montants nationaux sont fixés dans le PSN.

  • Pour la programmation 2023-2027, l’engagement MAEC est de cinq ans en France hexagonale ; un assouplissement à une durée de un à cinq ans a été signalé en juillet 2026 et doit être vérifié auprès des sources officielles.

4. Agences de l’eau et aides territoriales

★ À maîtriser

  • La France compte six agences de l’eau, établissements publics de l’État financés par les redevances des usagers selon le principe « l’eau paie l’eau ».

  • Le 12e programme d’intervention des agences de l’eau couvre 2025-2030 et est entré en vigueur le 1er janvier 2025.

  • Les agences de l’eau soutiennent notamment la restauration des cours d’eau et des zones humides, les trames écologiques, la biodiversité liée à l’eau, ainsi que l’animation et la sensibilisation.

Compléments

  • Dans l’exemple de l’agence Rhône Méditerranée Corse, le programme « Sauvons l’eau » représente environ 520 M€ par an.

  • Dans l’exemple Rhône Méditerranée Corse, le taux d’aide à la biodiversité est passé de 70 % à 80 %, les aides à l’animation ont été ouvertes et les dossiers peuvent être déposés sans calendrier imposé.

  • Le bilan d’avril 2025 des paiements pour services environnementaux de l’agence Rhône Méditerranée Corse fait état de 27 projets retenus et d’une enveloppe de 50 M€.

📌 Les fiches d’aides et les taux variant selon les agences, il faut identifier le bassin du site étudié avant de rechercher un financement.

Astuce mémo

Les redevances des usagers financent les aides à l’eau : « l’eau paie l’eau ».

5. Collectivités et financements territoriaux

★ À maîtriser

  • Les régions gèrent les fonds européens, notamment le FEDER et une large part du FEADER, et publient les appels à projets Natura 2000 et d’animation.

  • Les départements protègent, gèrent et ouvrent au public des sites remarquables au titre des Espaces naturels sensibles, avec notamment un droit de préemption ENS.

  • Les communes, EPCI et syndicats de rivière sont des maîtres d’ouvrage fréquents et des cofinanceurs indispensables, notamment dans le cadre de la compétence GEMAPI.

  • En 2021, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont remplacé les CTE et portent le projet de territoire.

  • Créé en 2023, le Fonds vert est l’outil de financement opérationnel de l’État destiné aux collectivités.

Compléments

  • La part départementale de la taxe d’aménagement finance les ENS et les CAUE, avec un taux plafonné à 2,5 %.

  • Les départements peuvent subventionner les communes, EPCI et associations qui gèrent des ENS locaux pour l’acquisition, la restauration ou l’aménagement destiné à l’accueil du public.

  • En septembre 2026, les départements ont dénoncé une baisse du produit de la taxe d’aménagement et des problèmes de reversement, fragilisant le financement d’environ 4 300 ENS.

📌 Un porteur de projet doit vérifier auprès du service ENS du département l’enveloppe réellement disponible avant d’intégrer cette aide à son plan de financement.

  • Les contrats de transition écologique (CTE) ont été des contrats entre l’État et les territoires de 2018 à 2020.

  • En 2026, le volet biodiversité du Fonds vert couvre les atlas de biodiversité communale, la renaturation et la restauration des milieux.

  • En 2026, les crédits du Fonds vert sont déconcentrés auprès des préfectures et les dossiers sont instruits au fil de l’eau, avec une enveloppe en baisse par rapport à 2024.

  • Aides-territoires recense des aides telles que le Fonds vert, celles de l’OFB, des agences de l’eau et de CDC Biodiversité, avec des alertes et des filtres régionaux.

Astuce mémo

Le CRTE fixe la stratégie, le Fonds vert finance.

6. Conventions et contractualisation

Notions clés & Définitions

  • Convention : Acte écrit qui fixe les engagements entre un financeur et un bénéficiaire ou entre partenaires.
  • Contractualisation : Mode de financement dans lequel le financeur rémunère, pendant une durée déterminée, un engagement de résultats ou de pratiques.
  • Obligation réelle environnementale : Une obligation réelle environnementale est un contrat par lequel un propriétaire attache durablement des obligations de protection à son terrain, parfois avec un financement associé.

★ À maîtriser

📌 Une convention d’attribution de subvention concerne un projet à l’initiative du porteur ; si le projet est à l’initiative du financeur, il relève d’une commande publique soumise aux marchés publics.

Compléments

📌 Une convention est obligatoire lorsque la subvention annuelle versée à un organisme de droit privé dépasse 23 000 €.

  • Une convention de subvention précise généralement :
    • l’objet
    • le budget prévisionnel
    • le calendrier
    • le taux
    • les modalités de versement
    • les justificatifs
    • les règles de communication
    • le reversement en cas de non-réalisation

📌 La gestion d’une subvention impose de respecter le service fait, de conserver les justificatifs plusieurs années et de ne pas dépasser le taux d’aides publiques fixé par l’appel.

  • Les formes de contractualisation environnementale comprennent :
    • les contrats Natura 2000
    • les MAEC
    • les chartes Natura 2000
    • les obligations réelles environnementales
    • les contrats territoriaux
    • les paiements pour services environnementaux

7. Mécénat et financement participatif

★ À maîtriser

  • Le financement participatif et le mécénat peuvent prendre les formes suivantes :

    • un don avec ou sans contrepartie
    • un prêt ou investissement participatif
    • un mécénat financier
    • un mécénat en nature
    • un mécénat de compétences
  • Pour un don effectué par un particulier, la réduction d’impôt est de 66 % du don dans la limite de 20 % du revenu imposable.

📌 Un don ne doit pas procurer de contrepartie économique significative, et une association doit être habilitée à délivrer des reçus fiscaux pour en émettre.

Compléments

  • Un prêt ou investissement participatif convient plutôt aux projets générant des revenus et relève d’un cadre réglementé.

  • Pour une entreprise, la réduction d’impôt est de 60 % du don, portée à 40 % pour la fraction au-delà de 2 M€ ; pour l’IFI, elle est de 75 %.

📌 Les réductions fiscales liées au mécénat sont indiquées aux articles 200 et 238 bis du CGI.

  • Les contreparties du mécénat doivent rester limitées, de l’ordre de 25 % du don, et une convention de mécénat est recommandée lorsque le montant est significatif.

📌 Le financement participatif n’est pas une subvention et sert surtout de complément financier et d’outil de mobilisation locale.

8. Chantiers participatifs

★ À maîtriser

  • Les chantiers participatifs peuvent porter sur :

    • la plantation de haies
    • la restauration de mares
    • l’arrachage d’espèces exotiques envahissantes
    • l’entretien de sentiers
  • Un chantier participatif exige : l’accord du propriétaire, l’assurance de la structure, l’encadrement par un professionnel, des consignes de sécurité, une déclaration préalable si nécessaire en milieu protégé ou en présence d’espèces protégées

Compléments

  • Les chantiers participatifs, souvent organisés par les CEN, PNR, réserves naturelles, CPIE et LPO, réduisent les coûts de main-d’œuvre, sensibilisent et fédèrent les participants.

  • Le bénévolat d’un chantier participatif peut être valorisé comptablement en contribution volontaire en nature, mais son acceptation comme cofinancement non monétaire dépend des règles du financeur.

📌 Un chantier participatif repose sur le bénévolat, tandis qu’un chantier d’insertion est une prestation rémunérée réalisée par une structure d’insertion par l’activité économique.

9. Appuis et conseils extérieurs

★ À maîtriser

  • Les interlocuteurs d’appui technique comprennent :

    • les CEN
    • l’OFB
    • les PNR
    • les Réserves naturelles de France
    • les Conservatoires botaniques nationaux
    • la LPO et les associations naturalistes
    • les chambres d’agriculture
    • l’ONF
    • le CRPF
    • le Cerema
  • Les interlocuteurs financiers et administratifs comprennent :

    • les services de la Région
    • la DRAAF
    • les DDT(M)
    • la préfecture
    • les agences de l’eau
    • les départements
    • la plateforme Aides-territoires
  • Les interlocuteurs et ressources juridiques comprennent :

    • les DDT(M)
    • les DREAL
    • les services juridiques des collectivités
    • Légifrance
    • Service-public.fr
    • l’OFB pour la police de l’environnement

Compléments

  • Ils peuvent contribuer à :

    • le diagnostic écologique
    • le plan de gestion
    • le suivi
    • le montage de projet
    • la mise en réseau
  • Ils renseignent sur :

    • l’éligibilité
    • les calendriers
    • la constitution des dossiers
    • l’instruction
  • Ils peuvent aider sur :

    • le régime des aides
    • la commande publique
    • les autorisations
    • le statut foncier
    • les espèces protégées
  • Les interlocuteurs cités sont : le Point de contact national LIFE du ministère, Europe en France, la cellule Europe de la Région

  • Les interlocuteurs d’appui politique comprennent :

    • les élus locaux
    • les comités de pilotage Natura 2000
    • les comités de bassin
    • les conseils

Tableaux de synthèse

Outils Natura 2000 et MAEC

OutilObjetBénéficiairesRémunération
Animation du siteMise en œuvre du DOCOB et appuiStructure porteuseFinancement public selon la région
Contrat Natura 2000Restauration ou entretien non productifsPropriétaires ou ayants droitPaiement FEADER cofinancé par l’État
MAECPratiques agricoles favorablesExploitants agricolesFEADER et cofinancements
Charte Natura 2000Engagements de bonnes pratiquesPropriétaires et exploitantsPas de rémunération directe

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1. Une équipe prépare le suivi forestier d’un site et cherche un appui technique spécialisé en forêt. Vers quel interlocuteur peut-elle se tourner ?

2. Quel ensemble regroupe les principaux financeurs de la gestion des espaces naturels ?

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Révisez avec les flashcards

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Quels sont les principaux financeurs de la gestion des espaces naturels ?

L’Europe, l’État, les agences de l’eau, les Régions, les Départements, le bloc communal et les acteurs privés.

Quel autofinancement minimal un maître d’ouvrage public doit-il en principe conserver ?

Au moins 20 %.

Quelle réserve encadre la règle d’autofinancement minimal d’un maître d’ouvrage public ?

La vérification de l’article L1111-10 du CGCT.

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