Quels sont les principaux financeurs de la gestion des espaces naturels ?
L’Europe, l’État, les agences de l’eau, les Régions, les Départements, le bloc communal et les acteurs privés.
Quel autofinancement minimal un maître d’ouvrage public doit-il en principe conserver ?
Au moins 20 %.
Quelle réserve encadre la règle d’autofinancement minimal d’un maître d’ouvrage public ?
La vérification de l’article L1111-10 du CGCT.
Par quel dispositif le FEADER est-il déployé en France pour 2023-2027 ?
Par le Plan stratégique national de la PAC.
Que finance l’intervention FEADER 73.04 pilotée au niveau régional ?
Les contrats Natura 2000 non agricoles et forestiers, ainsi que des investissements non productifs hors Natura 2000.
Qui gère le FEDER dans les programmes opérationnels 2021-2027 ?
Les Régions.
Quelle agence exécutive gère le programme LIFE 2021-2027 ?
CINEA.
Qu’est-ce que Natura 2000 ?
Un réseau européen de sites désignés au titre des directives Oiseaux et Habitats.
Quel document définit les actions à mener sur chaque site Natura 2000 ?
Le document d’objectifs (DOCOB).
Qu’est-ce qui distingue le contrat Natura 2000 de la charte Natura 2000 ?
Le contrat finance des actions non productives, tandis que la charte engage à de bonnes pratiques sans rémunération directe.
Quelle durée d’engagement est généralement prévue pour un contrat Natura 2000 ?
Cinq ans.
Quelles pratiques agricoles les MAEC rémunèrent-elles ?
Des pratiques favorables à l’environnement, comme la gestion des prairies ou le pastoralisme.
Combien d’agences de l’eau la France compte-t-elle ?
Six.
Quelle période couvre le 12e programme d’intervention des agences de l’eau ?
2025-2030.
Quelles actions les agences de l’eau soutiennent-elles pour les milieux aquatiques ?
La restauration des cours d’eau et des zones humides.
Quels fonds européens les régions gèrent-elles notamment ?
Le FEDER et une large part du FEADER.
Quel droit les départements peuvent-ils exercer au titre des ENS ?
Un droit de préemption ENS.
Dans quel cadre les collectivités et syndicats de rivière sont-ils des cofinanceurs indispensables ?
Dans le cadre de la compétence GEMAPI.
Qu’est-ce qu’une convention entre un financeur et un bénéficiaire ?
Un acte écrit fixant leurs engagements.
Qui prend l’initiative du projet relevant d’une convention d’attribution de subvention ?
Le porteur du projet.
Qu’est-ce que la contractualisation comme mode de financement ?
Un financement rémunérant, pendant une durée déterminée, un engagement de résultats ou de pratiques.
Quelles formes peut prendre le financement participatif ?
Le don avec ou sans contrepartie, le prêt ou investissement participatif et le mécénat financier, en nature ou de compétences.
Quelle réduction d’impôt un particulier obtient-il pour un don, dans quelle limite ?
66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Quelle contrepartie économique un don peut-il procurer pour relever du mécénat ?
Aucune contrepartie économique significative.
Quelle habilitation une association doit-elle avoir pour délivrer des reçus fiscaux ?
L’habilitation à délivrer des reçus fiscaux.
Quels travaux peuvent être réalisés lors d’un chantier participatif ?
La plantation de haies.
Quel autre travail peut être réalisé lors d’un chantier participatif ?
La restauration de mares.
Quel accord est requis avant un chantier participatif ?
L’accord du propriétaire.
Quels organismes peuvent fournir des appuis techniques ?
Les CEN, l’OFB, les PNR, les Réserves naturelles de France, les Conservatoires botaniques nationaux, la LPO, les associations naturalistes, les chambres d’agriculture, l’ONF, le CRPF et le Cerema.
Quels organismes fournissent des appuis financiers et administratifs ?
Les services de la Région, la DRAAF, les DDT(M), la préfecture, les agences de l’eau, les départements et la plateforme Aides-territoires.
Quels organismes et ressources apportent un appui juridique ?
Les DDT(M), les DREAL, les services juridiques des collectivités, Légifrance, Service-public.fr et l’OFB pour la police de l’environnement.
Sur quelle base les aides sont-elles versées pour un projet ?
Sur justificatifs des dépenses réalisées.
Quel aspect de la gestion d’un projet est important en raison du versement des aides ?
La trésorerie.
Quelles interventions du Plan stratégique national concernent les MAEC surfaciques ?
Les interventions FEADER 70.06 à 70.14.
Où vérifier le choix entre FEDER et FEADER pour une action donnée ?
Dans le programme régional.
Quels sont les quatre sous-programmes de LIFE ?
Nature et biodiversité, économie circulaire et qualité de vie, climat, et énergie propre.
Quel type de projets LIFE attend-il, et que ne finance-t-il pas ?
Des projets innovants, démonstrateurs et reproductibles, mais ni les infrastructures lourdes ni la recherche pure.
Par qui les contrats Natura 2000 sont-ils cofinancés ?
Par l’État.
Quel document l’animation d’un site Natura 2000 met-elle en œuvre ?
Le DOCOB.
Qui peut bénéficier des MAEC ?
Les exploitants agricoles.
Quel montant annuel représente le programme « Sauvons l’eau » de Rhône Méditerranée Corse ?
Environ 520 M€ par an.
À quel taux l’aide à la biodiversité de Rhône Méditerranée Corse est-elle passée ?
80 %.
Combien de projets le bilan d’avril 2025 des paiements pour services environnementaux a-t-il retenus ?
27 projets.
Quelle enveloppe le bilan d’avril 2025 attribue-t-il aux paiements pour services environnementaux ?
50 M€.
Que faut-il identifier avant de rechercher un financement pour un site étudié ?
Le bassin du site.
Quel taux maximal s’applique à la part départementale de la taxe d’aménagement ?
2,5 %.
Quelles collectivités et structures peuvent recevoir des subventions départementales pour des ENS locaux ?
Les communes, les EPCI et les associations gestionnaires d’ENS locaux.
En septembre 2026, quel financement des ENS les départements ont-ils dénoncé comme fragilisé ?
Le financement d’environ 4 300 ENS.
Que doit vérifier un porteur de projet auprès du service ENS départemental ?
L’enveloppe réellement disponible.
Entre quelles années les contrats de transition écologique ont-ils été conclus ?
De 2018 à 2020.
Quand une convention est-elle obligatoire pour une subvention annuelle versée à un organisme privé ?
Lorsque son montant dépasse 23 000 €.
Quels éléments une convention de subvention précise-t-elle généralement ?
L’objet, le budget prévisionnel, le calendrier, le taux, les versements, les justificatifs, la communication et le reversement éventuel.
Quelle condition de réalisation faut-il respecter pour gérer une subvention ?
Le respect du service fait.
Quelles formes peut prendre la contractualisation environnementale ?
Contrats Natura 2000, MAEC, chartes Natura 2000, obligations réelles environnementales, contrats territoriaux et paiements pour services environnementaux.
Qu’est-ce qu’une obligation réelle environnementale ?
Un contrat par lequel un propriétaire attache durablement des obligations de protection à son terrain.
À quels projets convient plutôt un prêt ou investissement participatif ?
Aux projets générant des revenus.
Quelle réduction d’impôt une entreprise obtient-elle sur un don jusqu’à 2 M€ ?
60 % du don.
Quels articles du CGI indiquent les réductions fiscales liées au mécénat ?
Les articles 200 et 238 bis du CGI.
À quel ordre de grandeur les contreparties du mécénat doivent-elles rester limitées ?
À environ 25 % du don.
Quels organismes organisent souvent des chantiers participatifs ?
Les CEN, PNR, réserves naturelles, CPIE et LPO.
Quels effets les chantiers participatifs ont-ils sur les participants ?
Ils les sensibilisent et les fédèrent.
Comment le bénévolat d’un chantier participatif peut-il être valorisé comptablement ?
En contribution volontaire en nature.
De quoi dépend l’acceptation du bénévolat comme cofinancement non monétaire ?
Des règles du financeur.
Sur quoi repose un chantier participatif ?
Sur le bénévolat.
À quelles étapes les interlocuteurs techniques apportent-ils leur aide ?
Au diagnostic écologique, au plan de gestion, au suivi, au montage de projet et à la mise en réseau.
Sur quels aspects les interlocuteurs financiers et administratifs renseignent-ils ?
L’éligibilité, les calendriers, la constitution des dossiers et leur instruction.
Sur quels sujets les interlocuteurs juridiques peuvent-ils aider ?
Le régime des aides, la commande publique, les autorisations, le statut foncier et les espèces protégées.
Quels interlocuteurs sont cités pour monter des projets européens ?
Le Point de contact national LIFE du ministère, Europe en France et la cellule Europe de la Région.
Quel appui les élus et comités apportent-ils aux projets ?
Un appui politique pour leur légitimité, leur arbitrage et leur inscription.
Quelles contreparties nationales peuvent compléter les financements européens ?
Des financements publics ou privés.
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