Qu’est-ce qu’une loi ?
Un texte officiel applicable sur tout le territoire, garantissant l’expression des opinions politiques de la Nation.
Qui propose un projet de loi ?
Le gouvernement.
Qui dépose une proposition de loi ?
Des parlementaires, députés ou sénateurs.
Quelles étapes suit le parcours ordinaire d’un texte après son examen ?
Les débats et amendements, les votes des deux chambres, la promulgation et l’inscription dans les codes.
Qui est à l’initiative de la loi Veil et quelle fonction occupe-t-elle ?
Simone Veil, ministre de la Santé.
Quelles étapes suivent l’examen du projet dans le parcours de la loi Veil ?
La navette parlementaire, l’accord en commission paritaire, la vérification constitutionnelle et la promulgation au Journal officiel.
À qui appartient la souveraineté nationale selon l’article 3 de la Constitution ?
Au peuple.
Qui détient le pouvoir exécutif et quelle est sa fonction ?
Le Président de la République et le gouvernement font exécuter les règles.
Quels organes exercent le pouvoir législatif et quelle est sa fonction ?
L’Assemblée nationale et le Sénat votent les lois.
Qui exerce le pouvoir judiciaire et quelle est sa fonction ?
Les tribunaux sanctionnent le non-respect des règles.
Quelles règles encadrent l’élaboration des lois dans un État de droit ?
Des règles dominées par la Constitution.
Quatre caractères l’article 1 de la Constitution attribue-t-il à la République française ?
Indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Quelle est la devise de la République française selon l’article 2 de la Constitution ?
« Liberté, Égalité, Fraternité ».
Que définit la Constitution dans un pays ?
L’organisation des pouvoirs.
Quel régime la Constitution instaurée par le général de Gaulle crée-t-elle en 1958 ?
La Ve République.
Quel texte de 1789 appartient au bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quel préambule appartient au bloc de constitutionnalité ?
Le préambule de la Constitution de 1946.
Quelles garanties la laïcité assure-t-elle aux citoyens et à l’État ?
La liberté de conscience, l’égalité des citoyens et la neutralité de l’État à l’égard des religions.
Depuis quelle loi l’État ne privilégie-t-il aucune religion ?
Depuis la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905.
Que ne financent pas directement les pouvoirs publics ?
Aucun culte.
À qui le suffrage universel est-il ouvert ?
À tous les citoyens majeurs.
Combien de députés siègent à l’Assemblée nationale ?
577 députés.
Combien de membres composent une commission mixte paritaire ?
7 députés et 7 sénateurs.
Que vérifie le Conseil constitutionnel lorsqu’il est saisi d’un texte ?
Sa conformité à la Constitution.
Qui promulgue le texte adopté ?
Le Président de la République.
À quelle date l’Assemblée nationale examine-t-elle le projet de loi Veil ?
Le 29 novembre 1974.
À quelle date la commission paritaire aboutit-elle à un texte commun pour la loi Veil ?
Le 20 décembre 1974.
À quelle date le Conseil constitutionnel vérifie-t-il la loi Veil ?
Le 15 janvier 1975.
Quel mode de suffrage élit les députés ?
Le suffrage universel direct.
Par quel moyen le Président de la République peut-il consulter le peuple ?
Par référendum.
Que garantit l’indivisibilité de la République française concernant les lois ?
Les mêmes lois s’appliquent à tous les citoyens sur tout le territoire métropolitain et ultramarin.
Que garantit l’indivisibilité de la République française concernant la Nation ?
L’unité de la Nation.
Pourquoi le Conseil constitutionnel censure-t-il l’expression « peuple corse » en 1991 ?
Parce que la République ne reconnaît qu’un seul peuple français.
Sur quels principes repose le caractère social de la République française ?
La solidarité et la protection des individus et des familles.
Par quels domaines le caractère social de la République protège-t-il les individus et les familles ?
L’éducation, le logement, l’emploi et la santé.
À quelle condition stricte la Constitution peut-elle être modifiée ?
Selon des conditions très strictes.
Qu’introduit la révision constitutionnelle de 1999 ?
La parité en politique.
En quelle année le droit à l’IVG a-t-il été inscrit dans la Constitution ?
En 2024.
Quelles options religieuses la liberté de conscience permet-elle à chacun ?
Pratiquer la religion de son choix, en changer ou ne pas en avoir.
Quelles limites encadrent l’exercice de la liberté de conscience ?
Le respect de l’ordre public et des croyances d’autrui.
Que garantit la solidarité à l’individu et à la famille ?
Les conditions nécessaires à leur développement.
Comment la fraternité considère-t-elle l’autre dans la communauté politique ?
Comme différent, mais membre de la même communauté politique.
Par quels moyens la fraternité se manifeste-t-elle notamment ?
Par l’impôt, les prestations sociales et les infrastructures.
Quand le suffrage est-il égalitaire ?
Quand chaque citoyen dispose d’une voix.
Comment le vote secret protège-t-il le choix des citoyens ?
Il permet de voter librement dans un isoloir, sans pression extérieure.
Quelles libertés relèvent des droits civils ?
La pensée, l’expression, la circulation et le choix religieux.
Quels droits relèvent des libertés politiques ?
Voter, se présenter à une élection et adhérer à un parti politique.
Quels droits relèvent des libertés économiques et sociales ?
Obtenir un emploi, être éduqué, accéder à la culture et faire grève.
Quelle égalité l’État reconnaît-il aux citoyens ?
Ils ont les mêmes droits et la même valeur, dans le respect de la loi et des droits d’autrui.
Qu’est-ce que la souveraineté en démocratie ?
Le pouvoir suprême exercé par le peuple directement ou par ses représentants désignés.
Quand le Sénat examine-t-il le projet de loi Veil ?
Les 13 et 14 décembre 1974.
Quand Valéry Giscard d’Estaing promulgue-t-il la loi Veil ?
Le 17 janvier 1975.
En quelle année le mandat présidentiel français passe-t-il de sept à cinq ans ?
En 2000.
À quelle durée le mandat présidentiel français est-il réduit en 2000 ?
Cinq ans.
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1. Une ministre soumet un texte au Parlement, tandis qu’un député en dépose un autre. Comment classe-t-on ces deux textes, dans cet ordre ?
2. Après l’examen d’un texte, députés et sénateurs débattent et proposent des amendements. Quelle étape vient ensuite dans le parcours ordinaire avant la promulgation ?
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