QCM : Financer les projets environnementaux (29 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une équipe prépare le suivi forestier d’un site et cherche un appui technique spécialisé en forêt. Vers quel interlocuteur peut-elle se tourner ?

Le CRPF
La DREAL
Un Conservatoire botanique national
La DRAAF

Le CRPF

Explication

Le CRPF figure parmi les interlocuteurs techniques, avec une compétence liée à la forêt. La DRAAF relève des appuis financiers et administratifs, la DREAL des appuis juridiques, et les Conservatoires botaniques nationaux apportent une expertise botanique.

2. Quel ensemble regroupe les principaux financeurs de la gestion des espaces naturels ?

L’Europe, l’État, les agences de l’eau, les collectivités et les acteurs privés
L’Europe, les agences de l’eau, les collectivités et les seules associations
L’Europe, l’État, les collectivités et les organismes de protection de la nature
L’État, les agences de l’eau, les Régions, les Départements et les communes

L’Europe, l’État, les agences de l’eau, les collectivités et les acteurs privés

Explication

Les principaux financeurs comprennent les niveaux européen et national, les agences de l’eau, les collectivités territoriales et le bloc communal, ainsi que les acteurs privés. L’exclusion du privé ou le remplacement des financeurs par des associations modifie cette liste.

3. Un financeur verse une rémunération pendant cinq ans à un exploitant qui s’engage à appliquer des pratiques favorables à la biodiversité. Quel mode de financement cette situation illustre-t-elle ?

La contractualisation d’un engagement de pratiques sur une durée déterminée
La commande publique portant sur une prestation définie par le financeur
La convention écrite fixant les engagements entre un financeur et un bénéficiaire
La subvention attribuée à un projet conçu à l’initiative du porteur

La contractualisation d’un engagement de pratiques sur une durée déterminée

Explication

La contractualisation consiste à rémunérer, pendant une durée déterminée, un engagement de résultats ou de pratiques. Une convention formalise des engagements, une subvention soutient un projet initié par le porteur, tandis qu’une commande publique répond à un besoin défini par le financeur.

4. Un département souhaite protéger un site remarquable, en organiser la gestion et permettre son ouverture au public. Quel outil foncier peut-il mobiliser au titre des Espaces naturels sensibles ?

La gestion du FEDER
La compétence GEMAPI
Le droit de préemption ENS
Le financement par le Fonds vert

Le droit de préemption ENS

Explication

Au titre des ENS, les départements protègent, gèrent et ouvrent au public des sites remarquables, avec notamment un droit de préemption. Le FEDER est un fonds européen géré par les régions, GEMAPI concerne notamment le bloc communal, et le Fonds vert est un outil de financement de l’État.

5. Quel changement a eu lieu en 2021 concernant les contrats territoriaux entre l’État et les collectivités ?

Les CRTE ont remplacé les CTE et financent directement les collectivités
Les CRTE ont remplacé les CTE et portent le projet de territoire
Les CTE ont remplacé les CRTE et portent le projet de territoire
Les CRTE ont remplacé le Fonds vert et portent le projet de territoire

Les CRTE ont remplacé les CTE et portent le projet de territoire

Explication

En 2021, les contrats de relance et de transition écologique ont remplacé les CTE et portent le projet de territoire. La création du Fonds vert date de 2023 ; il constitue un outil de financement, tandis que le CRTE porte le projet territorial.

6. Une association souhaite savoir si son projet de restauration écologique peut bénéficier d’une aide et où déposer son dossier. Quel interlocuteur relève des appuis financiers et administratifs ?

Un Conservatoire d’espaces naturels
La DREAL
L’OFB
La plateforme Aides-territoires

La plateforme Aides-territoires

Explication

La plateforme Aides-territoires fait partie des appuis financiers et administratifs, qui renseignent notamment sur les aides et les démarches de dossier. L’OFB et les Conservatoires d’espaces naturels sont des interlocuteurs techniques, tandis que la DREAL relève des appuis juridiques.

7. Un propriétaire veut faire financer la restauration non productive d’une parcelle située dans un site Natura 2000. Quel outil correspond à cette demande plutôt qu’à un engagement de bonnes pratiques sans rémunération directe ?

Le DOCOB
Le contrat Natura 2000
Une MAEC
La charte Natura 2000

Le contrat Natura 2000

Explication

Le contrat Natura 2000 finance des actions de restauration ou d’entretien non productives, tandis que la charte engage à de bonnes pratiques sans rémunération directe. Une MAEC rémunère des pratiques agricoles, et le DOCOB définit les actions du site.

8. Quel principe décrit le financement des six agences de l’eau françaises par les redevances des usagers ?

« L’eau paie l’eau »
« L’Europe paie l’eau »
« L’État paie l’eau »
« L’eau finance les usagers »

« L’eau paie l’eau »

Explication

Les six agences de l’eau sont des établissements publics de l’État financés par les redevances des usagers, selon le principe « l’eau paie l’eau ». Le financement par budget général, le paiement des usagers par l’eau et les fonds européens ne décrivent pas ce principe.

9. Une association conçoit de sa propre initiative un projet de restauration écologique et sollicite une subvention pour le réaliser. Quel cadre correspond à cette situation ?

Une contractualisation rémunérant un engagement de pratiques
Une convention d’attribution de subvention
Une commande publique soumise aux marchés publics
Un marché public initié par l’association porteuse

Une convention d’attribution de subvention

Explication

Quand le projet est à l’initiative du porteur, l’attribution de la subvention relève d’une convention. La commande publique soumise aux marchés publics correspond au cas où le projet est à l’initiative du financeur ; la contractualisation rémunère un engagement de résultats ou de pratiques.

10. Une exploitante souhaite souscrire une MAEC « localisée », mais son territoire ne dispose pas d’un PAEC porté localement. Quelle conclusion s’applique ?

Elle peut y souscrire si un comité de pilotage valide sa demande
Elle peut y souscrire après un appel à projets pour son exploitation
Elle peut y souscrire dès que son exploitation est agricole
Elle ne peut pas y souscrire dans ce territoire

Elle ne peut pas y souscrire dans ce territoire

Explication

Les MAEC « systèmes » et « localisées » ne sont ouvertes que dans les territoires couverts par un PAEC porté localement. Un statut agricole ou une validation par le comité de pilotage ne remplace pas cette condition, et l’appel à projets finance l’animation du PAEC.

11. Une structure prépare un chantier bénévole dans un milieu protégé appartenant à un particulier. Quel dispositif de préparation répond aux conditions requises ?

Informer le propriétaire, laisser les bénévoles définir les consignes et vérifier l’assurance après le chantier
Obtenir l’accord du propriétaire et assurer la structure, sans encadrement professionnel ni consignes formelles
Assurer les participants, désigner un bénévole responsable et éviter les démarches administratives
Obtenir l’accord du propriétaire, assurer la structure, prévoir un encadrement professionnel et des consignes de sécurité, et faire la déclaration requise

Obtenir l’accord du propriétaire, assurer la structure, prévoir un encadrement professionnel et des consignes de sécurité, et faire la déclaration requise

Explication

Un chantier participatif requiert l’accord du propriétaire, l’assurance de la structure, l’encadrement par un professionnel et des consignes de sécurité; une déclaration préalable est nécessaire dans les cas concernés, notamment en milieu protégé. L’expérience bénévole ne remplace pas l’encadrement professionnel, et l’assurance seule ne suffit pas.

12. Une région prépare un appel à projets pour restaurer un site Natura 2000 et soutenir des actions d’animation. Quel rôle lui correspond en matière de financements territoriaux ?

Financer les collectivités par le Fonds vert et porter leur projet de territoire
Assurer la maîtrise d’ouvrage locale et le cofinancement au titre de GEMAPI
Gérer notamment le FEDER et une large part du FEADER, et publier ces appels à projets
Gérer les Espaces naturels sensibles et exercer le droit de préemption associé

Gérer notamment le FEDER et une large part du FEADER, et publier ces appels à projets

Explication

Les régions gèrent les fonds européens, notamment le FEDER et une large part du FEADER, et publient des appels à projets Natura 2000 et d’animation. La gestion des ENS relève des départements, la maîtrise d’ouvrage locale est fréquente dans le bloc communal, et le Fonds vert est un outil de financement de l’État.

13. Une collectivité porte un projet d’aménagement d’un espace naturel. Quelle part d’autofinancement doit-elle en principe conserver, sous réserve de vérification juridique ?

Exactement 50 % du financement
Au moins 10 % du financement
Au moins 20 % du financement
Au plus 20 % du financement

Au moins 20 % du financement

Explication

Un maître d’ouvrage public doit en principe conserver au moins 20 % d’autofinancement, avec vérification de l’article L1111-10 du CGCT. Le seuil est un minimum général, non un plafond ou un taux fixe de 50 %.

14. Une association souhaite mobiliser des fonds auprès du public. Quelles formes de financement participatif peut-elle envisager ?

Un prêt bancaire, une subvention ou un mécénat financier uniquement
Un don sans contrepartie, un prêt bancaire ou une cotisation associative
Un don avec contrepartie, une subvention publique ou un apport en capital
Un don avec ou sans contrepartie, un prêt ou investissement, ou un mécénat

Un don avec ou sans contrepartie, un prêt ou investissement, ou un mécénat

Explication

Le financement participatif comprend les dons avec ou sans contrepartie, les prêts ou investissements participatifs et différentes formes de mécénat. La subvention publique, le prêt bancaire et la cotisation associative sont des modes de financement distincts.

15. Une collectivité prépare un projet à la fin de 2024 et veut vérifier si le 12e programme d’intervention des agences de l’eau est déjà en vigueur. Quelle date doit-elle retenir ?

Le 1er janvier 2026
Le 1er janvier 2024
Le 31 décembre 2030
Le 1er janvier 2025

Le 1er janvier 2025

Explication

Le 12e programme couvre la période 2025-2030 et est entré en vigueur le 1er janvier 2025. La période ne commence pas en 2024 ni en 2026, et 2030 en marque la fin, non l’entrée en vigueur.

16. Quel dispositif européen regroupe des sites désignés au titre des directives Oiseaux et Habitats ?

Le contrat Natura 2000
Le PAEC
Le réseau Natura 2000
Le programme LIFE

Le réseau Natura 2000

Explication

Natura 2000 est le réseau européen de sites désignés au titre des directives Oiseaux et Habitats. Le programme LIFE est un instrument de financement, le contrat Natura 2000 un outil d’action, et le PAEC un dispositif territorial lié aux MAEC.

17. Par quel dispositif national le FEADER est-il déployé en France pour la période 2023-2027 ?

Les programmes opérationnels régionaux du FEDER
Le programme européen LIFE pour l’environnement et le climat
L’intervention FEADER 73.04
Le Plan stratégique national de la PAC

Le Plan stratégique national de la PAC

Explication

En France, le FEADER est déployé par le Plan stratégique national de la PAC pour 2023-2027. Les programmes opérationnels régionaux concernent le FEDER, tandis que LIFE est un programme européen distinct.

18. Un collectif veut organiser une journée de bénévolat pour améliorer un site naturel. Laquelle de ces activités correspond à un chantier participatif de ce type ?

Restaurer une mare et arracher des espèces exotiques envahissantes
Organiser une collecte de dons et distribuer des reçus fiscaux
Réaliser un audit financier et préparer une demande de subvention
Tenir une réunion de sensibilisation sans intervention sur le terrain

Restaurer une mare et arracher des espèces exotiques envahissantes

Explication

Les chantiers participatifs peuvent notamment porter sur la restauration de mares et l’arrachage d’espèces exotiques envahissantes. Une collecte de dons, une réunion seule ou un audit financier ne correspond pas aux types d’intervention cités.

19. Un comité de pilotage réunit des acteurs pour organiser la gestion d’un site Natura 2000. Quel document élaboré en concertation doit définir les actions à mener sur ce site ?

Le contrat Natura 2000
La charte Natura 2000
Le PAEC
Le document d’objectifs (DOCOB)

Le document d’objectifs (DOCOB)

Explication

Le DOCOB est élaboré en concertation par un comité de pilotage et définit les actions à mener sur le site. Le contrat finance certaines actions, la charte porte sur les bonnes pratiques et le PAEC concerne le cadre territorial des MAEC.

20. Quelle description correspond au programme LIFE pour l’environnement et le climat ?

Un programme 2021-2027 doté d’environ 5,4 milliards d’euros et géré par CINEA
Un programme 2021-2027 doté d’environ 5,4 milliards d’euros et géré par l’État
Un programme 2023-2027 doté d’environ 5,4 milliards d’euros et géré par CINEA
Un programme 2021-2027 doté d’environ 5,4 milliards d’euros et géré par les Régions

Un programme 2021-2027 doté d’environ 5,4 milliards d’euros et géré par CINEA

Explication

LIFE couvre la période 2021-2027, dispose d’environ 5,4 milliards d’euros et est géré par l’agence exécutive CINEA. Les Régions gèrent le FEDER, tandis que 2023-2027 correspond à la période du Plan stratégique national de la PAC.

21. Une collectivité et un organisme partenaire souhaitent formaliser leurs engagements réciproques. Quel instrument correspond à cet objectif ?

Une convention écrite fixant les engagements entre les parties
Un marché public portant sur un projet défini par le financeur
Une demande de subvention présentant le projet du bénéficiaire
Une contractualisation rémunérant des résultats ou des pratiques

Une convention écrite fixant les engagements entre les parties

Explication

Une convention est un acte écrit qui fixe les engagements entre un financeur et un bénéficiaire ou entre partenaires. Une demande expose un projet, la contractualisation rémunère un engagement sur une durée, et le marché public répond à un projet lancé par le financeur.

22. Une association remet un reçu fiscal pour un don assorti d’un avantage économique important, alors qu’elle n’est pas habilitée à délivrer de tels reçus. Quelle règle devrait-elle appliquer ?

Réserver le reçu aux dons sans contrepartie, sans vérifier l’habilitation
Écarter l’avantage économique significatif et vérifier son habilitation à émettre des reçus
Conserver l’avantage et délivrer le reçu si le donateur l’accepte
Remplacer le reçu fiscal par une convention, sans examiner la contrepartie

Écarter l’avantage économique significatif et vérifier son habilitation à émettre des reçus

Explication

Un don ne doit pas procurer de contrepartie économique significative et l’association doit être habilitée à délivrer des reçus fiscaux. Un reçu ne remplace pas ces conditions; une convention ne règle pas à elle seule la question de la contrepartie ou de l’habilitation.

23. Un gestionnaire doit vérifier les règles applicables à une espèce protégée et cherche un interlocuteur public compétent pour les questions juridiques. Lequel convient ?

Un Conservatoire botanique national
La DRAAF
La DREAL
Une agence de l’eau

La DREAL

Explication

La DREAL figure parmi les appuis juridiques, notamment pour les autorisations et les questions relatives aux espèces protégées. Un Conservatoire botanique national apporte un appui technique, l’agence de l’eau un appui financier et administratif, et la DRAAF intervient également dans cette dernière catégorie.

24. Une association mobilise un financement européen pour restaurer une zone humide. Quelle contrepartie peut compléter ce financement ?

Un financement public national ou un financement privé
Un financement privé, à l’exclusion des apports publics
Une contribution bénévole, sans financement complémentaire
Une autre aide européenne, sans autre apport

Un financement public national ou un financement privé

Explication

Les financements européens cofinancent les projets et peuvent être complétés par des financements publics nationaux — État, agence de l’eau ou collectivité — ou par des financements privés. L’« aide européenne sans autre apport » méconnaît le principe de cofinancement, la « contrepartie privée exclusive » écarte à tort les apports publics, et la « contribution bénévole sans financement complémentaire » ne constitue pas la contrepartie financière décrite.

25. Une Région envisage de financer l’animation d’un site Natura 2000. Quelle règle doit guider l’identification d’un financement FEDER ?

Le FEDER est géré par l’État et finance cette animation selon un cadre national uniforme
Le FEADER est géré par les Régions et finance nécessairement toute animation Natura 2000
Le FEDER est géré par CINEA et finance cette animation dans tous les territoires
Le FEDER est géré par les Régions et peut financer cette animation selon le programme régional

Le FEDER est géré par les Régions et peut financer cette animation selon le programme régional

Explication

Le FEDER est géré par les Régions et peut financer l’animation de sites Natura 2000 selon les choix du programme régional. Un financement n’est donc pas automatique ni uniforme ; CINEA gère le programme LIFE, pas le FEDER.

26. Une association présente un projet réunissant la restauration d’une zone humide, la création d’une trame écologique et des actions de sensibilisation. Ces actions relèvent-elles des thèmes soutenus par les agences de l’eau ?

Non, ces actions ne relèvent pas de leurs thèmes d’intervention
Oui, ces trois types d’action en relèvent
Oui, mais seules la zone humide et la sensibilisation en relèvent
Oui, mais seules la zone humide et la trame écologique en relèvent

Oui, ces trois types d’action en relèvent

Explication

Les agences de l’eau soutiennent notamment la restauration des zones humides, les trames écologiques et l’animation ou la sensibilisation. La sensibilisation fait donc bien partie des thèmes, qui ne se limitent ni aux pratiques agricoles ni aux seuls travaux sur les cours d’eau.

27. Pour restaurer une rivière, une commune s’associe à un syndicat de rivière et à un EPCI compétent en GEMAPI. Quel rôle ces structures jouent-elles fréquemment dans le projet ?

Maîtres d’ouvrage fréquents et cofinanceurs indispensables
Financeurs de l’État chargés du Fonds vert
Responsables départementaux des ENS et du droit de préemption
Gestionnaires régionaux du FEDER et du FEADER

Maîtres d’ouvrage fréquents et cofinanceurs indispensables

Explication

Les communes, les EPCI et les syndicats de rivière sont fréquemment maîtres d’ouvrage et constituent des cofinanceurs indispensables, notamment dans le cadre de GEMAPI. La gestion des fonds européens relève des régions, les ENS des départements et le Fonds vert de l’État.

28. Un particulier dont le revenu imposable est de 30 000 € fait un don de 8 000 € à une association éligible. Quel montant de don sert de base à sa réduction d’impôt, compte tenu du plafond applicable ?

6 000 €
8 000 €
5 280 €
1 980 €

6 000 €

Explication

Le plafond de base est de 20 % de 30 000 €, soit 6 000 €; seule cette fraction du don ouvre droit à la réduction. 5 280 € correspond à 66 % de 8 000 €, tandis que 8 000 € omet le plafond et 1 980 € applique le taux au plafond plutôt qu’au don admissible.

29. Une Région examine une demande concernant un contrat Natura 2000 non agricole et forestier. Quelle intervention correspond à ce type de financement ?

Le FEDER, géré par les Régions dans leurs programmes opérationnels
Les interventions FEADER 70.06 à 70.14, relevant des MAEC surfaciques
L’intervention FEADER 73.04, pilotée au niveau régional
L’intervention FEADER 73.04, réservée aux investissements non productifs hors Natura 2000

L’intervention FEADER 73.04, pilotée au niveau régional

Explication

L’intervention FEADER 73.04, pilotée au niveau régional, finance notamment les contrats Natura 2000 non agricoles et forestiers. Les interventions 70.06 à 70.14 concernent les MAEC surfaciques, et la catégorie hors Natura 2000 ne décrit qu’un autre volet de 73.04.

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Quels sont les principaux financeurs de la gestion des espaces naturels ?

L’Europe, l’État, les agences de l’eau, les Régions, les Départements, le bloc communal et les acteurs privés.

Quel autofinancement minimal un maître d’ouvrage public doit-il en principe conserver ?

Au moins 20 %.

Quelle réserve encadre la règle d’autofinancement minimal d’un maître d’ouvrage public ?

La vérification de l’article L1111-10 du CGCT.

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