★ À maîtriser
La Constitution du 4 octobre 1958 définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
L’État intervient notamment dans :
Le Parlement exerce le pouvoir législatif en votant les lois.
Compléments
Les échelons se suivent dans cet ordre :
Le Président et le Gouvernement exercent le pouvoir exécutif en appliquant les lois.
Les tribunaux exercent le pouvoir judiciaire en tranchant les litiges.
ILDS : Indivisible, Laïque, Démocratique, Sociale
★ À maîtriser
La loi est votée par le Parlement.
La loi du 18 décembre 2023 crée le Service public de la petite enfance (SPPE).
Les règlements comprennent notamment les décrets et arrêtés, pris par :
La Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant date de 2021, présente des valeurs et des principes, sert de référence pour l’accueil et n’est pas juridiquement contraignante.
Compléments
La loi crée, le règlement précise, la circulaire explique, la charte oriente sans contraindre
★ À maîtriser
La Région organise la formation professionnelle continue et peut participer au financement de certaines formations.
La PMI autorise et contrôle les établissements d’accueil, délivre l’agrément des assistants maternels et assure le suivi médico-social des enfants.
L’ASE intervient pour : protéger les mineurs en danger, agir notamment lorsqu’une situation préoccupante est signalée, travailler avec la CRIP
Compléments
La Région n’a pas de pouvoir de contrôle sur les modes d’accueil du jeune enfant.
Le service social départemental accompagne les familles en difficulté et peut notamment les soutenir dans leur parentalité.
La MDPH évalue et attribue les droits liés au handicap.
Depuis le 1er janvier 2025, chaque commune est autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant (AOJE).
Toutes les communes recensent les besoins des familles et les informent.
📌 Les communes de plus de 3 500 habitants planifient l’offre d’accueil et soutiennent sa qualité.
📌 Les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place un schéma pluriannuel et un relais petite enfance (RPE).
Textes et fonction
| Texte | Fonction | Effet juridique |
|---|---|---|
| Loi | Crée les règles | Votée par le Parlement |
| Règlement | Précise les règles | Comprend notamment décrets et arrêtés |
| Circulaire | Explique l’application | Donne notamment des instructions |
| Charte | Présente des valeurs et principes | Référence non contraignante |
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1. Quelle définition de la France figure dans la Constitution du 4 octobre 1958 ?
2. Pour agir à l’échelle générale dans le secteur de la petite enfance, quel ensemble de leviers relève de l’intervention de l’État ?
Mémorisez les concepts clés de Institutions et accueil du jeune enfant avec 29 flashcards interactives.
Comment la Constitution du 4 octobre 1958 définit-elle la France ?
Comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Comment l’État intervient-il dans la petite enfance ?
Par les lois, la réglementation, l’organisation générale du secteur, les diplômes et les formations.
Quel pouvoir le Parlement exerce-t-il en votant les lois ?
Le pouvoir législatif.
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