Comment la Constitution du 4 octobre 1958 définit-elle la France ?
Comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Comment l’État intervient-il dans la petite enfance ?
Par les lois, la réglementation, l’organisation générale du secteur, les diplômes et les formations.
Quel pouvoir le Parlement exerce-t-il en votant les lois ?
Le pouvoir législatif.
Qui vote la loi en France ?
Le Parlement.
Quelle loi crée le Service public de la petite enfance (SPPE) ?
La loi du 18 décembre 2023.
Quels textes le règlement comprend-il notamment ?
Les décrets et les arrêtés.
En quelle année date la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ?
2021.
À quoi sert la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ?
Elle sert de référence pour l’accueil.
Quelle est la portée juridique de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ?
Elle n’est pas juridiquement contraignante.
Quel rôle la Région joue-t-elle dans la formation professionnelle continue ?
Elle l’organise.
La Région peut-elle financer certaines formations ?
Oui, elle peut y participer.
Qu’autorise et contrôle la PMI ?
Les établissements d’accueil.
Quel agrément la PMI délivre-t-elle ?
L’agrément des assistants maternels.
Qui l’ASE protège-t-elle ?
Les mineurs en danger.
Depuis quelle date chaque commune est-elle autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ?
Depuis le 1er janvier 2025.
Que font toutes les communes concernant les besoins des familles ?
Elles recensent leurs besoins.
Que font toutes les communes pour les familles ?
Elles les informent.
Que planifient les communes de plus de 3 500 habitants ?
L’offre d’accueil.
Que soutiennent les communes de plus de 3 500 habitants ?
La qualité de l’accueil.
Quel dispositif pluriannuel les communes de plus de 10 000 habitants mettent-elles en place ?
Un schéma pluriannuel.
Quel relais les communes de plus de 10 000 habitants mettent-elles en place ?
Un relais petite enfance (RPE).
Quels sont les échelons d’organisation, de l’État jusqu’à l’enfant et sa famille ?
L’État, la Région, le Département, la commune ou l’EPCI, les structures d’accueil, l’enfant et sa famille.
Quel pouvoir le Président et le Gouvernement exercent-ils en appliquant les lois ?
Le pouvoir exécutif.
Quel pouvoir les tribunaux exercent-ils en tranchant les litiges ?
Le pouvoir judiciaire.
Que peut transmettre une circulaire ministérielle ?
Des instructions d’application.
Quel est le rôle d’une circulaire concernant un texte ?
Elle explique comment l’appliquer.
Quel pouvoir la Région n’exerce-t-elle pas sur les modes d’accueil du jeune enfant ?
Elle n’a pas de pouvoir de contrôle.
Quel rôle le service social départemental joue-t-il auprès des familles en difficulté ?
Il les accompagne.
Quel rôle la MDPH joue-t-elle concernant les droits liés au handicap ?
Elle les évalue et les attribue.
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1. Quelle définition de la France figure dans la Constitution du 4 octobre 1958 ?
2. Pour agir à l’échelle générale dans le secteur de la petite enfance, quel ensemble de leviers relève de l’intervention de l’État ?
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