Règlement CE n° 1071/2009 — rôle ?
Fixe les règles d’accès à la profession de transporteur
Gestionnaire de transport — définition ?
Personne chargée de diriger en permanence l’activité de transport
Dérogations 3,5 t et 40 km/h — concernent ?
Véhicules limités en masse ou vitesse
Article R3211-1 — champ d’application ?
Transport routier de marchandises pour autrui
Article R3211-7 — procédure d’autorisation ?
Demande au préfet, délai 3 mois, délivrance si conditions remplies
Immatriculation — obligation ?
Entreprise doit être inscrite au RCS ou RM
Véhicules autonomes — dispenses ?
Dispenses de capacité financière et professionnelle sous certificat WW DPTC
Exigence d’établissement — localisation ?
Locaux en France, véhicules immatriculés, centre d’exploitation
Centre d’exploitation — composantes ?
Administratif (suivi en temps réel) et technique (entretien)
Honorabilité professionnelle — qui ?
Personnes physiques et morales liées à l’entreprise
Perte d’honorabilité — durée max ?
2 ans pour contraventions, 3 ans pour délits
Procédure d’autorisation — délai ?
3 mois + 1 si dossier incomplet
Registre électronique — rôle ?
Inscrire motifs et décisions administratives
Capacité financière — preuve ?
Liasse fiscale certifiée, déclaration de capacité financière
Capacité professionnelle — obtention ?
Attestation délivrée une fois après examen ou diplôme
Gestionnaire — lien avec l’entreprise ?
Lien réel, résidence dans la Communauté
Exigence d’établissement — exception ?
Locaux en France ou dans un pays frontalier proche
Honorabilité — vérification ?
Bulletin n°2 du casier judiciaire
Infractions graves — conséquences ?
Perte de l’honorabilité, suspension ou retrait de l’autorisation
Dérogations — conditions ?
Activité non principale, zone 100 km, groupements agricoles
Testez vos connaissances avec un QCM de 22 questions sur Introduction aux réglementations du transport routier.
1. Quel règlement fixe des règles communes pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises ?
2. Quelle obligation fait partie des quatre exigences communes imposées à l’entreprise de transport ?
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