Le règlement CE n° 1071/2009
Explication
Le règlement CE n° 1071/2009 encadre l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises. Le règlement CE n° 561/2006 concerne surtout les temps de conduite et de repos.
La capacité financière appropriée
Explication
Parmi les quatre exigences, figure la capacité financière appropriée, avec la stabilité, l’honorabilité et la capacité professionnelle. Les autres propositions ne correspondent pas à ces exigences d’accès.
Au préfet de région compétent
Explication
La demande est adressée au préfet de la région où l’entreprise a ou souhaite avoir son siège, ou son établissement principal à défaut. Ce n’est donc ni la mairie ni le tribunal de commerce.
Trois mois, avec un mois supplémentaire si le dossier est incomplet
Explication
Le préfet dispose de trois mois pour statuer, avec une prorogation possible d’un mois si le dossier est incomplet. Les autres délais proposés ne correspondent pas à la procédure prévue.
Suivre une formation en centre agréé
Explication
Dans ce cas, une formation en centre agréé est exigée avant toute désignation comme gestionnaire de transport. Il ne s’agit ni d’un nouveau diplôme ni d’une interdiction définitive.
Au préfet de la région du domicile du candidat
Explication
Les demandes par équivalence de diplôme, titre ou capacité professionnelle sont adressées au préfet de la région du domicile du candidat. Le lieu de l’examen n’est pas le critère retenu.
L’article R3211-1
Explication
L’article R3211-1 vise notamment les activités de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur. L’article R3211-7 traite, lui, de la demande d’autorisation.
L’utilisation exclusive d’un seul véhicule dont la PMA n’excède pas 3,5 tonnes
Explication
Les installations techniques ne sont pas requises pour les entreprises utilisant exclusivement un seul véhicule dont la PMA n’excède pas 3,5 tonnes. Les autres éléments n’ouvrent pas cette dispense.
Le respect des exigences d’établissement, d’honorabilité, de capacité financière et professionnelle
Explication
L’autorisation est délivrée si l’entreprise satisfait aux quatre exigences prévues : établissement, honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle. Les autres éléments ne suffisent pas.
L’autorisation d’exercer peut être suspendue
Explication
En cas de non-transmission dans les délais, et après une mise en demeure de trois mois restée sans effet, l’autorisation peut être suspendue. Les autres réponses ne correspondent pas à la procédure.
Le registre électronique national des entreprises de transport par route
Explication
Les entreprises autorisées sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. Cette inscription s’ajoute à l’immatriculation au RCS ou au RM.
La liasse fiscale certifiée
Explication
L’entreprise transmet dans les six mois après la clôture la liasse fiscale certifiée, avec les attestations de garantie éventuelles. Le bulletin n°2 et l’attestation de capacité professionnelle relèvent d’autres exigences.
La dispense de capacité financière et professionnelle
Explication
Les entreprises utilisant exclusivement des véhicules autonomes sous couvert d’un certificat WW DPTC peuvent être dispensées de capacité financière et professionnelle. Elles ne sont pas dispensées des autres obligations.
Elle est délivrée une fois pour toutes, sans durée limitée
Explication
L’attestation de capacité professionnelle est délivrée une fois pour toutes, sans limitation de durée. Elle n’est ni annuelle ni automatique.
Un statut ou un rôle effectif dans l’entreprise
Explication
Le gestionnaire doit être rattaché à l’entreprise par un statut ou un rôle effectif, par exemple employé, directeur, propriétaire ou dirigeant. Une simple promesse de collaboration ne suffit pas.
Elles sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité professionnelle
Explication
Les attestations délivrées par d’autres pays sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité professionnelle. Elles ne sont donc pas privées de valeur en France.
Des équipements administratifs et des installations techniques
Explication
Le centre d’exploitation suppose des équipements administratifs et des installations techniques, afin de piloter l’activité et d’assurer l’entretien courant. Un simple bureau partagé est insuffisant.
Vingt-huit jours
Explication
Les entreprises inscrites doivent notifier sous vingt-huit jours tout changement modifiant leur situation aux points visés. Les autres délais ne correspondent pas à cette obligation.
Le gérant d’une SARL
Explication
Parmi les personnes concernées figurent notamment les gérants de SARL, ainsi que d’autres responsables et associés selon la forme sociale. Les clients, conducteurs occasionnels ou fournisseurs n’entrent pas dans cette catégorie.
Par la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire
Explication
La vérification de l’honorabilité professionnelle se fait en consultant le bulletin n°2 du casier judiciaire. La déclaration sur l’honneur ne suffit pas à elle seule.
Deux ans
Explication
La durée maximale est de deux ans en cas de condamnation pour des contraventions, et de trois ans en cas de délits. Les autres durées proposées sont inexactes.
Retirer l’autorisation d’exercer et radier l’entreprise
Explication
À défaut de restitution dans les quinze jours, le préfet retire l’autorisation d’exercer et radie l’entreprise. Il ne s’agit pas d’un renouvellement ni d’un simple avertissement.
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Règlement CE n° 1071/2009 — rôle ?
Fixe les règles d’accès à la profession de transporteur
Gestionnaire de transport — définition ?
Personne chargée de diriger en permanence l’activité de transport
Dérogations 3,5 t et 40 km/h — concernent ?
Véhicules limités en masse ou vitesse
Consultez la fiche de révision complète sur Introduction aux réglementations du transport routier.
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