Quelle loi marque la naissance des HBM ?
La loi du 30 novembre 1894.
À qui les HBM devaient-elles proposer des logements plus décents et accessibles ?
Aux classes populaires.
En quelle année la loi Loucheur engage-t-elle l’État dans le logement populaire ?
En 1928.
Quel accès la loi Loucheur favorise-t-elle ?
L’accès à la propriété.
En quelle année les HBM sont-elles remplacées par les HLM ?
En 1950.
Quelle date porte la loi Quilliot reconnaissant le droit d’habitation comme fondamental ?
Le 22 juin 1982.
Quelle date porte la loi Mermaz faisant du droit au logement un droit essentiel ?
Le 6 juillet 1986.
Quelles qualités la loi Mermaz associe-t-elle au logement ?
Sûr, décent et accessible.
Quelle date porte la loi Besson sur le droit au logement ?
Le 31 mai 1990.
À quel principe national la loi Besson rattache-t-elle le droit au logement ?
À la solidarité nationale.
Quelle date porte la loi DALO instituant le droit au logement opposable ?
Le 5 mars 2007.
Quelles obligations le propriétaire bailleur a-t-il concernant le logement loué ?
Il doit fournir un logement décent.
Quels travaux le propriétaire bailleur doit-il effectuer ?
Les gros travaux.
Que doit payer le locataire ?
Le loyer et les charges.
Quel type de logement le locataire doit-il rendre ?
Un logement en bon état.
Qu’est-ce qu’un bail ?
Un contrat écrit précisant les conditions de location.
À quels ménages un HLM est-il destiné ?
Aux ménages modestes.
À qui le PLAI s’adresse-t-il ?
Aux personnes en grande difficulté financière.
Comment déposer une demande de logement social ?
Par formulaire ou sur demande.logement.social.gouv.fr.
Quels justificatifs accompagnent une demande de logement social ?
Des justificatifs d’identité, de situation familiale, de résidence et de ressources.
Quels documents supplémentaires une demande de logement social peut-elle nécessiter ?
Un acte de naissance ou un jugement de tutelle ou de curatelle.
Que reçoit-on après une demande de logement social ?
Un numéro unique à 13 chiffres.
Combien de temps le numéro unique de logement social est-il valable ?
Un an, avec possibilité de renouvellement.
À quoi sert l’APL pour les personnes aux revenus modestes ?
Elle réduit le loyer ou la mensualité d’un prêt immobilier.
À qui l’APL est-elle versée ?
Au bailleur.
À qui l’ALF est-elle destinée ?
À certaines personnes ayant des personnes à charge ou à certains couples, sous conditions de ressources.
À qui l’ALF est-elle versée ?
Au locataire.
À quelles personnes l’ALS est-elle destinée ?
Aux personnes qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF.
À qui l’ALS est-elle versée ?
Au locataire.
Quelles conditions familiales et de logement ouvrent droit à la prime de déménagement ?
Au moins trois enfants à charge et un droit à l’APL ou à l’ALF pour le nouveau logement.
Comment la prime de déménagement est-elle versée et plafonnée ?
En une fois, selon les dépenses réelles, dans la limite d’un plafond.
La prime de déménagement est-elle soumise à une condition de ressources ?
Non, elle est accordée sans condition de ressources.
À quoi sert le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
À financer les frais liés au logement des personnes en difficulté.
Sous quelles formes le FSL peut-il accorder une aide financière ?
Sous forme de prêt ou de subvention.
Quels frais liés au logement le FSL peut-il financer ?
La garantie, le premier loyer, l’assurance habitation et certaines dettes.
Quand intervient le certificat de recevabilité ?
Pendant la recherche d’un logement.
À quelle fin le département accorde-t-il le FSL grâce au certificat de recevabilité ?
Pour accéder à un logement décent, adapté aux ressources et à la composition du foyer.
Quelles conditions de nationalité et de résidence ouvrent droit aux aides au logement ?
Être français ou titulaire d’un titre de séjour et vivre en France au moins huit mois par an.
Quels critères déterminent le montant de l’aide au logement ?
La composition du foyer, le loyer et les ressources des douze derniers mois.
Quelle formule calcule le taux d’effort ?
Quels critères doit respecter le logement recherché ?
Il doit être décent, adapté aux besoins et à la composition du foyer, et compatible avec ses ressources.
Quel est le rôle de l’accompagnement social lié au logement (ASLL) ?
Il aide les personnes à accéder à un logement ou à s’y maintenir.
Quel type d’immeubles se développe au début du XXe siècle ?
Les immeubles collectifs.
Quels équipements les logements collectifs du début du XXe siècle possèdent-ils ?
L’eau courante.
Quel niveau de loyer caractérise les logements collectifs du début du XXe siècle ?
Des loyers modérés.
Quelle condition peut entraîner un supplément de loyer de solidarité ?
Les ressources du locataire dépassent le plafond autorisé.
Quels travaux la prime à l’amélioration de l’habitat finance-t-elle ?
Certains travaux pour les allocataires de la CAF bénéficiaires de prestations familiales.
Quelles situations de logement permettent de bénéficier de la prime à l’amélioration de l’habitat ?
Être locataire ou propriétaire.
Quelle condition concernant les enfants s’applique à la prime à l’amélioration de l’habitat ?
Avoir au moins un enfant à charge ou à naître.
À qui s’adresse le prêt d’équipement ménager et mobilier ?
Aux allocataires de la CAF bénéficiaires de prestations familiales ayant un enfant à charge ou à naître.
Quels publics peuvent bénéficier du FSL ?
Les locataires du parc privé ou social, les propriétaires occupants et les personnes en structure.
Quelles situations peuvent rendre une personne cible du certificat de recevabilité ?
Être sans domicile, hébergée, mal logée, menacée de perdre son logement ou y être maintenue sans garantie de durée.
Quelle période de ressources sert au calcul du taux d’effort ?
Les ressources des trois derniers mois.
Quelles ressources le calcul du taux d’effort exclut-il ?
Les aides au logement, les aides ponctuelles et certaines prestations, comme la bourse et l’APA.
Comment transmettre une problématique logement pour accéder à l’ASLL ?
Transmettre une fiche de repérage au secrétariat FSL ou contacter une association mandatée.
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1. Quels éléments servent à calculer le montant de l’aide au logement ?
2. Quelle conception du droit au logement est portée par la loi Mermaz du 6 juillet 1986 ?
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