Fiche de révision : Logement social et aides au logement

📋 Plan du Cours

1. Évolution du logement social
2. Acteurs et catégories de logement
3. Demande de logement social
4. Aides personnelles au logement
5. Primes et prêts au logement
6. FSL et certificat de recevabilité
7. Accès, maintien et taux d’effort

📅 Repères chronologiques

1. 30/11/1894La loi marque la naissance des HBM, ancêtres des logements sociaux, afin de proposer des logements plus décents et accessibles aux classes populaires.
2. 1928La loi engage l’État dans un grand programme de logement populaire et favorise l’accès à la propriété.
3. 1950Les HBM sont remplacées par les HLM, habitations à loyer modéré.
4. 22/06/1982La loi reconnaît le droit d’habitation comme fondamental et renforce la protection des locataires.
5. 06/07/1986La loi fait du droit au logement un droit essentiel, avec un logement sûr, décent et accessible.
6. 31/05/1990La loi fait du droit au logement une question de solidarité nationale et met en place des dispositifs d’accès et de maintien.
7. 05/03/2007La loi institue un droit au logement opposable pour les personnes prioritaires.

📖 1. Évolution du logement social

📝 Points essentiels

• Au début du XXe siècle, les immeubles collectifs se développent avec des logements lumineux et spacieux, l’eau courante et des loyers modérés.

💡 Astuce mémo

HBM en 1894 → programme Loucheur → HLM en 1950

📖 2. Acteurs et catégories de logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail : Contrat écrit qui précise les parties, le logement, le loyer et les charges, le dépôt de garantie, la date de début et la durée.
• HLM : Logement destiné aux ménages modestes, avec un loyer réglementé et des plafonds de ressources.

★ À maîtriser

📌 Le propriétaire bailleur doit fournir un logement décent, effectuer les gros travaux, établir le bail et l’état des lieux et respecter les règles de loyer.

📌 Le locataire doit payer le loyer et les charges, entretenir et habiter le logement, respecter les conditions de location et rendre le logement en bon état.

• Les catégories de financement du logement social se distinguent ainsi :
  • Le PLAI vise les personnes en grande difficulté financière et propose les loyers les plus bas
  • Le PLUS est la catégorie HLM la plus répandue pour les revenus modestes
  • Le PLS s’adresse aux revenus intermédiaires

Compléments

📌 Un supplément de loyer de solidarité (SLS) peut être demandé lorsque les ressources du locataire dépassent le plafond autorisé.

💡 Astuce mémo

PLAI pour les plus fragiles, PLS pour les revenus intermédiaires

📖 3. Demande de logement social

📝 Points essentiels

• La demande de logement social se fait par formulaire ou sur demande.logement.social.gouv.fr, avec des justificatifs d’identité, de situation familiale, de résidence et de ressources, et peut nécessiter un acte de naissance ou un jugement de tutelle ou curatelle.

• Après la demande de logement social, un numéro unique à 13 chiffres est délivré ; il est valable un an et renouvelable.

📖 4. Aides personnelles au logement

📝 Points essentiels

• L’APL réduit le loyer ou la mensualité d’un prêt immobilier des personnes aux revenus modestes, notamment locataires, résidents en foyer ou certains propriétaires, et elle est versée au bailleur.

• L’ALF réduit le loyer ou les mensualités d’un prêt immobilier pour certaines personnes ayant des personnes à charge ou certains couples, sous conditions de ressources, et elle est versée au locataire.

• L’ALS réduit le loyer ou les mensualités d’un prêt immobilier des personnes qui ne peuvent bénéficier de l’APL ni de l’ALF, par exemple certains étudiants, personnes handicapées ou jeunes actifs, et elle est versée au locataire.

📖 5. Primes et prêts au logement

★ À maîtriser

📌 La prime de déménagement exige au moins trois enfants à charge et un droit à l’APL ou à l’ALF pour le nouveau logement, sans condition de ressources ; elle est versée en une fois selon les dépenses réelles, dans la limite d’un plafond.

Compléments

📌 La prime à l’amélioration de l’habitat finance certains travaux pour les allocataires de la CAF, locataires ou propriétaires, bénéficiaires de prestations familiales et ayant au moins un enfant à charge ou à naître.

📌 Le prêt d’équipement ménager et mobilier s’adresse aux allocataires de la CAF bénéficiaires de prestations familiales et ayant un enfant à charge ou à naître.

📖 6. FSL et certificat de recevabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de solidarité pour le logement : Aide financière, sous forme de prêt ou de subvention, destinée aux personnes en difficulté pour les frais liés au logement, notamment la garantie, le premier loyer, l’assurance habitation et les dettes de loyer, d’eau ou d’électricité.
• Certificat de recevabilité : Intervient pendant la recherche d’un logement afin que le département accorde le FSL pour l’accès à un logement décent, adapté aux ressources et à la composition du foyer.

📝 Points essentiels

• Le FSL concerne les locataires du parc privé ou social, les propriétaires occupants et les personnes en structure.

• Le certificat de recevabilité cible les personnes suivantes :

  • Personnes sans domicile
  • Personnes hébergées en structure ou chez un proche
  • Personnes ayant un logement insalubre, surpeuplé ou un bail précaire
  • Personnes menacées de perdre leur logement
  • Personnes dont le maintien dans le logement n’est pas durable

📖 7. Accès, maintien et taux d’effort

🔑 Notions clés & Définitions

• Accompagnement social lié au logement : Aide les personnes à accéder à un logement ou à s’y maintenir, notamment par des démarches et la résolution des difficultés liées au logement.

★ À maîtriser

• Les conditions d’accès aux aides au logement sont les suivantes :

  • Être français ou titulaire d’un titre de séjour
  • Vivre en France au moins 8 mois par an
  • Avoir un bail ou vivre en structure
  • Ne pas être hébergé gratuitement ni avoir de lien de parenté avec le locataire
  • Occuper un logement décent

• Le montant de l’aide au logement est calculé en fonction de la composition du foyer, du loyer et des ressources des 12 derniers mois.

📐 Formule - Le taux d’effort est calculé ainsi : $\text{Taux d’effort} = \frac{(\text{loyer} - \text{allocation logement} + \text{charges locatives}) \times 100}{\text{ressources du ménage}}$.

📌 Le logement recherché doit être décent, adapté aux besoins et à la composition du foyer, et compatible avec ses ressources.

Compléments

📌 Le calcul du taux d’effort prend en compte les ressources des trois derniers mois et exclut les aides au logement, les aides ponctuelles et certaines prestations, comme la bourse et l’APA.

• Pour accéder à l’ASLL, il faut transmettre une fiche de repérage d’une problématique logement au secrétariat FSL ou contacter une association mandatée.

📊 Tableaux de synthèse

Aides personnelles au logement