Fiche de révision : Mobilité et personnels civils et réservistes

📋 Plan du Cours

1. Statut et carrière des GAV
2. Statut et recrutement des SOG
3. Contrat et carrière des SOG
4. Corps et recrutement des officiers
5. Avancement des officiers
6. Mobilité des officiers
7. Emploi et statuts des personnels civils
8. Recrutement et obligations des personnels civils
9. Évaluation et avancement des personnels civils
10. Temps de travail et congés civils
11. Réserve militaire et admission
12. Réserve opérationnelle et citoyenne

📖 1. Statut et carrière des GAV

★ À maîtriser

• Les volontaires servant en gendarmerie sont désignés comme AGIV ou comme GAV, ces derniers étant agents de police judiciaire adjoints, employés particuliers ou hauts niveaux.

• Les GAV secondent les sous-officiers de gendarmerie et du corps de soutien technique et administratif dans leur domaine de compétence.

📌 Le recrutement des GAV exige la nationalité française, un âge de 17 à 26 ans à la date du dépôt, la régularité au regard du service national, l’aptitude physique et médicale et, pour les anciens militaires, l’absence de radiation à l’issue d’un congé de reconversion ; les mineurs doivent obtenir une autorisation.

📌 Le contrat GAV prend effet à sa signature, au plus tard le jour de l’incorporation, et ne devient définitif qu’après une période probatoire de 6 mois renouvelable une fois.

• Le contrat GAV est conclu pour 24 mois et peut être renouvelé une fois pour 36 mois ; la durée totale du volontariat dans les armées ne peut excéder 8 ans.

📌 Le CTQ dure 13 semaines : les GAV-APJA les effectuent entièrement en école de gendarmerie, tandis que les GAV-EP effectuent 2 semaines en école ou en formation administrative et 11 semaines en unité.

Compléments

• La hiérarchie des GAV comprend les grades suivants :

  • 2e classe
  • 1re classe
  • brigadier
  • brigadier-chef
  • maréchal des logis
  • aspirant

• Le DGA est attribué aux GAV qui valident leur CTQ et complète leur formation aux fonctions d’APJA ou d’emploi particulier après 12 semaines d’observation en unité.

• Le BGA est attribué au titulaire du DGA ayant au moins 6 mois de service volontaire, dont 3 mois au grade de brigadier et 2 mois au grade de brigadier-chef, et démontrant d’excellentes qualités professionnelles ainsi qu’une aptitude aux fonctions de maréchal des logis.

• L’avancement des GAV se fait exclusivement au choix et ne nécessite aucune demande du militaire.

• L’accès au grade de brigadier exige au moins 3 mois de service et le DGA ; celui de brigadier-chef exige au moins 1 mois dans le grade de brigadier ; celui de maréchal des logis exige au moins 6 mois de service, dont 2 mois comme brigadier-chef, et le BGA.

• En cas de mobilité GAV pour raison de service, l’État prend en charge le déménagement ; en cas de mobilité à la demande du volontaire, le GAV en assume le coût.

• Les GAV bénéficient de 25 jours de permissions de longue durée pendant les 12 premiers mois de volontariat, puis de 45 jours par année supplémentaire, calculés à la date anniversaire. - GEND/DOE/SDSP/SR/BSP, 10 juillet 2019

📖 2. Statut et recrutement des SOG

★ À maîtriser

• Les sous-officiers de gendarmerie participent, sous le commandement des officiers, à la constitution et à l’encadrement des formations et peuvent occuper des emplois de commandement ou de haute qualification spécialisée. - Décret n° 2008-952, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, 12 septembre 2008

📌 Le recrutement général des SOG exige la nationalité française, un âge de 18 à 35 ans au 1er janvier de l’année du concours, une moralité compatible avec la fonction, la régularité des droits civiques et l’aptitude physique et médicale.

Compléments

• Les sous-officiers exercent les attributions et responsabilités prévues par les lois et règlements en police judiciaire et administrative, prêtent serment à leur admission et peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant de l’une des trois armées.

📌 Les SOG doivent occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements.

📌 Le concours externe SOG1 exige le baccalauréat ou un diplôme de niveau IV inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

• Le concours interne SOG2 est ouvert aux catégories suivantes : GAV ou ADS ayant au moins 1 an de service, militaires sous contrat des autres forces armées ayant 4 ans de service, réservistes de la gendarmerie

📌 Le concours SOG3 est ouvert sans condition de diplôme aux candidats justifiant de 3 années d’expérience professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.

📌 Un candidat ne peut se présenter plus de 3 fois à chacun des concours SOG.

• La hiérarchie des SOG comprend les grades suivants :

  • gendarme
  • maréchal des logis-chef
  • adjudant
  • adjudant-chef
  • major

• La limite d’âge des SOG est de 58 ans du grade de gendarme à celui d’adjudant-chef et de 59 ans pour le major.

📌 Les gendarmes sont classés dans une échelle de solde spécifique, tandis que les maréchaux des logis-chefs, adjudants, adjudants-chefs et majors relèvent de l’échelle de solde n° 4 en raison de leur qualification professionnelle.

📖 3. Contrat et carrière des SOG

★ À maîtriser

• Le contrat d’engagement des SOG est conclu pour 6 ans et est renouvelable.

• Le contrat initial des SOG prend effet à sa signature et ne devient définitif qu’à l’issue d’une période probatoire qui ne peut excéder 18 mois.

• La dénonciation est une rupture du contrat pendant la période probatoire, à la demande de l’engagé ou par l’administration ; la résiliation intervient après cette période, d’office ou à la demande de l’engagé pour motif grave personnel ou familial.

• Un SOG sous contrat doit demander son admission comme sous-officier de carrière avant la fin de son engagement s’il souhaite continuer à servir comme SOG.

Compléments

• En métropole, le contrat SOG est signé le jour de l’arrivée du candidat à l’école de gendarmerie ; outre-mer, il est signé au siège du COMGEND au plus tard la veille du départ vers la métropole.

• Les services en gendarmerie comptent à partir de la signature du contrat, lequel peut se substituer à un contrat d’engagement en cours.

• Les sous-officiers de carrière sont recrutés au choix parmi les SOG engagés qui ont demandé leur admission à l’état de sous-officier de carrière.

📖 4. Corps et recrutement des officiers

★ À maîtriser

• La gendarmerie compte deux corps d’officiers : les OG, qui encadrent et commandent les unités opérationnelles, et les OCTAGN, qui encadrent et commandent les militaires chargés des missions de soutien.

• La hiérarchie des OG comprend les grades suivants :

  • sous-lieutenant
  • lieutenant
  • capitaine
  • chef d’escadron
  • lieutenant-colonel
  • colonel

• La hiérarchie des OCTAGN comprend les grades suivants :

  • sous-lieutenant
  • lieutenant
  • capitaine
  • commandant
  • lieutenant-colonel
  • colonel

Compléments

• Les voies de recrutement des OG sont :

  • universitaire
  • catégorie A
  • officiers des armées
  • grandes écoles
  • semi-direct
  • titres
  • rang
  • officiers sous contrat

• Les voies de recrutement des OCTAGN sont :

  • catégorie A
  • officiers des armées
  • semi-direct
  • titres
  • rang
  • officiers sous contrat
  • concours direct

• Le concours direct OCTA-D est fermé depuis 2013.

• La limite d’âge des OG est de 59 ans du grade de lieutenant à celui de lieutenant-colonel et de 60 ans pour le colonel.

• La limite d’âge des OCTAGN est de 62 ans du grade de lieutenant à celui de colonel.

📖 5. Avancement des officiers

★ À maîtriser

📌 Les OG sont promus lieutenant à l’ancienneté après 1 an dans le grade de sous-lieutenant, puis capitaine à l’ancienneté après 4 ans dans le grade de lieutenant.

Compléments

• La promotion d’un OG au grade de chef d’escadron se fait au choix après au moins 4 ans comme capitaine, si au 31 décembre précédant la promotion éventuelle il se trouve à plus de 2 ans de la limite d’âge du grade et n’a pas accédé à l’échelon exceptionnel.

• La promotion d’un OG au grade de lieutenant-colonel se fait au choix après au moins 3 ans comme chef d’escadron ou commandant, à condition de ne pas avoir accédé à l’échelon exceptionnel de son grade.

• La promotion d’un OG au grade de colonel se fait au choix après au moins 4 ans comme lieutenant-colonel et si, au 31 décembre précédant la promotion éventuelle, l’officier se trouve à plus de 3 ans de la limite d’âge du grade de colonel.

📖 6. Mobilité des officiers

★ À maîtriser

• La mobilité des officiers peut être décidée par l’administration centrale ou demandée par l’officier.

• À l’initiative de l’administration centrale, une mutation peut répondre aux besoins du service ou être une mutation d’office dans l’intérêt du service (MOIS), pour des motifs liés à la personne de l’officier.

• À la demande de l’officier, une mutation pour raison de service peut être prononcée après 3 ans de présence, une mutation pour convenances personnelles après 2 ans, et une permutation est possible sous conditions sur demande.

Compléments

📌 L’État prend en charge le déménagement pour les mobilités décidées par l’administration centrale et uniquement pour une mutation demandée par l’officier pour raison de service.

💡 Astuce mémo

Initiative centrale : besoins ou intérêt du service ; initiative de l’officier : demande ou convenances personnelles.

📖 7. Emploi et statuts des personnels civils

★ À maîtriser

• Les personnels civils participent aux missions de la gendarmerie nationale, sauf celles à caractère opérationnel.

• Les trois familles statutaires des personnels civils sont les fonctionnaires, les ouvriers d’État et les contractuels.

• Les agents sous contrat dit « de la loi n° 84-16 » ont un contrat de 3 ans maximum, renouvelable une fois dans la limite de 6 ans, puis passent en CDI au-delà de 6 ans.

Compléments

• Les personnels civils occupent des emplois d’encadrement, d’experts, de spécialistes ou d’exécutants dans les domaines administratifs, logistiques et techniques non soumis aux exigences du statut militaire.

📌 Le poste confié à un personnel civil doit être compatible avec son statut et son grade, ainsi qu’avec les compétences requises et son positionnement hiérarchique.

• Les fonctionnaires sont répartis par filière administrative, technique ou système d’information et de communication, et par catégorie A, B ou C selon leur emploi et leur degré de responsabilité.

• Les agents contractuels dits « BERKANI » ont un contrat à durée indéterminée de droit privé ou public, tandis que les vacataires sont recrutés pour 1 an maximum.

• Les ouvriers d’État sont des agents non titulaires de droit public disposant d’un CDI et répartis en 16 branches professionnelles.

📖 8. Recrutement et obligations des personnels civils

★ À maîtriser

• Les fonctionnaires sont recrutés par principe par concours, selon une voie externe ou interne.

• Les personnels civils disposent des droits suivants :

  • la liberté d’opinion
  • le droit syndical et le droit de grève
  • le droit à des congés
  • le droit à la rémunération
  • le droit à la formation professionnelle
  • le droit à la protection fonctionnelle

• Les personnels civils doivent consacrer toute leur activité professionnelle aux tâches confiées et respecter les obligations de discrétion professionnelle, de réserve, de secret professionnel et de formation.

Compléments

• Les voies dérogatoires comprennent : les emplois réservés aux catégories B et C pour les militaires blessés en lien avec le service, le détachement de militaires prévu par l’article L. 4139-2 du code de la défense, le recrutement sans concours en catégorie C, le recrutement de personnels handicapés

📖 9. Évaluation et avancement des personnels civils

🔑 Notions clés & Définitions

• Évaluation professionnelle : Échange annuel entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct, qui dresse le bilan du travail effectué et apprécie les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, compte tenu des moyens, de l’organisation et des méthodes de travail.

★ À maîtriser

• Pour les fonctionnaires, l’avancement se fait au choix ou par concours internes et comprend l’avancement au grade supérieur dans le même corps ou l’accès à un corps supérieur.

Compléments

• L’entretien professionnel a des répercussions sur :
  • l’avancement
  • les demandes de mutation
  • les primes

📌 L’entretien professionnel est réalisé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, quel que soit son grade.

• Pour les ouvriers d’État, l’avancement à l’échelon supérieur se fait à l’ancienneté et au choix, tandis que l’avancement de catégorie se fait au choix et à l’essai professionnel, méthode privilégiée.

📖 10. Temps de travail et congés civils

★ À maîtriser

• Le cycle hebdomadaire de travail des personnels civils est de 38 heures sur 5 jours, soit 7 h 36 de travail effectif par jour, et ouvre droit à 16 jours d’ARTT.

📌 Le temps partiel peut être accordé sur demande, sous réserve des nécessités du service, pour une durée de 6 mois à 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de 3 ans ; au-delà, une nouvelle demande est nécessaire, et le temps partiel ne constitue pas un droit sauf après une naissance.

Compléments

• Les personnels civils comptabilisent leur temps de travail avec l’outil Clepsydre dans Agorh@.

• Les personnels civils peuvent prétendre, sous conditions, aux congés suivants : congés annuels et fêtes légales, congés hors saison, congés bonifiés (fonctionnaires uniquement), congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie (CLM), congés de longue durée, congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), congés pour formation professionnelle, formation syndicale et de proche aidant

📖 11. Réserve militaire et admission

★ À maîtriser

• La réserve militaire entretient l’esprit de défense, renforce les capacités des forces armées, apporte des moyens humains complémentaires pour leurs missions et contribue au lien entre la nation et ses armées.

• La réserve militaire comprend la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne.

📌 La réserve opérationnelle de premier niveau (RO1) regroupe les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve (ESR), tandis que la réserve opérationnelle de deuxième niveau (RO2) regroupe les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité.

• L’admission dans la réserve exige : la nationalité française ou la qualité d’ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme, un âge d’au moins 17 ans, être en règle au regard des obligations du service national, ne pas avoir été condamné à la perte des droits civiques, ne pas avoir été condamné à une peine criminelle, ne pas avoir été condamné à la destitution ou à la perte du grade

Compléments

• La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l’autorité militaire.

📖 12. Réserve opérationnelle et citoyenne

★ À maîtriser

📌 Pour intégrer la RO1, il faut remplir les conditions générales d’admission, présenter une moralité compatible avec l’état de gendarme et satisfaire à l’aptitude médicale requise.

• Un ESR dure de 1 à 5 ans et peut être renouvelé ; le réserviste est soldé lorsqu’il est convoqué et peut prétendre aux mêmes droits qu’un personnel d’active.

📌 L’activité d’un réserviste est limitée à 60 jours par année civile, sauf augmentation à 150 jours en cas de nécessité liée à l’emploi des forces ou à 210 jours pour un emploi d’intérêt national ou international.

• La RO2 est composée de personnels soumis à une obligation de disponibilité de 5 ans, sans avoir signé d’ESR.

Compléments

• La réserve opérationnelle de premier niveau (RO1), principale composante de la réserve militaire, rassemble des personnes issues de la société civile et d’anciens militaires d’active ayant souscrit un ESR.

• Les réservistes sous ESR sont intégrés dans des unités d’active et reçoivent, à compétences égales, les mêmes responsabilités que les militaires d’active sur le territoire national et en opérations extérieures.

• La RO1 renforce les effectifs de la gendarmerie pour l’exécution de ses missions au plus près du domicile des réservistes.

• Les personnes issues du civil sans passé militaire doivent suivre la Préparation militaire gendarmerie (PMG), formation non rémunérée visant à acquérir les aptitudes nécessaires, notamment CIAPT et BPT, et elles en ressortent avec le grade de gendarme adjoint volontaire de réserve.

• Les anciens militaires d’autres armées que la gendarmerie doivent suivre un stage d’acculturation de 14 jours aux procédés de la gendarmerie.

📌 Le réserviste doit prévenir son employeur selon la durée de son activité et, dès sa convocation par le groupement, il a la qualité de militaire et relève du statut militaire.

• Le réserviste renseigne ses disponibilités sur MINOTAUR et le gestionnaire du GGD le convoque au moyen d’agora réserve.

• La réserve citoyenne de défense et de sécurité vise à entretenir l’esprit de défense et à maintenir le lien entre la Nation et ses forces armées.

• La réserve citoyenne recrute par agrément des volontaires selon leurs compétences, leurs expériences ou leur intérêt pour les questions de défense nationale.

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recrutement des officiers

Grades et limites d’âge des officiers