QCM : Politiques sociales du handicap (15 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel objectif caractérise l’ensemble des politiques sociales mises en œuvre par les pouvoirs publics ?

Compenser les désavantages liés au handicap et favoriser l’inclusion professionnelle
Assurer la cohésion sociale, réduire les inégalités et protéger contre les risques sociaux
Organiser les services publics pour développer l’emploi et la compétitivité
Redistribuer les revenus afin de soutenir la croissance économique

Assurer la cohésion sociale, réduire les inégalités et protéger contre les risques sociaux

Explication

Les politiques sociales regroupent les actions publiques qui visent la cohésion sociale, la réduction des inégalités et la protection contre les risques sociaux. La compensation du handicap relève d’une politique catégorielle, tandis que la croissance et la compétitivité ne définissent pas leurs objectifs centraux.

2. Une aide est financée par l’impôt et attribuée à des personnes démunies sans cotisation préalable. À quelle logique correspond-elle ?

À la logique d’assurance, dite modèle bismarckien
À une protection fondée sur des cotisations patronales
À l’assurance ouvrant des droits directs par cotisation
À la logique d’assistance, dite modèle beveridgien

À la logique d’assistance, dite modèle beveridgien

Explication

Le modèle beveridgien relève de l’assistance : il est financé par l’impôt et soutient les personnes démunies sans cotisation préalable. Le modèle bismarckien repose, lui, sur les cotisations et ouvre des droits directs.

3. Quel est l’objectif propre de la politique sociale du handicap ?

Protéger toute la population contre les risques sociaux et réduire les inégalités
Favoriser l’emploi des personnes concernées sans viser les autres formes d’inclusion
Compenser les désavantages et garantir l’égalité des droits et des chances par l’inclusion
Prévenir les déficiences et assurer le traitement médical des personnes concernées

Compenser les désavantages et garantir l’égalité des droits et des chances par l’inclusion

Explication

La politique sociale du handicap vise à compenser les désavantages et à garantir l’égalité des droits et des chances, notamment par l’inclusion scolaire, sociale et professionnelle. La protection générale contre les risques sociaux concerne les politiques sociales dans leur ensemble, et non cette politique catégorielle en particulier.

4. Une personne présente une altération durable de ses fonctions cognitives qui restreint sa participation à la vie en société dans son environnement. Comment cette situation est-elle qualifiée par la définition légale du handicap ?

Comme une difficulté sociale indépendante de l’altération des fonctions
Comme une déficience sans handicap faute d’altération physique
Comme un handicap correspondant aux critères de la définition légale
Comme une limitation sans handicap faute de restriction durable

Comme un handicap correspondant aux critères de la définition légale

Explication

La définition légale inclut les altérations des fonctions cognitives et retient une limitation d’activité ou restriction de participation liée à une altération substantielle, durable ou définitive. Une altération physique n’est pas exigée, et la situation s’apprécie dans l’environnement de la personne.

5. Deux personnes présentent une altération durable comparable, mais une seule rencontre des obstacles à sa participation en raison d’un environnement inadapté. Quel élément explique que cette personne soit en situation de handicap ?

L’existence d’un trouble de santé, même sans restriction de participation
L’interaction entre l’altération et un environnement inadapté
La seule présence d’une déficience, indépendamment de ses effets
La durée de l’altération, indépendamment du contexte de vie

L’interaction entre l’altération et un environnement inadapté

Explication

La définition repose notamment sur l’environnement : son inadaptation peut transformer une altération en restriction de participation. La déficience ou sa durée ne suffisent donc pas à expliquer à elles seules cette différence de situation.

6. Quelle loi a affirmé la solidarité nationale, créé l’AES et l’AAH, et instauré les instances CDES et COTOREP dans une logique d’intégration ?

La loi du 11 février 2005
La loi École de la confiance de 2019
La loi du 2 janvier 2002
La loi d’orientation du 30 juin 1975

La loi d’orientation du 30 juin 1975

Explication

La loi du 30 juin 1975 affirme la solidarité nationale et met en place ces aides et instances dans une logique d’intégration. La loi de 2002 concerne la place de l’usager, celle de 2005 la compensation et l’inclusion, et celle de 2019 l’École inclusive et les PIAL.

7. Quelle loi a consacré le droit à la compensation et l’accessibilité universelle, créé les MDPH et marqué le passage vers l’inclusion ?

La loi École de la confiance de 2019
La loi du 11 février 2005
La loi du 2 janvier 2002
La loi d’orientation du 30 juin 1975

La loi du 11 février 2005

Explication

La loi du 11 février 2005 consacre la compensation et l’accessibilité universelle, crée les MDPH et fait évoluer la politique vers l’inclusion. La loi de 1975 relève de l’intégration, celle de 2002 des droits des usagers et celle de 2019 de l’École inclusive.

8. Dans un département, une personne sollicite une aide pour compenser son handicap et une autre demande l’APA. Quel acteur finance directement ces deux prestations et exerce la tutelle de la MDPH ?

La Maison départementale des personnes handicapées
Le Conseil départemental
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
L’Agence régionale de santé

Le Conseil départemental

Explication

Le Conseil départemental est le chef de file de l’action sociale territoriale, exerce la tutelle de la MDPH et finance directement la PCH et l’APA. L’ARS pilote la santé, la MDPH accueille et instruit les demandes, tandis que la CNSA répartit les budgets nationaux.

9. Une personne dépose une demande auprès de la MDPH : l’équipe pluridisciplinaire étudie sa situation, puis une instance statue sur ses droits. Quelle instance prend la décision ?

La CNSA
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
Le Conseil départemental
La CDAPH

La CDAPH

Explication

La CDAPH décide des droits, tandis que l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation instruit la situation. Le Conseil départemental exerce la tutelle de la MDPH et la CNSA répartit des budgets nationaux, sans se substituer à la décision de la CDAPH.

10. Un enfant de 4 ans a besoin d’un dépistage, d’un diagnostic et d’une rééducation précoce, ainsi que d’un accompagnement pour ses parents. Quel dispositif répond à ces besoins ?

L’IME
L’ARS
Le SESSAD
Le CAMSP

Le CAMSP

Explication

Le CAMSP assure le dépistage, le diagnostic et la rééducation précoce des enfants de 0 à 6 ans, et propose une guidance parentale. Le SESSAD intervient de manière mobile en milieu ordinaire, l’ARS pilote et autorise des structures, et l’IME propose un accueil médico-éducatif.

11. Une équipe scolaire organise la mise en œuvre du PPS d’un élève et constate que l’aide humaine est trop mutualisée par les PIAL. Quel acteur garantit l’école inclusive et mobilise notamment les enseignants référents, les ESS et les AESH ?

Le Conseil départemental
La MDPH
L’ARS
L’Éducation nationale

L’Éducation nationale

Explication

L’Éducation nationale garantit l’école inclusive et applique le PPS avec l’appui notamment des enseignants référents, des ESS et des AESH. La MDPH accueille, évalue et oriente, le Conseil départemental pilote l’action sociale territoriale et l’ARS la santé publique.

12. Après l’octroi d’un droit par la CDAPH, une personne cherche à savoir qui lui verse concrètement les fonds. Quelle répartition des rôles s’applique ?

La MDPH évalue le droit, puis la CDAPH verse directement les fonds
La MDPH ou la CDAPH octroie le droit, puis le Département ou la CAF verse les fonds
La CAF octroie le droit, puis la CDAPH et le Département se partagent le versement
Le Département ou la CAF octroie le droit, puis la MDPH ou la CDAPH verse les fonds

La MDPH ou la CDAPH octroie le droit, puis le Département ou la CAF verse les fonds

Explication

La MDPH et la CDAPH notifient et octroient le droit, alors que le Département ou la CAF verse les fonds correspondants. L’option qui leur attribue le versement confond décision et paiement; celle qui confie le paiement à la CDAPH lui attribue le rôle du financeur.

13. Quel dispositif a été créé pour les enfants de 0 à 12 ans suspectés de troubles du neurodéveloppement, afin de répondre notamment à la saturation des CAMSP et aux délais de la MDPH ?

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Le service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
La plateforme de coordination et d’orientation (PCO)
Le centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP)

La plateforme de coordination et d’orientation (PCO)

Explication

La PCO est destinée aux enfants de 0 à 12 ans suspectés de troubles du neurodéveloppement et vise à pallier la saturation des CAMSP ainsi que les délais de la MDPH. Le CAMSP est un lieu de dépistage et d’accompagnement, tandis que la MDPH évalue et oriente les demandes de droits.

14. Un enfant suspecté de TND attend encore une notification de la MDPH et la stabilisation de son diagnostic. Quelle démarche la PCO peut-elle engager pendant cette attente ?

Attendre le diagnostic stabilisé, puis confier les rééducations à la MDPH
Suspendre les interventions jusqu’à la notification MDPH, puis financer les bilans par la PCH
Orienter directement vers un CAMSP sans financer de bilans ni de rééducations
Déclencher des interventions précoces financées par le FIP, puis faciliter une passerelle vers le CAMSP ou le traitement du dossier MDPH

Déclencher des interventions précoces financées par le FIP, puis faciliter une passerelle vers le CAMSP ou le traitement du dossier MDPH

Explication

La PCO peut déclencher des interventions immédiates sans attendre la notification MDPH ni un diagnostic stabilisé. Le FIP finance des bilans et rééducations auprès de professionnels libéraux partenaires, et la PCO sert ensuite de passerelle vers le CAMSP ou le traitement du dossier MDPH.

15. Une enfant reçoit l’AEEH, un adulte bénéficie de l’AAH et une personne en situation de handicap perçoit la PCH pour compenser sa perte d’autonomie. Quel organisme finance chacune de ces aides, dans cet ordre ?

Le Conseil départemental, l’État, la Sécurité sociale
La Sécurité sociale, l’État, le Conseil départemental
La Sécurité sociale, le Conseil départemental, l’État
L’État, la Sécurité sociale, le Conseil départemental

La Sécurité sociale, l’État, le Conseil départemental

Explication

La Sécurité sociale finance l’AEEH, l’État finance l’AAH et le Conseil départemental finance la PCH, qui compense la perte d’autonomie. Attribuer l’AEEH au Département confond son financement avec celui de la PCH ; attribuer l’AAH à la Sécurité sociale inverse les financeurs des allocations ; confondre financement et versement ne respecte pas cette distinction.

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Que désignent les politiques sociales ?

Les actions et mesures des pouvoirs publics visant la cohésion sociale, la réduction des inégalités et la protection contre les risques sociaux.

Comment le modèle bismarckien finance-t-il l’assurance sociale ?

Par les cotisations des travailleurs.

Quel type de droits ouvre la logique d’assurance bismarckienne ?

Des droits directs.

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